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Aperçudes activités>demander tout justificatif complémentaire, faire réaliser par un organismeextérieur une étude, requérir une expertise de la valeur des actifs àla charge de l’exploitant.La réglementation de la radioprotectionEn France, le Code de la santé publique précise que la totalité des activitésnucléaires comportant un risque d’exposition des personnes auxrayonnements ionisants est contrôlée par l’ASN. La protection généralede la population contre ces rayonnements réside principalement dans lasoumission de toute activité nucléaire à un régime de déclaration oud’autorisation, étant précisé que les autorisations délivrées lors de la créationdes INB tiennent lieu d’autorisation à ce titre. Le décret n° 2002-460du 4 avril 2002 relatif à la protection des personnes contre les dangersdes rayonnements ionisants, qui transpose les dispositions de la directive92/29/EURATOM du 13 mai 1996 et de la directive 97/43/EURATOM du30 juin 1997, fixe la dose-limite d’exposition du public à 1 mSv par an.La réglementation française sur la protection des travailleurs contre lesdangers des rayonnements ionisants, issue de la directive 96/29/EURA-TOM et du décret n° 2003-296 du 31 mars 2003, impose en particulierune limite d’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants à 20 mSvpour douze mois consécutifs.La responsabilité civile des exploitants d’installationsnucléairesPlusieurs conventions internationales régissent la responsabilité civile desexploitants d’installations nucléaires : la Convention de Paris du 29 juillet1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, laConvention de Bruxelles du 31 janvier 1963 complémentaire à laConvention de Paris et la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relativeà la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. Ces différentesconventions sont applicables dans les pays signataires qui les ontratifiées, dont la France et l’Allemagne, pays dans lesquels le Groupeexploite des installations nucléaires (en France, au travers d’EDF, et enAllemagne, au travers d’EnBW). En France, en application de ces conventions,la responsabilité civile nucléaire est régie par la Loi n° 68-943 du30 octobre 1968, telle que modifiée.La Convention de Paris instaure un régime dérogatoire de responsabilité,qui présente les caractéristiques suivantes :• Dommages couverts : Réparation de tous les dommages aux personneset aux biens ;• Nature de la responsabilité : Responsabilité objective, c’est-à-dire mêmeen l’absence de faute de l’exploitant ;• Exonérations : L’exploitant n’est pas responsable des dommages causéspar un accident nucléaire si cet accident est dû directement à des actesde conflit armé, d’hostilités, de guerre civile, d’insurrection ou à uncataclysme naturel de caractère exceptionnel. Les actes de terrorismene constituent pas une exonération ;• Personne responsable : Principe de canalisation de la responsabilité surun intervenant unique : l’exploitant de l’installation nucléaire où sontdétenues ou dont provenaient les substances nucléaires qui ont causéles dommages ;• Limitations de la responsabilité : La responsabilité de l’exploitant peutêtre limitée à la fois dans son montant et sa durée par les législationsnationales, sous réserve de respecter le montant minimal commun deresponsabilité fixé par les Conventions :– si l’installation se situe en France, le montant de responsabilité del’exploitant est limité à environ 91,5 millions d’euros par accidentnucléaire dans une installation et à environ 22,9 millions d’euros paraccident nucléaire en cours de transport. Le délai imparti pourintroduire des actions en réparation est de dix ans à compter de ladate de l’accident ;– au-delà du montant maximal de responsabilité à la charge de l’exploitant,il revient à l’État dans lequel est survenu le sinistre d’indemniser les victimesjusqu’à un plafond de 228,6 millions d’euros ;– au-delà de ce montant, les États membres adhérents aux Conventionsde Paris et Bruxelles (y compris la France) contribuent collectivement àune indemnisation jusqu’à un plafond de 381,1 millions d’euros.• Garantie financière : Obligation d’assurance ou de garantie financièrede l’exploitant à concurrence des montants de responsabilité fixés, envue de garantir la disponibilité des fonds. Cette assurance ou garantiefinancière doit être approuvée par l’État dans lequel l’installation assuréeou garantie se trouve. EDF a opté pour l’assurance et est en conformitéavec les exigences actuelles de couverture (voir section 4.1.3(« Assurances ») ci-dessus sur les assurances).Des protocoles portant modification de la Convention de Paris et de laConvention de Bruxelles ont été signés le 12 février 2004. Ils requièrentla disponibilité de montants d’indemnisation sensiblement plus importants,afin de prendre en compte un plus grand nombre de victimes et de typesde dommages collatéraux. La responsabilité de l’exploitant est ainsi au moinségale à 700 millions d’euros par accident nucléaire dans une installationet à 80 millions d’euros par accident nucléaire en cours de transport.L’État où se trouve l’installation nucléaire responsable du dommage interviendraau-delà des 700 millions d’euros à la charge de l’exploitant et àconcurrence de 1 200 millions d’euros. Au-delà de ce montant, les Étatsparties interviendront jusqu’à un plafond de 1 500 millions d’euros.En outre, pour les dommages corporels exclusivement, le délai impartipour introduire des actions en réparation passera de dix ans à trente ansà compter de la date de l’accident.Une autre importante modification est l’introduction d’une définitiondétaillée de la notion de « dommage nucléaire » prenant en compte lesdommages immatériels, le coût des mesures de sauvegarde, le coût desmesures de restauration d’un environnement dégradé et certaines autrespertes résultant de la dégradation de l’environnement.Enfin, les protocoles modificateurs prévoient que les cas d’exonération deresponsabilité de l’exploitant sont désormais limités aux cas de conflitsarmés, d’hostilités, de guerre civile ou d’insurrection (les catastrophesnaturelles ne sont plus un cas d’exonération).Ces nouvelles dispositions ont été transposées en droit français par la LoiTSN du 13 juin 2006 précitée. Ces dispositions ne seront toutefois applicablesqu’à la date d’entrée en vigueur des Protocoles mentionnés ci-avantlorsqu’au moins deux tiers des États signataires les auront ratifiés. De soncôté, la France a ratifié les deux protocoles, par la Loi n° 2006-786 du5 juillet 2006, mais n’a pas encore déposé les instruments de ratificationcorrespondants initiés par le Ministère des affaires étrangères.6.5.4.3 RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES AUX AUTRES MODESDE PRODUCTION DU GROUPE EDFRègles spécifiques en matière de production thermique àflammeLes activités de production thermique à flamme (« THF ») du Groupe EDFsont soumises en France à la réglementation sur les ICPE. Le parc THFd’EDF est également soumis au respect d’une réglementation spécifiquesur la qualité de l’air, issue notamment de la directive européenne118 APERÇU DES ACTIVITÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007