Directives du canton de Berne « Construire hors de la zone à bâtir

Directivesdu canton de BerneDirection de la justice, des affairescommunales et des affaires ecclésiastiquesDirection de l'économie publiqueConstruire hors de la zone à bâtir

ImpressumEditeur:Office des affaires communales et de l’organisation du territoire,Nydegggasse 11/13, 3011 BerneDirection du projet:– J. Rüedi, Office des affaires communales et de l’organisation du territoireGroupe de projet:– Ch. Cueni, Office des affaires communales et de l’organisation du territoire– HU. Gammenthaler, Office de l'agriculture– A. von Graffenried, préfet, Berne– H.R. Lüscher, Office des affaires communales et de l’organisation du territoire– H. Mischler, Service cantonal des monuments historiques– R. Mühlemann, Office des affaires communales et de l’organisation du territoire– A. Stierli, Office des affaires communales et de l’organisation du territoire– H. Wiesmann, Office des affaires communales et de l’organisation du territoireConsultants:– A. Klein, Epple & Klein AG, Sissach– Ch. BollingerTraduction:– D. Béguin, Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques– A.-C. Simonet, Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiquesComposition:– N. Paris, Office des affaires communales et de l'organisation du territoireDistribution:Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (imprimés, brochures)Nydegggasse 11/13, 3011 Berne, tél. 031 633 77 36Courriel: print.agr@jgk.be.chhttp:\\www.be.ch/oacotBerne, novembre 2001N° 01.3 f

Table des matièresArborescence de décisionBasesIntroduction 1Mode d’emploi 2Navigation 3Habiter 5Travailler 9Activités non agricoles 11Constructions et installations techniques 13HabiterHabitation agricole 1Habitation non agricole 4Nouvelle construction 4Construction dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé 6Construction considérée comme élément caractéristique du paysage 8Changement complet d’affectation d’une construction digne de protection 10Changement d’affectation ne nécessitant pas de travaux de transformation 13Transformation d’un bâtiment d’habitation agricole 14Bâtiment d’habitation devenu contraire à l’affectation de la zone 20TravaillerActivités agricoles 1Construction servant à la préparation, au stockage ou à la vente de produits agricoles 1Construction destinée à l’exploitation tributaire du sol 3Construction destinée à l’agriculture intensive 7Construction ou installation servant au développement interne 9

Table des matièresActivités non agricoles 13Construction destinée à l’agriculture de loisir 13Construction pour une activité accessoire non agricole 14Implantation imposée par la destination 17Changement d’affectation sans travaux de transformation 19Construction dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé 21Construction considérée comme élément caractéristique du paysage 23Changement complet d’affectation d’une construction digne de protection 25Construction devenue contraire à l’affectation de la zone 28Constructions et installations techniquesImplantation imposée par la destinationAnnexe 1Définition des termes et commentairesAnnexe 2Canevas de concept de gestionAnnexe 3Liste des abréviationsAnnexe 4Références

Demande de permis de construireHabiterHabitation agricole16a LAT34 3 OATHabitationnon agricoleActivités agricolesTravaillerActivités non agricolesAgriculture de loisirConstructionset installationstechniquesImplantationimposéepar la destination24 LATNouvelle construction24, 24c LAT42 4 OATHabitat dispersé39 1 a OATConstructioncaractéristiquedu paysage39 2 OATChang. completd'affectation d'uneconstruction digne deprotection24d 2 LAT, 83 2 LCChangementd'affectation sanstransformation24a LATHabitation agricoleen date du1 er juillet 197224d 1 LATHabitation non agricoleen date du1 er juillet 197224c LATPréparation, stockage etvente de produits agricoles16a LAT34 2 OATExploitationtributaire du sol16a 1 LAT34 1 , 35 OATAgriculture intensive16a 3 LAT, 38 OAT80a, 80b LCDéveloppement interne16a 2 LAT36, 37 OATActivité accessoirenon agricole24b LAT, 40 OATImplantation imposéepar la destination24 LATChangement d'affectationsans transformation24a LATHabitat dispersé39 OATConstruction caractéristiquedu paysage39 2 OATChang. complet d'affectationd'une construction dignede protection24d 2 LAT, 83 2 LCConstruction devenuecontraire à l'affectationde la zone24c, 37a LATAGR 30.10.01

IntroductionLa loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), partiellement modifiée, etl'ordonnance fédérale correspondante (OAT), entièrement révisée, sont entréesen vigueur au 1 er septembre 2000. La révision de la loi cantonale sur lesconstructions (LC), rendue nécessaire par les changements intervenus au niveaufédéral, a été adoptée par le Grand Conseil en seconde lecture. Ces modificationssont entrées en vigueur au 1 er novembre 2001.D'après l'article 84, alinéa 3 LC, la Direction de la justice, des affaires communaleset des affaires ecclésiastiques et la Direction de l'économie publique édictent desdirectives concernant la conformité à l'affectation de la zone de projets prévus enzone agricole, et les dérogations au sens des articles 24 à 24d LAT.Les présentes directives remplacent le guide provisoire du mois de septembre2000. Elles contiennent des informations pour aider les préfets et les préfètes àrendre des décisions, de manière à garantir une application uniforme du droitdans tout le canton.Les annexes énoncent des critères permettant d'évaluer la conformité à lalégislation de diverses mesures de construction, des définitions et d'autresexplications; elles font partie intégrante des présentes directives.Nous avons tenté de répondre à 80 pour cent au moins des questions qui risquentde se poser dans la pratique. Nous suivrons attentivement l'évolution de lajurisprudence relative à la nouvelle législation, notamment celle des autoritésjudiciaires supérieures, et ne manquerons pas d'adapter les présentes directivessi des changements notables de pratique devaient se dessiner.1

