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20.4Politique de distribution de dividendes20.4.1 Rémunération de l’État20.4.1.1 RÉMUNÉRATION DE L’ÉTAT PRÉALABLEMENT À LATRANSFORMATION D’EDF EN SOCIÉTÉ ANONYMEEntre 2001 et 2003, le mode de calcul du dividende était défini dans lecontrat de Groupe signé le 14 mars 2001 entre l’État et EDF. Il était égalà 37,5 % du résultat net part du Groupe et devait évoluer entre un minimum(1,5 %) et un maximum (4,5 %) calculés sur l’assiette des capitaux proprespart du Groupe.20.4.1.2 DIVIDENDES VERSÉS POSTÉRIEUREMENTÀ LA TRANSFORMATION D’EDF EN SOCIÉTÉ ANONYMEDepuis la transformation d’EDF en société anonyme, la déterminationet le versement des dividendes sont effectués conformément aux règlesapplicables aux sociétés anonymes. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre2006, l’Assemblée Générale annuelle des actionnaires réunie le24 mai 2007 a décidé la distribution d’un dividende de 1,16 € par action,soit un montant total distribué de 2 113 624 504,40 € (déductionfaite des actions autodétenues).20.4.1.3 DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSÉS AU COURS DES TROIS DERNIÈRES ANNÉESLe montant des dividendes et acomptes sur dividendes versés au cours des trois dernières années a été le suivant :Dividende totaldistribué en eurosdéduction faite desDate de versementExercice Nombre d’actions Dividende par action actions auto-détenues du dividende2004 (*) 1 625 800 000 0,23 € 373 934 000,00 6 juillet 20052005 1 822 171 090 0,79 € 1 439 170 388,51 20 juin 20062006 1 822 171 090 1,16 € 2 113 624 504,40 4 juin 2007(*)Rémunération versée à l’État.Par ailleurs, lors de sa réunion du 7 novembre 2007, le Conseil d’administrationd’EDF a décidé, au titre de l’exercice 2007, de mettre en paiement le30 novembre 2007 un acompte sur dividende de 0,58 € par action ; à cetitre, un acompte sur dividende d’un montant total (déduction faite desactions auto-détenues) de 1 056 809 460,08 € a été versé.20.4.2 Politique de distributionLa politique de distribution des dividendes est définie par le Conseild’administration ; elle prend en compte notamment les résultats et lasituation financière de la Société, ainsi que les politiques de distributionde dividendes des principales sociétés françaises et des entreprisesinternationales du secteur. EDF a actuellement pour objectif un taux dedistribution de 50 % du résultat net part du Groupe hors éléments nonrécurrents. Cet objectif ne constitue cependant en aucun cas un engagementd’EDF et les dividendes futurs dépendront notamment des résultats duGroupe, de sa situation financière et de tout autre facteur jugé pertinent parle Conseil d’administration.Lors de sa réunion du 19 février 2008, le Conseil d’administration a décidéde proposer à l’Assemblée générale mixte du 20 mai 2008 la distributiond’un dividende égal à 1,28 euro par action (dont il reste à verser, comptetenu de l’acompte sur dividende déjà versé, un montant de 0,70 europar action). Dans le cas où cette proposition de dividende serait votée,la mise en paiement du dividende s’effectuera dans les trente jours suivantl’Assemblée Générale.Le Conseil de Surveillance du FCPE Actions EDF a notifié à EDF un projetde résolution visant à revoir à la baisse le montant du dividende (soit0,84 euro par action contre 1,28 euro par action). Ce projet de résolution,examiné par le Conseil d’administration d’EDF à l’occasion de sa réunion du3 avril 2008, ne fera pas l’objet d’une recommandation par celui-ci.20.4.3 Délai de prescriptionLes dividendes non réclamés dans un délai de 5 ans à compter de la datede leur mise en paiement sont prescrits au profit de l’État.Par ailleurs, le Conseil d’administration d’EDF du 7 novembre 2007 s’estfixé pour objectif de procéder au versement chaque année, en fin d’année,d’un acompte sur dividende au titre de l’exercice en cours, sous réserveque les conditions juridiques, comptables, économiques et financièrespermettent sa mise en œuvre. Le Conseil d’administration a ainsi décidé, autitre de l’exercice 2007, de mettre en paiement le 30 novembre 2007 unacompte sur dividende de 0,58 euro par action.INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR 319EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007