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Comptesconsolidés>L’ensemble des actifs correspondants a été apporté par EDF à la nouvellesociété Électricité Réseau Distribution France (ERDF), selon la procédurede l’apport partiel, avec effet rétroactif comptable au 1 er janvier 2007.Cette opération n’a pas d’impact sur les comptes consolidés du Groupe,ERDF étant consolidée à 100 % par intégration globale.5.1.2 AllemagneÀ la suite de l’approbation définitive par les autorités allemandes, le 6 juillet2007, de la réforme fiscale, le taux d’impôt sur les sociétés applicableà EnBW baisse de 38 % à 29 % à compter de 2008.Cette réforme s’est traduite dans les comptes de l’exercice 2007 par unebaisse de l’impôt différé passif ayant entraîné un produit d’impôt de304 millions d’euros.Par ailleurs, l’Agence Fédérale des Réseaux (régulateur pour l’Allemagne)a notifié à EnBW une baisse de 11 % sur les péages des réseaux de transportayant conduit le Groupe à constater une perte de valeur de 143 millionsd’euros (voir note 14).5.1.3 Mexique, ArgentineEDF a poursuivi sa politique de désengagement en Amérique du Sud enprocédant à la cession de sa participation résiduelle de 25 % dans Edenoren mai 2007 et de ses activités mexicaines en décembre 2007.Les plus-values dégagées à ce titre s’élèvent à 456 millions d’euros avantimpôts (voir note 6.1).Événements et transactions significatifs5.2 survenus au cours de l’exercice 20065.2.1 France5.2.1.1 LOI DE PROGRAMME DU 28 JUIN 2006, RELATIVE À LAGESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFSCette Loi détermine une politique nationale pour la gestion durable desmatières et des déchets radioactifs, prescrit l’organisation et le financementde cette politique, et modifie le mode de financement de certainesobligations. Elle a vocation à s’appliquer à tous les exploitants d’installationsnucléaires de base, dont EDF. Elle introduit l’obligation de couvrirces provisions par des actifs affectés à ce titre.5.2.1.2 LOI SUR L’ÉNERGIE DU 7 DÉCEMBRE 2006La Loi sur l’énergie du 7 décembre 2006 prévoit notamment que l’activitéde distribution d’énergie électrique sur le territoire métropolitaincontinental soit séparée juridiquement d’EDF en 2007 et instaure un tarifréglementé transitoire d’ajustement du marché.Ce tarif est applicable de plein droit sur deux ans, à compter de la datede la première demande, au consommateur final d’électricité dès lorsqu’il en fait la demande avant le 1 er juillet 2007 à son fournisseur. La miseen place de ce tarif a conduit EDF à enregistrer dans ses comptes une provisionde 470 millions d’euros dans les comptes de l’exercice 2006 au titredes années visées par ce dispositif (voir notes 2.2.7, 13 et 31.7.3).La Loi de finances rectificative pour 2006 a instauré, lors du renouvellementde la concession, des redevances proportionnelles aux recettesrésultant des ventes d’électricité issues de l’exploitation des ouvragesconcédés limitées à 25 % des recettes d’électricité.5.2.2 AllemagneL’Agence Fédérale des Réseaux (régulateur pour l’Allemagne) a notifié àEnBW une baisse de 8 % des péages relatifs au réseau de transportd’électricité en juillet 2006, suivie d’une baisse de 14 % des péages inhérentsaux réseaux de distribution en août 2006. EnBW a fait appel de cesdécisions. EDF a été amené à constater une perte de valeur du goodwilld’EnBW de 318 millions d’euros dès le 30 juin 2006 (voir note 14).5.2.3 BrésilFin mars 2006, le Groupe a conclu un accord de cession de 79,4 % ducapital de sa filiale brésilienne Light pour un montant de 320 millions dedollars américains. La cession s’est effectuée le 10 août 2006. À l’issue del’opération, EDF conserve 10 % du capital de Light.Dans ce contexte, EDF a procédé à une reprise de perte de valeur desactifs à long terme de 624 millions d’euros dès le 30 juin 2006.5.2.1.3 LOIS RELATIVES À L’EAU ET À LA FORCE HYDRAULIQUEL’article 7 de la Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 modifie la Loi relativeà l’utilisation de l’énergie hydraulique du 16 octobre 1919 par lasuppression du droit de préférence. À fin 2007, les textes d’applicationrestent à paraître.250 COMPTES CONSOLIDÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007