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Facteursde risque>Une agression ou un acte de malveillance commis sur ces installationspourrait avoir des conséquences similaires à celles de l’un des accidentsdécrits ci-dessus : (i) dommages aux personnes et aux biens, (ii) responsabilitédu Groupe recherchée sur le fondement de mesures jugées insuffisantes,(iii) interruption de l’exploitation.L’un quelconque de ces événements pourrait avoir des conséquencesnégatives significatives sur l’image, les activités, les résultats et la situationfinancière du Groupe.Une partie importante des revenus du Groupe provient d’activitéssoumises à des tarifs réglementés dont le niveau pourrait avoir unimpact sur les résultats du Groupe.En France, une partie importante des revenus d’EDF dépend de tarifsréglementés fixés par décret, sur proposition ou après avis de laCommission de régulation de l’énergie (« CRE ») (tarif intégré et TURP —voir section 6.2.2.4 (« Tarifs d’utilisation des réseaux publics de transportet de distribution d’électricité (« TURP ») »)). Ce mode de fixation destarifs par des autorités de régulation se retrouve dans d’autres pays où leGroupe est présent : notamment le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Chine,la Hongrie et la Slovaquie.Ces tarifs font l’objet de négociations régulières entre les opérateurs etles autorités compétentes. Les autorités publiques et le régulateur peuventdécider de limiter, voire bloquer les hausses de tarif, à qualité de serviceéquivalente. Ces mêmes autorités peuvent également modifier les conditionsd’accès à ces tarifs régulés (pour la France, voir section 6.5.1.2(« Législation française ») relative à la Loi n° 2006-1537 du 7 décembre2006 relative au secteur de l’énergie).Même si les tarifs réglementés peuvent évoluer de manière favorablepour le Groupe, celui-ci ne peut garantir que les tarifs réglementés seronttoujours fixés à un niveau qui lui permette d’améliorer ou de conserverses marges et ses taux de retour sur investissements ou à un niveau quisoit compatible avec une ouverture effective des marchés. Cela pourraitavoir un impact négatif significatif sur les activités et les résultats financiersdu Groupe.Par ailleurs, en France, les dispositions de la Loi n° 2006-1537 du7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie ont prévu notammentla mise en place pendant une période de deux ans, d’un tarif réglementétransitoire d’ajustement du marché (« TaRTAM ») pour les clients finalsqui en ont fait la demande écrite auprès de leur fournisseur avant le1 er juillet 2007. En vertu de l’arrêté du 3 janvier 2007, le TaRTAM est égalau tarif réglementé de vente hors taxes majoré de 10 %, 20 % ou 23 %suivant les caractéristiques du consommateur final choisissant de bénéficierde ce tarif. De plus, toujours en France, la Loi du 21 janvier 2008 relativeaux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz permet aux clients particuliersqui auront choisi une offre de marché pour leur logement de pouvoirrevenir aux tarifs régulés de l’électricité pour ce même logement, au plustôt six mois après avoir fait valoir leur éligibilité, et sous réserve d’en avoirfait la demande avant le 1 er juillet 2010. Cette Loi a étendu aux consommateursprofessionnels (ayant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA)le droit au retour au tarif régulé en cas de déménagement, pour l’électricitéuniquement. EDF ne peut garantir que les dispositions légales etréglementaires relatives à l’application de ces dispositions permettant unretour à un tarif réglementé ne se prolongeront pas, ou qu’il n’y aura pasd’autres dispositifs tarifaires mis en place à leur échéance. EDF ne peutpas non plus garantir que ces dispositions n’auront pas un impact négatifsignificatif sur les activités et les résultats financiers du Groupe, ni que cetimpact ne sera pas supérieur, pour ce qui concerne le TaRTAM, à celui quele Groupe est actuellement en mesure d’évaluer (voir section 12.3 («Impact du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché »)), ni queles hypothèses retenues par le Groupe pour les besoins de cette estimationn’évolueront pas dans un sens augmentant de manière significativel’impact négatif de l’application de ce tarif sur les activités et les résultatsfinanciers du Groupe.EDF est chargée de certaines obligations, notamment de servicepublic, rémunérées par des mécanismes qui pourraient ne pasassurer une compensation complète des surcoûts encourus ou quipourraient être remis en cause.Le contrat de service public conclu entre l’État et EDF le 24 octobre 2005précise les missions de service public devant être assurées par EDF et prévoitégalement les mécanismes de compensation en faveur d’EDF pour ce quiest de la prise en charge de ces missions (voir section 6.4.3.4 (« Servicepublic en France »)).EDF ne peut assurer que les mécanismes de compensation prévus parles dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables dansle cadre de la prise en charge de ces missions de service public et dela mise en place des tarifs réglementés permettront une compensation intégraledes surcoûts encourus par le Groupe en raison de la prise en charge de ces missionset/ou de la mise en place de ces tarifs. EDF ne peut également garantirque ces mécanismes de compensation ne seront jamais remis en cause.Si l’un de ces événements devait se produire, il pourrait avoir un impactnégatif sur l’activité du Groupe et ses résultats financiers.Les activités du Groupe nécessitent de nombreuses autorisationsadministratives qui peuvent être difficiles à obtenir ou dont lesconditions d’obtention peuvent faire l’objet d’un durcissementsignificatif ; certaines activités font l’objet d’une fiscalité particulière.La conduite et le développement des activités industrielles du Groupe,production, transport, distribution, sont sujets à de nombreuses autorisationsadministratives, tant au niveau local que national, en France commeà l’étranger. Les procédures d’obtention et de renouvellement de cesautorisations peuvent être longues et complexes. L’obtention effective deces autorisations n’est pas systématique et les conditions qui y sont attachéesne sont pas toujours immuables ou prévisibles. Le Groupe EDFpourrait donc avoir à dépenser des sommes significatives pour se conformeraux exigences liées à l’obtention ou au renouvellement de ces autorisations(par exemple les coûts de montage des dossiers d’autorisation,investissements liés à la mise en place d’équipements demandés avantdélivrance de l’autorisation). Il pourrait aussi voir son activité industriellepénalisée à cette occasion. Des délais, des coûts trop importants ou l’interruptionde son activité industrielle due à son incapacité à maintenir ouobtenir le renouvellement des autorisations, pourraient avoir un impactnégatif sur les activités et la profitabilité du Groupe. Par ailleurs, leGroupe peut avoir investi des ressources sans obtenir les permis et autorisationsnécessaires et devoir ainsi se retirer d’un projet ou y renoncer, cequi pourrait avoir un impact négatif sur son activité ou son développement.Certaines activités du Groupe, par exemple la production nucléaire,thermique et hydraulique en France, sont soumises à une fiscalité particulière,qui pourrait s’alourdir. Cela aurait un impact négatif sur les résultatsfinanciers du Groupe.Le Groupe exerce parfois ses activités de production, de transportou de distribution dans le cadre d’octroi de concessions de droitpublic et n’est pas toujours propriétaire des actifs qu’il exploite.20 FACTEURS DE RISQUEEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007