IntroductionMode d'emploiNotre propos est de vous aider à trouver, dans le dédale de la législation, ladisposition qui s'applique au projet qui vous est soumis. De questions en réponses,vous serez conduit(e) jusqu'à l'article de loi applicable ou vers des explications,des critères ou des détails dont vous aurez besoin pour rédiger votre décision.Les questions sont formulées de manière à ce que leur réponse soit facilementcompréhensible. Pour vous rendre la lecture de ces directives agréable, nousavons choisi volontairement un style de rédaction concis.2

NavigationNavigationLa première question à vous poser est celle de l'affectation future de l'ouvragedont le projet vous est soumis: s'agit-il d'habitat, d'activités économiques ouencore de constructions 1 ou installations 1 techniques. En cas d'affectation mixte,vous devez explorer chacune des affectations dans l'arborescence, puisrassembler vos conclusions au moment de la rédaction 2 .Laquelle des affectations suivantes est prévue dans le cas qui vous est soumis?S'agit-il de la construction, de l'agrandissement ou de la transformation d'unvolume habitable?ouiHabiterpage 5 navigationS'agit-il de la construction, de l'agrandissement ou de la transformation d'uneinstallation de production ou d'un local à but artisanal ou commercial?Sont comprises ici les activités de production ou de valorisation de produitsagricoles, les activités accessoires à la ferme ou les activités commerciales nonagricoles, telles que la restauration.ouiTravaillerpage 9 navigation1Les termes sont expliqués dans l’annexe 1.2Les décisions à rendre d'après la législationfédérale sur l'aménagement du territoire et lajurisprudence bernoise dépendent beaucoupde la nature de l'activité prévue: entrepriseagricole, exploitation agricole, agricultureproductrice, agriculture de loisir, activitéaccessoire non agricole, activité exercée parun non-agriculteur.3

NavigationS'agit-il de la construction, de l'extension ou de la transformation d'une installationtechnique, comme une antenne, un réservoir, une décharge?Entrent dans cette catégorie les installations de production d'énergie, les conduites,les antennes, les ouvrages de protection contre les éléments naturels, lesinstallations touristiques, les installations sises sur les rives des lacs ou des rivières,certaines infrastructures de loisirs, des bâtiments nécessaires à l'agriculture deloisir.Constructions et installationstechniquespage 13 navigationOui4

NavigationHabiter1. Le projet a-t-il un lien spatial avec une exploitation agricole ou horticoleproductrice?L’horticulture productrice peut être assimilée à la production végétale. Laquestion de savoir si les cultures sont hors-sol ou non ne joue aucun rôle.2. L’habitation prévue est-elle destinée à couvrir les besoins de l’exploitationagricole ou horticole?C’est le cas si le logement doit être occupé par• le chef d’exploitation,• des membres de la génération qui est en train de partir à la retraite,• du personnel indispensable, avec ou sans famille.3. L’exploitation agricole ou horticole peut-elle être considérée comme uneentreprise agricole?Sinon3 x ouiHabitation agricole(art. 16a LAT, art. 34 3 OAT) 3 ,page 1 habiterPouvez-vous répondre par l’affirmative aux deux premières questions, mais nonà la troisième, par manque d’information?Habitation agricole(art. 16a LAT, art. 34 3 OAT),page 1 habiterNonVous pouvez conclure qu’il s’agit d’une habitation non agricole.OuiIl est probable qu’il s’agissemalgré tout d’habitationagricole. Veuillez faireexaminer la troisièmequestion par l’Office del’agriculture.3Nous adoptons ici une convention d’écriturequi consiste à placer en exposant l’alinéa d’unarticle de loi cité.5

NavigationS’agit-il d’une nouvelle construction?• La transformation profonde d’un bâtiment sans partie habitable en maisond’habitation est assimilée à une nouvelle construction (par ex.: aménagementd’un logement dans une halle de stockage).• La reconstruction d’un bâtiment détruit par un événement naturel ou démolivolontairement tombe sous le coup de l’article 24c ou de l’article 24d 1 LAT.Nouvelle construction(art. 24 LAT),page 4 habiterOuiNonLe bâtiment se trouve-t-il dans un périmètre désigné comme "territoire à habitattraditionnellement dispersé" par le plan directeur cantonal?Construction dans unterritoire à habitattraditionnellement dispersé(art. 39 1 OAT),page 6 habiterOuiNonLe bâtiment se trouve-t-il dans une zone de protection du paysage marquée pardes constructions caractéristiques et inscrite comme telle dans la réglementationfondamentale en matière de construction?Construction considéréecomme élémentcaractéristique du paysage(art. 39 2 OAT),page 8 habiterOuiNonLe bâtiment a-t-il été classé par les autorités compétentes?Changement completd’affectation d’une constructiondigne de protection(art. 24d 2 LAT et art. 83 2 LC),page 10 habiterOuiNon6

