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Aperçudes activités>noncer des sanctions administratives telles que la consignation d’unesomme égale au montant des travaux de mise en conformité à réaliser,l’exécution forcée des mesures prescrites par arrêté, la suspension dufonctionnement, ou encore proposer la fermeture ou la suppression del’installation par décret en Conseil d’État.Dispositions en matière d’hygiène et de sécuritéLes dispositions relatives à la sécurité de la réglementation sur les ICPEimposent, préalablement à l’autorisation d’une telle installation,la réalisation d’une étude de dangers comprenant une analyse desrisques d’accidents et définissant les mesures propres à réduire la probabilitéet les effets de ces accidents. Le projet de création d’une ICPE soumise àautorisation doit également faire l’objet d’une enquête publique relativeaux incidences éventuelles du projet sur la santé, la sécurité et la salubritépubliques ainsi que la protection de la nature et de l’environnement.Outre les prescriptions techniques relatives à la protection de la santé età la sécurité, l’arrêté d’autorisation peut également imposer à l’exploitantd’une installation classée l’établissement d’un Plan d’Opération Interne(« POI ») définissant les mesures d’organisation, les mesures d’interventionet les moyens nécessaires pour protéger le personnel, les populations etl’environnement en cas de sinistre.6.5.4.2 RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX INSTAL-LATIONS NUCLÉAIRESEDF est dorénavant soumise en France à la Loi n° 2006-686 du 13 juin2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire(« Loi TSN »), qui fixe les principales dispositions applicables auxInstallations Nucléaires de Base (« INB ») et a transformé l’Autorité deSûreté Nucléaire (« ASN ») en autorité administrative indépendante.En application de cette Loi, l’ancien décret n° 1228 du 11 décembre 1963modifié a été remplacé par un nouveau décret n° 2007-1557 du2 novembre 2007. Cette Loi TSN prévoit en particulier que la créationd’une INB sera autorisée, après enquête publique, par un décret,contresigné par le ministre chargé de la santé, pris après avis de l’ASNet sur rapport des ministres chargés de la sûreté nucléaire. Le décretd’autorisation fixera le périmètre, les caractéristiques de l’installation et ledélai dans lequel celle-ci devra être mise en service. L’autorisation de miseen service sera délivrée par l’ASN. Un réexamen de sûreté aura lieu tousles dix ans afin de permettre d’apprécier la situation de l’installation auregard des règles qui lui sont applicables. La durée de vie d’une INB n’estpas fixée par voie réglementaire.Par ailleurs, les prélèvements d’eau, les rejets d’effluents radioactifs liquideset les rejets dans l’atmosphère d’effluents gazeux, radioactifs ou non,susceptibles de provoquer des pollutions atmosphériques ou des odeursspécifiques, feront l’objet d’une autorisation sous forme de prescriptions,fixant les limites des rejets d’effluents, délivrées par l’ASN et soumisesà homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.D’autres prescriptions seront également délivrées par l’ASN, notammentpour prévenir ou limiter les effets des accidents ou incidents, définirles moyens individuels et collectifs de protection des populations, limiterles nuisances sonores et gérer les déchets produits par l’installation,entreposés ou stockés dans celle-ci.Les règles de sûreté et le contrôle des installationsnucléairesLes installations nucléaires d’EDF sont soumises dès leur création àla réglementation en matière de sécurité nucléaire. Ainsi, la demanded’autorisation de création d’une INB comprend notamment une versionpréliminaire du rapport de sûreté qui constitue pour l’INB, l’étude de dangersexposant les mesures prises pour faire face aux risques inhérents à l’INBet limiter les conséquences d’un accident éventuel, une étude d’impactsur l’environnement, un plan de démantèlement et une étude de maîtrisedes risques. Les INB doivent également respecter les règles généralesfixées par arrêté ministériel en vue de la protection des risques en matièrede sécurité, santé, salubrité ou de protection de la nature et de l’environnement.Un Plan d’Urgence Interne (« PUI ») précisant l’organisation etles moyens mis en œuvre en cas d’accident doit être établi par l’exploitant.Ce dernier doit rédiger en outre un rapport annuel, soumis au CHSCT etrendu public, exposant notamment les dispositions prises en matière desûreté nucléaire et de radioprotection. Par ailleurs, tout accident ou incident,nucléaire ou non, ayant ou risquant d’avoir des conséquences notablespour la sûreté d’une INB doit être déclaré sans délai, notamment à l’ASNqui veille à l’adoption de mesures appropriées pour y remédier et pouréviter le renouvellement d’un tel accident ou incident.L’ASN peut prendre des décisions réglementaires à caractère techniquepour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris enmatière de sûreté nucléaire ou de radioprotection. Ces décisions sontsoumises à homologation des ministres concernés.La Loi TSN met également en place des dispositions concernant l’informationdu public et la transparence avec par exemple la constitution d’un hautcomité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.Enfin, sont instituées des sanctions administratives et pénales accruesen cas d’inobservation par un exploitant d’une INB de ses obligationslégales et réglementaires, tel que par exemple trois ans d’emprisonnementet 150 000 euros d’amende en cas d’exploitation d’une INB sans autorisation,ou un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas detransport de substances radioactives sans autorisation.La déconstruction des installations nucléairesLa mise à l’arrêt définitif et le démantèlement d’une INB sont autoriséspar décret pris après avis de l’ASN. Cette dernière définit les prescriptionsrelatives au démantèlement et le décret fixera notamment les caractéristiquesdu démantèlement et son délai de réalisation. Une fois le démantèlementeffectué, l’ASN prendra une décision portant déclassement de l’installation,après homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.Les déchets radioactifsLes activités d’EDF sont soumises à la réglementation française relative àla manipulation, au stockage et à l’élimination des déchets nucléaires.EDF assume la responsabilité des déchets nucléaires résultant de ses activités.En France, la gestion des déchets radioactifs est assurée parl’Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (« ANDRA »),établissement public à caractère industriel et commercial créé par la Loidu 30 décembre 1991. Le mode de stockage des déchets nucléaires enFrance dépend de leur degré de radioactivité et de leur période d’activiténucléaire. Outre certains stockages temporaires sur les sites EDF, lesdéchets à très faible activité (« TFA ») produits par EDF (par exemple lesdéchets de béton ou de métaux issus de la déconstruction d’une centralenucléaire) sont stockés sur un site de l’ANDRA, dit « TFA » ouvert en2003. Les déchets à faible et moyenne activité et à courte vie issus desactivités d’EDF sont stockés en surface au centre de stockage de l’Aubede l’ANDRA (voir section 6.2.1.1.3.4 (« Le cycle du combustible nucléaireet les enjeux associés ») ci-dessus). Les déchets nucléaires à haute activitéet à vie longue, dit « HAVL», issus du traitement des combustibles uséssont conditionnés sous forme vitrifiée et entreposés provisoirement aucentre de Areva NC (ex-Cogema) à La Hague dans l’attente de l’adoptiond’une solution de gestion à long terme (voir section 6.2.1.1.3.4 (« Lecycle du combustible nucléaire et les enjeux associés ») ci-dessus).116 APERÇU DES ACTIVITÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007