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L’analyse du contrôle exercé par le concédant a pris en compte, pour chaquecontrat, le type d’infrastructure concerné (production d’électricité,transport ou distribution) mais aussi les caractéristiques juridiques (droitset obligations respectifs du concédant et du concessionnaire contenusdans les contrats) et les environnements (notamment tarifaires et régulatoires),en France et à l’étranger.À partir de cette analyse et au-delà des changements de présentation misen œuvre en 2007 (voir note 2.11), le Groupe estime que l’interprétationIFRIC 12, quand celle-ci s’appliquera, ne pourrait avoir qu’un impactlimité sur le bilan et le compte de résultat du Groupe.Il en est ainsi pour :3.1.1 Les concessions de distributionpublique (DP) d’électricité en FrancePour ces contrats, l’analyse effectuée a pris en compte les spécificités juridiqueset contractuelles propres au domaine décrites dans la note 3.2.1.Cette analyse a également pris en compte le fait qu’EDF, titulaire de plusde 95 % des contrats de concession DP, exerce un rôle central dans lemodèle français de la distribution en raison des missions de niveau supraconcessionsconfiées aux distributeurs et réaffirmées par les dispositionslégales (Loi du 10 février 2000 modifiée par la Loi du 9 août 2004).Dans ce cadre, le Groupe considère qu’en substance, les concédants nedisposent pas des éléments déterminants qui caractérisent le contrôle desinfrastructures au sens d’IFRIC 12.3.1.2 L’ensemble des contrats deconcessions autres que ceux de distributionpublique d’électricité en FrancePour ces contrats, le Groupe constate que les concédants n’exercent pasle contrôle des infrastructures au sens de l’interprétation IFRIC 12 :• en France, pour chacune des grandes catégories de contrats de concession: production hydraulique et réseau de transport ;• au Royaume-Uni, pour les réseaux d’électricité de EDF Energy ;• dans les autres pays (Hongrie, Slovaquie) pour l’ensemble des autrescontrats de concession significatifs.En Allemagne, le Groupe est dans l’attente de la finalisation de la positiond’EnBW concernant ses réseaux de distribution, ainsi qu’en Italiepour ce qui concerne les réseaux de distribution de gaz chez Edison.Points particuliers concernant la distribution publique3.2 d’électricité en France3.2.1 Cadre généralDepuis la Loi du 8 avril 1946, EDF est le concessionnaire unique chargépar la Loi de l’exploitation de l’essentiel des réseaux de distribution publiqueen France.Le traitement comptable des concessions repose sur les contrats deconcession et particulièrement sur leurs clauses spécifiques. Il prend encompte l’éventualité que le statut de concessionnaire obligé d’EDF puisseun jour être remis en cause.Les concessions de Distribution Publique d’électricité comprennent environ1 200 contrats d’une durée généralement comprise entre 20 et30 ans.Ces contrats relèvent, pour 95 % d’entre eux, d’un cahier des chargestype des concessions de 1992 négocié avec la FNCCR (FédérationNationale des Collectivités Concédantes et Régies) et approuvé par lespouvoirs publics, dont les clauses particulières sont les suivantes :• l’objet et l’étendue de la concession: l’autorité concédante garantit auconcessionnaire le droit exclusif d’exploiter le service public de distributiond’énergie électrique sur un territoire déterminé. Le concessionnaire est responsabledu fonctionnement du service et l’exploite à ses risques et périls;• les principes de tarification, à savoir l’égalité de traitement des usagers,l’efficacité économique et la péréquation géographique ;• le paiement par le concessionnaire de redevances au concédant ;• l’obligation pour le concessionnaire de pratiquer des amortissementsindustriels et de constituer des provisions de renouvellement prenant enconsidération le coût de remplacement des ouvrages devant faire l’objetd’un renouvellement (art 10). Les montants correspondant à ces dernièresobligations font l’objet annuellement d’un compte rendu auxconcédants (art 32) ;• les modalités pratiques et financières en cas de renouvellement, prévoyantnotamment le reversement au concédant de l’excédent éventuelde provision pour renouvellement non utilisé (article 31-A) ;• les modalités pratiques et financières en cas de non-renouvellement oude résiliation anticipée lorsque le maintien du service ne présente plusd’intérêt (article 31-B), à savoir :- la remise au concédant des ouvrages et du matériel de la concessionen état normal de service,- le versement par l’autorité concédante d’une indemnité égale à lavaleur non amortie réévaluée des ouvrages dans la proportion de laparticipation d’EDF à leur financement (ces dispositions ont vocation àpermettre la récupération par EDF de la valeur non amortie des ouvragesfinancés en tant que concessionnaire),- le versement par le concessionnaire au concédant du solde des provisionsconstituées pour le renouvellement des ouvrages, complété desamortissements industriels constitués dans la proportion de la participationdu concédant au financement des ouvrages.COMPTES CONSOLIDÉS 243EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007