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Les déchets à moyenne activité et vie longue, dit « MAVL » (par exempleles coques et les embouts, les morceaux de gaine, etc.) sont soit cimentés,soit compactés et confinés dans des conteneurs en acier inoxydable.Ils font actuellement l’objet d’un entreposage intermédiaire et provisoiredans l’attente d’une décision définitive de gestion long terme (voir section6.2.1.1.3.4 (« Le cycle du combustible nucléaire et les enjeux associés») ci-dessus).La Commission nationale d’évaluation des recherches sur la gestion desdéchets radioactifs a rendu un rapport global d’évaluation le 18 janvier2006. Celui-ci retenait le « stockage réversible en situation géologiqueprofonde » comme la voie de référence pour une gestion définitive desdéchets ultimes, même si les conditions d’une éventuelle décision finalede réalisation d’un stockage n’étaient pas encore réunies. Suite à l’adoptionde la Loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à lagestion durable des matières et déchets radioactifs, des recherches etétudes relatives aux déchets HAVL et MAVL sont poursuivies selon lestrois axes complémentaires suivants :• séparation et transmutation des éléments radioactifs à vie longue, afinde disposer en 2012, d’une évaluation des perspectives industrielles deces filières et de mettre en exploitation un prototype d’installation avantle 31 décembre 2020 ;• stockage réversible en couche géologique profonde : choix et conceptiond’un centre de stockage dont la demande d’autorisation devraitêtre instruite en 2015 et sous réserve de cette autorisation, mis enexploitation en 2025 ;• entreposage : en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installationsd’entreposage ou de modifier des installations existantes.La question de l’option devant être retenue par la France concernant lagestion des déchets de haute activité à vie longue a également fait l’objetd’un débat public organisé par la Commission Nationale du DébatPublic (« CNDP »). Le compte-rendu de ce débat ainsi que le bilan dressépar son président ont été rendus publics le 27 janvier 2006. L’apport leplus notable de la CNDP est l’apparition d’une nouvelle stratégie possibleconsistant à prévoir à la fois la poursuite des expérimentations sur lestockage géologique et la réalisation d’un prototype d’entreposagepérennisé.Outre l’étude des trois axes complémentaires mentionnés ci-dessus, la Loide programme du 28 juin 2006 prévoit qu’un plan national de gestiondes matières et des déchets radioactifs, mis à jour tous les 3 ans, dressele bilan des modes de gestion existants et recense les besoins prévisiblesen matière de stockage et d’entreposage ; elle précise qu’un centre destockage en couche géologique profonde est une installation nucléairede base dont l’autorisation de création par décret en Conseil d’État seraprécédée d’un débat public. Cette Loi précise l’organisation et le financementde la gestion des déchets radioactifs.Enfin, elle prévoit les modalités d’encadrement de l’évaluation et de lacouverture des charges de démantèlement des installations nucléaires debase et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs. En particulier,les actifs affectés à la couverture des provisions ne pourront êtreutilisés pour un autre objet par l’exploitant, et devront faire l’objet d’unenregistrement comptable distinct. La mise en œuvre de ces dispositionssera contrôlée par l’autorité administrative, c’est-à-dire les ministres chargésde l’économie et de l’énergie, elle-même soumise à une Commissionnationale d’évaluation du financement des charges de démantèlementdes INB et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.Le transport des déchets radioactifs est soumis en France aux articlesL. 1333-1 et suivants du Code de la défense régissant la protection et lecontrôle des matières nucléaires ainsi qu’à la réglementation relative autransport national et international de marchandises dangereuses, sous lecontrôle de l’ASN. Cette dernière effectue une analyse critique des dossiersde sûreté proposés par les requérants pour obtenir l’agrément deleur modèle de colis. Ces textes ont pour objectif d’empêcher la perte oula disparition de colis de matières nucléaires notamment durant leurtransport et d’assurer la sûreté humaine et environnementale en maîtrisantles risques de contamination par les colis de matières nucléaires.Le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation dufinancement des charges nucléaires précise les conditions et modalitésd’application des dispositions de la Loi de programme de juin 2006 applicablesà compter du 29 juin 2007.Ainsi, l’exploitant évalue les charges selon cinq catégories (charges dedémantèlement des installations nucléaires, charges de gestion de leurscombustibles usés, ...) qui font l’objet d’une décomposition en opérationsdéfinies conformément à une nomenclature fixée par un arrêté de l’autoritéadministrative. Cette évaluation des charges est effectuée aumoyen d’une méthode reposant sur une analyse des différentes optionsraisonnablement envisageables pour conduire l’opération et sur cettebase procéder au choix prudent d’une stratégie de référence.Le taux d’actualisation, utilisé pour le calcul du montant des provisions,est déterminé par l’exploitant et ne doit excéder ni le taux de rendementattendu des actifs de couverture gérés avec un degré de sécurité et deliquidité suffisant pour répondre à leur objet, ni un plafond fixé par arrêtéde l’autorité administrative.Différents actifs de couverture sont admissibles, avec une répartition enpourcentage, comme par exemple des obligations, créances ou valeursémises ou garanties par un État de la Communauté européenne ou del’OCDE, ou des actions, parts ou titres donnant accès au capital de sociétésayant leur siège sur le territoire d’États de la Communauté européenneou de l’OCDE.Les actifs de propriété, les actes et titres consacrant les créances, lescomptes de dépôt doivent être conservés ou ouverts en France. Un inventairepermanent des actifs de couverture doit être tenu par l’exploitant etune synthèse transmise trimestriellement à l’autorité administrative. LeConseil d’administration de l’exploitant fixe le cadre de la politique deconstitution et de gestion des actifs de couverture, en respectant l’objetdes actifs et les principes de prudence et de répartition des risques.En outre, doivent être mis en place un comité, constitué par le Conseild’administration, chargé d’examiner et de rendre un avis sur le cadre dela politique de constitution et de gestion des actifs de couverture, ainsiqu’une procédure permanente de contrôle interne du dispositif de financementdes charges et en particulier de leur évaluation et de la gestiondes actifs de couverture. Dans les entreprises faisant appel public à l’épargne,cette procédure peut faire l’objet d’un chapitre particulier insérédans le rapport annuel du Président du Conseil d’administration sur lecontrôle interne.Enfin, un rapport est transmis tous les trois ans à l’autorité administrativeet à l’ASN avec copie aux commissaires aux comptes, qui décrit notammentl’évaluation des charges, les méthodes appliquées pour le calcul desprovisions et la composition des actifs. L’autorité administrative peutAPERÇU DES ACTIVITÉS 117EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007