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déjà ainsi efforcée de faciliter l’accès à l’emploi en recrutant jusqu’à 10 %de jeunes issus des quartiers en difficulté et encourage l’apprentissageen accueillant 1 700 personnes dans ce cadre.À ce titre, la plupart des négociations prévues dans l’Agenda Social a étéengagée dans l’entreprise et un accord sur les mesures d’accompagnementindividuel des salariés en cas de réorganisations a été signé le13 février 2007.Le dialogue social a été dense en fin d’année 2007 sur des domainesressources humaines majeurs pour les salariés et l’entreprise (réformedes retraites, accord salarial, nouvelles IRP, ORS 2008, etc.). Ce dialoguese poursuit en début d’année 2008.17.6.2 La représentation du personnelen FranceEn vertu du statut national des IEG, EDF était dotée d’instancesde représentation du personnel spécifiques depuis 1946 (organismesstatutaires).Le mode de représentation du personnel d’EDF était différent de celui dedroit commun, tel qu’il résulte des Lois Auroux de 1982. La Loi du 9 août2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprisesélectriques et gazières a imposé à toutes les entreprises de la brancheprofessionnelle des IEG d’adapter leurs institutions représentatives dupersonnel (IRP) aux dispositions du Code du travail.L’objectif de cette adaptation était de substituer aux actuels organismesstatutaires de représentation du personnel le système de droit communconcernant la mise en place d’un Comité Central d’Entreprise, de Comitésd’Établissements et de Délégués du Personnel. La négociation d’entreprisea été lancée en janvier 2007 afin de mettre en place les nouvelles instancesreprésentatives du personnel dans les délais impartis.Les décrets du 11 avril 2007 pris en application de la Loi prévoient la miseen place d’un Comité Central d’Entreprise et des Comités d’Établissement,ainsi que de Délégués du Personnel, avant le 31 décembre 2007. Cesdécrets prévoient également le maintien de Commissions Secondaires duPersonnel pour le personnel cadre et non-cadre.Un accord de branche en date du 27 avril 2007 a fixé la date des électionspour la mise en place de ces nouvelles IRP au 29 novembre 2007. Desaccords relatifs à l’organisation des élections ainsi qu’à la mise en place etau fonctionnement des IRP ont également été signés au niveau de l’entreprise,le 28 septembre 2007. Les élections se sont tenues le 29 novembre 2007,et le 13 décembre 2007 pour le second tour.Par ailleurs, les négociations se poursuivent au sein de l’entreprise surl’exercice du droit syndical, les règles de composition et de fonctionnementdes Commissions Secondaires du Personnel ainsi que la mise en place d’unComité Central d’Entreprise à EDF.La CCASLa gestion des activités sociales et culturelles est dévolue, contrairementau droit commun, à des organismes spécifiques au niveau de la branche des IEG :• la Caisse Centrale d’Activités Sociales (CCAS) qui gère les activités auplan national ;• les 106 Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Sociales (CAS)qui administrent les activités sociales et culturelles de proximité oudécentralisées ; jusqu’au 1 er Avril 2007, les CAS géraient également lerégime complémentaire maladie des IEG ;• le Comité de Coordination des CAS : il représente les CAS au plan national.Il est chargé de répartir les ressources entre la CCAS (71 % du 1 % versépar les entreprises de la branche) et les 106 CAS (29 %).Suite aux négociations menées au sein de la branche des IEG et à la création,au 1 er avril 2007, de la Caisse d’Assurance Maladie des IEG (CAMIEG) dédiéeà la gestion du régime spécial d’assurance maladie des IEG, la CCAS et lesCAS ont désormais en charge la seule gestion des activités sociales.Le financement des activités sociales des IEG est assuré par un prélèvementde 1 % sur les recettes d’exploitation des entreprises assurant la distributiondu gaz et de l’électricité, c’est-à-dire pour l’essentiel sur le chiffre d’affairesd’EDF, de Gaz de France et des entreprises locales de distribution. En 2007,le montant comptabilisé par EDF et RTE-EDF Transport au titre du 1 % estde 310 millions d’euros (309,5 millions en 2006). S’ajoutent à cela, etconformément aux dispositions de l’article R. 432-2 du Code du travail,des dépenses liées au transport, à la restauration et au logement quis’élèvent à 129 millions d’euros en 2007 pour EDF.La CCAS est dotée de la personnalité morale et elle est pleinementindépendante. Elle est administrée exclusivement par les représentants dupersonnel, et est placée sous la tutelle des pouvoirs publics. Ni EDF, niaucune autre entreprise de la branche des IEG n’y est représentée.17.6.3 Dialogue social et représentationdu personnel du GroupeDans les autres sociétés du Groupe, notamment à l’étranger, la représentationdu personnel est organisée selon les lois et règlements applicables localement.INSTANCES DE DIALOGUE SOCIALDepuis fin 2001, le Groupe a mis en place un Comité d’Entreprise Européen(CEE), consulté sur les politiques majeures du Groupe. En mai 2005, unerévision de l’accord a permis d’apporter de nouvelles dispositions aufonctionnement de cette instance. Le CEE du Groupe EDF est aujourd’huicomposé de 33 membres titulaires et est informé sur les stratégies économique,financière et sociale du Groupe.À travers ses groupes de travail, le CEE a été à l’initiative d’un certainnombre de réflexions pour engager l’élaboration de politiques de ressourceshumaines à l’échelle internationale notamment dans le domaine de lasanté-sécurité au sein des différentes sociétés du Groupe en Europe ourelatives à l’ouverture de la négociation de l’accord sur la responsabilitésociale du Groupe EDF.Le Comex a acté le principe de créer un Comité de Groupe France surlequel une négociation avec les organisations syndicales sera engagée aupremier semestre 2008 après la mise en place des nouvelles institutionsreprésentatives du personnel.ACCORD SUR LA RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISEL’accord RSE d’EDF a été négocié, puis signé le 24 janvier 2005 par l’ensembledes représentants des salariés et organisations syndicales des principalessociétés du Groupe, ainsi que par les quatre fédérations syndicalesinternationales du secteur d’activité.Cet accord permet de doter le Groupe d’un socle d’engagements partagéset d’orientations communes qui s’appliquent à EDF et dans l’ensemble desSALARIÉS/RESSOURCES HUMAINES 205EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007