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Aperçudes activités>La CRE propose, ainsi, aux ministres chargés de l’économie et de l’industrieles tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution,le montant des charges imputables aux missions de service public assignéesaux producteurs d’électricité et le montant des contributions nettes quis’y rapportent, ainsi que le montant des charges définies à l’article 48 dela Loi de 2000 et celui des contributions nettes qui s’y rapportent.Elle est aussi investie d’importants pouvoirs d’information et d’enquêteainsi que d’un pouvoir de règlement des litiges et de sanction dont la Loidu 7 décembre 2006 a confié l’exercice à un collège ad hoc au sein de laCommission : le Comité du règlement des litiges et des sanctions (Cordis),composé de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.6.5.2 Législation relative au marché du gaz6.5.2.1 LÉGISLATION COMMUNAUTAIRELe Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 22 juin 1998, la directive98/30/CE avec pour objectif d’établir un marché intérieur du gaz au seindes États membres. Cette directive a été abrogée par la directive2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour lemarché intérieur du gaz naturel.Directive n° 2003/55/CE du 26 juin 2003Avec pour objectif (i) d’améliorer le fonctionnement du marché du gazpar la prise de mesures concrètes, et (ii) d’accélérer l’ouverture desmarchés nationaux du gaz, cette directive constitue le fondement textuelde la création d’un marché intérieur du gaz naturel pleinementopérationnel et dans lequel une concurrence loyale existe.Comme la précédente directive, elle établit des règles communes concernantle transport, la distribution, la fourniture et le stockage du gaz naturel,y compris du GNL, du biogaz, du gaz issu de la biomasse ou encored’autres types de gaz.De manière générale, cette directive définit les modalités d’organisation etde fonctionnement du secteur du gaz naturel, d’accès non discriminatoireau marché, ainsi que les critères et procédures applicables en ce quiconcerne l’octroi d’autorisations de transport, de distribution, de fournitureet de stockage de gaz naturel et l’exploitation des réseaux.Elle a procédé à une accélération de l’ouverture des marchés nationauxdu gaz en étendant cette ouverture à l’ensemble des clients autres queles clients particuliers (ceux achetant du gaz non destiné à leur usagedomestique) à compter du 1 er juillet 2004, et en prévoyant que cetteouverture s’appliquera à l’ensemble des clients à compter du 1 er juillet 2007.6.5.2.2 LÉGISLATION FRANÇAISELa première directive de 1998 a été transposée en droit français par la Loin° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricitéet au service public de l’énergie qui a été modifiée et complétée parla Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et par la LPOPE.La directive 2003/55/CE a été transposée en France pour l’essentiel par laLoi du 9 août 2004 et par la Loi du 7 décembre 2006, certaines dispositionsayant été intégrées en droit français avant cette transposition.Enfin, la Loi relative au secteur de l’énergie de décembre 2006 lacomplète et organise l’ouverture à la concurrence du marché français dugaz naturel pour les clients résidentiels.Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003Accès aux réseaux de gaz naturelCette Loi prévoit que les clients éligibles, les fournisseurs et leurs mandatairesont un droit d’accès aux ouvrages de transport et de distribution du gaznaturel ainsi qu’aux installations de GNL dans des conditions et termesdéfinis par contrat avec les opérateurs qui les exploitent.Les opérateurs qui exploitent les réseaux de gaz naturel doivent s’abstenirde toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d’utilisateurs.Clients éligiblesLa Loi du 3 janvier 2003 prévoit en particulier que les clients éligibles ontla possibilité de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de leur choix.Depuis le 1 er juillet 2007, conformément à la directive 2003/55/CE et enapplication de la Loi relative au secteur de l’énergie, tous les clients peuventlibrement choisir leur fournisseur.Il résulte des dispositions de la Loi du 13 juillet 2005, telles que modifiéespar la Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008, qu’un client non résidentiel nepeut bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz pour un site qu’àcondition que lui-même ou son prédécesseur sur ce site n’ait pas exercéson éligibilité pour ce site.De même, un client non résidentiel ne peut prétendre au bénéficedes tarifs réglementés pour un nouveau site.Il en va autrement pour les clients résidentiels qui, depuis la publicationde la Loi du 21 janvier 2008, peuvent, sous réserve d’en faire la demandeavant le 1 er juillet 2010, bénéficier des tarifs réglementés pour un site à laseule condition de ne pas avoir eux-mêmes exercé leur éligibilité pource site, et peuvent également bénéficier des tarifs réglementés pour unnouveau site raccordé au réseau avant le 1 er juillet 2010.FournisseursLa Loi qualifie de fournisseurs les personnes qui (i) sont installées surle territoire d’un État membre de la Communauté européenne ou sur leterritoire d’un autre État en vertu d’accords internationaux, et (ii)disposent d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie.EDF est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel pourapprovisionner les clients non résidentiels n’assurant pas de mission d’intérêtgénéral (au titre d’un arrêté du ministre délégué à l’industrie du14 septembre 2004) ainsi que depuis un arrêté en date du 9 août 2005,les clients non résidentiels assurant des missions d’intérêt général,les distributeurs et les fournisseurs de gaz naturel et depuis un arrêtédu 15 juin 2007, les clients résidentiels.Transport et distribution de gaz naturelLa Loi du 3 janvier 2003 prévoit notamment que le transporteur et ledistributeur doivent assurer la sécurité et l’efficacité de leur réseauet l’équilibre des flux de gaz naturel compte tenu des contraintestechniques.Détermination des tarifsLes tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution desinstallations de GNL et les tarifs de vente du gaz naturel aux clients nonéligibles sont établis conjointement par les ministres chargés de l’économieet de l’énergie sur proposition ou avis de la CRE, en fonction de critèrespublics, objectifs et non discriminatoires en tenant compte des caractéristiquesdu service rendu et des coûts liés à ce service.114 APERÇU DES ACTIVITÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007