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9.2.2 Événements marquants 529.2.2.1 ÉVOLUTION DES STRUCTURES DU MARCHÉ ET MISEEN ŒUVRE DES RÉCENTES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRESOuverture totale à la concurrence des marchés électriques etgaziers en France au 1 er juillet 2007Après les clients non résidentiels éligibles depuis le 1 er juillet 2004, lesclients résidentiels sont devenus également éligibles au 1 er juillet 2007 53 ,concrétisant ainsi l’ouverture totale du marché de l’électricité.L’ouverture à la concurrence des marchés nationaux du gaz naturel à l’ensembledes clients est également intervenue à compter du 1 er juillet 2007.EDF a pris toutes les dispositions nécessaires pour garantir à tous les fournisseursun accès au réseau de distribution d’électricité dans des conditionsde parfaite équité et de transparence totale, dès le 1 er juillet 2007.Création d’Électricité Réseau Distribution France - ERDFEn application de la Loi relative au secteur de l’énergie du 7 décembre2006 qui a modifié la Loi du 9 août 2004, visant à transposer les dispositionsde la directive du 26 juin 2003 relatives à la séparation juridiquede l’activité de distribution, le Conseil d’administration d’EDF du 14 juin2007 a approuvé un traité d’apport partiel d’actifs (soumis au régime desscissions) complété par un avenant le 7 novembre 2007 avec C6, sociétéanonyme dont EDF détient 100 % du capital.Ce traité prévoit notamment l’apport par EDF à C6, future société « ÉlectricitéRéseau Distribution France - ERDF », des ouvrages du réseau publicde distribution de l’électricité et des biens de toute nature dont EDF estpropriétaire et qui sont liés à l’activité de distribution de l’électricité.L’apport a été effectué à la valeur nette comptable pour un montant de 2,7 milliardsd’euros avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1 er janvier 2007.En rémunération de l’apport, l’opération a donné lieu à l'émission par lafiliale et l’attribution à EDF de 540 millions d’actions au nominal de0,5 €/action, entièrement libérées, émises par la future filiale ÉlectricitéRéseau Distribution France - ERDF à titre d'augmentation de capital d’unmontant total de 270 millions d’euros, avec une prime globale d’apportde 2,430 milliards d’euros.L’Assemblée Générale Extraordinaire d’EDF du 20 décembre 2007 a approuvél’apport consenti par EDF à la société C6.L’Assemblée Générale de C6 du 21 décembre 2007 a approuvé cet apportqui est devenu effectif le 31 décembre 2007 à minuit, la société devenantopérationnelle le 1 er janvier 2008, et a approuvé le changement de dénominationsociale de C6 en Électricité Réseau Distribution France - ERDF.Le Directoire de Électricité Réseau Distribution France - ERDF a constaté le2 janvier 2008 la réalisation définitive de l’apport.Tarif réglementé transitoire d’ajustement de marché (TaRTAM)L’arrêté du 3 janvier 2007 a précisé les dispositions de la Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie qui avait prévunotamment la mise en place du tarif réglementé transitoire d’ajustementdu marché (« TaRTAM »).La contribution d’EDF à la compensation des fournisseurs d’électricité instauréepar le TaRTAM avait fait l’objet en 2006 d’une provision de52Pour les événements marquants relatifs aux litiges en cours, voir la section 20.5 du présentdocument.53Un client éligible peut conclure un contrat d’achat d’électricité avec un producteur ou un fournisseurde son choix installé sur le territoire de la Communauté Européenne ou sur le territoire d’un État partieà un accord international avec la France (article 20 III de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000).470 millions d’euros. Une dotation complémentaire aux provisions de248 millions d’euros a été comptabilisée en 2007, elle intègre un ajustementde l’évaluation des sommes dues aux concurrents ainsi qu’une estimationdu niveau attendu de la contribution CSPE pour 2008 et 2009.Partenariat avec ExeltiumLe 5 avril 2007, EDF et Exeltium (le consortium de clients électro-intensifsfondé par 7 industriels dont Alcan, Arcelor-Mittal, Air Liquide, Rhodia etSolvay) ont signé un contrat de partenariat industriel précisant les termesdu protocole d’accord qui avait été conclu le 15 janvier 2007 conformémentau dispositif créé par la Loi de finances rectificative en date du31 décembre 2005. Ce contrat permet à Exeltium de bénéficier d’unevisibilité sur le prix d’approvisionnement en électricité sur le long termeen contrepartie d’un partage de risques concernant le développement etl’exploitation du parc nucléaire d’EDF. Les volumes en jeu sont de l’ordrede 350 TWh répartis sur 24 ans. Cet accord vient conclure la période denégociation faisant suite à l’appel d’offres lancé en mai 2006 parExeltium auprès des fournisseurs d’électricité pour la fourniture d’unvolume maximal de 28 TWh par an. Les termes du contrat sont encoresusceptibles d’évoluer : ce contrat a été présenté à la CommissionEuropéenne au printemps 2007. Les échanges se poursuivent depuis,entre la Commission et les parties au contrat, afin de parvenir à un dispositifsatisfaisant du point de vue des règles de concurrence.Le Conseil de la concurrence accepte l’offre d’EDF pour les fournisseursalternatifsLe 22 février 2007, Direct Énergie a saisi le Conseil de la concurrence d'uneplainte, assortie d'une demande de mesures conservatoires, reprochant àEDF d'avoir mis en œuvre plusieurs pratiques prétendument constitutivesd'un abus de position dominante. Dans sa décision du 28 juin 2007, leConseil de la concurrence a enjoint à EDF, d’une part, de négocier debonne foi avec Direct Énergie un contrat transitoire d’une durée minimaled’un an pour l’approvisionnement en gros à un prix reflétant ses coûtscomplets de production, et d’autre part de proposer une offre de fournitureen gros ou toute autre solution permettant aux fournisseurs alternatifsde concurrencer effectivement les offres de détail d’EDF sur le marchélibre. Dans sa décision, le Conseil a précisé qu'EDF pouvait, comme elle l'ad'ailleurs proposé en séance le 20 juin 2007, répondre à cette injonctionpar voie d'engagement(s) (conformément à la procédure prévue à l'articleL. 464-2 I du Code de commerce) avant le 14 juillet 2007.EDF a formalisé son engagement le 13 juillet 2007.Par sa décision en date du 10 décembre 2007, et après des modificationsapportées pour tenir compte de certaines observations formulées par lestiers, le Conseil de la concurrence a accepté et a rendu obligatoires lesengagements proposés par EDF, c’est-à-dire de mettre à disposition desfournisseurs alternatifs d’énergie un volume significatif d’électricité de1 500 MW, soit environ 10 TWh/an pour des périodes allant jusqu’à15 ans, à des niveaux de prix leur permettant de concurrencer effectivementles offres d’EDF sur le marché libre de masse.EDF a proposé sur la première période de 5 ans, de 2008 à 2012, un prixmoyen de fourniture en base de 42 €/MWh en euros courants. Ce prix fixéà 36,8 €/MWh pour la première année, croît progressivement jusqu’à 2012.Concernant la deuxième période de dix ans, il est prévu que le prix soit fixéde manière à couvrir les coûts de développement de l’EPR à Flamanville(estimés en 2006 à 46 €/ MWh en euros 2005).EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 137EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007