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Directive n° 2005/89/CE « sécurité d’approvisionnement »en date du 18 janvier 2006La directive (n° 2005/89/CE) « sécurité d’approvisionnement », adoptéele 18 janvier 2006, a pour objectif de mieux définir les responsabilités desdifférents acteurs, de veiller au respect de normes minimales d’exploitation,de préserver l’équilibre entre l’offre et la demande et enfin d’orienterles investissements vers les réseaux. L’enjeu pour EDF est de conforterle dispositif légal en vigueur et de favoriser le développement desinterconnexions.Recommandation de la Commission « sur les ressourcesfinancières de démantèlement » adoptée le 24 octobre 2006Les centrales nucléaires du Groupe EDF entraient dans le champ d’applicationdes deux propositions de directives dites « Euratom » du 30 janvier2003 qui concernaient, d’une part, la définition des obligations de baseet les principes généraux en matière de sûreté des installations nucléaireset, d’autre part, la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchetsradioactifs (paquet nucléaire). Ces propositions n’ayant pas abouti,un processus de consultation a été engagé, et la Commission a adopté,le 24 octobre 2006, une recommandation sur les ressources financièresde démantèlement qui prévoit que : les ressources adéquates doivent êtredisponibles en temps voulu ; elles doivent couvrir toutes les opérationsdont la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ; chaqueÉtat membre doit créer un organisme national indépendant, expert enestimation de coûts et en gestion de fonds, lequel produira un rapportannuel et une estimation quinquennale des coûts. L’option préférée estun « fonds » de démantèlement séparé, externe ou interne, avec uneidentification et une traçabilité comptables strictes ; l’État (gestionexterne) ou l’opérateur (gestion interne) doit garantir la disponibilité desressources nécessaires qui doivent être gérées de façon prudente (actifspeu risqués) et transparente.6.5.1.2 LÉGISLATION FRANÇAISELa directive 96/92/CE, en date du 19 décembre 1996, a été transposéeen droit français par la Loi du 10 février 2000 modifiée notamment parla Loi du 3 janvier 2003, et la directive du 26 juin 2003 par la Loi du 9août 2004 et la Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteurde l’énergie, qui ont modifié la Loi du 10 février 2000.Par ailleurs, la Loi de programme fixant les orientations de la politiqueénergétique (« LPOPE »), du 13 juillet 2005 a défini les priorités de lapolitique énergétique de la France (sécurité d’approvisionnement, prixcompétitif de l’énergie, lutte contre l’effet de serre et cohésion socialeet territoriale), conforté le parc de production d’EDF, notammentnucléaire, en prévoyant explicitement la construction du réacteur EPRet en réaffirmant le rôle du nucléaire. La LPOPE a également réorganiséle dispositif d’incitation au développement de l’énergie éolienneet consacré le rôle de la production hydraulique au sein des énergiesnouvelles renouvelables.En matière de maîtrise de la demande d’énergie (« MDE »), la LPOPEa institué un système novateur de certificats d’économies d’énergie, dits« certificats blancs » qui associe contraintes réglementaires (obligationd’économies d’énergie pesant sur les fournisseurs d’énergie) et mécanismesde marchés. L’entrée en vigueur du dispositif était conditionnée àla publication de plusieurs décrets d’application qui ont été publiésle 23 mai 2006 et fixent les obligations d’économies d’énergie pesant surEDF pour les deux premiers exercices annuels (1 er juillet 2006-30 juin2007 et 1 er juillet 2007-30 juin 2008) à environ 10 TWh d’énergie finalepour chaque exercice. Enfin, l’arrêté du 27 septembre 2006 a fixéle montant total de l’obligation pour la période 2006-2009 à environ30 TWh.EDF devra justifier de l’accomplissement de son obligation en restituantles certificats d’économies d’énergie qui auront été, soit obtenus parla réalisation d’actions permettant des économies d’énergie chez les tiersou sur ses biens propres, soit acquis auprès d’autres opérateurs proposantleurs certificats. La Loi assigne une véritable obligation de résultat auxpersonnes « obligées » telles qu’EDF, sanctionnée par une pénalitélibératoire fixée à 2 centimes d’euros par KWh manquants à l’échéancede la période d’obligations.Missions de service publicEn application des articles 1 et 2 de la Loi du 10 février 2000, EDF est encharge de certaines missions de service public.Objectifs du service public de l’électricitéLa Loi précise que le service public de l’électricité a notamment pour objetde garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoirenational, dans le respect de l’intérêt général.Mission de développement équilibré de l’approvisionnementLa mission de développement équilibré de l’approvisionnement enélectricité a pour objet la réalisation des objectifs définis dans le cadrede la programmation pluriannuelle des investissements de productionarrêtée par le ministre chargé de l’énergie et de garantir l’approvisionnementdes zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitaincontinental.La programmation pluriannuelle des investissements fixe les objectifs enmatière de répartition des capacités de production par source d’énergieprimaire et, le cas échéant, par technique de production et par zonegéographique, tout en veillant à laisser une place aux productionsdécentralisées, à la cogénération et aux technologies nouvelles. À ce jour,la programmation pluriannuelle des investissements est fixée parun arrêté du ministre chargé de l’énergie en date du 7 juillet 2006.En sa qualité de producteur d’électricité, EDF contribue, avec les autresproducteurs, à la réalisation des objectifs d’investissement définis danscette programmation.Mission de développement et d’exploitation des réseauxpublics de transport et de distributionLa mission de développement et d’exploitation des réseaux publics detransport et de distribution d’électricité consiste à assurer la desserterationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et dedistribution, dans le respect de l’environnement, l’interconnexion avec lespays voisins, ainsi que le raccordement et l’accès, dans des conditionsnon discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution.Ce sont les gestionnaires de réseaux publics qui sont en charge de cette mission.Mission de fourniture d’électricitéLa mission de fourniture d’électricité consiste à assurer sur l’ensemble duterritoire la fourniture d’électricité aux clients qui bénéficient du tarifréglementé de vente d’électricité, la fourniture aux clients en situation deprécarité bénéficiaires de la tarification spéciale « produit de premièrenécessité », ainsi que la fourniture de secours aux clients dont le responsabled’équilibre est défaillant. Dans cet esprit, la Loi n° 2006-872 du 13 juillet2006 dite Loi « Borloo » comporte une disposition visant à interdire auxfournisseurs d’électricité de procéder, durant la période hivernale(du 1 er novembre au 15 mars), à des interruptions de fourniture d’électricitépour non paiement des factures dans les résidences principales despersonnes bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois,d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidaritépour le logement.APERÇU DES ACTIVITÉS 111EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007