NavigationS’agit-il d’un changement d’affectation partiel ou complet d’un volume existant,ne nécessitant pas de travaux soumis à autorisation?NonOuiChangement d’affectation nenécessitant pas de travaux detransformation(art. 24a LAT),page 13 habiterLe projet consiste-t-il à agrandir le volume habitable dans un bâtiment d’habitationagricole?NonOuiTransformation d’un bâtimentd’habitation agricole(art. 24d 1 LAT, art. 83 1 LC),page 14 habiterLa construction ou l’installation est-elle devenue contraire à l’affectation de lazone par suite d’un changement de législation?NonOuiBâtiment d’habitation devenucontraire à l’affectationde la zone(art. 24c LAT, art. 42 OAT),page 20 habiterIl n’y a plus d’autres possibilités d’octroyer une autorisation.7

Navigation8

NavigationTravaillerS’agit-il d’une construction ou d’une installation destinée à une activité agricole?OuiNonActivités non agricolespage 11 navigationActivités agricolesS’agit-il d’agriculture de loisir?NonOuiConstruction destinée àl'agriculture de loisirpage 13 travaillerS’agit-il d’un bâtiment ou d’une installation permettant la préparation, le stockageou la vente de produits agricoles ou horticoles?OuiNonConstruction servantà la préparation, austockage ou à la ventede produits agricoles(art. 16a LAT et art. 34 2 OAT),page 1 travaillerS’agit-il d’une construction ou installation destinée à une exploitation tributairedu sol?NonOuiConstruction destinée àl’exploitation tributaire du sol(art. 16a 1 LAT, art. 34 1 et 35 OAT),page 3 travailler9

NavigationLe plan d’affectation communal a-t-il prévu une zone pour l’agriculture intensive?Construction destinée àl’agriculture intensive(art. 16a 3 LAT, art. 38 OAT,art. 80a et 80b LC)[il n’est pas nécessaire dedistinguer ici entre développementinterne et agriculture intensive]page 7 travaillerOuiNonConstruction ou installation servant au développement interne(art. 16a 2 LAT, art. 36 et 37 OAT), page 9 travailler10

NavigationActivités non agricoles1. Est-il prévu de compléter une exploitation agricole ou horticole par une activitéaccessoire non agricole?2. Est-il prévu d’installer cette activité dans un bâtiment existant situé à proximitéde la ferme?3. S’agit-il d’une entreprise agricole au sens de l’article 7 de la loi fédérale sur ledroit foncier rural (LDFR)?Sinon3 x ouiConstruction pour uneactivité accessoire nonagricole(art. 24b LAT et art. 40 OAT),page 14 travaillerLe nouveau bâtiment ou la transformation assortie d’un changement d’affectationsont-ils prévus pour des buts artisanaux ou commerciaux?NonOuiImplantation imposée parla destination(art. 24 LAT),page 17 travaillerS’agit-il d’un changement d’affectation partiel ou complet d’un volume existant,ne nécessitant pas de travaux soumis à autorisation?NonOuiChangement d’affectationsans travaux detransformation(art. 24a LAT),page 19 travailler11

NavigationS’agit-il d’un bâtiment à usage artisanal ou commercial qui a été érigé avant le1 er janvier 1980 ou qui est devenu contraire à l’affectation de la zone en raisond’une modification du plan d’affectation?Il n’y a plus d’autrespossibilités d’octroyer uneautorisation.NonOuiLe bâtiment se trouve-t-il dans un périmètre désigné comme «territoire à habitattraditionnellement dispersé» par le plan directeur cantonal?Construction dans unterritoire à habitattraditionnellement dispersé(art. 39 1 OAT),page 21 travaillerOuiNonLe bâtiment se trouve-t-il dans une zone de protection du paysage marquée pardes constructions caractéristiques et inscrite comme telle dans la réglementationfondamentale en matière de construction?Construction considéréecomme élémentcaractéristique du paysage(art. 39 2 OAT),page 23 travaillerOuiNonLe bâtiment a-t-il été classé par les autorités compétentes?Changement completd’affectation d’uneconstruction digne deprotection(art. 24d 2 LAT et art. 83 2 LC),page 25 travaillerOuiNonTransformation d’une construction devenue contraire à l’affectationde la zone(art. 24c et 37a LAT), page 28 travailler12

NavigationConstructions et installations techniquesImplantation imposée par la destination (art. 24 LAT), pages 1 à 6Constructions et installations techniques13

