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Comptesconsolidés>2.12.3 Concessions à l’étrangerLes dispositions relatives aux concessions à l’étranger sont différentesselon les contrats et les législations nationales. Les principaux paysconcernés sont les suivants :– le Royaume-UniEDF Energy est propriétaire de réseaux de distribution publique d’électricité.La filiale détient un monopole sur la zone géographique définiedans la licence et le réseau peut être cédé à sa juste valeur. Les licencespeuvent être révoquées, en cas de manquement aux obligations de lalicence de distribution, avec un préavis de 25 ans.Les biens relevant de cette activité sont inscrits en « Immobilisations enconcessions des autres activités ».– l’AllemagneLes réseaux de distribution dont EnBW est le concessionnaire lui appartiennentpour la durée de la concession. En cas de non-renouvellementde concession, EnBW peut céder le réseau à sa juste valeur ou à lavaleur de remplacement amortie.Les biens relevant de cette activité sont comptabilisés en « Immobilisationsen concessions des autres activités ».– l’ItalieEdison est concessionnaire de sites de production d’hydrocarbures, desites de stockage de gaz, de réseaux de distribution locale de gaz et desites de production hydraulique. Il est propriétaire des actifs, à l’exceptiond’une partie des immobilisations corporelles des sites de productionhydraulique qui sont gratuitement cessibles à l’échéance de laconcession, par exemple les conduites.Les biens relevant de cette activité sont inscrits en « Immobilisations enconcessions des autres activités », à l’exception des droits de prospectionet des dépenses qui sont associés à la découverte de ressourcesminérales spécifiques, liés aux sites de production d’hydrocarbures, lesquelssont classés en actifs incorporels.Ils sont amortis sur leur durée d’utilité ; à noter en particulier que :• les actifs de production hydraulique qui sont remis gratuitement à lafin de la concession sont amortis sur la durée de la concession ;• les actifs relatifs aux concessions d’hydrocarbures sont amortis selonla méthode de l’unité de production ;• les dépenses qui sont associées à la découverte de ressources minéralesspécifiques, sont amorties sur l’exercice.2.13Contrats de locationDans le cadre de ses activités, le Groupe utilise des actifs mis à sa dispositionen vertu de contrats de location. Ces contrats de location font l’objetd’une analyse au regard des situations décrites et indicateurs fournispar la norme IAS 17 afin de déterminer s’il s’agit de contrats de locationsimple ou de contrats de location-financement.2.13.1 Contrats de location-financementLes contrats ayant pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité desrisques et avantages inhérents à la propriété des biens loués sont qualifiésde contrats de location-financement. Les critères examinés par leGroupe afin d’apprécier si un contrat de location transfère la quasi-totalitédes risques et avantages sont notamment :• le rapport entre la durée des contrats des actifs loués et leur durée de vie;• le total des paiements futurs actualisés rapporté à la juste valeur de l’actiffinancé ;• l’existence d’un transfert de propriété à l’issue du contrat de location ;• l’existence d’une option d’achat favorable ;• la nature spécifique de l’actif loué.Les actifs utilisés dans le cadre de contrats de location-financementsont rattachés aux rubriques d’immobilisations concernées, avec pourcontrepartie une dette financière ; ils sont amortis sur leur durée d’utilisationou, lorsqu’elle est plus courte, sur la durée du contrat de locationcorrespondant.Lorsque le Groupe réalise une opération de cession-bail qui débouche surun contrat de location-financement, cette opération est comptabiliséeconformément aux principes énoncés ci-dessus. Dans le cas où le prix decession est supérieur à la valeur comptable de l’actif, l’excédent est différéet amorti sur la durée du contrat de location.2.13.2 Contrats de location simpleLes contrats de location ne correspondant pas à la définition d’un contratde location-financement sont qualifiés de contrat de location simple etcomptabilisés comme tels.Les paiements effectués au titre de ces contrats sont comptabilisés encharges dans le compte de résultat.2.13.3 Accords qui contiennentdes contrats de locationConformément à l’interprétation IFRIC 4, le Groupe identifie les accordsqui, bien que n’ayant pas la forme juridique d’un contrat de location,transfèrent le droit d’utilisation d’un actif ou d’un groupe d’actifs spécifiquesau preneur du contrat, dès lors que le preneur bénéficie d’une partsubstantielle de la production de l’actif et que le paiement n’est pasdépendant de la production ou du prix du marché.Les accords ainsi identifiés sont assimilés à des contrats de location etsont analysés en regard des dispositions de la norme IAS 17 en tant quetels pour être qualifiés soit de contrat de location simple soit de contratde location-financement.234 COMPTES CONSOLIDÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007