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Le Groupe n’est pas toujours propriétaire des actifs qu’il utilise pour sesactivités et, dans ce cas, opère fréquemment sous le régime de la concessionde droit public.Ainsi, ERDF n’est pas propriétaire de l’ensemble des actifs des réseaux dedistribution : elle les exploite dans le cadre de contrats de concession passésavec les collectivités locales (voir section 6.2.2.2.2 (« Concessions »)).Il résulte de la Loi du 8 avril 1946 et de la Loi du 10 février 2000 que seuleEDF peut être désignée comme gestionnaire de leur réseau de distributionpar les collectivités locales, à l’exception des réseaux exploités sous lerégime des Entreprises Locales de Distribution (ELD). Ainsi, lors du renouvellementdu contrat de concession, ERDF ne peut pas être mise en concurrenceavec d’autres acteurs. Le Groupe ne peut toutefois pas garantir que detelles dispositions ne seront pas modifiées dans le futur par voie législative,ou ne seront pas remises en cause par la Cour de justice des Communautéseuropéennes ou considérées comme contraires au droit européen. Par ailleurs,le renouvellement de ce type de contrat pourrait être obtenu à des conditionséconomiques dégradées pour EDF.En France, RTE-EDF Transport est propriétaire et gestionnaire du réseaupublic de transport en application d’un cahier des charges type deconcession, signé par le ministre de l’Industrie (décret n° 2006-1731 du23 décembre 2006) (voir section 6.2.2.1 (« Transport – RTE-EDF Transport »)et section 6.5.2.2 (« Législation française »)).Les ouvrages de production hydraulique de 4,5 MW et plus sont égalementexploités dans le cadre de concessions accordées par l’État. Lerenouvellement de chacune de ces concessions doit dorénavant fairel’objet d’une mise en concurrence (voir section 6.2.1.1.4.4 (« Les enjeuxactuels et futurs de la production hydraulique »)). La Loi sur l’eau votéele 30 décembre 2006 a, en outre, supprimé le droit de préférence auconcessionnaire sortant. Le Groupe EDF ne peut garantir qu’il obtiendrale renouvellement en sa faveur de chacune des concessions qu’il exploiteactuellement. Dans l’hypothèse où une concession ne serait pas reconduite,le concessionnaire sortant ne bénéficie, en l’état de la réglementationen vigueur, d’aucune indemnisation. La Loi de finances rectificative pour2006 prévoit néanmoins le remboursement sous conditions des dépensesnon amorties liées soit aux travaux de modernisation, soit aux travauxpermettant d’augmenter les capacités de production. Le Groupe EDF nepeut pas non plus garantir que le renouvellement d’une concession sefera dans les conditions économiques de la concession initiale. De telsévénements pourraient avoir un impact négatif sur ses activités et sesrésultats financiers.Le Groupe exerce ses activités également dans le cadre de concessions dedistribution ou de production d’électricité dans d’autres pays où il est présent(notamment Royaume-Uni, Allemagne, Italie).En fonction du contexte propre à chaque pays, les concessions de transport,de distribution ou de production pourraient ne pas être maintenues ouêtre renouvelées en sa faveur avec une évolution des conditions économiquesdu cahier des charges de la concession, ce qui aurait un impactnégatif sur ses activités et ses résultats financiers.Le Groupe doit respecter des règles de plus en plus contraignantesen matière environnementale et sanitaire, qui sont des sources decoûts et peuvent engager la responsabilité du Groupe.Les activités du Groupe sont soumises à des règles en matière de protectionde l’environnement et de santé publique de plus en plus nombreuses etcontraignantes. Ces règles concernent les activités industrielles duGroupe, production, transport et distribution d’énergie ainsi que les activitésde commercialisation d’énergie et de fourniture de services énergétiques,qui doivent par exemple intégrer dans leurs offres la notion de maîtrisede la demande d’énergie (pour une description des réglementations