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Stockages souterrains et accès des tiers aux stockages degaz naturelLa Loi du 3 janvier 2003 oblige tout fournisseur à détenir en France,le 31 octobre de chaque année, directement ou indirectement parl’intermédiaire d’un mandataire, des stocks de gaz naturel suffisants pourremplir, pendant la période comprise entre le 1 er novembre et le 31 mars,ses obligations contractuelles d’alimentation directe ou indirecte desclients résidentiels et des autres clients assurant des missions d’intérêtgénéral ou n’ayant pas contractuellement accepté une fourniture de gazinterruptible.Le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 précise le régime juridiqueapplicable aux stockages souterrains de gaz naturel.Contrôle et sanctionsLa Loi du 3 janvier 2003 confère au ministre chargé de l’énergie etau ministre chargé de l’économie un pouvoir d’enquête en matièrede régulation du marché du gaz. Le ministre chargé de l’énergie peutégalement infliger une sanction pécuniaire ou prononcer le retrait oula suspension pour une durée inférieure à un an de l’autorisation de fournituredu gaz naturel.6.5.3 Les concessions de distributionpublique d’électricitéLE RÉGIME DE LA CONCESSIONConformément à l’article 6 de la Loi du 15 juin 1906 la concession d’unedistribution publique d’électricité est donnée soit par la commune ou parle syndicat formé entre plusieurs communes, si la demande de concessionne vise que le territoire de la commune ou du syndicat, ou par ledépartement dans l’étendue de celui-ci, soit par l’État.Le système des concessions a été maintenu par la Loi du 8 avril 1946,qui a transféré à EDF les concessions existantes et maintenu dans leursdroits les DNN, puis confirmé par la Loi du 10 février 2000. En vertude l’ensemble de cette législation, les autorités concédantes organisent leservice public de la distribution électrique dans le cadre de contrats deconcession et de cahiers des charges fixant les droits et obligationsrespectifs du concédant et du concessionnaire.Aujourd’hui, les autorités concédantes sont le plus fréquemmentconstituées par des syndicats intercommunaux, voire départementaux,dont le régime est défini par les articles L. 5212-1 à L. 5212-34 du Codegénéral des collectivités territoriales (« CGCT »). Les concessions ne peuventêtre accordées par une commune ou par un syndicat inter communalqu’à ERDF depuis le 1 er janvier 2008 ou à EDF dans les ZNI ou aux DNN.La Loi du 7 décembre 2006 qui institue un service public de la fournitureaux clients qui n’exercent pas leurs droits, prévoit que depuis le 1 er juillet2007, les avenants aux contrats de concessions et renouvellements decontrats devront faire l’objet d’une signature tripartite, par l’autoritéconcédante, par le gestionnaire du réseau de distribution pour la partierelative à la gestion du réseau public de distribution et par EDF pour lapartie fourniture aux tarifs réglementés , les contrats en cours étant réputéssignés par ces trois entités.LES DROITS DES AUTORITÉS CONCÉDANTESLes autorités concédantes détiennent les droits suivants :• la faculté d’exercer elles-mêmes la maîtrise d’ouvrages des travauxde développement des réseaux de distribution ;• la propriété des installations objet de la concession (biens de retour),à l’exception des postes sources pour la partie de transformationdu courant de haute ou très haute tension en moyenne tension quiappartiennent à ERDF (cf. article 36 II de la Loi du 9 août 2004) ;• le droit de percevoir des redevances (voir section 6.2.2.2.2 (« Concessions »)ci-dessus) ;• la production d’électricité, limitée à des installations de proximitépermettant de faire des économies d’extension ou de renforcement duréseau et dont la puissance ne peut dépasser 1 mégawatt (ou 2 MGWen Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion) conformémentau décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 ;• les actions de maîtrise de l’énergie des consommateurs desservisen basse tension en vue de faire des économies d’extension ou derenforcement du réseau public de distribution ;• le contrôle de l’activité du concessionnaire, exercé par un agentde contrôle désigné par les autorités concédantes et distinct du gestionnairedu réseau public de distribution.Pour plus de détails sur le contenu du contrat de concession et du cahierdes charges, voir section 6.2.2.2.2 (« Concessions ») ci-dessus.6.5.4 Réglementations applicables enmatière d’environnement, de nucléaire,de santé, d’hygiène et de sécuritéLes activités d’EDF sont soumises, en France et dans les autres pays oùle Groupe EDF exerce ses activités, à des réglementations en matièred’environnement, de nucléaire, de santé, d’hygiène et de sécurité. Lerespect de ces réglementations de plus en plus contraignantes et enconstante évolution, expose le Groupe à des coûts financiers importantspour assurer la conformité de ses activités.6.5.4.1 RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX INSTALLATIONSCLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENTAutorisationsLes activités du Groupe EDF sont soumises, dans la plupart des pays oùil exerce ses activités, à l’obtention de permis, d’autorisations ou à laréalisation préalable de formalités. Ces obligations proviennent notammentdes réglementations en matière d’environnement, d’urbanisme,de santé, d’hygiène et de sécurité.Certaines installations exploitées en France par EDF, notamment lescentrales thermiques à flamme, sont soumises à la législation relative auxInstallations Classées pour la Protection de l’Environnement (« ICPE »).Aux termes du Code de l’environnement, les installations qui peuventprésenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé,la sécurité et la salubrité publiques sont soumises, selon la gravité desdangers ou inconvénients présentés par leur exploitation, soit à unrégime de déclaration préalable, soit à un régime d’autorisation. Dansce dernier cas, l’autorisation d’exploiter prend la forme d’un arrêtépréfectoral délivré après consultation de divers organismes et enquêtepublique, contenant des prescriptions de fonctionnement spécifiques.La réglementation relative aux ICPE impose également, lors de la cessationd’activité de l’installation, la remise en état du site, en fonction de l’usageauquel sont destinés les terrains.Les ICPE sont placées sous le contrôle du préfet et des directions régionalesde l’industrie, de la recherche et de l’environnement (« DRIRE »),lesquelles sont chargées d’organiser l’inspection des installations classées.En cas d’inobservation des conditions imposées à l’exploitant d’une ICPE,et indépendamment d’éventuelles poursuites pénales, le préfet peut pro-APERÇU DES ACTIVITÉS 115EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007