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Note41 41.1Événements postérieurs à la clôture>Réforme du régime spécial de retraitedes industries électriques et gazières P.31341.2 Émission obligataire par EDF P.31341.1Réforme du régime spécial de retraite des industries électriqueset gazièresEn date du 22 janvier 2008, le décret relatif au régime spécial de retraitedes personnes des Industries Électriques et Gazières est venu, conformémentau Document d’Orientation sur les Retraites du 10 octobre 2007,apporter les premières modifications au régime spécial de retraite desagents des IEG.Les principales dispositions de ce décret concernent :• l’allongement de la durée de cotisation des agents nécessaire pourouvrir droit à une pension à taux plein, qui est portée à 40 ans en 2012,son évolution étant par la suite identique à celle du régime des fonctionnairesd’État ;• la décote et la surcote des taux de pension. La décote consiste en l’applicationd’une pénalité financière pour les salariés qui n’ont pas atteintla durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une pension à tauxplein. À l’inverse, la surcote correspond à une majoration de pensionapplicable aux salariés qui prolongent leur activité au-delà de 60 ans etde 160 trimestres de durée d’assurance, sous certaines conditions.Ce décret, qui entre en vigueur au 1 er juillet 2008, devrait être complétépar d’autres mesures qui résulteront de textes réglementaires, et qui traiteront,entre autres points, de l’instauration d’un minimum de pension,des avantages familiaux et conjugaux, des bonifications, ou de la levéedans certaines conditions de la « clause des 15 ans », 15 ans représentant,pour le moment, la durée minimale exigée pour bénéficier d’unepension de retraite des IEG.Dans le cadre de cette réforme et selon les principes posés par leDocument d’Orientation sur les Retraites, un accord a par ailleurs étésigné le 29 janvier 2008 pour la branche des IEG. Il prévoit les principalesmesures d’accompagnement suivantes :• des dispositions touchant les salaires des agents : une augmentationdu salaire national de base de 4,31 % au 1 er janvier 2008, applicableaux agents actifs comme inactifs, qui se combine pour les agents actifsavec la suppression de la Prime de Compensation de la CotisationRetraite de 2,85 %, et une revalorisation de la grille des salaires avecentre autres une revalorisation des niveaux d’embauche pour lesagents d’exécution ;• des premières dispositions en lien avec l’allongement des parcours professionnelscomme la création d’échelons d’ancienneté supplémentairesou la modification du barème des indemnités de départ en inactivité.Comme pour le décret, cet accord sera complété par des accords de brancheou d’entreprises sur des points restant en cours de négociations,comme la prise en compte de la spécificité des métiers.À la date d’arrêté des comptes, dans la mesure où tous les éléments dudispositif ne sont pas encore connus, l’incidence de la réforme et desmesures d’accompagnement sur le résultat 2008 du Groupe comme surses engagements ne peut être déterminée de façon précise.41.2Émission obligataire par EDFEDF a procédé en janvier 2008 à une émission obligataire d’un montantde 1,5 milliard d’euros. L’émission a été placée auprès d’investisseurs institutionnelsfrançais et internationaux. Cette opération s’inscrit dans lacentralisation croissante des financements de ses filiales et marque leretour sur les marchés obligataires d’EDF, qui n’avait pas réalisé d’émissionobligataire depuis 2004. L’émission, d’une maturité de 10 ans, s’inscritdans la politique d’allongement de la durée moyenne de la dette duGroupe, qui est actuellement de 6 ans.COMPTES CONSOLIDÉS 313EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007