Navigation14

HabiterHabitation agricoleButs et contenu des articles 16a et 34 3 OATD’après cette disposition, sont conformes à l’affectation de la zone agricole 1 toutes lesconstructions 1 ou installations 1 qui sont nécessaires à l’exploitation agricole 1 , à l’horticultureproductrice 1 , ainsi qu’au logement des personnes occupées par l’entreprise agricole 1 , ycompris celles qui prennent leur retraite.Art. 16a LATArt. 34 3 OATEn plus de l’exploitation traditionnelle, les méthodes d’exploitation indépendantes du solsont également admises.Procédure d’autorisationL’octroi d’une autorisation selon l’article 16a LAT suit la procédure ordinaire selon l’article22 2 LAT.Art. 22 2 LATCritères pour l’octroi d’une autorisationEn généralVeuillez vérifier que les conditions suivantes sont remplies pour chaque demande:– Il s’agit bien d’une entreprise agricole ou horticole, dont l’exploitation 1 nécessite au moinsun poste à mi-temps, soit 2100 heures par an.– La construction est objectivement nécessaire à l’exploitation en question. Le simpledésir du requérant ne permet pas de justifier l’octroi d’un permis pour une habitation.– Il est prévisible que l’exploitation pourra subsister à long terme. Cette disposition vise àempêcher la construction de nouveaux bâtiments ou d’installations qui pourraient rapidementdevenir contraires à l’affectation de la zone si l’exploitation agricole cesse ou sil’entreprise se reconvertit dans une autre activité. La zone agricole, en effet, devrait resterautant que possible vierge de toute construction inutile à l’agriculture (art. 16, al. 1LAT).Art. 34 3 OATArt. 7 LDFRArt. 34 4 OAT, lit. alit. c– Lorsque le projet qui vous est soumis est conséquent – par exemple, adjonction d’unétage à la ferme pour la génération qui prend sa retraite – et que vous avez un doutequant à la viabilité de l’exploitation, vous pouvez demander au requérant de vous fournirun concept de gestion 4 . Il vous permettra de juger si les conditions d’une viabilité suffisantesont remplies: grandeur de l’exploitation, données structurelles, successeur formédans l’agriculture.– Aucun intérêt prépondérant ne s’oppose à l’implantation de la construction à l’endroitprévu. Si le projet entraîne la nécessité de construire d’autres bâtiments ou d’aménagerd’autres installations (aire de stationnement, élargissement de la route d’accès, etc.),vous devez examiner l’ensemble des travaux, et les évaluer sous l’angle suivant:lit. b1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.4Un canevas de concept de gestionfigure à l’annexe 2.1

HabiterATF 117 Ib 270 cons. 4cArt. 34 3 OAT– L’ouvrage projeté s’intègre bien au paysage. Il faut être attentif tant à la situation dubâtiment qu’à son implantation dans le terrain et à son agencement (matériaux, formes,couleurs). S’il porte atteinte au paysage, on peut en atténuer l’impact visuel parla plantation de végétaux adéquats.Habitation indispensable à l’entrepriseVeuillez vous assurer que les conditions suivantes sont remplies:– Sans extension de l’espace habitable, l’entreprise agricole ne peut pas survivre. Cettecondition est remplie si la personne qui occupera le logement supplémentaire doit habitersur place pour assurer la surveillance des installations. En revanche, si cette surveillancepeut tout aussi bien se faire à partir d’un logement situé dans la zone à bâtir, il n’ya pas lieu d’octroyer un permis.Art. 34 4 OAT, lit. aLe nouveau logement répond à une nécessité objective et immédiate. Vous ne pouvezprendre en considération que des critères objectifs, à l’exclusion de toute argumentationsubjective, de désirs du requérant ou de considérations d’utilité personnelle.Un agrandissement de l’espace habitable n’est licite que s’il répond à un besoin actuelou imminent. S’il s’agit de créer un nouveau logement pour la génération qui part à laretraite, il faut prouver que la passation de pouvoirs est proche. En général vous pouvezconsidérer que cette condition est remplie si le successeur est désigné, qu’il travaille surl’exploitation et qu’il a achevé une formation dans une école d’agriculture.– Remarquez qu’il n’est pas admis de construire un nouveau volume habitable agricole sil’agriculteur dispose de logements qu’il loue à des tiers ou qu’il met à la disposition depersonnes dont l’activité n’est pas essentiellement agricole et qui ne travaillent pas surl’exploitation. Ainsi, les logements existants nécessaires à la bonne marche de l’entreprisesont réservés à des personnes ayant une activité agricole.– Pour satisfaire à l’exigence d’une utilisation mesurée du sol, il faut épuiser toutes lespossibilités de transformer ou d’agrandir un bâtiment existant avant d’envisager d’enconstruire un nouveau. Par exemple, toutes les réserves de volume habitable dont disposela ferme doivent être exploitées. Seuls des critères objectifs entrent en ligne decompte, à l’exclusion de raisons purement financières ou de considérations d’ordre personnel.– L’espace habitable va être occupé par le chef d’exploitation 1 et sa famille, ou par desemployés.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.2

