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Comptesconsolidés>31.7.3 Autres provisionsLa rubrique « Autres » inclut notamment :• une provision de 497 millions d’euros initialement constituée à hauteurde 470 millions d’euros au 31 décembre 2006 pour faire face à lacontribution qui sera mise à la charge d’EDF dans le cadre du dispositifde tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (voir notes2.2.7, 5.2.1.2 et 13). Compte-tenu de la mise à jour des hypothèses,un complément de provision de 248 millions d’euros a été constaté aucours de l’exercice 2007. Par ailleurs, la provision a été réduite de221 millions d’euros au titre des contributions dues en 2007 ;• une provision de 334 millions d’euros dont l’objet est de couvrir la partsupportée par EDF des charges correspondant aux programmes de travauxvotés par le Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification(Face) restant à réaliser au cours des exercices à venir ;• une provision de 368 millions d’euros relative à la contribution de maintiende droits, pour la part non régulée liée aux conventions signéesavec les régimes de retraites complémentaires ;• les provisions pour quotas d’émission de gaz à effet de serre à hauteurde 205 millions d’euros, évaluées sur la base des prix d’achat historiques.La rubrique « Provisions pour litiges » inclut notamment une provisionpour litige avec des organismes sociaux de 299 millions d’euros.31.7.4 Passifs éventuels– Rejets de la centrale de Saint Chamas dans l’étang de Berre :En 1999, un syndicat professionnel a intenté une action judiciaireauprès des tribunaux français et de la Commission européenne du faitde l’exploitation de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas.EDF a obtenu gain de cause auprès des tribunaux français. Toutefois, lesyndicat professionnel a introduit, le 29 mars 2007, un recours en cassationcontre le jugement favorable à EDF rendu le 22 janvier 2007 parla Cour d’appel de Lyon, puis s’est désisté.En ce qui concerne la procédure devant la Commission européenne,suite aux différentes négociations entre l’État et Commission européenne,les seuils de rejets d’eau douce ont finalement été portés à1,2 milliard de m 3 et une contrainte de salinité minimum à respecterdans l’Étang a été imposée.Le 9 décembre 2006, le décret de modification du cahier des chargesde la concession qui intègre les seuils de rejets d’eau douce et lacontrainte de salinité négociés avec la Commission, a été publié.EDF considère que désormais les risques associés à ces contraintes sontnégligeables.– Litiges en matière sociale :EDF est partie prenante à un certain nombre de litiges en matière socialeavec des salariés concernant notamment le calcul et la mise en œuvre dutemps de repos. EDF estime qu’aucun de ces litiges, pris isolément, n’estsusceptible d’avoir un impact significatif sur son résultat financier et sasituation financière. Toutefois, s’agissant de situations qui sont susceptiblesde concerner un grand nombre de salariés d’EDF en France, ces litigespourraient présenter un risque systémique qui pourrait avoir un effetnégatif significatif sur les résultats financiers du Groupe.– Compte de régulation des charges et produits (CRCP) :De nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et dedistribution d’électricité (TURP 2), approuvés par le Ministère de l’économie,des finances et de l’industrie par une décision du 23 septembre2005, sont entrés en vigueur depuis le 1 er janvier 2006.Par ailleurs, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a estiménécessaire de mettre en place un mécanisme compensant les effets surles charges et produits du gestionnaire de réseaux de facteurs externesnon maîtrisés par ces gestionnaires. Ce compte de régulation des chargeset produits (CRCP) enregistre extra-comptablement tout ou partiedes trop perçus ou des manques à gagner du gestionnaire de réseau ets’apure par une diminution ou une augmentation des charges à recouvrerpar les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité au coursdes cinq années suivantes.Ainsi pour tenir compte des audits des comptes dissociés de 2000 et2002, le CRCP fait l’objet d’un solde initial au 1 er janvier 2006 de1 439 millions d’euros pour la distribution et le transport.– Edipower :En mai 2006, ACEA Spa, Régie de Rome, avait adressé une plainte augouvernement italien, ainsi qu’aux autorités italiennes de la régulation(AEEG) et de la concurrence (AGCM) au motif que la prise de contrôleconjoint d’Edison par EDF et AEM aurait eu pour conséquence le franchissementde seuils de la limite de 30 % d’entreprises publiques aucapital de la société Edipower (fixée par le décret du Président duConseil des ministres italien en date du 8 novembre 2000). Le 7 juillet2006, l’AGCM avait rendu un avis (« segnalazione ») dans lequel ellesoutenait la position d’ACEA et demandait officiellement au gouvernementet au parlement italiens que des mesures soient prises afin defaire respecter les termes du décret du 8 novembre 2000. Enaoût 2006, EDF, IEB et WGRMH 4 (ainsi qu’Edison, AEM Milan, Delmi,Edipower, AEM Turin, ATEL et TdE) ont été assignées par ACEA SpAdevant le Tribunal civil de Rome. Selon ACEA, le dépassement de ceseuil serait une violation de la législation applicable et pourrait avoir unimpact négatif sur le marché de l’énergie au détriment de la concurrenceet de l’intérêt final des consommateurs.En janvier 2007, Endesa Italia s’est joint à la plainte d’ACEA.Une première audience, portant uniquement sur des points de procédure,s’est tenue le 24 mai 2007. Le juge a donné suite à la demandede report de la date d’audience formulée par tous les défendeurs, enraison de l’intervention tardive d’Endesa dans la procédure, reportant lapremière audience sur le fond au 26 juin 2008.– Droit individuel à la formation (DIF) :La Loi française du 4 mai 2004 permet à chaque salarié de bénéficierd’un droit individuel à la formation de 20 heures par an minimumcumulable sur 6 ans. L’accord d’entreprise intervenu le 24 février 2006précise pour EDF les conditions d’exercice de ce droit individuel à la formationen indiquant les formations éligibles au DIF. Les dépenses autitre de ces formations sont comptabilisées quand elles sont encourues.Pour EDF et ERDF, au 31 décembre 2007, les droits acquis et nonconsommés au titre du DIF représentent plus de 7,8 millions d’heures.296 COMPTES CONSOLIDÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007