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6.5.4.5.1 Réglementations futures au niveau communautaire6.5.4.5.1.1 Le « Paquet Energie et changement climatique »Présentation du « Paquet Energie et changement climatique » dela Commission Européenne le 10 janvier 2007La Commission Européenne a présenté le 10 janvier 2007 (voir section6.5.1.1 (« Législation européenne ») son « Paquet Energie et changementclimatique » qui rassemble l’ensemble des orientations stratégiquesconcernant le secteur de l’énergie proposées au Conseil et au Parlementeuropéen, dans l’objectif d’établir les bases d’une véritable politiqueénergétique européenne destinée à lutter contre le changement climatiqueet renforcer la sécurité énergétique et la compétitivité de l’UnionEuropéenne. Le « Paquet Energie et changement climatique » secompose d’une note d’analyse stratégique et de plusieurs documentsconsacrés respectivement au Marché intérieur de l’énergie, au mixénergétique, aux énergies renouvelables et au changement climatique :• S’agissant du Marché intérieur, la Commission aborde plusieurs pistesde réflexion :- « assurer un accès non discriminatoire aux réseaux grâce à l’unbundling »(dissociation patrimoniale des gestionnaires de réseaux de transport) ;- « améliorer la régulation de l’accès au réseau aux niveaux nationalet européen ». La Commission Européenne envisage un renforcementdes pouvoirs des régulateurs nationaux et de leur indépendance, ainsique la question de la coordination des régulateurs ;- « réduire le champ possible pour la concurrence déloyale ».La Commission Européenne développe trois pistes de réflexion : définirdes règles contraignantes en matière de transparence ; durcir lerégime applicable à l’accès aux réseaux de transport de gaz et les règlesrelatives aux contrats long terme gaziers (transport et aval) ; définir éventuellementun nouveau cadre régulatoire pour le stockage de gaz ;- la coordination des GRT. La Commission Européenne évoque deux options :1. l’option « ETSO+ » ou « GIE+ » : il s’agit de créer un groupe desGRT qui serait chargé collégialement d’élaborer les normes techniques,les règles relatives à la sécurité des réseaux et de surveillerle développement des réseaux ;2. l’option des opérateurs de système régionaux c’est-à-dire transfrontaliers;- « fournir un cadre clair pour l’investissement dans les centrales etl’infrastructure d’importation et de transport de gaz », (référence auprojet d’observatoire européen déjà mentionné dans le Livre vert) ;- les « questions relatives aux petits consommateurs » (particuliers et« petits professionnels »). À cet égard, le rapport examine aussi laprotection des consommateurs dont les clients démunis et le comptage.La Commission Européenne rappelle la légitimité des obligationsde service public à la condition qu’elles ne constituent pas un obstacleà la concurrence effective. S’agissant des tarifs, le rapport indiqueque les contrôles de prix peuvent introduire des distorsions mais peuventêtre nécessaires à la condition d’être ciblés « afin de protéger lesconsommateurs dans certaines circonstances spécifiques, par exempledurant la période de transition vers une concurrence effective ».• Mix énergétique : le document essentiel est le Programme indicatifnucléaire (« PINC »). Il est accompagné par une communication relativeaux énergies fossiles et un plan stratégique pour les technologiesénergétiques.• Energies Renouvelables : outre deux documents stratégiques relatifsaux énergies renouvelables, ce chapitre comprend un rapport surles biocarburants et une proposition de directive « chaleur et froid issusd’énergies renouvelables »,• Climat : il s’agit d’une communication intitulée « limiter le changementclimatique mondial à 2 degrés celsius : la voie à suivre pour l’UnionEuropéenne et le monde d’ici 2020 et au-delà ».Le Conseil Européen des 8 et 9 mars 2007 et ses suites, les propositionsde la Commission Européenne du 23 janvier 2008La Commission Européenne a présenté, le 23 janvier 2008, sous forme de cequi est communément appelé le « Paquet Climat », plusieurs propositionsde textes en matière de lutte contre le changement climatique.Cette étape fait suite à l’approbation par le Conseil Européen, en mars2007, d’un ambitieux plan d’action « climat » qui préconisait principalementun engagement de l’UE à réduire d’au moins 20 % ses émissions de gazà effet de serre d’ici 2020, un objectif obligatoire de 20 % d’énergiesrenouvelables dans la consommation énergétique à la même échéance,et enfin une augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique (objectifdit des « 3x20 »).Destiné à atteindre cet objectif, le train de propositions de la Commissions’articule principalement autour de cinq textes: une directive modifiant lesystème communautaire d’échange de quotas d’émission, une répartitionde l’effort entre les États membres dans les domaines non couverts par cesystème, comme les transports, le bâtiment, ou les services, une directivedestinée à promouvoir les énergies renouvelables, une directive sur lecaptage et le stockage du CO2, et enfin un nouvel encadrement des aidesd’État dans le domaine de l’environnement.La proposition de directive relative à la promotion des sources d’énergierenouvelablesCette proposition fixe en particulier une proportion contraignante – sanstoutefois instituer de dispositif de sanction - de 20 % d’énergie renouvelabledans la consommation énergétique finale de l’Union. L’objectif globalest ensuite décliné par État en considération notamment du mix énergétiquenational, du potentiel de chaque État et du PIB. La France se voitfixer l’objectif contraignant de 23 % d’énergies renouvelables. ChaqueÉtat membre devra par ailleurs adopter d’ici 2010 un plan d’action nationalcomprenant les mesures appropriées pour atteindre ses objectifs, etla progression concernant la part des ENR devra suivre une trajectoireindicative. Enfin, le texte envisage la mise en place d’un régime de garantiesd’origine transférables, destiné à permettre aux États d’atteindre leursobjectifs de la manière la plus rentable possible.La proposition de directive visant à élargir et à renforcer le systèmecommunautaire d’échange de quotas d’émissionParmi les principales modifications proposées au système en place depuis2005, on doit relever le remplacement des plafonds nationaux limitant lenombre de quotas d’émission par un plafond unique pour toute l’Union,l’introduction d’un certain nombre d’industries nouvelles (productiond’aluminium, pétrochimie, transport aérien…) et de deux gaz supplémentaires,ainsi qu’une harmonisation des règles concernant les allocationsà titre gratuit. Une proportion considérable des quotas sera miseaux enchères : dès 2013, les quotas destinés au secteur énergétiqueseront en totalité mis aux enchères ; dans les autres secteurs, l’octroide quotas gratuits a en principe vocation à disparaître progressivementd’ici 2020.APERÇU DES ACTIVITÉS 121EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007