HabiterExploitation gérée en partenariat avec des tiers ou des membres de la famille– Si l’exploitation doit être reprise par deux exploitants (ou plus) ayant des droits et devoirséquivalents (par ex. par deux fils), et qu’un nouveau logement indispensable à l’exploitationest prévu, il faut prouver qu’elle requiert deux fois (ou plus) le demi-poste de travailmentionné plus haut, les deux personnes fournissant ensemble au moins 4200 heuresde travail par an.Grandeur du logementLe logement admis pour le chef d’exploitation est en général plus grand que celui destiné àun employé ou à la génération qui prend sa retraite. Les valeurs indicatives suivantes servirontde référence:– Logement du chef de l’exploitation 180 m 2 SBP (bureau compris)– Logement d’un employé 140 m 2 SBP– Logement des parents âgés 100 m 2 SBPIl n’est pas question d’autoriser, pour des raisons autres qu’agricoles, la construction devolumes de réserve transformables en espace habitable ultérieurement.Habitation occupée par la génération qui prend sa retraiteArt. 34 3 OATVeuillez vérifier si les conditions ci-dessous sont bien remplies:– Les personnes partant à la retraite ont habité à la campagne et vécu de l’agriculturetoute leur vie.– Il n’est pas possible de loger ces personnes dans les habitations existantes. Le requérantdoit d’abord essayer d’intégrer le nouveau logement dans les bâtiments existants; si cen’est pas possible, la nouvelle maison doit être intégrée à l’ensemble des bâtiments deferme, à faible distance des bâtiments d’exploitation (inférieure à 20 ou 30 mètres).Habitation agricole saisonnière dans les mayens– Dans les territoires exploités de manière saisonnière (zones de mayens, zones jurassiennes,péalpines et alpines), il est possible d’autoriser la construction de logements àbut agricole dans des métairies, étables ou chalets d’alpage. La condition est quel’exploitant doive résider sur place pendant assez longtemps par le fait de l’éloignementdes surfaces exploitées, et en raison de la technique, de la durée et de l’intensité dutravail nécessaire à la fauche ou à l’entretien du bétail.– Aménager un logement dans une étable ne se justifie, sur le plan agricole, que si unséjour prolongé est nécessaire sur les parcelles à exploiter en raison de leur éloignement(environ 1 h à 1 h et demie de marche), de leurs dimensions et de l’intensité de leurexploitation.3

HabiterHabitation non agricoleNouvelle constructionArt. 24 LATButs et contenu de l’article 24 LATCette disposition vous indique comment traiter un cas de construction 1 ou d’installation 1située hors de la zone à bâtir, mais qui n’a pas de rapport avec l’agriculture. Il peut s’agird’une nouvelle construction, comme de la transformation et du changement d’affectationd’un bâtiment 1 existant. Un logement devant être aménagé dans un bâtiment qui en étaitdépourvu jusqu’ici est considéré comme une nouvelle construction.La question essentielle est de savoir si l’implantation du projet est imposée sur le site proposéde par sa destination. Vous ne devez délivrer le permis de construire que si– la construction projetée ne peut pas, pour des raisons objectives, être placée ailleursqu’à l’endroit prévu, et que– aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.Comme l’implantation des projets les plus divers peut être imposée par leur destination, ilfaut aller chercher les bases déterminantes dans la documentation relative aux décisionsantérieures. Pour avoir droit à un logement hors de la zone à bâtir, il faut en général qu’ilserve à l’exploitation d’une installation dont l’implantation est imposée par sa destination.Dans la pratique, il peut s’agir d’une cabane du Club alpin ou d’une auberge isolée enmontagne.Art. 24 LATProcédure d’autorisationUn projet de ce type n’est pas conforme à l’affectation de la zone agricole. L’autorisation quile concerne est donc une dérogation.Critères pour admettre une implantation imposée par la destinationCes critères sont satisfaits lorsqu’un bâtiment doit être situé en un endroit hors de la zone àbâtir pour des raisons objectives, et ne peut être construit qu’à ce seul endroit.Veuillez prêter attention aux aspects suivants:– Vous ne pouvez pas tenir compte, pour justifier votre décision, de raisons subjectives,liées à la personne du requérant.– Des raisons purement financières ne permettent pas d’étayer une décision positive.– Le projet doit répondre à une absolue nécessité. Vous ne devez pas accorderd’autorisation pour des projets subjectivement souhaitables. De plus, la nécessité doitêtre actuelle; il est donc exclu d’accorder des autorisations «en réserve».1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.5Arguments relatifs à l’exploitationd’un ouvrage ou raisonstechniques. On distingue desraisons positives et négatives(cf. explications détaillées page17 travailler).Des arguments de deux types 5 – qu’il n’est pas toujours aisé de distinguer dans la pratique –peuvent être invoqués à l’appui d’une implantation hors de la zone à bâtir. Un seul de cesarguments suffit à motiver l’octroi d’une autorisation.Les arguments relatifs à l’exploitation seront prioritaires pour justifier un droit d’habiter endehors de la zone à bâtir. Seule la gestion d’une entreprise dont l’implantation est justifiéepar sa destination peut motiver une dérogation. En général, cette condition est remplie pourune cabane du Club alpin ou pour une auberge de montagne.4

