Télécharger le document de référence 2007 du groupe EDF ( 4939Kb)

4.3 Reclassements dans les comptes de provisions nucléairesLes textes d’application de la Loi du 28 juin 2006, relative à la gestiondurable des matières et déchets radioactifs, (cf. note 5.1.1.1) précisentnotamment que les charges doivent être évaluées selon cinq catégories.En conséquence, les provisions nucléaires se présentent comme suit :• provision pour déconstruction des centrales ;• provision pour gestion du combustible usé, anciennement provisionpour retraitement du combustible nucléaire, qui comprend égalementles charges de reprise et de conditionnement des déchets anciens ;• provision pour gestion à long terme des déchets radioactifs, anciennementprovision pour évacuation et stockage des déchets radioactifs, qui comprendégalement les charges de surveillance après fermeture des stockages.Dans les comptes de bilan, les provisions sont présentées sous deux rubriques:• la provision pour aval du cycle nucléaire, anciennement provision pourfin de cycle du combustible nucléaire ;• la provision pour déconstruction et derniers cœurs.En application de ces mêmes textes, les provisions afférentes aux chargesde gestion à long terme des déchets radioactifs issus des opérations dedéconstruction des centrales nucléaires d’EDF sont reclassées, au31 décembre 2007, de la rubrique « Provisions pour déconstruction » àla rubrique « Provision pour gestion à long terme des déchets radioactifs». Ces modifications de présentation sont détaillées en note 31.2.Note5 5.1Événements et transactions significatifssurvenus au cours des exercices 2007 et 2006>Événements et transactions significatifssurvenus au cours de l’exercice 2007 P.2495.2 Événements et transactions significatifssurvenus au cours de l’exercice 2006 P.250Événements et transactions significatifs5.1 survenus au cours de l’exercice 2007Les principaux événements et transactions survenus au cours de l’exercice2007 et ayant un impact significatif sur les comptes sont décrits ci-dessous:5.1.1 France5.1.1.1 TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI DE PROGRAMMEDU 28 JUIN 2006, RELATIVE À LA GESTION DURABLEDES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFSLes textes d’application parus en 2007 comprennent le décret du23 février 2007 et l’arrêté du 21 mars 2007, relatif à la sécurisation dufinancement des charges nucléaires.Ces textes ont conduit à la fois à des modifications de présentation et deschangements d’estimations de provisions. Elles sont détaillées dans lesnotes 4.3 et 31.2.5.1.1.2 FILIALISATION DE L’ACTIVITÉ DE DISTRIBUTIOND’ÉNERGIE ÉLECTRIQUEEn application de la Loi relative au secteur de l’énergie du 7 décembre2006, la filialisation de l’activité de distribution d’énergie électriquesur le territoire métropolitain continental a été réalisée par EDF et a priseffet juridiquement au 31 décembre 2007.COMPTES CONSOLIDÉS 249EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007