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31.2Impact des textes d’application de la Loi du 28 juin 2006 sur lesprovisions pour aval du cycle nucléaire et sur les provisions pourdéconstruction et derniers cœurs constituées par EDF en FrancePour ce qui concerne les provisions liées à l’exploitation des centralesnucléaires, les comptes arrêtés au 31 décembre 2007 tiennent comptedes prescriptions contenues dans la Loi du 28 juin 2006 et ses textesd’application (voir notes 4.3 et 5.1.1.1) qui conduisent à prendre encompte les principales différences de présentation et d’évaluation suivantes:– Charges de gestion des déchets issus de la déconstruction descentrales nucléairesLe décret du 23 février 2007 et l’arrêté du 21 mars 2007 précisent queles charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifsissus de la déconstruction doivent être distinguées des charges dedéconstruction proprement dites.En conséquence, les provisions afférentes aux charges de gestion à longterme des déchets radioactifs issus des opérations de déconstructionsont reclassées de la rubrique « Provisions pour déconstruction » à larubrique « Provision pour gestion à long terme des déchets ».Par ailleurs, la quote-part revenant à EDF des charges relatives au combustiblede la centrale de Phénix incluse dans la provision pour déconstructiona également fait l’objet d’un reclassement dans la rubriqueappropriée « Provision pour gestion du combustible usé ».Ces reclassements d’un montant global de 850 millions d’euros au31 décembre 2007 sont sans effet sur le résultat de l’exercice.– Charges de gestion du combustible usé et charges de gestion àlong terme des déchets issus du combustibleLe calcul des provisions pour aval du cycle nucléaire prend en comptela nouvelle notion de « combustible engagé » définie par l’arrêté du21 mars 2007 comme étant l’intégralité du combustible chargé enréacteur, qu’il soit irradié ou non.En conséquence, des compléments aux provisions pour gestion ducombustible usé et pour gestion à long terme des déchets issus de cecombustible ont été constitués pour la fraction non irradiée, en contrepartied’un accroissement de la valeur du combustible comptabilisédans les stocks, sans effet sur le compte de résultat de l’exercice.Les charges futures de gestion du combustible usé et de gestion desdéchets radioactifs correspondants continuent à être enregistrées enrésultat au fur et à mesure de l’irradiation du combustible, donc de laconsommation du stock.– Nouvelle définition du cycle d’exploitationSelon le décret du 23 février 2007, le cycle d’exploitation du combustiblefait référence à des installations industrielles construites ou en construction.Les combustibles à teneur élevée en plutonium (MOX et Creys-Malville)ne sont pas destinés à un recyclage dans les réacteurs en fonctionnementou en construction, mais dans des installations futures de typegénération IV. Sans préjuger des modalités de développement de lagénération IV, les provisions relatives à ce type de combustible sont désormaisestimées en fonction d’un scénario prudent d’entreposage delongue durée et de stockage direct des combustibles ; elles sont reclasséesdans les provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs.Ce nouveau scénario conduit à des coûts significativement plusélevés, mais répartis sur un échéancier plus éloigné. De ce fait et aprèsactualisation, les provisions diminuent de 394 millions d’euros.– Prise en compte de la notion d’exploitant de site pour l’évaluationdes chargesSelon l’arrêté du 21 mars 2007, EDF, exploitant du site de Brennilis, doitprovisionner la totalité des charges pour déconstruction des installationsde cette centrale et des charges de gestion des combustibles etdes déchets, la part revenant au partenaire étant alors enregistrée encréance, sans effet sur le compte de résultat de l’exercice.– Obligations liées aux études et recherche de l’ANDRA et auxactions d’accompagnement territorialEn 2006, à partir des prescriptions de la Loi, et des informations disponibles,EDF avait révisé ses provisions pour prendre en compte les obligationsliées aux études et recherche de l’ANDRA et aux actionsd’accompagnement territorial.Au 31 décembre 2007, les provisions couvrant ces obligations ont étéréestimées à la hausse pour 132 millions d’euros en fonction des dernièresinformations disponibles.Les impacts de la Loi du 28 juin 2006 et de ses textes d’applicationpubliés en 2007 conduisent, au 31 décembre 2007, à une augmentationdes provisions de 885 millions d’euros, ayant comme contrepartieune augmentation des stocks et des créances de 1 147 millions d’euroset un produit d’exploitation de 262 millions d’euros sur l’exercice.Pour mémoire, l’effet de la Loi du 28 juin 2006 s’était traduit dans lescomptes consolidés au 31 décembre 2006 par une hausse des provisionsde 373 millions, avec un impact équivalent négatif sur le résultatd’exploitation.COMPTES CONSOLIDÉS 285EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007