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Aperçudes activités>L’enquête est essentiellement consacrée, pour le secteur de l’électricité,au bon fonctionnement des marchés de gros et à la manière donts’établissent les prix, ainsi qu’à l’étude de la façon dont les marchésnationaux s’intègrent, au fonctionnement des interconnexions transfrontalières,et aux conditions de sourcing. L’enquête examine égalementles éventuelles barrières à l’entrée sur ces marchés, liées par exemple auxaccords à long terme. Enfin, tant pour le gaz que pour l’électricité,l’enquête analyse les liens entre les exploitants de réseaux et leurs filialescommerciales. Le 10 janvier 2007, la Commission Européenne a publiéson « Rapport Final » et proposé un ensemble intégré de mesures dansle domaine de l’énergie et du changement climatique pour le 21 ème siècle.Ce rapport contient en particulier une communication sur les perspectivesdu marché intérieur du gaz et de l’électricité.Ce « Rapport Final » confirme les cinq principaux obstacles à un fonctionnementconcurrentiel des marchés de l’électricité et du gaz, déjàmentionnés dans le rapport préliminaire du 16 février 2006 (voir section6.5.4.5.1.1 (« Présentation du « Paquet Énergie et changement climatique »»)) :• les marchés de gros conserveraient en général le haut niveau deconcentration atteint durant la période de prélibéralisation, laissant auxopérateurs historiques la possibilité de faire monter les prix ;• les consommateurs seraient privés de choix en raison des difficultésqu’éprouveraient les nouveaux fournisseurs à accéder aux marchés.Une séparation insuffisante entre les activités d’infrastructure et defourniture empêcherait les nouveaux entrants d’atteindre le consommateurfinal ;• il n’existerait pas de concurrence transfrontalière significative. Lesnouveaux entrants sur le marché du gaz ne seraient pas en mesured’obtenir la capacité de transit requise sur les principaux itinéraires etl’intégration sur le marché de l’électricité serait freinée par une capacitéinsuffisante des interconnexions et par des réservations de capacités àlong terme ;• les nouveaux entrants ne pourraient pas obtenir les informations dontils ont besoin pour pouvoir livrer une concurrence effective. Ce manquede transparence profiterait aux opérateurs historiques et porteraitpréjudice aux nouveaux entrants ;• souvent les prix ne seraient pas fixés dans des conditions de pleineconcurrence et de nombreux consommateurs d’électricité n’auraientpas confiance dans la manière dont les prix sont fixés.La Commission Européenne avait ensuite annoncé, le 4 avril 2006, s’être« résolument engagée dans une action déterminée de suivi de la miseen œuvre de la législation relative au marché intérieur de l’énergie etd’examen détaillé de la conformité de toutes les lois de base adoptées parles États membres pour transposer les directives gaz et électricité ». Elleavait en outre indiqué avoir à cet égard envoyé 28 lettres de mise endemeure destinées à 17 États membres, dont la France.Par ailleurs, en Grande Bretagne, l’Ofgem a, le 28 juillet 2005, ouvert àl’encontre d’EDF Energy une enquête formelle en application duCompetition Act pour retrait de fourniture de services à l’égard des tiers.L’Ofgem a indiqué dans sa requête qu’elle avait des motifs raisonnablesde penser qu’EDF Energy avait violé les dispositions du chapitre II duCompetition Act et/ou de l’article 82 du traité des CommunautésEuropéennes en supprimant les services de collecte et de consolidationde données réalisés pour le compte de fournisseurs tiers dans les régionsde Londres et SWEB.En juillet 2006, l’Ofgem avait émis un projet de « décision de nonviolation » précisant qu’EDF Energy n’avait pas violé les dispositionsprécitées car elle n’était pas dominante sur les marchés sur lesquels elleintervient et que par conséquent il n’y avait pas de fondement pour entamerune action.La décision finale de l’Ofgem a été publiée le 24 janvier 2007, mettantainsi fin à cette procédure.Enfin, la Commission Européenne a procédé, les 12 et 13 décembre2006, à une perquisition chez les principaux groupes actifs sur le marchéde l’énergie allemand, dont EnBW, dans le cadre d’une enquête surd’éventuels comportements contraires au droit européen de la concurrenceet notamment les articles 81 et 82 du Traité CE. Ces perquisitionsne signifient nullement que les entreprises concernées soient accuséesd’avoir eu un comportement anticoncurrentiel.Dissociation comptable et transparence de la comptabilitéLa directive du 26 juin 2003 prévoit que les entreprises d’électricité doiventfaire contrôler et publier leurs comptes annuels selon les règles nationalesrelatives aux comptes annuels des sociétés de capitaux, et qu’en vertu duprincipe de dissociation comptable, elles doivent établir des comptesséparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution.Jusqu’au 1 er juillet 2007, elles devaient également tenir des comptesséparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et les activitésde fourniture aux clients non éligibles. Depuis cette date, elles doivent, enapplication de l’article 25 de la Loi du 10 février 2000 tel que modifié parl’article 13 de la Loi du 7 décembre 2006, tenir une comptabilité internepermettant de distinguer la fourniture aux clients ayant exercé leurs droitset la fourniture aux clients aux tarifs réglementés.Les États membres ou toute autre autorité désignée ont un droit d’accèsà la comptabilité des entreprises d’électricité.Lignes directesLes États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour permettre(i) à tous les producteurs d’électricité et à toutes les entreprises defourniture d’électricité d’approvisionner par une ligne directe leurspropres établissements, filiales et clients éligibles, et (ii) à tout client éligibled’être approvisionné en électricité par une ligne directe par un producteuret des entreprises de fourniture.Règlement CE n° 1228/2003 du 26 juin 2003Un règlement (CE) n°1228/2003 du parlement Européen et du Conseilen date du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour leséchanges transfrontaliers d’électricité a été adopté afin de compléter ladirective du 26 juin 2003. Les dispositions de ce règlement sont entréesen vigueur le 1 er juillet 2004.Ce règlement prévoit notamment un mécanisme de compensation entreles gestionnaires de réseaux de transport pour les coûts générés parl’accueil de flux d’électricité transfrontaliers sur leurs réseaux, cettecompensation étant payée par les gestionnaires de réseaux nationaux detransport d’où les flux transfrontaliers sont originaires, et de réseaux oùces flux aboutissent.En outre, il édicte un principe de transparence des redevances d’accès auxréseaux, celles-ci tenant également compte de la nécessité de garantir lasécurité des réseaux et reflétant les coûts effectivement engagés.Dans le cadre du troisième « paquet énergie » présenté le 19 septembre2007, la Commission a proposé de modifier le règlement 1228/2003 (voirsection 6.5.4.5.1.1 (« Le « Paquet Energie et changement climatique »»)ci-dessous).110 APERÇU DES ACTIVITÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007