HabiterVeillez à examiner les critères décisifs suivants:– L’habitation est objectivement nécessaire.– L’habitation doit être occupée par le chef d’exploitation, sa famille et d’éventuelsemployés permanents.– On ne peut pas obliger les futurs occupants du logement à faire journellement lesdéplacements entre la zone habitée et l’entreprise. Plus un établissement est éloignéde tout village, plus il est justifié d’y autoriser la construction d’un logement.– L’exploitation de l’entreprise demande une présence prolongée, par exemple aussi lanuit. En général, cette condition est remplie pour une cabane du CAS ou pour uneauberge avec possibilités d’hébergement.Il n’est pas tout à fait exclu que d’autres types d’entreprises puissent faire valoir la nécessitéde disposer d’un logement sur place. Cependant, nous vous suggérons d’appliquer unepolitique plutôt restrictive en la matière. En particulier, examinez si la présence continue depersonnel sur place ne peut pas être assurée par une organisation du travail par équipes.Pesée des intérêts en présenceLes projets pour lesquels vous avez admis que l’implantation était imposée par la destinationdoivent encore être évalués par rapport aux intérêts privés et publics qui lui seraientfavorables ou défavorables. Cette pesée vous permettra de vous assurer qu’aucun intérêtprépondérant ne s’oppose au projet, auquel cas vous pourrez délivrer le permis de construire.Si un projet vous est soumis pour une construction dont l’implantation est imposéepar la destination et qui est prévue non seulement pour de l’habitat, mais également pourun autre usage, vous devez effectuer votre analyse sur l’ensemble du projet.Veuillez vérifier le respect des critères suivants:– Aucun intérêt prépondérant ne s’oppose à l’implantation de la construction à l’endroitprévu. Si le projet entraîne la nécessité de construire d’autres bâtiments ou d’aménagerd’autres installations (aire de stationnement, élargissement de la route d’accès, etc.),vous devez examiner l’ensemble des travaux, et les évaluer sous les angles suivants:– L’ouvrage projeté s’intègre bien au paysage. Il faut être attentif tant à la situation dubâtiment qu’à son implantation dans le terrain et à son agencement (matériaux, formes,couleurs). S’il porte atteinte au paysage, on peut en atténuer l’impact visuel par laplantation de végétaux adéquats.– Le projet respecte le principe de l’utilisation mesurée du sol et exploite autant quepossible les volumes construits existants.– Le trafic induit par le projet et les émissions polluantes qui lui sont liées doivent aussiêtre pris en compte. Ce critère devrait avoir une importance secondaire si le projet atrait au logement.– Les émissions de bruit ou d’odeurs provoquées par l’ouvrage prévu ne seront pasincommodantes pour le voisinage. Ce critère devrait avoir une importance secondairesi le projet a trait au logement.ATF 117 Ib 270 cons. 4c5

HabiterConstruction dans un territoire à habitat traditionnellementdisperséButs et contenu de l’article 39 1 , lettre a OATCette disposition a pour but de conserver et de pérenniser la colonisation à l'année desterritoires à habitat traditionnellement dispersé 1 . Les constructions 1 comportant des logementspeuvent donc, à certaines conditions, être reconverties en habitations pour non-agriculteurs,pourvu que ces dernières soient occupées de manière permanente après le changementd'affectation. Les volumes contigus qui sont vides, et notamment la partie du rural attenanteau logement 1 , peuvent être aménagés à des fins d'habitation, la limite étant fixée à cetégard par l'article 39 3 OAT. En d'autres termes, les volumes existants peuvent être transformésmais pas agrandis, et aucune construction neuve n'est admise.Champ d'application matérielL'article 39 1 OAT concerne les constructions comportant des logements qui sont situéesdans les territoires à habitat traditionnellement dispersé désignés dans le plan directeurcantonal, à l'exception des constructions à usage saisonnier (voir page 19 des présentesdirectives, habiter).La nature des logements – logements agricoles ou non agricoles, logements occupés demanière permanente ou temporaire (logements de vacances, etc.) – ne joue aucun rôle.L'autorisation est soumise à la condition que les constructions comportent déjà un logementavant la reconversion.Champ d'application temporelLa date de construction du bâtiment ne joue aucun rôle. Il peut s'agir d'une implantationagricole érigée après le 1 er juillet 1972, ou d'un bâtiment comportant un logement qui abénéficié d'une dérogation au sens de l'article 24 1 LAT.Les volumes qui existaient ou avaient été définitivement autorisés au 1 er septembre 2000,soit au moment de l'entrée en vigueur de la législation révisée sur l'aménagement du territoire,peuvent être reconvertis. Peu importe de savoir si les modifications apportées depuis le1 er juillet 1972, le cas échéant, ont été autorisées comme étant conformes à l'affectation dela zone ou par le biais d'une dérogation au sens de l'article 24a LAT.Les extensions de volume autorisées et réalisées après le 1 er septembre 2000 au moyend'une dérogation accordée en application des articles 24ss LAT ne peuvent pas, par lasuite, faire l'objet de transformations sur la base de l'article 39 1 , lettre a OAT.Les surfaces comptant dans la SBP imputable qui résultent d'une extension de volumeautorisée après le 1 er septembre 2000 doivent être déduites lors de la transformation d'unvolume défini en application de l'ancien droit.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.6

