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français a fait des propositions complémentaires à la Commission tendantà réduire de manière significative les rejets en eau douce.Après diverses négociations entre l’État et la Commission, les seuilsde rejets d’eau douce ont finalement été portés à 1,2 milliard de m 3et une contrainte de salinité minimum à respecter dans l’étanga été imposée.Le 9 décembre 2006, le décret de modification du cahier des charges dela concession qui intègre les seuils de rejets d’eau douce et la contraintede salinité négociés avec la Commission a été publié et une nouvelle saisinede la CJCE semblerait actuellement écartée en attendant les résultats del’expérimentation.EDF considère que les nouvelles contraintes de rejets d’eau douce, issues dece décret, auront un impact non négligeable sur le niveau de productionde la centrale de Saint-Chamas.SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS(« SNPIET »)EDF a été condamnée en 1996 par le Conseil de la concurrence sur lefondement d’abus de position dominante pour avoir fait obstacle à lasignature de contrats d’achat d’électricité avec des producteurs indépendants.Le SNPIET ainsi qu’une vingtaine de producteurs ont, suite à cette condamnation,introduit une action en paiement de dommages et intérêts pour un montantde 70 millions d’euros devant le Tribunal de Commerce de Paris.Par arrêt en date du 2 juillet 2002, la Cour d’appel de Paris a annulé pourdéfaut de compétence des juridictions de l’ordre judiciaire la décision duTribunal de Commerce de Paris accueillant partiellement cette demande,et la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 29 septembre 2004,a confirmé la compétence de la juridiction administrative.Le 12 décembre 2005, EDF a reçu du SNPIET un recours gracieux valantdemande préalable, nécessaire pour lier le contentieux devant le jugeadministratif. Dans le cadre de cette demande, le SNPIET réclame160 millions d’euros.Par un courrier en date du 9 février 2006, EDF a rejeté la demande préalabledes producteurs, ce qui a conduit 11 de ces derniers à déposer le 11 juin2006 un recours en indemnisation devant le Tribunal Administratif de Parisqui a renvoyé ces requêtes devant les tribunaux administratifs localementcompétents.Les parties ont signé, le 20 juillet 2007, un protocole d’accord transactionnelqui a définitivement clos ce contentieux.AMIANTEEDF a, par le passé, utilisé des matériaux contenant de l’amiante. Ainsi,certains personnels, notamment des métiers de la maintenance des centralesthermiques, ont pu être exposés principalement avant les mesuresde substitution ou de protection mises en place par EDF, à partir de la findes années 1970.En France, EDF a fait l’objet, de 1997 à fin décembre 2007, d’environ440 actions contentieuses en reconnaissance de faute inexcusable enrelation avec une exposition à l’amiante de son personnel en milieuprofessionnel. La reconnaissance d’une faute inexcusable peut entraînerle versement d’indemnités complémentaires à la charge de l’employeuraux victimes ou à leurs ayants droit.Depuis juin 2004, EDF a décidé de ne plus faire appel, à l’encontre desagents, des décisions prises par les Tribunaux des Affaires de SécuritéSociales (« TASS ») en ce qu’elles reconnaissent la faute inexcusablede l’employeur (FIE).À fin décembre 2007, le montant cumulé des condamnations définitivesd’EDF s’agissant d’actions contentieuses en reconnaissance de FIE s’élèveà environ 16,7 millions d’euros.Au 31 décembre 2007, une provision d’environ 30 millions d’eurosest comptabilisée dans les comptes d’EDF au titre des contentieuxd’indemnisation des victimes en matière d’amiante.DIRECT ÉNERGIELe 22 février 2007, Direct Énergie a saisi le Conseil de la concurrenced’une plainte, assortie d’une demande de mesures conservatoires,reprochant à EDF d’avoir mis en œuvre plusieurs pratiques prétendumentconstitutives d’un abus de position dominante. Dans sa décision du28 juin 2007, le Conseil de la concurrence a enjoint à EDF, d’une part,de négocier de bonne foi avec Direct Énergie un contrat transitoired’une durée minimale d’un an pour l’approvisionnement en gros à unprix reflétant ses coûts complets de production et d’autre part, deproposer une offre de fourniture en gros ou toute autre solutionpermettant aux fournisseurs alternatifs de concurrencer effectivementles offres de détail d’EDF sur le marché libre. Dans sa décision, le Conseila précisé qu’EDF pouvait, comme elle l’a d’ailleurs proposé en séancele 20 juin 2007, répondre à cette injonction par voie d’engagement(s)(conformément à la procédure prévue à l’article L. 464-2 I du Code decommerce) avant le 14 juillet 2007.EDF a formalisé son engagement le 13 juillet 2007. Celui-ci a été publié,accompagné d’un résumé de l’affaire, sur le site Internet du Conseille 19 juillet 2007 et soumis à un test de marché permettant de recueillirles observations des tiers intéressés avant le 15 septembre 2007.Des modifications ont été apportées pour tenir compte de certainesobservations formulées par les tiers.Par sa décision en date du 10 décembre 2007, le Conseil de la concurrencea accepté et a rendu obligatoires les engagements proposés par EDF,c’est-à-dire de mettre à disposition des fournisseurs alternatifs d’énergieun volume significatif d’électricité de 1 500 MW, soit environ10 TW/an pendant 15 ans, à des niveaux de prix leur permettantde concurrencer effectivement les offres d’EDF sur le marché librede masse.EDF a proposé sur la première période de 5 ans, de 2008 à 2012,un prix moyen de fourniture en base de 42 €/ MWh en euros courants.Ce prix fixé à 36,8 €/MWh pour la première année croît progressivementjusqu’en 2012.Concernant la deuxième période de dix ans, il est prévu que le prix soitfixé de manière à couvrir les coûts de développement de l’EPR à Flamanville(soit 46 €/ MWh en euros 2005), condition nécessaire au développementsouhaitable du secteur électrique dans la durée.Il est prévu que ces volumes seront attribués par voie d’enchères dynamiquessur la base de trois appels d’offres : (2 en 2008 et 1 en 2009). Ces enchèresporteront sur le prix que seront disposés à payer les acquéreurs pourbénéficier, à l’issue des 5 premières années, et pendant 10 ans de l’électricitéau coût de développement de l’EPR. La capacité minimale accessiblepar chaque acquéreur est de 1 MW.INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR 321EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007