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Comptesconsolidés>Note39 39.1Parties liées>Transactions avec les sociétés du périmètre de consolidation P.31039.2 Relations avec l’État et les sociétés participations de l’État P.31039.3 Rémunération des organes d’administration et de direction P.311Les transactions avec les parties liées s’analysent comme suit :Sociétés consolidées par Sociétés consolidées État ou participations Total Groupeintégration proportionnelle par mise en équivalence de l’État(en millions d’euros) 31.12.2007 31.12.2006 31.12.2007 31.12.2006 31.12.2007 31.12.2006 31.12.2007 31.12.2006Chiffres d’affaires 152 128 509 313 404 481 1 065 922Achats d’énergie 83 223 265 142 1 709 1 778 2 057 2 143Achats externes - - - - 315 281 315 281Actifs financiers 58 17 - 1 590 548 648 566Autres actifs 120 109 25 21 1 046 402 1 191 532Passifs financiers 42 27 - 1 - 83 42 111Autres passifs 357 317 113 143 668 590 1 138 1 05039.1Transactions avec les sociétés du périmètre de consolidationEDF a conclu différents accords commerciaux avec ses filiales et participations. EDF et EnBW ont notamment conclu, en 2001 pour une durée indéterminée,un accord, prévoyant les modalités de coopération entre les deux sociétés.Les transactions avec les sociétés en intégration proportionnelle et les sociétés consolidées par mise en équivalence relèvent de la vente et de l’achatd’énergie.39.2Relations avec l’État et les sociétés participations de l’État39.2.1 Relations avec l’ÉtatL’État détient 84,8 % du capital d’EDF. L’État a ainsi la faculté, commetout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions sociales requiérantl’approbation des actionnaires.Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dontl’État est l’actionnaire majoritaire, EDF est soumise à certaines procéduresde contrôle, notamment au contrôle économique et financier de l’État,aux procédures de contrôle de la Cour des Comptes et du Parlement,ainsi qu’aux vérifications de l’Inspection générale des finances.Un accord sur le suivi des investissements de croissance externe, concluentre l’État et le Groupe le 27 juillet 2001, impose des procédures d’agrémentpréalable et d’information, préalable ou non, de l’État pour certainsprojets de prise, d’extension ou de cession de participations par leGroupe. Cet accord a par ailleurs mis en place une procédure de suivi desrésultats de ces opérations de croissance externe.Le contrat de service public entre l’État et EDF a été signé le 24 octobre2005. Ce contrat a pour objet de constituer le cadre de référence desmissions de service public que le législateur lui a confiées pour une duréeindéterminée, la loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contrat maisimposant simplement qu’un bilan triennal soit présenté au Parlement.310 COMPTES CONSOLIDÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007