enmatière d’environnement, d’hygiène et de sécurité applicables auGroupe, et des réglementations futures susceptibles d’avoir un impact surses activités voir section 6.5.4.4 (« Autres réglementations en matièred’environnement, de santé, d’hygiène et de sécurité »)).En France, la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations dela politique énergétique (voir section 6.5.2.2 (« Législation française »)),telle que complétée par les dispositions réglementaires en vigueur,prévoit certaines dispositions en matière d’économies d’énergie.L’objectif visé est de diminuer de 2 % par an en moyenne d’ici 2015l’intensité énergétique finale, c’est-à-dire le rapport entre la consommationd’énergie et le PIB. C’est dans ce cadre que le gouvernement a fixé auxfournisseurs d’énergie des objectifs d’économies d’énergie. Pour répondreà cet objectif, EDF a choisi de mettre en place un programme d’actionsd’efficacité énergétique couvrant l’ensemble de ses marchés et visant àlui permettre de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires. EDFne peut cependant garantir que les actions menées par le Groupe enfaveur de la maîtrise de la demande d’énergie seront suffisantes pouratteindre les objectifs fixés par les pouvoirs publics. EDF ne peut égalementpas plus garantir que les exigences légales et réglementaires ne se renforcerontpas en la matière, notamment en ce qui concerne les obligationsd’économies d’énergie qui seront fixées pour la prochaine période triennale.Cela pourrait avoir un impact financier négatif pour EDF.Les réglementations relatives à la qualité de l’air et aux rejets des grandesinstallations de combustion, dont certaines entrent en vigueur en 2008,pourraient se durcir. Notamment, la stratégie CAFE (« Clean Air forEurope ») élaborée par la Communauté européenne fixe des objectifs trèsambitieux en termes de réduction des principaux polluants dans l’air (voirsection 6.5 « Environnement législatif et réglementaire »)). L’adoption decette stratégie au cours du premier semestre 2006 a ouvert le chantier derévision des directives « Qualité de l’air » (échéance 2010), « Plafondsd’émission » (NEC : pour une application en 2020), et « IPPC – IntegratedPollution Prevention and Control » (pour une application en 2016). Denouveaux plafonds très contraignants seront ainsi introduits pour certainspolluants (NOx, SO2, poussières, etc.), correspondant aux niveaux deperformances environnementales aux BAT (« Best Available Technologies ») ;la flexibilité nationale pour déroger aux BAT qui existe dans la directiveactuelle IPPC n’existe qu’à titre très exceptionnel dans la directive IPPCrévisée. Ces révisions conduiront très vraisemblablement à des contraintesenvironnementales supplémentaires, ce qui pourrait avoir un impactnégatif sur la disponibilité, la compétitivité, le renouvellement ou ledéveloppement du parc de production thermique du Groupe.Des investissements importants pourraient en outre être nécessaires pour leGroupe afin de se conformer à la mise en œuvre de la directive européenneétablissant un système d’échange de quotas de gaz à effet de serre(« GES »). Cette directive GES vise pour l’instant les quotas CO2. Desréglementations transposant la directive GES actuelle ont été adoptéesou sont en cours d’élaboration dans les pays européens. L’éventueldépassement par le Groupe des quotas d’émissions CO2 attribués etl’achat de quotas manquants qui en résulterait pourraient entraîner desdépenses supplémentaires importantes, par rapport à celles prévues parle Groupe. Pour la seconde période (2008-2012), les Plans Nationauxd’Allocation des Quotas (PNAQ2) ont été validés par la Commissioneuropéenne lors du dernier trimestre 2007. Les PNAQ2 sont dansl’ensemble plus contraignants que lors de la précédente période : celuiadressé par la France à la Commission européenne fin décembre 2006réduit le volume des quotas alloués de 155,6 Mt à 132,8 Mt par an,FACTEURS DE RISQUE21EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007