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17.8Régime des retraites et régime complémentaire maladie17.8.1 Régime spécial de retraiteLe régime de retraite des industries électriques et gazières est un régimespécial de sécurité sociale. Défini dans le cadre du statut du personnel des IEG, lerégime spécial s’applique à tout le personnel de la branche professionnelle desIEG. Il a fait l’objet d’une réforme par la Loi du 9 août 2004 portant à la foissur le financement et sur la gestion du régime. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2005,le régime spécial de retraite est géré par la Caisse Nationale des IEG (« CNIEG »).Cette caisse prend désormais en charge non seulement les risques vieillesse,mais également les risques accidents du travail, maladies professionnelles,invalidité et décès ainsi que les avantages familiaux versés aux inactifs.Le titre IV de la Loi du 9 août 2004 et ses décrets d’application fixent lesprincipes suivant en matière de financement du régime spécial de retraitedes IEG à compter du 1 er janvier 2005 :La pension unique versée par la CNIEG à chaque retraité des IEG est financée :• pour partie par la CNAVTS, l’AGIRC et l’ARRCO dans le cadre desconventions financières qui ont défini les conditions de l’adossement durégime spécial des IEG aux régimes obligatoires de droit commun. LaCNIEG verse aux régimes de droit commun les cotisations acquittées parles salariés et les employeurs de la branche des IEG. En contrepartie, laCNIEG reçoit de ces régimes, les prestations que ceux-ci auraient verséesaux anciens salariés (inactifs) des entreprises des IEG s’ils avaient étéaffiliés aux régimes de droit commun dits régimes de base ;• pour partie par le produit de la contribution tarifaire d’acheminement(« CTA ») perçue sur les prestations de transport et de distributionde gaz et d’électricité calculée en dedans du tarif intégré ;• pour le solde, qui correspond aux droits spécifiques, de retraite des IEG,par les employeurs.La réforme du financement des retraites instituée par la Loi du 9 août 2004,a été totalement neutre pour les régimes de droit commun, pour lesconsommateurs d’énergie et pour le budget de l’État.Suite à la publication le 10 octobre 2007, par le Ministère du Travail, des Relationssociales et de la Solidarité, de la lettre d’orientation relative à la réformedes régimes spéciaux de retraite, la réforme des droits à pension desprincipaux régimes spéciaux de retraite dont celui des IEG a été lancée.Celle-ci doit notamment consister à allonger la durée de cotisations pourobtenir une pension complète, à mettre en place un système de décote/surcote,et à indexer l’évolution des pensions sur l’inflation. Cette réforme, quientrera en vigueur le 1 er juillet 2008, doit faire l’objet de plusieurs textesréglementaires, dont le premier a été publié le 23 janvier 2008 au JournalOfficiel. La négociation engagée au niveau de la branche professionnelledes IEG, en novembre 2007, a porté simultanément sur les mesures relativesà l’évolution des rémunérations, sur les mesures d’accompagnement del’allongement des parcours professionnels et sur l’amélioration du dispositifde protection sociale. Elle se poursuit en début d’année 2008. La négociationcollective se poursuivra sur différents thèmes au cours de l’année 2008(prévoyance, retraite supplémentaire par exemple, prise en compte desspécificités métiers, etc.) (pour plus de détails, voir la note 41.1 de l’annexeaux comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2007). À la datedu présent Document de Référence, dans la mesure où tous les élémentsdu dispositif ne sont pas encore connus, l’incidence de la réforme et desmesures d’accompagnement sur le résultat 2008 du Groupe comme surses engagements ne peut être déterminée de façon précise.17.8.2 Régime complémentaire maladie des IEGLe statut des IEG a institué, pour les personnels actif et inactif de la branche,un régime spécial maladie, régime légal et obligatoire de sécurité sociale.Le régime est géré par des représentants du personnel élus et des retraitésdes IEG. Sa gestion, qui était assurée par les 106 Caisses MutuellesComplémentaires et d’Action Sociale (CAS) et leur Comité de Coordination, estprogressivement transférée à la Caisse d’Assurance Maladie des IEG (CAMIEG).Le régime est placé sous la tutelle de l’État qui s’assure du respect destextes statutaires, fixe les règles, le niveau des cotisations et des prestations.Créée au 1 er avril 2007, la CAMIEG met progressivement en place sesservices centraux et ses antennes régionales, ainsi que les partenariats avecle régime général.À la suite de discussions entre les partenaires de la branche professionnellemenées en plusieurs phases, la réglementation du régime a été modifiée unepremière fois en 2005 par les décrets du 15 février 2005 relatifs aufinancement, puis une seconde fois en 2007 par le décret du 30 mars 2007relatif à l’organisation, la gestion et la gouvernance du régime. Depuis2005, les employeurs ne participent plus au financement des prestationsversées aux retraités.En 2007, une négociation a été ouverte au niveau de la Branche Professionnelle,visant à mettre en place un régime supplémentaire de remboursement desfrais de santé.SALARIÉS/RESSOURCES HUMAINES 207EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007