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Aperçudes activités>qui sont notamment contenues dans certains transformateurs électriqueset des condensateurs. La décontamination des appareils en contenantdoit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2010. En France, le plannational d’élimination et de traitement des appareils au PCB a étéapprouvé par arrêté ministériel du 26 février 2003. Pour une dizaine d’entreprisesqui disposaient de plus de 300 appareils, le plan particulier d’éliminationpour chacune de ces entreprises (dont EDF) figure à l’annexe 11du plan national. Le plan particulier à mettre en œuvre par EDF impliquele traitement d’un certain nombre d’appareils chaque année, l’intégralitédes appareils devant être traité, comme indiqué ci-dessus, au plus tard le31 décembre 2010.Gaz à effet de serreCertaines activités du Groupe EDF entrent dans le champ d’application dela directive européenne 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant unsystème d’échange de quotas d’émission de gaz a effet de serre (« GES »)dans l’Union Européenne au titre des mécanismes de projets du protocolede Kyoto. La directive prévoit en particulier que des quotas d’émission deGES doivent être attribués aux entreprises concernées en application d’un« Plan National d’Allocation des Quotas » (« PNAQ »). En France, cettedirective a principalement été transposée par l’ordonnance n° 2004-330du 15 avril 2004 portant création d’un système d’échange de quotasd’émission de GES, et par le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 relatifau système d’échange de quotas de GES. En application de cette réglementation,un premier PNAQ attribuant des quotas de GES aux entreprisesconcernées pour la période 2005-2007, a été approuvé en France parle décret n° 2005-190 du 25 février 2005. Ce plan a été validé définitivementpar la Commission Européenne le 18 mai 2005. En application duPNAQ 1 français, EDF s’est vue affecter en France pour ses installationsconcernées, c’est-à-dire pour les installations de combustion de plus de20 MW, environ 23,5 millions de tonnes de CO2 par an pour la période2005-2007. À la suite d’une phase de préparation, la CommissionEuropéenne ayant rendu son avis par décision du 26 mars 2007 sur leprojet de plan national d’affectation des quotas d’émission de gaz à effetde serre établi pour la deuxième période d’échanges (2008-2012), lePNAQ II a été approuvé par décret le 15 mai 2007. Il fixe la quantité totaledes quotas de CO2 pour cette période à 132,8 Mt CO2, la quantité dequotas affectée au secteur électrique à 25,6 Mt et enfin, EDF s’est vueaffecter 16,58 Mt CO2 annuels. Le PNAQ II précise que les exploitantspourront utiliser dans la limite de 13,5 % de l’affectation de quotas prévuepour leurs installations, des URE ou REC (crédits issus des activités deprojet) pour s’acquitter de leur obligation de restitution de quotas (cf. cidessous).Il annonce la suppression de la possibilité de la mise en réservedes quotas entre les périodes 2005-2007 et 2008-2012, mais une dispositionlégislative reste nécessaire pour assurer la cohérence avec le Codede l’environnement.L’arrêté du 31 mai 2007 fixe la liste des exploitants auxquels sontaffectés des quotas d’émissions de gaz à effet de serre et le montant desquotas affectés pour la période 2008-2012.La directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 (directive dite « créditsd’émission ») modifiant la directive 2003/87 a été introduite en droitfrançais, dans le Code de l’environnement (art L. 229-5 et suivants) par laLoi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 et le décret n° 2006-622 du 29mai 2006. Les crédits d’émission générés par les activités de projets éligiblesaux mécanismes de projets prévus par les articles 6 et 12 du protocolede Kyoto (mise en œuvre conjointe -MOC- et mécanisme de développementpropre –MDP-) peuvent ainsi être utilisés dans le cadre dumarché européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet deserre et servir, sous certaines conditions, à respecter les obligations de restitutionde quotas incombant aux exploitants.Le dispositif a été complété par décret et arrêté, datés du 29 mai 2006ainsi que par un arrêté du 2 mars 2007 venant préciser les différentesétapes de la procédure nationale d’agrément de ces projets. Deuxprocédures d’agrément distinctes sont prévues selon qu’il s’agit deprojets MDP ou de MOC réalisés en dehors du territoire national pardes opérateurs français, ou de projets MOC réalisés en France par desopérateurs étrangers ou français, projets dits domestiques.Ainsi les exploitants concernés, dont EDF, pourront, sous certainesconditions, recourir aux crédits issus de ces projets pour respecter leursobligations annuelles de restitution de quotas à hauteur des émissionsde CO2 de leurs installations. La quantité de quotas allouée à EDF pour la2 ème période ayant fortement diminué, l’entreprise devra faire plus largementappel à ces mécanismes pour couvrir ses émissions. L’utilisation deces crédits à cette fin a toutefois été limitée et la procédure d’agrémentde ces projets au niveau national est longue et complexe.Sites naturels et sites classés (enfouissement des lignes)Le Groupe EDF est également soumis à la réglementation relativeaux sites classés et protégés, en vertu de laquelle les lignes électriquessont soumises en France à une obligation d’enfouissement lorsqu’ellessont situées sur des sites classés et des parcs nationaux.Réglementation en matière de santé, d’hygiène et desécuritéAmianteLe Groupe EDF est en outre soumis aux textes législatifs et réglementairesrelatifs à l’amiante. En France, la réglementation impose notammentla recherche de matériaux contenant de l’amiante dans les bâtiments,et le cas échéant, des mesures de surveillance ou des travaux dedésamiantage. EDF est également soumise à des obligations réglementairesd’information et de protection des travailleurs susceptibles d’être exposésà l’inhalation de poussières d’amiante.LégionellesEDF exploite, notamment pour les besoins de ses activités de productiond’électricité, des tours aéroréfrigérantes (« TAR ») désormais soumises àla réglementation sur les ICPE. EDF doit notamment réaliser une analyseméthodique des risques de prolifération de légionelles dans ses TARet mettre en place un plan d’entretien préventif de nettoyage et dedésinfection. EDF est par ailleurs obligée de procéder à des analysesmensuelles ou bimensuelles en fonction du type d’installation concernée.En l’absence de réglementation en la matière pour les TAR des INB, l’ASNa demandé en 2004 à EDF de ne pas dépasser, à titre provisoire et dansl’attente de l’adoption d’un arrêté spécifique, certaines concentrations enlégionelles dans les bassins d’aéro-réfrigérants. En juin 2006, elle aégalement demandé que des mesures complémentaires soient misesen place pour renforcer le plan de surveillance existant et que des étudesde faisabilité approfondies soient réalisées pour chaque site afin derenforcer la prévention des légionelles dans les circuits.6.5.4.5 PRINCIPAUX PROJETS DE RÉGLEMENTATIONS SUSCEPTIBLESD’AVOIR UN IMPACT SUR LES ACTIVITÉS DU GROUPE EDFPlusieurs projets de réglementation aux niveaux communautaire et français,dont les principaux sont décrits ci-dessous, sont susceptibles d’avoir unimpact significatif sur les activités du Groupe EDF.120 APERÇU DES ACTIVITÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007