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Aperçudes activités>La proposition de directive visant à instaurer un cadre juridique pour lapratique sûre du captage et le stockage géologique de dioxyde de carboneLe captage et le stockage du CO2 (« CCS : Carbon Capture andSequestration ») désignent une succession de procédés technologiquesconsistant à capter le dioxyde de carbone présent dans les gaz rejetés parl’industrie, puis à le transporter et à l’injecter dans des formations géologiques.Ces activités sont incluses dans le nouveau système communautaired’échange de quotas d’émission. De plus, afin d’encourager le captagede CO2 dans les centrales à charbon, la proposition de directive prévoitque l’exploitant d’une nouvelle centrale devra évaluer la faisabilité ducaptage, du transport et du stockage de CO2 émis par son installation et,qu’à l’horizon 2020, toutes les nouvelles centrales devraient, si possible,être équipées de la technologie CCS. La proposition réglemente égalementle stockage, prévoyant notamment un régime d’autorisation d’explorer lesous-sol puis de l’exploiter aux fins de stockage, la réalisation d’étudesd’impact, des inspections environnementales et un transfert de responsabilitévers l’autorité nationale compétente après la fermeture du site de stockage.La décision portant nouvel encadrement des aides d’État à l’environnementL’objectif principal de cette proposition est la prise en compte de la prioritédonnée à la lutte contre le changement climatique et aux instrumentsjugés indispensables pour y parvenir (efficacité énergétique, énergiesrenouvelables, technologies « propres »). Il devrait permettre une plusgrande souplesse dans l’attribution des aides.Propositions législatives du 19 septembre 2007 visant à améliorerle fonctionnement du marché de l’électricité et du gazDans le prolongement des travaux présentés le 10 janvier 2007 parla Commission Européenne, le collège des commissaires a adopté le19 septembre 2007 un troisième train de propositions législatives visantà améliorer le fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz.Désignées sous le vocable « troisième paquet », les propositions dela Commission se composent de 5 documents :- une directive relative à l’électricité et modifiant et complétant la directive2003/54/CE existante ;- une directive relative au gaz et modifiant et complétant la directive2003/55/CE existante ;- un règlement relatif à l’électricité modifiant et complétant le règlement1228/2003 existant ;- un règlement relatif au gaz modifiant et complétant le règlement1775/2005 existant ;- un règlement instituant une agence européenne de coopération desrégulateurs nationaux de l’énergie.Les propositions de la Commission s’articulent autour de plusieurs idées-force :• Les dispositions existantes en matière de découplage ne suffisent pasà assurer le bon fonctionnement du marché.La Commission estime que lorsque le gestionnaire de réseau de transporta le statut d’entité juridique au sein d’une entreprise intégrée, il peutaccorder un traitement de faveur à ses entreprises liées, l’accès nondiscriminatoire à l’information n’est pas garanti et les incitations àl’investissement sont faussées.La Commission estime en conséquence qu’une séparation plus effectivedes gestionnaires de réseau est nécessaire.Pour satisfaire cette exigence, la Commission donne aux États membresle choix entre la dissociation patrimoniale pure et simple des GRT(Ownership Unbundling ou OU), solution qu’elle privilégie, et l’optionalternative du « gestionnaire de réseau indépendant » (ISO).La dissociation patrimoniale impose aux États membres de faire en sorteque la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur uneentreprise de fourniture et, simultanément, détenir une quelconque participationdans, ou exercer un quelconque droit sur, un réseau de transportou un gestionnaire de réseau de transport. La réciproque de cettedisposition s’applique également : autrement dit, le contrôle exercé surun gestionnaire de réseau de transport exclut la possibilité de détenir uneparticipation dans, ou d’exercer des droits sur, une entreprise de fourniture.La Commission admet que les États membres puissent préférer une autresolution qu’elle qualifie elle-même de « solution de remplacement ».L’option du « gestionnaire de réseau indépendant » permet aux entreprisesverticalement intégrées de conserver la propriété des actifs du réseau,mais exige que le réseau de transport lui-même soit géré par un gestionnairede réseau indépendant – une entreprise ou entité séparée de l’entrepriseverticalement intégrée – qui assure toutes les fonctions d’un gestionnaire deréseau. La directive prévoit en outre la mise en place d’une réglementationet d’une surveillance permanente, pour garantir que le gestionnairedemeure véritablement indépendant de l’entreprise verticalement intégrée.• L’indépendance et les pouvoirs des régulateurs nationaux doivent être élargisLa Commission considère que l’indépendance des autorités de régulationest un élément clé du bon fonctionnement du marché de l’électricité. Ellepropose de renforcer cette indépendance en accordant aux autorités derégulation la personnalité morale, l’autonomie financière et des ressourceshumaines et financières appropriées.La Commission estime par ailleurs qu’il est nécessaire de renforcer lescompétences des régulateurs nationaux en matière de régulation desmarchés.L’élargissement des compétences ainsi proposé porte notamment sur lecontrôle du respect par les gestionnaires de réseaux des règles régissantl’accès des tiers, la gestion des congestions et des interconnexions.Il a également vocation à permettre aux régulateurs nationaux d’évaluerles plans d’investissement des gestionnaires de réseaux de transport etde fournir une évaluation de la compatibilité de ces plans avec le plandécennal de développement du réseau pour l’ensemble de l’Europe.• Une agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergiedoit être mise en placeLa Commission estime nécessaire de renforcer la coopération entre autoritésnationales de régulation par la création d’une agence européennede coopération.Les principales missions de cette agence seraient les suivantes : fournir uncadre de coopération aux régulateurs nationaux, surveiller et évaluer lesactivités du réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport degaz et d’électricité.L’agence disposerait à cette fin de pouvoirs de décision individuelle etd’un rôle consultatif général.• Une coopération solide entre gestionnaires de réseaux de transport estnécessaire à une bonne intégration des marchés du gaz et de l’électricité122 APERÇU DES ACTIVITÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007