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Tirant argument des incidents réseau et pannes généralisées survenuesces dernières années, la Commission estime qu’une coopération volontaireentre gestionnaires de réseaux est insuffisante.Elle propose en conséquence de renforcer la coopération entre gestionnairesde réseaux de transport dans plusieurs domaines clés, que sont notamment:l’élaboration de « codes » commerciaux et techniques, la coordination del’exploitation des réseaux, la planification des investissements, les activitésde recherche et d’innovation d’intérêt commun.6.5.4.5.1.2 Autres réglementations futures au niveaucommunautaireEnvironnementÀ la suite du programme CAFE (Clean Air For Europe), lancé en 2001par la Commission Européenne pour améliorer la qualité de l’air enEurope et de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique du21 septembre 2005 (communication de la Commission au Conseil et auParlement européen) qui définit les objectifs en matière de pollutionatmosphérique et propose des mesures pour les atteindre à l’horizon2020 a été lancé la révision de la directive 2001/81 (NEC) fixant desplafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.La phase de consultation préalable étant finie, une proposition dedirective modificative devait être publiée par la Commission au moisde février 2008 mais a été repoussé en avril 2008 en raison notammentde la volonté de la CE de prendre en compte le « paquet énergétique »et les difficultés liées à la répartition entre les États Membres. Cetteproposition de directive proposerait notamment la mise en place d’unmarché des émissions de SOX et NOX entre les États membres et ledurcissement des plafonds nationaux d’émissions.Un projet de directive relative au stockage géologique de dioxyde decarbone qui vise à établir dans l’Union Européenne un cadre légal pourle stockage géologique de CO2 en vue de réduire les émissions de CO2dans l’atmosphère est en préparation. Il devrait modifier la directive2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluantsdans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustionafin d’obliger les exploitants d’installations nouvelles à évaluer la faisabilitétechnique du captage et stockage de CO2 et à prévoir la mise en placed’un système de captage de CO2. La réglementation concerneradonc EDF, étant précisé que la date à laquelle l’obligation d’équiper lesinstallations de combustion en système de captage demeure incertaineet dépend notamment de la démonstration de la viabilité techniqueet commerciale du captage et du stockage de CO2.La proposition de directive du 24 octobre 2005 qui vise à établir un cadrecommunautaire afin de protéger et conserver le milieu marin prévoit queles États définiront des stratégies pour les eaux marines européennes avecpour objectif d’atteindre en 2021 un bon état écologique du milieu marin ;des programmes de surveillance et de diverses mesures seront adoptés.Certaines installations de production d’EDF (éoliennes off-shore, centralesen bord de mer ou à l’intérieur des terres dès lors qu’elles sont susceptiblesd’affecter directement ou indirectement le milieu marin) pourraient àterme être affectées par des contraintes nouvelles.La proposition de directive sur les normes de qualité environnementaledans le domaine de l’eau et modifiant la directive 200/60/CE établira desnormes de qualité environnementale pour limiter la quantité de substanceschimiques (appelées substances prioritaires) présentant un risque significatifpour l’environnement ou la santé dans les eaux de surface (coursd’eau, lacs, eaux côtières) de l’Union Européenne. Elle demandera auxÉtats membres de veiller au respect des normes. Cette obligation pourradonner lieu à des dispositions plus sévères concernant les rejets et émissionsdes installations d’EDF.Divers motifs dont certaines catastrophes écologiques liées à des transportsmaritimes, ont conduit la Commission à élaborer une nouvelle propositionde directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal(adoption par la Commission le 9 février 2007). Cette proposition a pourobjet, d’une part, d’identifier les actes gravement dommageables quiseraient répréhensibles et, d’autre part, d’en fixer le niveau minimal depeines. En l’état actuel, on constate globalement que cette propositionrenforce les sanctions pénales y compris pour les activités nucléaires, parrapport à celles qui sont déjà applicables en droit français pour les actessimilaires. Cependant, un arrêt du 23 octobre 2007 de la CJCE rendu enmatière de pollution des navires, tout en confirmant la compétence deprincipe de la Commission et du Parlement à définir des infractions afinde renforcer la protection de l’environnement, leur dénie la compétencepour déterminer le type et le niveau des sanctions pénales. Dansces conditions, l’actuelle proposition devrait être reprise en faisant disparaîtreles peines qui y étaient fixées, vraisemblablement en y substituantl’affirmation de la nécessité d’avoir des sanctions pénales efficaces,proportionnées et dissuasives ; ce qui laisserait ainsi une certainesouplesse à chacun des États membres.Ainsi que le préconisait le sixième programme d’action pour l’environnement,la Commission Européenne a publié le 22 septembre 2006 une propositionde directive définissant un cadre pour la protection des sols qui a étéadopté par le Parlement européen en 1 ère lecture le 14 novembre 2007.Le Conseil des ministres européens de l’environnement réuni le20 décembre 2007 n’a pas en revanche adopté ce texte, plusieurs Étatss’y opposant, au nombre desquels la France, au nom du principe desubsidiarité. Ce texte a pour objectif de définir les principes et actions,communs à tous les États membres, permettant de lutter activementcontre la dégradation des sols et préserver leur capacité à remplirchacune de leurs fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles.Le texte pourrait être relancé à l’initiative des prochaines présidencesde l’UE.La Commission a lancé le processus de révision de la directive IPPC(« Integrated Pollution Prevention and Control ») du 24 septembre 1996(qui devait être transposée dans les États membres au mois d’octobre2007 en 2005 (des consultations publiques se sont notamment dérouléesde mai à juin 2007)). La Commission Européenne a adopté le 21 décembre2007 une communication « Amélioration de la politique en matièred’émissions industrielles et une proposition de directive relative aux émissionsindustrielles (prévention et réduction intégrées, de la pollution). Cetteproposition de directive révise et refond en un seul texte juridiqueplusieurs textes existants dont les directives IPPC, GIC, Incinération desdéchets, COV, etc. Cette refonte devrait conduire à une meilleureapplication des Meilleures Technologies Disponibles, et à élargir le champà d’autres activités. L’entrée en vigueur de la directive révisée est prévuepour 2016.NucléaireL’anniversaire du traité Euratom a été l’occasion pour les institutionseuropéennes de dresser le bilan de son application. Il en est ressorti quele Parlement souhaiterait que la codécision soit introduite dans le traitéEuratom afin d’être obligatoirement associé au processus décisionnel.Néanmoins l’acquis communautaire en matière d’énergie nucléaire ainsique sa modernité dans le contexte énergétique et climatique actuel ontété salués et les fondamentaux du traité ne devraient pas être modifiésprochainement.APERÇU DES ACTIVITÉS 123EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007