HabiterLocaux et installations annexes supplémentairesLes places de stationnement non couvertes qui sont nécessaires aux logements, de mêmeque des terrasses ouvertes et non couvertes, peuvent être autorisées au titre d'installationssupplémentaires. Il en va de même des agrandissements minimes tels que l'aménagementde galeries ou d'escaliers d'accès, etc., qui, pour des raisons objectives, ne peuvent pasêtre réalisés à l'intérieur du volume existant.Procédure d'autorisationLes projets de ce type ne sont pas conformes à l'affectation de la zone agricole. Lesautorisations qui les concernent sont donc des dérogations. Formellement, l'implantationde l'objet est considérée comme imposée par sa destination.Critères pour l'octroi d'une autorisationVous ne devez autoriser le projet que si tous les critères ci-dessous sont satisfaits. Ils sont àrespecter pour eux-mêmes et n'entrent pas dans la pesée des intérêts en présence. Ils sontpartiellement redondants sur le plan de leur contenu matériel.– Les locaux visés ne sont plus nécessaires à leur usage antérieur.– Le changement d'affectation n'implique pas une construction de remplacement. Parexemple, la fonction du bâtiment chassée par le nouveau logement ne doit pas trouverplace dans un agrandissement de la construction ou dans un autre bâtiment qui n'estpas nécessaire ni objectivement fondé. Ce serait le cas, en particulier, si le volumetransformé en logement servait de garage, de local à outils ou de bûcher, et qu'il failleagrandir le bâtiment ou en construire un nouveau pour reloger ces fonctions annexes.Sont réservés les cas où la fonction initiale ne peut plus être exercée dans les ancienslocaux, ce qui rend son déménagement dans un nouveau local ou bâtiment objectivementnécessaire. Par exemple, un changement de type d'exploitation du bétail (passage àune communauté d'exploitation 1 avec écurie unique) ou l'adoption d'une autre techniqued'exploitation (passage aux balles rondes pour le foin ou la paille) peuvent rendre desparties d'un rural obsolètes. De même, des étables qui ne sont plus conformes à lalégislation sur la protection des animaux et doivent être remplacées par une nouvelleinstallation peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation.– L'aspect extérieur 1 et la structure architecturale 1 de la construction demeurent inchangéspour l'essentiel. Il n'est pas interdit de montrer la nouvelle utilisation du bâtiment, mais lecaractère typique de ce dernier – et en particulier la structure tripartite propre aux fermes –ne doit pas en pâtir. La toiture doit rester autant que possible inchangée, et seull'aménagement de trois vélux au plus est autorisé. Il est admissible de poser des vitragesderrière des façades ajourées en planches ou en poutres, ainsi que de percer un pignonlambrissé d'ouvertures étroites (30 cm au maximum). L'aspect extérieur originel du pignonlambrissé doit être préservé malgré le recours à des éléments vitrés.– La structure architecturale qui doit demeurer pour l'essentiel inchangée comprend toutesles parties importantes des éléments porteurs tels que les fondations, le sol, les plafonds,les parois et le toit.– Dans le rural, seul le changement d'affectation des niveaux existants est admis; en d'autrestermes, il est exclu d'ajouter un niveau supplémentaire.Art. 24 LATArt. 39 3 OAT, lit. alit. blit. c1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.7

Habiterlit. dlit. elit. f– Les équipements existent déjà, et seule leur légère extension est nécessaire. Si uneroute doit être élargie, que ce soit seulement ponctuellement; il est exclu de construireune nouvelle route ou un réseau de canalisations d'eaux usées pour la circonstance. Parcontre, il est admis de construire un chemin d'accès à une route ou de se raccorder àune canalisation existante. Les coûts d'infrastructure engendrés, le cas échéant, par laréalisation du projet autorisé doivent être entièrement pris en charge par le propriétaire.– L'exploitation agricole de la surface restante et des parcelles limitrophes n'est pasmenacée.– Aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s'oppose au projet; veuillez vérifier quecette condition est remplie sur le plan de l'aménagement du territoire et de la protectiondu paysage.Arborescence de décisionCréation d'un volume habitable (art. 39 1 , lit. a OAT)1 Le bâtiment comporte-t-il un logement?Oui: poursuivre au point 2Non: examiner le projet en fonction des articles 24a, 24b et/ou24d 2 LAT2 La reconversion en logements a-t-elle lieu à l'intérieur du volume existant?Oui: poursuivre au point 3Non: examiner le projet en fonction des articles 24c et 24d 2 LAT3 Les logements prévus seront-ils habités à l'année? (La création de résidences secondairesirait à l'encontre du but poursuivi, soit le renforcement de l'habitat permanent, de sortequ'elle n'est pas admise.)Oui: poursuivre au point 4Non: examiner le projet en fonction des articles 24b,24c et 24d 2 LAT4 Les prescriptions de l'article 39 3 OAT sont-elles respectées?Oui: une dérogation peut être accordée.Non: une dérogation ne peut pas être accordée.Cas de concours1. Article 24 LAT puis article 39 1 OAT et inversementAucun des deux cas ne pose problème étant donné que l'article 39 1 OAT est un casparticulier d'application de l'article 24 LAT.2. Article 24a LAT puis article 39 1 OATCe cas ne soulève aucun problème.3. Article 24c LAT puis article 39 1 , lettre a OATAucun problème ne se pose dans la mesure où les changements d'affectation et lesagrandissements s'inscrivent dans le volume existant. Le volume restant peut êtrereconverti en application de l'article 39 1 , lettre a OAT.7a

