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Aperçudes activités>Par ailleurs, un groupe de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestiondes déchets composé de représentants des États membres et d’unreprésentant de la Commission a été créé par le Conseil au cours duprintemps 2007. Il est chargé d’identifier des approches harmoniséeset de proposer des recommandations sur la sûreté des installations,la sûreté de la gestion des déchets et le financement du démantèlementet de la gestion des déchets et du combustible usé. Ses travaux pourront, àterme, susciter de nouveaux développements de la réglementation nucléairecommunautaire. La première réunion s’est tenue le 12 octobre 2007.La Commission souhaiterait harmoniser les régimes de responsabilitécivile nucléaire et procède actuellement à une étude d’impact tenantcompte des conventions internationales de Paris et de Vienne et envisageantl’élaboration d’un régime « communautaire ».6.5.4.5.2 Réglementations futures en FranceLa responsabilité d’EDF en matière de dommages causés à l’environnementpar certaines de ses activités non nucléaires, devrait être renforcée par latransposition à intervenir en droit français de la directive 2004/35/CE du21 avril 2004. Cette directive instaure un régime non rétroactif deresponsabilité objective, limité à certains dommages environnementauxparticulièrement graves. Ainsi, l’exploitant d’une installation sera responsabledès lors qu’il sera possible d’établir un lien de causalité entre le dommageet son activité. Par ailleurs, l’objectif poursuivi est de tendre, dansla mesure du possible, à une restauration de l’environnement qui a étédégradé. Ce nouveau régime ne modifie en rien les règles existantesd’indemnisation à l’égard des tiers qui ont été victimes d’une pollution.La directive n’a pas, à ce stade, rendu obligatoire un système de garantiesfinancières.Le Groupe sera également soumis à la directive européennen° 2004/40/CE du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimalesde sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risquesdus aux agents physiques (champs électromagnétiques) qui doit êtretransposée au plus tard le 30 avril 2008. Cette directive introduit desprescriptions minimales en matière d’évaluation et de réduction desrisques ainsi qu’en matière d’information et de formation des travailleurs.Ces prescriptions concerneront RTE et ERDF, compte tenu des champsélectromagnétiques générés par les lignes ou les postes-sources à l’occasionde travaux sous tension ou non. Elles affecteront également la DirectionProduction-Ingénierie d’EDF qui emploie du personnel de maintenanceélectrique dans le voisinage des alternateurs situés en sortie de centralede production.La directive européenne du 14 mars 2006 relative à l’efficacité énergétiquedans les utilisations finales et aux services énergétiques, qui fixe un objectifindicatif de réduction des consommations à réaliser au niveau des Étatsmembres et laisse une assez large place à la subsidiarité devra êtretransposée en droit interne d’ici le 17 mai 2008. Chaque État devraprésenter à trois reprises un plan d’action pour l’efficacité énergétique(30 juin 2007, 30 juin 2011 et 30 juin 2014) et le secteur public devrajouer un « rôle exemplaire ». Outre l’effort particulier d’information desclients qu’elle fait peser sur les fournisseurs d’énergie (exigences enmatière de facturation et comptage), le rôle des fournisseurs d’énergieest laissé à l’appréciation des États membres. L’impact de cette directivesera par conséquent à apprécier au regard de ses futurs textes detransposition.Une série de réglementations est attendue à la suite du « Grenellede l’environnement », qui devraient concerner à des degrés divers lesactivités amont et aval d’EDF. Des Comités opérationnels préparent,sous le regard de Comités de suivi et d’évaluation représentant les partiesprenantes (syndicats, ONG, représentants des entreprises, administrations,élus) la traduction opérationnelle et juridique des orientations et objectifsannoncés par le Président de la République et les conclusions des tablesrondes du Grenelle de l’environnement du 24 au 26 octobre 2007.Un rapport a par ailleurs été remis le 6 janvier 2008 par le MadameCorinne Lepage et formule des propositions dans les domaines de l’information,de l’expertise, et de la responsabilité. Une Loi post-Grenelle, dontl’examen est envisagé au Parlement à l’été 2008, ainsi que des projetsde textes réglementaire, sont attendus, notamment sur les thématiques« efficacité énergie et carbone », « bâtiment et ville », « mobilité ettransports », « gouvernance écologique », « santé-environnement »,« biodiversité et eau ».124 APERÇU DES ACTIVITÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007