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2.19Capitaux propres2.19.1 Écart de réévaluation à la juste valeurdes instruments financiersLes écarts de réévaluation à la juste valeur des instruments financiers proviennentde la réévaluation à la juste valeur des actifs financiers disponibles à lavente et de certains instruments de couverture.2.19.2 Frais d’émission de capitalSeuls les coûts externes expressément liés à l’augmentation de capital constituentdes frais d’émission de titres. Ils sont imputés sur la prime d’émissionpour leur montant net d’impôt.Les autres coûts constituent des charges de l’exercice.2.20Actions propresLes actions propres sont des titres d’auto-contrôle émis par l’entreprise consolidante et détenus soit par elle-même soit par les autres membres dugroupe consolidé. Elles sont enregistrées pour leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres jusqu’à leur date de cession. Les résultats decession de ces titres sont imputés directement dans les capitaux propres et ne contribuent pas au résultat de l’exercice.2.21 ProvisionsLes provisions sont comptabilisées par le Groupe si les trois conditions suivantessont remplies :• le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) vis-à-vis d’untiers qui résulte d’un événement passé, antérieur à la date de clôture ;• il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantageséconomiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ;• le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.L’évaluation des provisions est faite sur la base des coûts attendus par leGroupe pour éteindre l’obligation. Les estimations sont déterminées àpartir de données de gestion issues du système d’information, d’hypothèsesretenues par le Groupe, éventuellement complétées par l’expériencede transactions similaires, et, dans certains cas, sur la base de rapportsd’experts indépendants ou de devis de prestataires. Ces différentes hypothèsessont revues à l’occasion de chaque arrêté comptable.Lorsqu’il est attendu un remboursement total ou partiel de la dépense,qui a fait l’objet d’une provision, le remboursement est comptabilisé encréance, si et seulement si, le Groupe a la quasi-certitude de le recevoir.Dans des cas exceptionnels, il se peut qu’une provision ne puisse êtrecomptabilisée par manque d’estimation fiable. Cette obligation est alorsindiquée en annexe en tant que passif éventuel, à moins que la probabilitéde sortie de ressources ne soit faible.Les provisions sont notamment destinées à couvrir :• les dépenses d’aval du cycle nucléaire : des provisions pour gestion ducombustible usé et pour gestion à long terme des déchets radioactifssont constituées pour l’ensemble des combustibles en cours d’utilisation(pour la partie épuisée) ou consommés.Pour la France, la législation impose de constituer des provisions sur latotalité des combustibles engagés dans les réacteurs, qu’ils soient irradiésou non. Elle impose également de classer sous cette rubrique lescharges de gestion à long terme des déchets radioactifs issus de ladéconstruction des centrales nucléaires ;• les charges liées à la déconstruction des centrales et les charges relativesau combustible en réacteur au moment de l’arrêt de ce dernier (provisionpour derniers cœurs) ;• les pertes futures relatives à des contrats pluriannuels d’achat et devente d’énergie :- les pertes sur contrats d’achat d’énergie sont évaluées en comparantle coût d’achat défini par les conditions contractuelles au prix de marchéprévisionnel de l’électricité,- les pertes sur contrats de vente d’énergie sont évaluées en comparantles recettes estimées selon les conditions contractuelles avec le coût deproduction de l’énergie à livrer.COMPTES CONSOLIDÉS 239EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007