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France, pondérées par la densité et la vulnérabilité du réseau de distributiondans chaque région. Le contrat a pour objet de couvrir le réseau dedistribution d’EDF contre les conséquences d’événements exceptionnelset prend en compte la réduction attendue de l’exposition sur la périodeen raison des investissements de prévention programmés par EDF.Ce contrat est un contrat d’échange de flux dont les flux variables(« indemnisations ») sont dus à EDF lorsqu’un indice reposant sur la vitessede vent dépasse une valeur seuil, calibrée suivant un modèle stochastiquepour être franchie une fois tous les 5 ans. Pour l’année 2007, les flux fixes(« primes ») relatifs à ce contrat se sont élevés à 30 millions d’euros. Lesflux variables (« indemnisations ») maximum sont de 319 millions d’euros.Les autres filiales d’EDF disposant de réseaux et RTE-EDF Transport nesont pas couverts contre le risque de tempête affectant les réseaux aériens.4.1.3.4 ASSURANCE SPÉCIFIQUE AUX ACTIVITÉS D’EXPLOITANTD’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES4.1.3.4.1 responsabilité civileLes polices d’assurances souscrites aujourd’hui par EDF sont conformesà la Loi française du 31 octobre 1968, modifiée par la Loi du 16 juin1990, qui a traduit les obligations, en termes de responsabilité civile desexploitants nucléaires, résultant de la Convention de Paris (voir section6.5.4.2 (« Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires »)).Ainsi, en vue de garantir la disponibilité des fonds requis du fait de cesobligations, EDF a opté pour la conclusion de polices d’assurances auprèsdes AGF, d’AXA Corporate Solutions, et de European Liability Insurancefor the Nuclear Industry (ELINI). Les montants couverts par ces policescorrespondent aux plafonds de responsabilité encourus en cas d’accidenttels que fixés par la réglementation tant sur une installation nucléaire,qu’en cours de transport. Pour les accidents sur site, le montant totalcouvert est de 91,5 millions d’euros par accident nucléaire, cette limitepouvant jouer au maximum deux fois par site sur une période de troisans. Une assurance spécifique couvre la responsabilité civile nucléaireconsécutive aux accidents en cours de transport. La limite de couverturedépend de la réglementation du ou des pays traversés à l’occasion dutransport ; pour les accidents en cours de transport en France, le montanttotal couvert est de 23 millions d’euros.À compter de la mise en application de la Loi n° 2006-686 du 13 juin2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (voirsection 6.5.4.2 (« Réglementation spécifique applicable aux installationsnucléaires»)), EDF sera tenue d’ajuster ses couvertures d’assurance defaçon à respecter le nouveau plafond de la garantie d’indemnisation(700 millions d’euros en ce qui concerne la responsabilité de l’exploitantd’une installation nucléaire). À cette fin, EDF recherchera dans ce nouveaucadre législatif les solutions de couverture possibles (pools nucléaires,mutuelles, etc.). Cette disposition ne sera applicable qu’à la dated’entrée en vigueur des protocoles portant modification des Conventionsde Paris et de Bruxelles relatives à la responsabilité civile dans le domainede l’énergie nucléaire et en matière de dommages nucléaires, lorsqu’aumoins deux tiers des États les auront ratifiés.EnBW exploite des centrales nucléaires en Allemagne. Dans ce pays, laresponsabilité de l’exploitant d’une installation nucléaire est une responsabilitésans faute et illimitée. Dans le cadre de la Loi atomique, les exploitantsde centrales nucléaires doivent mettre en place une garantie financièred’un montant de 2,5 milliards d’euros par incident. EnBW a ainsi souscritune assurance de responsabilité civile nucléaire à hauteur de 255,6 millionsd’euros et conclu avec les autres sociétés mères des exploitants allemandsd’installations nucléaires (E.ON, RWE et Vattenfall Europe) un contrat desolidarité pour couvrir les 2 244,4 millions d’euros restants. Ce contrat stipulequ’en cas de sinistre, et une fois que l’exploitant nucléaire concerné et sasociété mère allemande ont épuisé leurs propres capacités, les autressociétés contribuent financièrement pour que l’exploitant puisse faireface à ses obligations.Pour plus d’informations sur la réglementation en matière de responsabilitécivile d’exploitant nucléaire, voir la section 6.5.4.2 (« Réglementationspécifique applicable aux installations nucléaires ») ci-dessous.4.1.3.4.2 assurances dommages aux installations nucléairesEn complément des couvertures découlant de la participation d’EDF à lamutuelle « OIL », les dommages matériels (y compris suite à un accidentnucléaire) affectant les installations nucléaires d’EDF en France, ainsi queles frais de décontamination nucléaire sont couverts par un programmed’assurance faisant appel au pool atomique français et à l’EuropeanMutual Association for Nuclear Insurance (EMANI), pour une capacité totalede 1 250 millions d’euros au-delà d’une franchise de 200 millions d’euros.EnBW dispose, avec des franchises plus basses, d’une couverture comparableà celle d’EDF grâce à la mutuelle EMANI et au pool allemand.4.2Facteurs de risqueLe Groupe exerce son activité dans un environnement en forte évolutioninduisant de nombreux risques, dont certains échappent à son contrôle,et qui s’ajoutent aux risques inhérents à l’exercice de ses métiers.Le Groupe décrit ci-dessous les risques significatifs auxquels il estime êtreexposé. Ces risques ou l’un de ces risques pourraient avoir une incidencenégative sur son activité et/ou ses résultats. En outre, d’autres risques,dont il n’a pas actuellement connaissance ou qu’il considère comme nonsignificatifs à ce jour pourraient avoir le même effet négatif.Les risques présentés ci-dessous concernent :• les risques liés à l’ouverture des marchés européens de l’énergie(voir section 4.2.1 (« Risques liés à l’ouverture des marchés européensde l’énergie »)) ;• les risques liés aux activités du Groupe (voir section 4.2.2 (« Risques liésaux activités du Groupe »)) ;• les risques spécifiquement liés aux activités nucléaires du Groupe(voir section 4.2.3 (« Risques spécifiques liés aux activités nucléairesdu Groupe »)) ;• les risques liés à la structure et à la transformation du Groupe (voirsection 4.2.4 (« Risques liés à la structure et à la transformation duGroupe »)) ; et• les risques liés à la structure du capital d’EDF et à la cotation de sesactions (voir section 4.2.5 (« Risques liés à la structure du capital d’EDFet à la cotation de ses actions »)).FACTEURS DE RISQUE17EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007