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Aperçudes activités>Cohésion socialeLa Loi du 10 février 2000 prévoit que dans le cadre de ses activités, EDFcontribue à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquationnationale des tarifs de vente de l’électricité aux consommateurs résidentielsbénéficiant des tarifs réglementés de vente, de la mise en œuvre dela tarification « produit de première nécessité », du maintien de lafourniture d’électricité en application de l’article L. 115-3 du Code del’action sociale et des familles et de la péréquation des tarifs d’utilisationdes réseaux publics de distribution.Contrats de service publicL’article 1 er de la Loi du 9 août 2004 dispose que les objectifs et les modalitésde mise en œuvre des missions de service public assignées à EDF fontl’objet d’un contrat conclu avec l’État (pour une description du contrat deservice public conclu entre l’État et EDF, voir section 6.4.3.4 (« Servicepublic ») ci-dessus).Installations de productionLa Loi du 10 février 2000 a ouvert le marché de la production d’électricitéà la concurrence. Sous réserve d’une autorisation délivrée en applicationde l’article 7 de la Loi et du décret n° 2000-877 du 7 septembre2000, toute personne peut exploiter une installation de productiond’électricité.Clients éligiblesAfin de permettre l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité,l’article 22-III de la Loi du 10 février 2000 prévoit qu’un client éligiblepeut conclure un contrat d’achat d’électricité avec un producteur ou unfournisseur de son choix installé sur le territoire de la CommunautéEuropéenne ou sur le territoire d’un État partie à un accord internationalavec la France.Depuis le 1 er juillet 2007, tous les clients sans exception sont éligibles.Dans sa décision du 30 novembre 2006 concernant la Loi relative ausecteur de l’énergie qui a posé le principe de l’éligibilité de tous lesclients, le Conseil Constitutionnel a censuré, comme manifestementincompatibles avec les objectifs d’ouverture à la concurrence fixés par lesdirectives communautaires « énergie », certaines dispositions de l’article17 de cette Loi, relatives aux tarifs réglementés.Ce faisant, il avait, contrairement à l’intention du législateur, supprimé lapossibilité, pour un client résidentiel de revenir au tarif sur un site donnéaprès avoir exercé son éligibilité et supprimé la possibilité pour un clientrésidentiel emménageant dans un logement dont le précédent occupanta exercé son éligibilité, de bénéficier des tarifs réglementés. Il avait égalementimplicitement privé du bénéfice des tarifs réglementés les nouveauxsites de consommation au-delà du 31 décembre 2007 .Revenant sur ces restrictions au bénéfice des tarifs réglementés apportéespar le Conseil Constitutionnel, la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituantle droit au logement opposable a ajouté à la Loi du 13 juillet 2005un article 66-2 précisant que l’article 66 précité de ladite Loi est égalementapplicable aux nouveaux sites de consommation raccordés auxréseaux publics avant le 1 er juillet 2010.La Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementésd’électricité et de gaz naturel autorise les clients résidentiels et les clientsnon résidentiels souscrivant une puissance inférieure ou égaleà 36 kVA qui emménagent sur un site dont l’occupant précédent aexercé son éligibilité, à bénéficier des tarifs réglementés de vented’électricité pour ce site, à condition d’en faire la demande avant le1 er juillet 2010.Elle permet également aux consommateurs finals résidentiels ayantexercé leur éligibilité pour un site donné depuis au moins 6 mois, de reveniraux tarifs réglementés sur ce site, à condition d’en faire la demande avantle 1 er juillet 2010.Par ailleurs, pour pallier l’incidence de la hausse des prix de marché pourles industriels, la Loi du 7 décembre 2006 (article 30-1 de la Loi du 9 août2004), a institué, à titre transitoire, au profit des clients éligibles ayantexercé leurs droits, un « tarif de retour » : ce « tarif réglementé transitoired’ajustement du marché » (TaRTAM), bénéficie, pour une durée maximalede deux ans, aux clients qui en ont fait la demande écrite à leur fournisseuravant le 1 er juillet 2007.Le niveau du TaRTAM, qui ne peut, aux termes de la Loi, excéder deplus de 25 % le niveau du tarif réglementé de vente applicable à un siteprésentant les mêmes caractéristiques, a été fixé par un arrêté du3 janvier 2007 (section 6.2.1.2.2.2 (« Les prix de vente de l’électricité auxclients ayant exercé leur éligibilité »)).La compensation des charges supportées à ce titre par les fournisseurs estassurée pour une part en utilisant les sommes collectées au titre de laCSPE, et pour une autre part, par une contribution due par les plus grosproducteurs d’électricité hydraulique et nucléaire, soit principalement EDF(article 30-2 de la Loi du 9 août 2004).Accès des tiers aux réseauxL’article 23 de la Loi du 10 février 2000 prévoit que les gestionnaires deréseaux doivent garantir un accès aux réseaux publics de transport et dedistribution pour :• assurer les missions de service public relatives à la fourniture d’électricité ;• assurer l’exécution des contrats de fourniture conclus avec les clientséligibles ;• permettre l’approvisionnement par un producteur de ses établissements,de ses filiales et de sa société mère, dans les limites de sa propre production ;• assurer l’exécution des contrats d’exportation d’électricité conclus parun producteur ou par un fournisseur exerçant l’activité d’achat pourrevente d’électricité installés sur le territoire national.Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distributionvisés à l’article 4 de la Loi du 10 février 2000 et actuellement en vigueur,ont été fixés par la décision ministérielle du 23 septembre 2005. Pour plusde détails sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport etdistribution, se reporter à la section 6.2.2.4 (« Tarifs d’utilisation desréseaux publics de transport et de distribution d’électricité (« TURP ») »)ci-dessus.L’article 23 de la Loi du 10 février 2000 prévoit également que l’accès auxréseaux est assuré par la conclusion de contrats entre les gestionnairesdes réseaux publics de transport et de distribution concernés et lesutilisateurs de ces réseaux. En outre, toute entreprise vendant del’électricité à des clients éligibles peut conclure, si elle le souhaite, avec lesgestionnaires des réseaux publics de distribution un contrat relatif àl’accès aux réseaux pour l’exécution des contrats de fourniture concluspar cette entreprise avec des consommateurs finals éligibles.Ce même article prévoit enfin que tout refus de conclure un contratd’accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la112 APERÇU DES ACTIVITÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007