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CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISÉS AU COURS DE L’EXERCICEEn application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements qui ont fait l’objet de l’autorisationpréalable de votre Conseil d’administration.Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence éventuelle d’autres conventions ou engagements mais de vous communiquer, sur la base desinformations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcersur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait àla conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinéesà vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.• Conventions conclues avec le Groupe ArevaTrois conventions, portant sur l’exécution des prestations suivantes, ont été conclues avec le Groupe Areva au cours de l’exercice 2007 :• la construction de la chaudière nucléaire de la centrale EPR Flamanville 3 ;• la maintenance et l’entretien des chaudières à réaliser dans le cadre de la 3 ème visite décennale des centrales nucléaires de palier 900 MWen France ;• la réservation de pièces forgées pour la réalisation de réacteurs EPR à l’international.Les montants engagés au titre de ces conventions s’élèvent respectivement à 764 millions d’euros (dont 222 millions d’euros versés en 2007),116 millions d’euros (dont 27 millions d’euros versés en 2007) et 212 millions d’euros, y compris 106 millions d’euros optionnels(dont 18 millions d’euros versés en 2007).Ces conventions ont fait l’objet d’une approbation préalable par votre Conseil d’administration au cours de ses séances des 23 janvier, 14 juin et 30août 2007.Administrateurs concernés : Messieurs Bruno Bézard et Philippe Faure, membres du Conseil de Surveillance d’Areva.CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS APPROUVÉS AU COURS D’EXERCICES ANTÉRIEURS DONT L’EXÉCUTION S’EST POURSUIVIE DURANTL’EXERCICEPar ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, approuvés aucours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice.• Contrat de service publicL’État et la société Électricité de France SA ont signé en date du 24 octobre 2005 un contrat de service public qui a pour objet de constituer dans ladurée la référence des engagements d’Électricité de France S.A., afin d’assurer la pérennité des missions de service public que le législateur lui a confiées.Ce contrat décline la nature et le niveau d’engagements sur la période 2005-2006-2007, ainsi que les modalités de compensation financière, notammentles principes de fixation et d’évolution des tarifs de vente de l’électricité.• Vente d’actions EDF réservée aux personnels et anciens personnels des sociétés du groupe EDFDans le cadre de l’ouverture du capital de la société intervenue en fin d’année 2005 et de l’offre de vente d’actions EDF par l’État français réservée auxpersonnels et anciens personnels des sociétés du groupe EDF, un protocole d’accord a été conclu entre EDF, l’État français et la banque BNP ParibasSecurities décrivant les modalités de paiement, d’attribution d’actions gratuites et de recouvrement dans les cas d’impayés.34 653 721 actions ont été livrées aux salariés le 30 janvier 2006 au titre de ce protocole, qui correspondent à des versements à recevoir par l’ÉtatFrançais étalés jusqu’en 2008.Les montants versés en 2007 se sont élevés à 86 millions d’euros.Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 19 février 2008Les Commissaires aux comptesKPMG AuditDépartement de KPMG S.A.Deloitte & AssociésJean-Luc Decornoy Michel Piette Amadou Raimi Tristan GuerlainRÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES 195EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007