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Comptesconsolidés>11.1.1 Achats d’électricitéLes engagements d’achats d’électricité proviennent principalement d’EDF,essentiellement portés par le Système Énergétique Insulaire (SEI) qui s’estengagé à acheter de l’électricité produite à partir de bagasse et de charbon,de RTE EDF Transport, EnBW et EDF Energy.Par ailleurs, en complément des obligations valorisées ci-dessus et auterme de l’article 10 de la Loi du 10 février 2000, EDF a l’obligationd’acheter en France métropolitaine dès lors que le producteur en fait lademande et sous réserve du respect d’un certain nombre de caractéristiquestechniques, la production issue des centrales de co-générations ainsique des unités de production d’énergie renouvelable (éoliennes, petitehydraulique…). Les surcoûts générés par cette obligation sont compensés(après validation par la CRE) via la Contribution au Service Public del’Électricité (CSPE) instaurée par la Loi du 3 janvier 2003. Ces obligationsd’achat compensées à hauteur de la CSPE s’élèvent à 25,3 TWh pourl’exercice 2007 (22,9 TWh pour l’exercice 2006), dont 14,4 TWh au titrede la co-génération (14,6 TWh pour 2006) et 3,9 TWh au titre de l’éolien(2,1 TWh pour 2006).11.1.2 Achats de gazLe Groupe est partenaire de projets de production indépendante (IPP)adossés à des PPA (power purchase agreement). Les engagementsd’achats de gaz sont pour la plupart liés à ces centrales électriques IPP etsont adossés à des contrats d’achat d’électricité reçus. Ces contratsincluent des clauses dites de « pass-through » qui permettent de répercuteraux clients la quasi-totalité de la variabilité du coût des sourcesd’approvisionnement. Les engagements d’achats de gaz du Groupe diminuentsensiblement par rapport au 31 décembre 2006 du fait de la cessiondes centrales mexicaines, malgré la signature de nouveaux contratsd’achat en particulier chez EDF.En ce qui concerne Edison, des contrats d’importation de gaz naturelsous forme de contrats « take or pay » ont été mis en place pour unecapacité totale à terme de 18 milliards de mètres cube par an. Lescontrats déjà opérationnels concernent les importations de Russie, deLibye et de Norvège pour une fourniture totale de 7,4 milliards de mètrescube par an. En outre, trois nouveaux contrats totalisant un volume de10,4 milliards de mètres cube par an en provenance du Qatar et d’Algérieentreront en vigueur au cours des prochains exercices.11.1.3 Achats d’autres énergieset matières premièresLes engagements d’achats d’autres énergies et matières premièresconcernent essentiellement des achats de charbon et de fioul utiliséspour le fonctionnement des centrales thermiques.11.1.4 Achats de combustibles nucléairesLes engagements d’achats de combustibles nucléaires proviennent descontrats d’approvisionnement du parc nucléaire pour couvrir les besoinsd’EDF en combustibles et en services de fabrication d’assemblages de combustible,d’enrichissement et de fluoration. L’augmentation des engagementsrésulte d’une part de la conclusion de nouveaux contrats, augmentant envolume et dans la durée la couverture des besoins d’EDF en matière d’approvisionnementet d’autre part, de la réévaluation des coûts d’approvisionnementen uranium, conséquence de la hausse des cours mondiaux.11.2Engagements de livraison d’électricitéUn ensemble de contrats à long terme a été passé avec un certain nombred’électriciens européens au terme desquels EDF s’est engagé à livrerde l’électricité. Ces contrats sont de deux types :• des contrats de co-financement de centrales nucléaires, portant selonles cas sur une centrale particulière ou un parc de production défini. Lesentreprises ayant participé à ces financements ont un droit à l’énergieproduite des centrales concernées au prorata de leur participation aufinancement initial ;• des contrats commerciaux de vente à long terme adossés le plus souventsur le parc de production nucléaire.Par ailleurs, lors de la prise de participation dans EnBW en 2001, EDF s’estengagé auprès de la Commission européenne à mettre à disposition dumarché une partie de ses capacités de production, pour une durée estiméeinitialement à cinq ans soit en principe, jusqu’au 7 février 2006. Cet engagementétait destiné à favoriser l’accès de concurrents au marché françaisen palliant pendant quelques années les difficultés d’approvisionnementexistant sur un marché français alors naissant. En 2007, près de 40 TWh(contre 41 TWh en 2006) ont ainsi été mis à disposition du marché.EDF a la possibilité depuis février 2006 de déposer une demande argumentéede sortie du processus d’enchères. À ce jour, EDF a décidé de nepas faire ce choix. Après des discussions avec la Commission Européenneet sur proposition d’EDF, la Commission a autorisé, en septembre 2006,un certain nombre d’aménagements au processus d’enchères, notammentl’introduction d’un produit de base d’une durée de 4 ans, mis envente depuis septembre 2006, sans modification du volume d’énergieannuel mis à disposition par EDF.Les enchères se poursuivent donc à ce jour.Enfin, suite au contentieux qui a opposé EDF et Direct Énergie, le Conseilde la concurrence, par sa décision en date du 10 décembre 2007, aaccepté et rendu obligatoires les engagements proposés par EDF, de mettreà disposition des fournisseurs alternatifs d’énergie un volume significatifd’électricité de 1 500 MW, soit environ 10 TWh par an pendant15 ans, à des niveaux de prix leur permettant de concurrencer effectivementles offres d’EDF sur le marché libre de masse.EDF a proposé sur la première période de 5 ans, de 2008 à 2012, un prixmoyen de fourniture en base de 42 euros par MWh en euros courants.Ce prix, fixé à 36,80 euros par MWh pour la première année, croît progressivementjusqu’en 2012.Concernant la deuxième période de dix ans, il est prévu que le prix soitfixé de manière à couvrir les coûts de développement par EDF de l’EPR àFlamanville (soit 46 euros par MWh en euros 2005).Ces volumes seront attribués par voie d’enchères sur la base de 3 appelsd’offres (2 en 2008 et 1 en 2009).258 COMPTES CONSOLIDÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007