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La charge comptabilisée au titre des engagements envers le personnel intègre:• la charge correspondant à l’acquisition des droits supplémentaires, ainsiqu’à l’actualisation financière des droits existants ;• le produit correspondant au rendement prévu des actifs de couverture ;• la charge ou le produit correspondant à l’amortissement des écartsactuariels positifs ou négatifs ;• la charge ou le produit lié aux modifications des régimes ou à la miseen place de nouveaux régimes.2.22.4 Paiements sur la base d’ actionsSuivant la législation en vigueur en France, les salariés d’un groupe françaispeuvent bénéficier de mesures d’attribution d’actions. Ainsi, l’article 11 dela Loi de privatisation de 1986 et l’article 26 de la Loi du 9 août 2004 prévoientqu’une cession par l’État, d’une part du capital d’une entreprisepublique, doit être accompagnée d’une offre réservée aux salariés etanciens salariés. De même, l’entreprise peut mettre en œuvre des plansd’attribution d’actions gratuites.Au regard de la norme IFRS 2, ces avantages accordés aux salariés – etanciens salariés – constituent des charges de personnel pour l’entreprise,assimilables à des compléments de rémunération, et comptabiliséscomme tels, en contrepartie des capitaux propres.La valorisation de l’avantage dans le cas d’une offre réservée aux salariéset anciens salariés, se fait sur la base de la différence entre le prix de souscriptionet le cours de l’action au jour de l’attribution, avec une évaluationpar calcul actuariel des impacts, le cas échéant, des délais depaiement, de la période d’incessibilité, et de la non-perception de dividendespendant la période d’obtention d’actions gratuites.Dans le cas d’attribution d’actions gratuites, l’avantage est valorisé sur labase du cours de l’action au jour de l’attribution, en fonction du nombred’actions accordées et de la non-perception de dividendes pendant lapériode d’obtention d’actions gratuites. La charge est étalée sur lapériode d’acquisition des droits.2.23Passifs spécifiques des concessionsCes passifs sont relatifs aux concessions de distribution publique d’électricitéen France ; ils sont représentatifs des obligations contractuelles descahiers des charges des concessions et font l’objet d’une descriptiondétaillée dans la note 3.À compter du 1 er janvier 2007, la ligne « Passifs spécifiques des concessions» du bilan fait l’objet d’une ventilation (voir notes 3 et 32) :• les droits des concédants sur les biens en concessions de distributionpublique existants (correspondant à la part d’actif réputée financée parles concédants), qui trouvent leur contrepartie dans les immobilisationsen concessions de distribution publique ;• et les droits des concédants sur les biens en concessions de distributionpublique à renouveler.2.24Subventions d’investissementLes subventions d’investissement reçues par les sociétés du Groupe sont comptabilisées au passif dans la rubrique « Autres créditeurs » et virées aucompte de résultat en fonction du rythme de consommation des avantages économiques des biens correspondants.2.25Dépenses environnementalesLes dépenses environnementales sont les dépenses supplémentaires identifiableseffectuées en vue de prévenir, réduire ou réparer les dommagesque le Groupe a occasionnés ou pourrait occasionner à l’environnement,du fait de ses activités. Ces dépenses sont comptabilisées sous trois rubriques:• dépenses capitalisées dès lors qu’elles sont effectuées en vue de prévenirou de réduire des dommages futurs ou de préserver des ressources ;• passifs environnementaux et dotations aux provisions pour risques environnementauxdès lors que l’obligation existe à la clôture de l’exerciceet qu’il est probable ou certain à la date d’établissement des comptesqu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers, sanscontrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la clôturedes comptes ;• charges de l’exercice pour les dépenses de fonctionnement des structuresen charge de l’environnement, la surveillance de l’environnement,les redevances et taxes environnementales, le traitement des effluentsliquides et gazeux et des déchets non radioactifs, les études et recherchesnon liées à un investissement.COMPTES CONSOLIDÉS 241EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007