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Informationsfinancières>20.5Procédures judiciaires et d’arbitragesDans le cours normal de ses activités, le Groupe est impliqué dans un certainnombre de procédures judiciaires, arbitrales et administratives.Les charges qui peuvent résulter de ces procédures ne sont provisionnéesque lorsqu’elles sont probables et que leur montant peut être soit quantifié,soit estimé dans une fourchette raisonnable. Dans ce dernier cas, le montantprovisionné est déterminé au cas par cas sur la base de la meilleure estimationpossible. Le montant des provisions retenu est fondé sur l’appréciationdu niveau de risque au cas par cas et ne dépend pas en premier lieudu stade d’avancement des procédures, étant précisé que la survenanced’événements en cours de procédure peut toutefois entraîner une réappréciationde ce risque.A l’exception des procédures décrites ci-dessous ainsi que des procédureset/ou enquêtes décrites au Chapitre 6 du présent document, et à l’exclusiondes filiales et participations dont le Groupe n’assure pas le contrôleopérationnel, notamment EnBW et Dalkia, il n’existe pas, à la connaissancede la Société, d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage(y compris en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d’avoir ouayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situationfinancière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.Les procédures et litiges éventuels concernant EnBW ne peuvent être inclusdans cette déclaration dans la mesure où EnBW, elle-même cotée sur lesbourses de Francfort et de Stuttgart, ne communique pas sur ces élémentsde manière aussi détaillée que les sociétés françaises. Toutefois, EDF n’apas connaissance de procédures ayant eu dans un passé récent, ou dontla Direction du Groupe EDF estime que le résultat probable pourraitraisonnablement avoir dans le futur, une incidence négative significativesur la situation financière consolidée, autres que celles ayant été renduespubliques en Allemagne ou ayant fait l’objet d’une provision dansles comptes d’EnBW. Concernant Dalkia, EDF ne détient que 34 %du capital social de cette société, le solde étant intégralement détenupar Véolia Environnement.20.5.1 Procédures concernant EDFAIDES D’ÉTATPar une lettre du 16 octobre 2002, la Commission Européenne a engagé uneprocédure contre la France considérant qu’une aide d’État aurait étéconsentie à EDF à l’occasion de la restructuration de son bilan au 1 er janvier1997. Par décision en date du 16 décembre 2003, la Commission a fixéle montant de l’aide à rembourser à 889 millions d’euros en principal.Le 11 février 2004, l’État a émis à l’encontre d’EDF un titre de perceptionpour 1 224 millions d’euros comprenant le principal de l’aide d’Étatà rembourser et les intérêts, qui a été payé par EDF. Le 27 avril 2004, EDFa déposé un recours en annulation de la décision de la Commission devantle Tribunal de première instance des Communautés Européennes.Le 14 novembre 2004, l’État a déposé un mémoire en intervention à l’appuidu recours d’EDF. À la date du présent Document, la date de l’audiencen’a pas encore été fixée.CENTRALE DE SAINT-CHAMAS / ÉTANG DE BERREEn 1999, le syndicat professionnel « Coordination des pêcheurs del’étang de Berre » (ci-après « le syndicat ») a initié une action pour« voie de fait » devant la juridiction civile à l’encontre d’EDF, au motifnotamment que l’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectriquede Saint-Chamas n’était pas valide car ne répondant pas aux critèresenvironnementaux de deux conventions internationales relativesà la protection de la Méditerranée et de ses lagunes contre la pollutiond’origine terrestre : la convention de Barcelone (du 17 février 1976)et le protocole d’Athènes (du 17 mai 1980). Dans la mesure où ces deux textesont été approuvés au niveau communautaire, mais n’ont pasfait l’objet de mesures de transposition ou d’application en droit français,la demande du syndicat a été rejetée par le tribunal de grande instance deMarseille et par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La Cour decassation a interrogé, par renvoi préjudiciel, la Cour de justice desCommunautés européennes (« CJCE ») sur l’applicabilité directede ces conventions en droit français. Le 15 juillet 2004, la CJCEa considéré que les dispositions des textes étaient claires et précises,donc applicables directement en droit français. La Cour de cassation a,en conséquence, par un arrêt du 8 mars 2005 renvoyé le litige devant laCour d’appel de Lyon. L’audience s’est tenue le 4 décembre 2006 et lejugement a été rendu le 22 janvier 2007. La voie de fait alléguée n’a pas étéretenue car le défaut d’adaptation aux critères prévus par les conventionsinternationales de l’autorisation de rejets de la centrale dont bénéficiaitrégulièrement EDF (consigne d’exploitation du 22 avril 1997) ne pouvaitêtre analysé comme une irrégularité suffisamment grossière au regard dufonctionnement de l’ouvrage public. Le syndicat des pêcheurs a introduitle 29 mars 2007 un recours en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appelde Lyon du 22 janvier 2007 puis s’est désisté.Par ailleurs, une mise en demeure a été adressée par la CommissionEuropéenne à l’État français en 1999 puis un avis motivé en 2000suite à un autre recours du même syndicat auprès de ladite Commission.La réponse de la France ayant été jugée insatisfaisante, la CJCE saisiepar la Commission a jugé, par un arrêt du 7 octobre 2004, que la Franceavait manqué à ses obligations en ne prenant pas toutes les mesuresnécessaires à l’application en France des conventions internationaleset que la consigne d’exploitation de 1997 ne répondait pas aux critèresprévus par ces conventions. Le 25 février 2005, le gouvernementfrançais a adressé à la Commission européenne une note indiquantnotamment que :• un nouveau décret allait modifier le cahier des charges initialde la concession dans un délai d’un an ;• il serait prévu une phase d’expérimentation de quatre ans pendant laquelledes mesures visant à réduire les variations de salinité par une régulationdes rejets d’eau douce seraient prises ;• une réduction des rejets de limons serait conduite pour atteindre60 000 tonnes par an ;• cette expérimentation serait supervisée par un comité scientifiqueinternational.Le 14 décembre 2005, la Commission Européenne a adressé augouvernement français une nouvelle mise en demeure en considérantinsuffisantes les mesures proposées. Début mars 2006, le gouvernement320 INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUREDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007