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9.13Événements postérieurs à la clôture9.13.1 Réforme du régime spécial de retraitedes industries électriques et gazièresEn date du 22 janvier 2008, le décret relatif au régime spécial de retraitedes personnes des Industries Électriques et Gazières est venu, conformémentau Document d’Orientation sur les Retraites du 10 octobre 2007,apporter les premières modifications au régime spécial de retraite desagents des IEG.Les principales dispositions de ce décret concernent :• l’allongement de la durée de cotisation des agents nécessaire pourouvrir droit à une pension à taux plein, qui est portée à 40 ans en 2012,son évolution étant par la suite identique à celle du régime des fonctionnairesd’État ;• la décote et la surcote des taux de pension. La décote consiste en l’applicationd’une pénalité financière pour les salariés qui n’ont pas atteintla durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une pension à tauxplein. À l’inverse, la surcote correspond à une majoration de pensionapplicable aux salariés qui prolongent leur activité au-delà de 60 ans etde 160 trimestres de durée d’assurance, sous certaines conditions.Ce décret, qui entre en vigueur au 1 er juillet 2008, devrait être complétépar d’autres mesures qui résulteront de textes réglementaires, et qui traiteront,entre autres points, de l’instauration d’un minimum de pension,des avantages familiaux et conjugaux, des bonifications, ou de la levéedans certaines conditions de la « clause des 15 ans », 15 ans représentant,pour le moment, la durée minimale exigée pour bénéficier d’unepension de retraite des IEG.Dans le cadre de cette réforme et selon les principes posés par leDocument d’Orientation sur les Retraites, un accord a par ailleurs étésigné le 29 janvier 2008 pour la branche des IEG. Il prévoit les principalesmesures d’accompagnement suivantes :• des dispositions touchant les salaires des agents : une augmentation dusalaire national de base de 4,31 %, applicable au 1 er janvier 2008 auxagents actifs comme inactifs, qui se combine pour les agents actifs avecla suppression de la Prime de Compensation de la Cotisation Retraite de2,85 %, et une revalorisation de la grille des salaires avec entre autresune revalorisation des niveaux d’embauche pour les agents d’exécution ;• des premières dispositions en lien avec l’allongement des parcours professionnelscomme la création d’échelons d’ancienneté supplémentairesou la modification du barème des indemnités de départ eninactivité.Comme pour le décret, cet accord sera complété par des accords de brancheou d’entreprise sur des points restant en cours de négociations,comme la prise en compte de la spécificité des métiers.À la date d’arrêté des comptes, dans la mesure où tous les éléments dudispositif ne sont pas encore connus, l’incidence de la réforme et desmesures d’accompagnement sur le résultat 2008 du Groupe comme surses engagements ne peut être déterminée de façon précise.9.13.2 EDF a procédé le 18 janvier 2008à une émission obligataireEDF a réalisé avec succès une émission obligataire d'un montant de1,5 milliard d'euros. L'émission a été placée le 18 janvier 2008 auprèsd'investisseurs institutionnels français et internationaux. Cette opérations'inscrit dans la centralisation croissante des financements de ses filialeset marque le retour sur les marchés obligataires d'EDF, qui n'avait pas réaliséd'émission obligataire depuis 2004. L'émission, d'une maturité de10 ans, s'inscrit dans la politique d'allongement de la durée moyenne dela dette du Groupe, qui est actuellement de 6 ans.EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 175EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007
10 >Trésorerie et capitauxConcernant les informations relatives aux capitaux et flux de trésorerie,voir section 9.9 (« Flux de trésorerie et endettement financier net ») duprésent Document de Référence. En ce qui concerne les informationsrelatives à la structure de financement de l’émetteur, voir section 9.10.1(« Position de liquidité et gestion du risque de liquidité ») du présentDocument de Référence.176 TRÉSORERIE ET CAPITAUXEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007
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Annexe G>- de conserver des actions
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ConceptionETRÉALISATIONY01864
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