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n° 2001/81 du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émissionsnationaux pour certains polluants atmosphériques (directive NEC) et dela directive n° 2001/80 du 23 octobre 2001 relative à la limitation desémissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance desgrandes installations de combustion (directive GIC) (voir section 6.5.4.5(« Principaux projets de réglementations susceptibles d’avoir un impactsur les activités du Groupe EDF ») ci-dessous pour une description decette réglementation spécifique).Des dérogations sont possibles pour les installations fonctionnant 20 000heures maximum entre 2008 et 2015 et il est également prévu unsystème de réduction des émissions de polluants (SNR) qui pourraitpermettre la mutualisation des rejets suite au regroupement de différentesinstallations et entraîner ainsi plus de souplesse. La directive 2003/105/CEdu 16 décembre 2003 (dite Seveso 3), a été transposée par le décretn° 2005-989 du 10 août 2005 (seuils hauts) et l’arrêté du 29 septembre2005 (seuils bas). Elle modifie la directive 96/82/CE du Conseil concernantla maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substancesdangereuses (dite directive « Seveso 2 ») et pourrait avoir un impact surles activités du Groupe EDF. En effet, cette directive abaisse notammentles quantités autorisées de substances cancérigènes et/ou dangereusespour l’environnement pour les installations produisant, utilisant, manipulantou stockant ces substances. Ainsi, certaines centrales thermiques àflamme d’EDF pourraient être soumises au régime plus strict des installationsSeveso et se voir imposer des obligations renforcées en matière de sécuritéet de constitution de garanties financières.Règles spécifiques en matière d’installations hydrauliquesLes installations hydrauliques sont soumises en France au régime instaurépar la Loi du 16 octobre 1919 modifiée. Elles font l’objet de concessionsaccordées par le Premier Ministre (pour les ouvrages de plus de 100 MW)ou par le préfet (pour les ouvrages dont la puissance est comprise entre4,5 MW et 100 MW), ou d’autorisations préfectorales pour les ouvragesde moins de 4,5 MW (voir section 6.2.1.1.4.4 (« Les enjeux actuels et futursde la production hydraulique ») concernant les concessions hydrauliques).Les activités de production hydroélectrique d’EDF sont soumises à laréglementation sur l’eau. Cette réglementation a notamment trait à lamaîtrise des variations de niveaux et de débits d’eau et à la sûreté deszones situées à proximité et à l’aval des aménagements hydrauliques (voirsection 6.5.4.4 (« Autres réglementations en matière d’environnement,de santé, d’hygiène et de sécurité »).Conditions d’instruction d’une demande de renouvellementdes concessions hydrauliquesLe décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié, pris en application dela Loi du 16 octobre 1919, précise les conditions d’instruction d’unedemande ou d’un renouvellement de concession hydraulique. Ce décretintègre les modalités d’application de la Loi n° 93/122 du 29 janvier 1993(dite Loi Sapin) qui impose, dans les délégations de service public, uneprocédure de mise en concurrence des différents candidats. L’ancien droitde préférence au bénéfice du concessionnaire sortant a été supprimé parla Loi de finances rectificative pour 2006 du fait de sa non compatibilitéavec la procédure de mise en concurrence. La Loi de finances rectificativepour 2006 prévoit également pour les concessions hydrauliquesl’établissement, lors de leur renouvellement, d’une nouvelle redevanceannuelle plafonnée à 25 % des recettes résultant des ventes d’électricitéissues de l’exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés, verséeà l’État et affectée en partie aux départements. Les décrets d’applicationsont toujours en attente.Règles spécifiques à la production d’énergie éolienneEn France, la construction d’installations éoliennes est soumise, enapplication des articles R. 421-2 du Code de l’urbanisme à l’obtentiond’un permis de construire pour les éoliennes d’une hauteur égale ousupérieure à 12 mètres. L’implantation d’une ou plusieurs éoliennesnécessite préalablement une enquête publique et une étude d’impactlorsque la hauteur du mât dépasse 50 mètres. Une notice d’impactest néanmoins requise par l’article L. 553-2 du Code de l’environnementlorsque la hauteur est inférieure.6.5.4.4 AUTRES RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT,DE SANTÉ, D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉRéglementations en matière d’environnementLoi sur l’eau et les milieux aquatiquesLa Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui viseprincipalement à la reconquête de la qualité écologique des cours d’eauet à l’amélioration de la gestion de l’eau, comporte des dispositionssusceptibles d’affecter EDF mais permet également d’inclure dans la politiquede la gestion de l’eau la prise en compte des enjeux liés à la sécurité d’approvisionnementélectrique et des impératifs de la production hydroélectrique.C’est ainsi que, certaines contraintes se trouvent renforcées, du faitnotamment de l’augmentation du débit minimal à l’aval des barrages,de la possibilité de modifier ou de retirer le titre d’exploitation, en cas deperturbations causées à certains poissons migrateurs par le fonctionnementde l’ouvrage, ou encore de la révision des classements de cours d’eau,pour y interdire la réalisation de nouveaux ouvrages ou fixer des prescriptionslors des renouvellements de titres d’exploitation. Toutefois, un assouplissementdu régime du débit minimal est prévu dans certains cas, notammentpour les aménagements contribuant à la production de pointe, et unesimplification des procédures administratives est par ailleurs organisée quifacilitera l’installation d’équipements hydroélectriques complémentaires.La Loi a également renforcé la portée juridique de certains documents degestion de l’eau ; ainsi les Schémas d’Aménagement et de Gestion del’Eau deviennent de véritables règlements opposables à tous et susceptiblesde contenir des normes relatives à la qualité ou la quantité d’eau.Le Règlement n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituantdes mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes est envigueur depuis le 25 septembre et applicable directement, sans mesurede transposition. Il impose à chaque État membre d’élaborer rapidement(communication à la Commission pour le 31/12/08) des plans de gestionde l’anguille pour chaque bassin hydrographique concerné. Ces plans degestion ont comme objectif de réduire la mortalité anthropique afin d’assurerun taux d’échappement vers la mer d’au moins 40 % de la biomassed’anguilles. Parmi les mesures énumérées dans le Règlement, leplan de gestion peut comporter « des mesures structurelles visant à permettrele franchissement des rivières et à améliorer les habitats pour lescours d’eau » ainsi que « l’arrêt temporaire des turbines des centraleshydroélectriques ».PCBLe Groupe est soumis à des réglementations relatives aux polychlorobiphényles(PCB) et polychloroterphényles (PCT) dans les différents pays oùil exerce ses activités, notamment en Europe.La directive européenne 96/59/CE du 16 septembre 1996 impose uninventaire des appareils contenant des PCB et PCT ainsi qu’un plan nationalde décontamination et d’élimination progressive de ces substancesAPERÇU DES ACTIVITÉS 119EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007