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Commission de Régulation de l’Energie (« CRE »). Les critères de refussont objectifs, non discriminatoires et publiés et ne peuvent être fondésque sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions deservice public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûretédes réseaux, ainsi qu’à la qualité de leur fonctionnement.Obligations d’achat d’électricitéEDF est soumise à des obligations d’achat d’électricité en applicationde la Loi du 10 février 2000.L’article 8 de cette Loi prévoit que le ministre chargé de l’énergie peut,dans certaines conditions, permettre l’implantation d’une installation deproduction d’électricité au terme d’une procédure d’appel d’offres. EDF« Producteur » peut être candidat à cet appel d’offres. EDF « Acheteur »est tenu de conclure ensuite un contrat avec les candidats retenus et unprotocole dans l’hypothèse où EDF « Producteur » est lui-même retenu.L’article 10 de la Loi du 10 février 2000 prévoit, par ailleurs, qu’EDF est,avec les DNN, tenue de conclure à la demande des producteurs, descontrats pour l’achat d’électricité produite :• par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou qui visentl’alimentation d’un réseau de chaleur ;• par les installations dont la puissance installée n’excède pas 12 MW etqui utilisent des énergies renouvelables ou mettent en œuvre des techniquesperformantes en terme d’efficacité énergétique, telles que lacogénération ;• par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent et qui sontimplantées dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien ;• par les installations qui valorisent des énergies de récupération.Toutefois, les installations visées ci-dessus ne peuvent bénéficier qu’uneseule fois d’un contrat d’obligation d’achat et les surcoûts éventuelsdécoulant de ces contrats, supportés par EDF et les DNN, sont compenséspar la contribution pour le service public de l’électricité (la « CSPE »).Enfin, le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 a prévu que le producteurbénéficiant d’une obligation d’achat doit céder la totalité de sa productionà EDF et que les modèles indicatifs de contrats d’achat liant EDF et lesproducteurs doivent être approuvés par le ministre chargé de l’énergie.Les conditions d’achat, et notamment les tarifs d’achat de l’électricité,sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l’énergie après avis duConseil supérieur de l’énergie et de la CRE.Mécanisme de compensation des surcoûts de service publicLa CSPELa contribution aux charges de service public de l’électricité a pour objetde compenser les charges imputables aux missions de service publicassignées à EDF et aux DNN.Les charges de service public compensées dans le cadre de la CSPE sontles suivantes :En ce qui concerne la production d’électricité :• les surcoûts résultant d’une part, des contrats d’achat d’électricitéconclus à la suite des procédures d’appels d’offres (article 8 de la Loi de2000) et d’autre part, des contrats d’obligation d’achat passés dans lecadre de l’article 10 de la Loi de 2000, y compris lorsque sont concernéesdes installations exploitées par EDF ou un DNN ;• les surcoûts de production dans les zones non interconnectées, qui nesont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs devente aux clients non éligibles.En ce qui concerne la fourniture d’électricité, les fournisseurs d’électricitésont compensés pour :• les pertes de recettes et les surcoûts supportés lors de la mise en œuvrede la tarification spéciale « produit de première nécessité » instituéeà l’article 4 de la Loi du 10 février 2000 ;• les coûts supportés en raison de leur participation au dispositif instituéen faveur des personnes en situation de précarité.Les charges supportées par les fournisseurs au titre de la fourniture duTaRTAM sont, en application de l’article 30-2 de la Loi du 9 août 2004,financées en partie par une fraction de la CSPE, sans que le montant dela contribution perçue à ce titre puisse excéder 0,55 euros par MWh.La CSPE est perçue en totalité directement auprès du consommateur final :• soit sous la forme d’un prélèvement additionnel aux tarifs de vented’électricité (pour les clients n’ayant pas exercé leur droit à éligibilité) ouaux tarifs d’utilisation des réseaux (pour les clients ayant exercé leurdroit à l’éligibilité) ;• soit directement auprès des producteurs d’électricité qui produisentpour leur propre usage, ou des autres consommateurs finals n’utilisantpas les réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité.Le montant de la contribution due par site de consommation par lesclients éligibles ne peut excéder 500 000 euros. En outre, la LPOPE aprévu qu’à compter du 1 er janvier 2006, le montant total dû au titre de laCSPE par toute société industrielle consommant plus de 7 GWh d’électricitépar an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée.Compensation des surcoûts de distributionLe fonds de péréquation de l’électricité a pour objet d’opérer unerépartition des charges découlant des missions de service public assignéesen matière de gestion des réseaux de distribution d’électricité entre lesopérateurs concernés (Groupe EDF et DNN).La régulation du secteur électriqueLa Commission de régulation de l’énergieLa CRE est une autorité administrative indépendante créée par l’article 28de la Loi du 10 février 2000. Les crédits nécessaires à l’accomplissementde ses missions sont inscrits au budget général de l’État.La Loi relative au secteur de l’énergie donne une définition générale dela mission de la CRE : « Dans le respect des compétences qui lui sontattribuées, la Commission de régulation de l’énergie concourt, au bénéficedes consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés del’électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que lesconditions d’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricitéet de gaz naturel n’entravent pas le développement de la concurrence.Elle surveille, pour l’électricité et pour le gaz naturel, les transactionseffectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactionseffectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières.Elle s’assure de la cohérence des offres des fournisseurs, négociants etproducteurs avec leurs contraintes économiques et techniques. »La CRE est dotée de pouvoirs non seulement consultatifs (pouvoir deproposition et pouvoir de donner un avis), mais également de pouvoirsde décision (pouvoir d’approbation et pouvoir réglementaire).APERÇU DES ACTIVITÉS 113EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007