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Comptesconsolidés>2.2.6 Évaluation des obligations sur lesbiens à renouveler au titre des concessionsde distribution publique en FranceComme mentionné en note 3, le Groupe a maintenu les traitementscomptables appliqués jusqu’alors. Compte-tenu des spécificités descontrats de concession de distribution publique d’électricité en France, leGroupe a privilégié, pour présenter au bilan les obligations au titre desbiens à renouveler, une évaluation consistant à retenir le montant desengagements contractuels tel qu’il est calculé et communiqué aux concédantsdans le cadre de comptes rendus annuels d’activité. Une approchealternative consisterait à évaluer les obligations sur la base d’une valeuractuelle des montants à décaisser pour faire face au renouvellement de cesbiens à l’issue de leur durée de vie industrielle. Les effets de l’adoption decette dernière approche sur les comptes sont présentés à titre d’informationdans la note 3. Quelle que soit la méthode d’évaluation retenue,l’évaluation du passif des concessions sur les biens à renouveler est notammentsujette à des aléas en termes de coûts et de dates de décaissements.2.2.7 Tarif réglementé transitoired’ajustement de marché (TARTAM)Pour évaluer la contribution à sa charge dans le cadre de l’application duTarif réglementé transitoire d’ajustement de marché défini dans la Loi du7 décembre 2006, le Groupe retient différentes hypothèses à partir desmeilleures informations et prévisions disponibles pour apprécier notammentle volume des clients souhaitant bénéficier du tarif d’ajustement,l’évolution des prix de l’électricité sur le marché et la quote-part de financementde ce dispositif par la contribution au service public de l’électricité(CSPE) à chaque date d’arrêté.2.2.8 Autres jugements de la DirectionL’utilisation d’estimations et d’hypothèses revêt également une importanceparticulière pour l’évaluation des montants de la contribution auservice public de l’électricité à recevoir au titre de l’exercice et pour lareconnaissance des impôts différés actifs.2.3 Méthodes de consolidationLes filiales sont les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce un contrôleexclusif et sont consolidées par la méthode de l’intégration globale. Lecontrôle exclusif est le pouvoir, direct ou indirect, de diriger les politiquesfinancières et opérationnelles d’une entreprise afin de tirer avantage deses activités. Il y a présomption de contrôle exclusif lorsque la détention,directe et indirecte, est supérieure à 50 % des droits de vote. Pour apprécierle contrôle, les droits de vote potentiels exerçables à la date de clôture,y compris par une autre partie, sont pris en considération.Les co-entreprises sont les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce uncontrôle conjoint et sont consolidées par la méthode de l’intégrationproportionnelle, en fonction du pourcentage d’intérêt du Groupe. Lecontrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitéeen commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, desorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leuraccord conjoint.Les entreprises associées désignent les entités dans lesquelles le Groupeexerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnellessans en avoir le contrôle. L’influence notable est présumée lorsquela participation du Groupe est supérieure ou égale à 20 %. Les entreprisesassociées sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.Les titres mis en équivalence sont inscrits au bilan à leur coût historiquecorrigé de la quote-part de situation nette générée après l’acquisition,diminué des pertes de valeur. La quote-part de résultat de la période estprésentée dans la ligne « Quote-part de résultat net des sociétés mises enéquivalence » du compte de résultat.Les résultats des sociétés acquises au cours de l’exercice sont comptabilisésdans le compte de résultat consolidé du Groupe à compter de la datede prise de contrôle et ce, jusqu’à la date de transfert de ce contrôle encas de cession.Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées, ainsique les profits internes non réalisés, sont éliminés.La liste des filiales, co-entreprises et entreprises associées est présentée ennote 42.228 COMPTES CONSOLIDÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007