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Fos Cavaou. Par cet accord, EDF disposera d’une capacité annuelle del’ordre de 0,2 Gm 3 à la mise en service du terminal prévue en 2008.En Espagne, EDF Trading a obtenu la licence lui permettant d’être actifsur ce marché.Fort de cette approche européenne, EDF se positionne progressivementcomme un acteur gazier à part entière. C’est ainsi que l’entreprise a étéaccueillie au sein d’Eurogas, association des principaux gaziers européens.9.2.2.6 POURSUITE DES RESTRUCTURATIONS EN SUISSEMotor Columbus a été renommée Atel Holding AG et a procédé à uneoffre publique d'échange (OPE) sur les actions Atel. À l'issue de l'OPE, AtelHolding détient 96,04 % des actions Atel, soit 99,81 % des droits de voted’Atel, permettant le lancement d'une offre publique de retrait de la cotedes actions Atel début 2008. Ces opérations sont de nouveaux pas vers laconstitution de la première entreprise énergétique suisse à orientationeuropéenne par l'apport à Atel Holding AG, dans l'année 2008, des activitéset actifs d'EOS Holding et le cas échéant de ceux d'EDF en Suisse, permettantune complète intégration industrielle début 2009. À l'issue de cesopérations, EDF détiendra environ 25 % du nouvel ensemble.9.2.2.7 RÉFORME DE LA FISCALITÉ EN ALLEMAGNE,EN ITALIE ET AU ROYAUME-UNIÀ la suite de l’approbation définitive par les autorités allemandes, le 6 juillet2007, de la réforme fiscale, le taux d’impôt moyen sur les sociétés(Gewerbesteuer comprise) baissera de 38,0 % à 29,0 % à compter de 2008.Cette réforme se traduit au 31 décembre 2007 par la baisse de l’impôtdifféré passif d’EnBW et la constatation dans les comptes du Groupe d’unproduit d’impôt exceptionnel de l’ordre de 304 millions d’euros.Des baisses du taux d’impôt aux conséquences plus limitées sont égalementintervenues en Italie et en Grande-Bretagne. En Italie, le taux d’impôt(IS + IRAP 56 ) passera à 31,4 % en 2008 contre 37,5 % en 2007 ; auRoyaume-Uni, il passera à 28 % à compter du 1 er avril 2008 contre30 % auparavant.9.2.2.8 ACTIONNARIAT SALARIÉLors de l’ouverture du capital de la Société et plus particulièrement dans lecadre de l’Offre Réservée aux Salariés conformément aux Lois n° 2004-803du 9 août 2004 et n° 86-912 du 6 août 1986, 130 000 salariés et retraitésdu Groupe sont devenus actionnaires d’EDF.Dans le cadre de cette Offre, 205 923 actions gratuites ont été attribuéesaux détenteurs de la formule Énergie Express le 30 janvier 2007.Les salariés et anciens salariés du Groupe EDF détiennent au 31 décembre2007 plus de 34,6 millions de titres EDF, soit 1,90 % du capital socialdu Groupe et 12,6 % du capital flottant.Dans le cadre de la cession par l’État de 2,5 % du capital d’EDF le3 décembre 2007, une Offre Réservée aux Salariés et aux anciens salariéssera proposée au premier semestre 2008, et portera sur un volume de15 % du total de l’opération, soit environ 0,4 % du capital.9.2.2.9 PLAN D’ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITESPOUR LES SALARIÉS DU GROUPEL’Assemblée générale mixte du 24 mai 2007 a adopté une résolutionaccordant au Conseil d’administration une délégation de compétencepour une durée de 12 mois aux fins de procéder à l’attribution gratuited’actions ordinaires de la Société dans la limite de 0,2 % du capital social,au profit des membres du personnel ou des mandataires sociaux, ou certainescatégories d’entre eux, de la Société ou de sociétés ou groupementsqui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce.Le Conseil d’administration du 30 août 2007 a arrêté la liste des bénéficiairesainsi que le nombre d’actions attribué à chacun.Le plan d’attribution gratuite, dénommé ACT 2007, porte sur l’attributionde 2,9 millions d’actions au 30 août 2007. Ce plan s’applique à l’ensembledes salariés soit environ 150 000 bénéficiaires répartis dans24 pays, soit en moyenne 19,2 actions par salariés bénéficiaires avec unminimum de 10 et un maximum de 50.L’attribution définitive des actions le 31 août 2009 est soumise d’une partà une condition de présence continue durant la période d’acquisition, etd’autre part, à une condition de performance collective, à savoir, une progressionpluriannuelle de l’EBITDA du Groupe (croissance organique horseffet de périmètre et de change) d’au moins 3 % par an sur la période2006-2008. L’avantage consenti à ce titre aux salariés est estimé à207 millions d’euros réparti sur 3 années (2007-2008-2009).9.2.2.10 OUVERTURE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNED’UNE PROCÉDURE D’INFRACTION AU DROIT DES AIDES D’ÉTAT,CONTRE L’ÉTAT FRANÇAIS, AU SUJET DES TARIFS RÉGLEMENTÉSDE L’ÉLECTRICITÉ EN FRANCEPar lettre du 13 juin 2007, la Commission européenne a ouvert, contrel’État français, une procédure formelle d’examen au sujet d’aides présuméesen faveur de grandes et moyennes entreprises contenues dans lestarifs réglementés de l’électricité en France.La Commission considère que la faiblesse des tarifs « standard » verts etjaunes par rapport aux prix de marché aurait conféré un avantage à certainesentreprises. L’aide qui en résulterait serait contestable à compterdu 1 er juillet 2004, pour ce qui concerne les clients non résidentiels quine sont pas des petites entreprises.La Commission considère en outre que les tarifs de retour verts et jaunes(TaRTAM) contiendraient également des éléments d’aide depuis leur miseen application, pour ce qui concerne les clients non résidentiels qui nesont pas des petites entreprises.9.2.2.11 METRONETEDF Energy est l'un des cinq actionnaires du groupement Metronet quiest responsable pour London Underground Limited (LUL) des travaux demaintenance et de rénovation de 9 des 12 lignes de métro de l'agglomérationlondonienne.Le groupement Metronet s'est trouvé dans une situation financière délicateà la suite de modifications intervenues dans le cahier des charges etdu périmètre initial du contrat ainsi que de difficultés dans le managementet la réalisation des travaux.En conséquence, et conformément à une clause du contrat avec LondonUnderground, les actionnaires de Metronet ont décidé, en juin 2007, defaire revoir par un arbitre indépendant, les conditions économiques ducontrat afin d'obtenir une augmentation de financement de LondonUnderground. La décision rendue mi-juillet n'a pas permis aux actionnairesde Metronet d'obtenir un financement complémentaire suffisant pouréviter la mise sous administration judiciaire du groupement qui est intervenuele 18 juillet 2007.À ce jour les négociations intervenues entre les actionnaires, l'administrateurjudiciaire et le client (Transport for London) n'ont pas permis de56Impôt Régional sur les Activités Production (IRAP).EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 141EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007