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Comptesconsolidés>3.2.2 Traitement comptable des concessionsde distribution publique d’électricité d’EDF3.2.2.1 CONSTATATION DES ACTIFS COMME IMMOBILISATIONSEN CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉEN FRANCELes actifs utilisés par EDF dans le cadre de contrats de concessions de distributionpublique d’électricité en France sont, à compter du 1 er janvier 2007,regroupés sur une ligne dédiée de l’actif du bilan, quel que soit leur propriétaire(concédant ou concessionnaire).3.2.2.2 CONSTATATION DES PASSIFS SPÉCIFIQUESDES CONCESSIONSCes passifs représentatifs des obligations contractuelles spécifiques descahiers des charges sont décomposés, à compter du 1 er janvier 2007, aupassif du bilan en :• droits sur les biens existants : ils correspondent au droit au retour gratuitde l’ensemble des ouvrages au bénéfice du concédant. Ce droit estconstitué par la contre-valeur en nature des ouvrages – valeur nettecomptable des biens mis en concession – déduction faite des financementsnon encore amortis du concessionnaire ;• droits sur les biens à renouveler : ils correspondent aux obligations duconcessionnaire au titre des biens à renouveler. Ces passifs non financiersrecouvrent sous les rubriques suivantes :- l’amortissement constitué sur la partie des biens financés par le concédant,- la provision pour renouvellement, assise sur la différence entre lavaleur de renouvellement à la date d’arrêté des comptes et la valeurd’origine, pour les seuls biens renouvelables avant le terme de laconcession ; les dotations annuelles à la provision correspondent àl’écart entre valeur de remplacement réappréciée chaque année endate de clôture et valeur d’origine, diminué des provisions déjà constituées,le net étant amorti sur la durée de vie résiduelle des biens. Ceciconduit à enregistrer des charges qui, pour un bien donné, progressentdans le temps.Lors du renouvellement des biens, la provision et l’amortissement dufinancement du concédant constitués au titre du bien remplacé sont soldéset comptabilisés en droits sur les biens existants, étant considéréscomme un financement du concédant sur le nouveau bien. L’excédentéventuel de provision est repris en résultat.Pendant la durée de la concession, les droits du concédant sur les biensà renouveler se transforment donc au remplacement effectif du bien,sans sortie de trésorerie au bénéfice du concédant, en droit du concédantsur les biens existants.3.2.3 Changement de présentation dansle compte de résultat des dotations nettesaux provisions pour renouvellementdes immobilisations en concessionConcernant la distribution publique d’électricité en France, les différentesréflexions menées notamment à l’occasion de l’examen de l’interprétationIFRIC 12 ont mis en exergue les similitudes de nature existant entreles obligations de constituer pour le compte du concédant, d’une part,une provision pour renouvellement et d’autre part, un amortissement deson financement :• la provision pour renouvellement et l’amortissement du financement duconcédant contribuent, de façon conjointe, à la constitution d’un financementpour le compte du concédant ;• la provision pour renouvellement complète l’amortissement industriel àhauteur de l’amortissement en valeur de remplacement ;• la provision pour renouvellement et l’amortissement du financement duconcédant sur un bien donné ont vocation à se transformer ensemble,à l’occasion du remplacement de ce bien, en droits en nature du concédantsur le nouveau bien.Or, bien que de même nature, les flux nets concernant la provision pourrenouvellement et l’amortissement du financement du concédantétaient, jusqu’à présent, classés à des niveaux différents dans la présentationdu compte de résultat.Le Groupe, dans le souci de fournir une information financière plus pertinente,a décidé, à compter du 1 er janvier 2007, d’homogénéiser le traitementdes deux obligations au compte de résultat : les dotations nettesaux provisions pour renouvellement des immobilisations en concessionsont désormais inscrites sur une ligne spécifique du résultat d’exploitationet n’impactent donc plus l’excédent brut d’exploitation. Ce changementde présentation des comptes n’a aucun effet sur la nature ou les modalitésde calcul des obligations concernées, ni sur le résultat d’exploitation.Les comptes au 31 décembre 2006 ont été retraités selon cette nouvelleprésentation (voir note 4).3.2.4 Changement d’estimation de duréesde vie et de valeurs de remplacementPour les biens du réseau de distribution publique d’électricité en France,des travaux ont été effectués concernant les durées d’utilité et l’estimationdes valeurs servant de base au calcul des provisions pour renouvellement.Concernant les durées de vie, les travaux conduisent à maintenir lesdurées d’utilité existantes. Par exception, deux familles d’ouvrages sonttouchées par des changements :244 COMPTES CONSOLIDÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007