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Par ailleurs, EDF participe, à l’instar des autres producteurs d’électricité, àla programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtéepar le ministre chargé de l’énergie, qui fixe notamment les objectifsen matière de répartition des capacités de production.Enfin, l’État intervient dans le cadre de la réglementation des marchés del’électricité et du gaz, notamment pour les autorisations de constructionet d’exploitation des installations de production, la fixation des tarifs réglementésde vente, des tarifs de transport et de distribution ainsi que dumontant de la contribution aux charges de service public de l’électricité.39.2.2 Relations avec Gaz de FranceDepuis 1951, l’ensemble des activités de distribution d’EDF est effectuéavec Gaz de France au sein d’un service commun. Depuis le 1 er juillet2004, EDF et Gaz de France ont chacun mis en place leur propre gestionnairede réseau de distribution. L’opérateur commun des réseaux dedistribution d’électricité et de gaz, dénommé EDF Gaz de FranceDistribution (EGD), assure la gestion du service public de proximité queconstituent la distribution des énergies, notamment la construction, l’exploitationet la maintenance des réseaux ainsi que le comptage.Par ailleurs, EDF et GDF disposent de deux autres services communs, égalementrégis par des conventions :• la Délégation Santé Sécurité ;• la Direction Informatique et Télécommunications (DIT), en charge decertains systèmes d’information.39.2.3 Relations avec les entreprisesdu secteur publicLe Groupe réalise des transactions courantes avec les entreprises du secteurpublic, qui concernent essentiellement la fourniture d’électricité,ainsi que la facturation de l’accès au réseau de transport.Le retraitement et le transport de combustible nucléaire réalisés parAREVA pour EDF constituent l’essentiel des coûts d’achats d’énergieauprès des sociétés participations de l’État. Les autres achats relèvent dela maintenance des centrales nucléaires auprès du Groupe AREVA.Les autres actifs sont constitués principalement d’avances relatives à cescontrats d’achat.Par ailleurs, le Groupe détient des titres Areva qui font l’objet d’une mentionen note 24.3.2.3.EDF et Gaz de France ont conclu, en octobre 2004, une convention visantà définir leurs relations vis-à-vis de l’opérateur commun, ses compétenceset le partage des coûts résultant de son activité, ainsi que ses modalitésde gouvernance. Cette convention se poursuit postfilialisation desdistributeurs respectifs.39.3Rémunération des organes d’administration et de directionLes principaux dirigeants du Groupe sont le Président du Conseil d’administration,les directeurs généraux délégués, et les membres externes duConseil d’administration.La rémunération attribuée en 2007 à ses dirigeants par EDF et les sociétésqu’elle contrôle s’élève à 5 millions d’euros (4,1 millions d’euros en2006). Cette rémunération recouvre les avantages court terme (salaires,part variable versée en 2007, intéressement, jetons de présence et avantagesen nature), ainsi que les charges patronales correspondantes.Par ailleurs, les dirigeants statutairement rattachés au régime des IEG bénéficientdes avantages liés au personnel – au sens de la norme IAS 19 – procuréspar ce statut. Le coût des services rendus lié à ces avantages pour2007 a été évalué à 0,4 million d’euros (0,3 million d’euros pour 2006).En dehors de ce qui est indiqué, les dirigeants ne bénéficient d’aucunautre régime spécifique de retraite, n’ont reçu aucune prime d’arrivée etne bénéficient pas de primes de départ.Les dirigeants ont pu bénéficier du plan d’actions gratuites – ACT 2007 –dans les mêmes conditions que les autres salariés du Groupe EDF.Compte-tenu des conditions d’attribution, les actions ne seront livrées,qu’en 2009.COMPTES CONSOLIDÉS 311EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007