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24.5.1 Engagements d’acquisition de titres• Engagement consenti à OEW par EDF International relatif à EnBW envertu du pacte d’actionnaires conclu le 26 juillet 2000 : OEW, quidétient conjointement avec EDF le contrôle d’EnBW, dispose d’uneoption de vente sur EDF (« Put »), de tout ou partie de ses ActionsAssujetties (soit 25 % du capital d’EnBW), exerçable à tout momentjusqu’au 31 décembre 2011 au prix de 37,14 euros par action. Le montantde cette option est inscrit par le Groupe EDF au titre de ses engagementshors bilan pour l’exercice 2007 pour 2 322 millions d’euros.• Divers options ou accords pris par EDF International (225 millions d’euros)et par EnBW (126 millions d’euros) sur des titres de différentessociétés du secteur énergétique.• Engagements pris par EDEV SA relatifs à EDF Énergies Nouvelles :Dans le cadre de l’admission des titres de la société EDF EN sur le marchéréglementé, intervenue le 28 novembre 2006, un pacte d’actionnaireset une convention concernant la société EDF EN, ont été conclusle 17 juillet 2006, entre d’une part, la société EDF et la société EDEV (ciaprèsdésignées ensemble le « Groupe EDF ») et d’autre part, M. PârisMouratoglou et la société anonyme de droit luxembourgeois SIIF –Société Internationale d’Investissements Financiers (ci-après désignésensemble le « Groupe Mouratoglou »). Cette convention a été complétéepar un avenant en date du 10 novembre 2006.Dans le cadre de ces accords, les engagements restant pris par leGroupe EDF et le Groupe Mouratoglou applicables au 31 décembre2007 sont les suivants :- Engagement de liquidité :Le Groupe EDF et le Groupe Mouratoglou s’interdisent de procéder,directement ou indirectement, à des acquisitions d’actions ayant poureffet de réduire la part du public dans le capital de la Société EDF ENà moins de 95 % de cette part. Cet engagement souscrit par leGroupe EDF expirerait dans l’hypothèse où le Groupe Mouratoglouviendrait à détenir moins de 10 % du capital de la société EDF EN.- Droit de préférence :En cas de projet de transfert de tout ou partie de ses actions par leGroupe Mouratoglou, le Groupe EDF bénéficiera d’un droit de préférencepour acquérir lesdites actions. Ce droit de préférence s’exerceraà des modalités de détermination du prix différenciées selon que letransfert d’actions envisagé serait effectué au profit d’un ou plusieursétablissements financiers (en vue d’un placement auprès d’investisseursinstitutionnels ou sur le marché) ou à d’autres tiers.À défaut d’exercice du droit de préférence du Groupe EDF, le GroupeMouratoglou pourra procéder à la cession projetée.Ce droit de préférence ne s’appliquera pas dans le cas de certainessituations définies contractuellement.- Dispositions concernant la participation du Groupe Mouratoglou :Si la participation du Groupe Mouratoglou devenait inférieure à 10 %du capital de la société EDF EN, Edev consentirait au GroupeMouratoglou, sous réserve du respect des engagements de conservationsouscrits lors de l’introduction en bourse de la Société et pour undélai de trois mois à compter du franchissement à la baisse du seuil de10 %, une option de vente portant sur l’intégralité de la participationrésiduelle du Groupe Mouratoglou dans la société EDF EN, à un prixpar action égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours declôture de l’action de la Société au cours des 60 jours de bourse précédantla notification de l’exercice de cette option, sans que ce prix puisseêtre supérieur de plus de 10 % au dernier cours de clôture de l’actionprécédant ladite notification.Sous réserve de l’absence d’exercice de l’option de vente par leGroupe Mouratoglou, Edev disposera alors d’une option d’achat portantsur la totalité des actions détenues par le Groupe Mouratogloupour un délai de trois mois à compter de la fin de la période d’exercicede l’option de vente susvisée, à un prix par action défini de façonidentique à celui de l’option de vente, sans que ce prix puisse être inférieurde plus de 10 % au dernier cours de clôture de l’action précédantla notification.Ces deux options expireront de plein droit le 31 décembre 2015.• Accord avec Veolia Environnement :Veolia Environnement a accordé à EDF une option d’achat sur la totalitéde ses titres Dalkia dans l’hypothèse où un concurrent d’EDF viendraità prendre le contrôle de Veolia Environnement. De même, EDF aaccordé à Veolia Environnement une option d’achat sur la totalité deses titres Dalkia dans l’hypothèse où le statut d’EDF serait modifié et oùun concurrent de Veolia Environnement, agissant seul ou de concert,viendrait à prendre le contrôle d’EDF. À défaut d’accord entre les partiessur le prix de cession des titres, celui-ci serait fixé à dire d’expert.• Dans le cadre de la création de la société EDF Investissement Groupe, lasociété C3 a conclu avec la société NBI des promesses unilatéralesd’achat et de vente d’actions relatives aux participations détenues respectivementpar NBI et C3. Ainsi, NBI donne la possibilité à toutmoment à C3 d’une part de racheter la participation de NBI sur la basede la valeur d’actif net de la société jusqu’en 2030, d’autre part de vendreà NBI la totalité de sa participation sur la base de la valeur d’actifnet de la société, pendant les 5 ans qui suivent la création de la société.24.5.2 Autres engagementsliés aux investissementsIl s’agit principalement de garanties d’investissement données par DalkiaInternational (54 millions d’euros au 31 décembre 2007, 66 millions d’eurosau 31 décembre 2006), EnBW (74 millions d’euros au 31 décembre 2007,71 millions d’euros au 31 décembre 2006) et par ECW (5 millions d’eurosau 31 décembre 2007, 25 millions d’euros au 31 décembre 2006).Par ailleurs, le Groupe EDF, via ses filiales EDF Énergies Nouvelles, Sofiloet Dalkia international a reçu divers engagements pour 70 millions d’eurosau 31 décembre 2007 (64 millions d’euros au 31 décembre 2006).COMPTES CONSOLIDÉS 279EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007