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ution à ses objectifs, maîtrise de la demande d’énergie, certificatsd’économies d’énergie, etc.) ;– le maintien d’une production électrique sûre et respectueuse del’environnement.• EDF dégagera les ressources nécessaires à ces deux missions dansles recettes générées soit par le tarif intégré, soit par les prix de ventede l’électricité pour l’électricité vendue à des clients ayant exercé leuréligibilité ou sur les marchés.• La contribution à la sûreté du système électrique. EDF s’engage àce titre à conclure différents contrats avec RTE-EDF Transport relatifsnotamment à l’optimisation des interventions sur les ouvrages de productionet à la disponibilité des moyens nécessaires à l’équilibre du réseau.Engagements des gestionnaires de réseauAu travers du contrat de service public, les gestionnaires de réseau EDFRéseau de Distribution et RTE-EDF Transport ont pris des engagementsconcernant la gestion des réseaux publics et la sûreté du système électrique.Le financement de ces engagements est assuré par le tarif d’utilisationdes réseaux.Ces engagements concernent en particulier la sécurisation des réseaux,la qualité d’alimentation, la sécurité des tiers et la préservation del’environnement, quatre domaines où les attentes identifiées des clientset des collectivités locales sont particulièrement fortes.En particulier, l’État estime que RTE-EDF Transport consacrera à la politiquede sécurisation de l’ordre de 100 millions d’euros par an.La CRE a retenu dans sa proposition tarifaire approuvée en date du23 septembre 2005 par les pouvoirs publics, une hypothèse de stabilitédes investissements.Suivi du contrat de service publicLe contrat de service public conclu entre l’État et EDF en 2005 fait l’objetd’un suivi annuel par les parties et d’un rapport triennal transmis auParlement. Le comité de suivi s’est réuni pour la première fois en juin2006 afin d’examiner le bilan 2005 des engagements pris par EDF etl’État. À l’automne 2006, ce bilan a été présenté aux organes de gouvernancedu groupe EDF (en comité stratégique du Conseil d’Administrationpour EDF, et Conseil de Surveillance pour RTE-EDF Transport). Les résultatsde ce premier bilan sont positifs : ils sont conformes aux objectifschiffrés ainsi qu’aux engagements qualitatifs d’EDF, et garantissent leniveau de service public attendu en terme de gestion des réseaux de distributionet transport, de cohésion sociale et territoriale et de contributionà la politique énergétique nationale. Le suivi 2006 a fait l’objet deplusieurs réunions thématiques de préparation, courant 2007 entre EDFet l’État. Une réunion de suivi entre les parties s’est déroulée en janvier2008. Un bilan triennal sera établi sur la base des résultats 2007 et présentéau Parlement. Parallèlement une préparation du prochain contratde service public a été mise en œuvre fin 2007, sur des bases rénovées,pour une signature courant 2008.6.5Environnement législatif et réglementaireLes entités du groupe EDF sont soumises à une grande diversité de réglementationsdans le cadre de leurs activités. EDF est en particulier soumiseà la législation communautaire applicable aux marchés de l’électricitéet du gaz, qui a été transposée en droit français. EDF est égalementsoumise, notamment, à la réglementation relative aux concessions dedistribution d’électricité et aux réglementations applicables en matièred’environnement, de nucléaire et de sécurité.Les dispositions législatives ou réglementaires mentionnées ci-dessousn’ont pas pour vocation de fournir une description exhaustive de l’ensembledes dispositions législatives et réglementaires applicables auGroupe EDF.6.5.1 Législation relative au marchéde l’électricité6.5.1.1 LÉGISLATION EUROPÉENNEC’est la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil en datedu 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marchéintérieur de l’électricité qui a constitué le point de départ de l’ouverturedu marché de l’électricité à la concurrence.Cette directive, qui posait notamment le principe de l’éligibilité des plusgros clients industriels, a été abrogée par la directive 2003/54/CE du26 juin 2003 qui établit des règles communes concernant la production,le transport, la distribution et la fourniture d’électricité et dont estaujourd’hui issue la réglementation du marché de l’électricité en France.Cette directive définit les modalités d’organisation et de fonctionnementdu secteur de l’électricité, les règles d’accès au marché, les critères et lesprocédures applicables aux appels d’offres et à l’octroi des autorisationsainsi que les modalités d’exploitation des réseaux publics de transportet de distribution.Ouverture du marchéLa directive de juin 2003 prévoyait un calendrier d’ouverture du marchéde l’électricité à la concurrence. Tous les clients non résidentiels (c’est-àdireles personnes physiques ou morales achetant de l’électricité non destinéeà leur usage domestique, cette définition englobant les producteurset les clients grossistes) sont devenus des clients éligibles le 1 er juillet2004. Depuis le 1 er juillet 2007, l’ensemble des clients, y compris lesclients résidentiels, est éligible.Enquêtes relatives au secteur de l’énergieLa Commission Européenne a annoncé, par une communication en datedu 13 juin 2005, une enquête sectorielle sur le fondement de l’article 17du Règlement n° 1/2003 CE afin d’identifier les éventuelles distorsions deconcurrence et dysfonctionnements de type comportemental ou structurelsur les marchés du gaz et de l’électricité. Cette enquête s’est ajoutéeaux mesures de surveillance prises par la Commission concernant l’applicationde la législation communautaire en matière d’énergie et àun rapport détaillé sur l’état d’avancement de la création du marchéintérieur du gaz et de l’électricité en date du 15 novembre 2005.APERÇU DES ACTIVITÉS 109EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007