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Comptesconsolidés>Note40 40.1Environnement>Quotas d’émission de gaz à effet de serre P.31240.2 Certificats d’économies d’énergie et mesuresvisant à développer l’utilisation des énergies renouvelables P.31240.1Quotas d’émission de gaz à effet de serreDans le cadre du protocole de Kyoto, la Directive européenne visant àréduire les émissions de gaz à effet de serre par l’attribution de quotasd’émission est entrée en vigueur en 2005 pour une première période detrois ans qui s’achève fin 2007.La deuxième période d’allocation porte sur la période 2008-2012.Au sein du Groupe EDF les sociétés concernées par l’application decette Directive sont : EDF, EnBW, EDF Energy, Edison, Fenice, DalkiaInternational et Dalkia Investissement, Bert, Demasz, Kogeneracja,Zielonagora, ECK, ERSA, ECW et EDF Énergies Nouvelles.En 2007, le Groupe a restitué 69 millions de tonnes au titre des émissionsréalisées en 2006. En 2006, le Groupe avait restitué 71 millions de tonnesau titre des émissions réalisées en 2005.Pour l’année 2007, le volume total des quotas alloués au Groupe et enregistrésdans les registres nationaux s’élève à 85 millions de tonnes. Pourl’année 2006, le volume total des quotas alloués au Groupe et enregistrésdans les registres nationaux s’élevait à 83 millions de tonnes(50,7 millions de tonnes pour l’année 2005).Au 31 décembre 2007, le volume des émissions s’élève à 90 millions detonnes (87 millions de tonnes au 31 décembre 2006, 56,1 millions de tonnesau 31 décembre 2005). La provision qui résulte des excédents d’émissionspar rapport à ces quotas s’élève à 205 millions d’euros et couvrel’insuffisance de quotas à la fin de la première période d’allocations.Par ailleurs, dans le cadre des mécanismes de développement propre définispar le protocole de Kyoto, le Groupe a créé fin 2006 un Fonds Carbonedont l’objectif est de soutenir des projets de réduction d’émission de gazà effet de serre dans les pays émergents et de bénéficier de permis d’émissionde gaz à effet de serre. Ce fonds associe EDF et l’ensemble des entitéseuropéennes. EDF Trading assure la gestion de ce fonds.Les achats de CER réalisés dans le cadre du Fonds Carbone, qualifiés d’activiténormale pour les sociétés membres de ce Fonds, sont évalués à120,4 millions d’euros au 31 décembre 2007.40.2Certificats d’économies d’énergie et mesures visantà développer l’utilisation des énergies renouvelablesLe Groupe est engagé dans toutes ses filiales dans un processus de maîtrisede la consommation d’énergie au travers de différentes mesuresdéveloppées par les législations nationales, sous l’égide de directivescommunautaires.Ainsi, la Loi française du 13 juillet 2005 instaure un système de certificatsd’économies d’énergies. Les sociétés qui vendent de l’électricité, du gaz,de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventesexcédent un seuil sont soumises sur une période triennale (jusqu’au30 juin 2009) à des obligations d’économies d’énergies dont elles se libèrenten réalisant directement ou indirectement des économies d’énergiesou en acquérant des certificats d’économies d’énergies. À l’issue de lapériode considérée, les sociétés concernées justifient de l’accomplissementde leurs obligations en restituant des certificats. À défaut, unepénalité libératoire est acquittée au Trésor.Pour les sociétés françaises du Groupe, le montant de l’obligation sur lapériode triennale est de 30,2 TWh.Au 31 décembre 2007, EDF, comme les autres filiales du Groupe ontengagé des actions pour satisfaire à l’obligation de production des certificatsen fin de période et à cette date, des certificats ont été obtenuspour un montant de 4,7 TWh.Au Royaume-Uni, en Pologne et en Italie, des certificats sont obtenus lorsde la production d’électricité à base d’énergies renouvelables, pouraccroître l’utilisation d’énergies renouvelables en instaurant un systèmede compensation des coûts de production. Des mécanismes similairessont engagés pour la cogénération.312 COMPTES CONSOLIDÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007