HabiterIl en va de même lorsqu'il est prévu de démolir le bâtiment existant et d'en reconstruireun de volume identique.Un problème se pose par contre lorsque des changements d'affectation ou desagrandissements impliquant une extension du volume ont été opérés depuis le 1 erseptembre 2000. Les possibilités qui s'offrent sont au nombre de deux:• L'état antérieur aux mesures autorisées et exécutées en application de l'article 24cLAT est rétabli, de sorte qu'une application sans restriction de l'article 39 1 , lettre aOAT est possible.• L'état antérieur n'est pas rétabli. Au moment de la mise en œuvre de l'article 39 1 ,lettre a OAT, il y a alors lieu de déduire les surfaces imputables à la SBP qui avaientété ajoutées suite à l'octroi d'une autorisation d'agrandissement au sens de l'article24c LAT. Cela signifie qu'il n'est pas possible d'utiliser l'intégralité du volume défini enapplication de l'ancien droit.Les deux mêmes possibilités existent lorsqu'une démolition et une reconstruction ausens de l'article 24c 2 LAT assorties d'une extension du volume initial ont été autorisées.4. Article 39 1 , lettre a OAT puis article 24a LATCe cas pose problème. Il ne serait par exemple pas possible d'admettre la reconversionen appartement de vacances d'un logement qui avait été autorisé à la condition qu'ilserve à l'habitat permanent.5. Article 39 1 , lettre a OAT puis article 24c LATCe cas est exclu car les possibilités qu'offre l'article 24c LAT ont d'ores et déjà étéépuisées par l'application de l'article 39 OAT.6. Article 24d 1 LAT puis article 39 1 , lettre a OATUne possibilité existe puisque l'article 39 1 , lettre a OAT va plus loin que l'article 24d 1 LAT.Seule restriction: il est exclu de créer des logements de vacances.7. Article 39 1 , lettre a OAT puis article 24d 1 LATDans la plupart des cas, les possibilités qu'offre l'article 24d 1 LAT sont épuisées parl'application de l'article 39 1 , lettre a OAT.8. Article 24d 2 LAT puis article 39 1 , lettre a OAT et inversementCe cas ne peut pas se présenter car l'article 24d 2 LAT a la préséance sur l'article 39 1 ,lettre a OAT. En effet, les dispositions relatives à la protection priment dans tous les cas,et un objet protégé conserve cette caractéristique même s'il est situé dans un territoire àhabitat traditionnellement dispersé.9. Article 39 1 OAT puis article 39 2 OATCe cas – de même que le cas inverse – est théoriquement possible. Le deuxième alinéa,plus restrictif, devrait alors avoir la préséance.7b

HabiterConstruction considérée comme élément caractéristique dupaysageButs et contenu de l’article 39 2 OATDans certaines régions, les constructions 1 traditionnelles valent la peine d’être conservéescar elles participent du paysage lui-même. Le changement d’affectation d’une constructionconsidérée comme élément caractéristique du paysage 1 répond en principe à un doubleobjectif: d’une part, il permet de prolonger la vie du bâtiment, d’autre part, il contribue aumaintien du paysage rural traditionnel 1 .Art. 24 LATArt. 39 3 OAT, lit. dProcédure d’autorisationUn projet tombant sous le coup de cette disposition n’est pas conforme à l’affectation de lazone. Si vous l’autorisez néanmoins, ce ne peut être que par le biais d’une dérogation. Enétayant votre décision sur le plan de la protection du paysage, vous admettez formellementque l’implantation du projet est imposée par sa destination.Les coûts d’infrastructure engendrés, le cas échéant, par la réalisation du projet autorisédoivent être entièrement pris en charge par le propriétaire.Critères pour l’octroi d’une autorisationVous ne devez autoriser le projet que si tous les critères énumérés ci-dessous sont satisfaits.Ils sont à respecter pour eux-mêmes et n’entrent pas dans la pesée des intérêts en présence.Ils sont partiellement redondants sur le plan de leur contenu matériel.Art. 39 2 OAT, lit. alit. blit. cArt. 39 3 OAT, lit. alit. bCritères relatifs à l’aménagement du territoire– Le paysage et la construction forment un ensemble digne de protection 1 qui a été placésous protection dans le cadre d’un plan communal d’affectation.– L’aspect dudit paysage dépend du maintien de la construction. Ce critère est en généralautomatiquement satisfait lorsque le premier l’est déjà.– La conservation à long terme de cette construction ne peut être assurée sans sonchangement d’affectation.Critères relatifs au bâtiment– La construction n’est plus nécessaire à son usage antérieur.– Le changement d’affectation n’implique pas une construction de remplacement. Parexemple, la fonction du bâtiment chassée par le nouveau logement ne doit pas trouverplace dans un agrandissement de la construction ou dans un autre bâtiment, qui n’estpas nécessaire ni objectivement fondé. Ce serait le cas, en particulier, si le volumetransformé en logement servait de garage, de local à outils ou de bûcher, et qu’il failleagrandir le bâtiment ou en construire un nouveau pour reloger ces fonctions annexes.Sont réservés les cas où la fonction initiale ne peut plus être exercée dans les ancienslocaux, ce qui rend son déplacement dans un nouveau local ou bâtiment objectivementnécessaire. Par exemple, un changement de type d’exploitation du bétail (passage àune communauté d’exploitation avec écurie unique) ou l’adoption d’une autre techniqued’exploitation (passage aux balles rondes pour le foin ou la paille) peuvent rendre desparties d’un rural obsolètes.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.8

Habiter– L’aspect extérieur 1 et la structure architecturale 1 de la construction demeurent inchangéspour l’essentiel. Il n’est pas interdit de montrer la nouvelle utilisation du bâtiment,mais le caractère typique de ce dernier ne doit pas en pâtir. La transformation d’uneconstruction considérée comme élément caractéristique du paysage n’est donc envisageableque si la nouvelle utilisation prévue est compatible avec le bâtiment d’origine(transformabilité 1 ).– Les équipements existent déjà, et seule leur légère extension est nécessaire. Si uneroute doit être élargie, que ce soit seulement ponctuellement; il est exclu de construireune nouvelle route ou un réseau de canalisations d’eaux usées pour la circonstance. Parcontre, il est admis de construire un chemin d’accès à une route ou de se raccorder àune canalisation existante.– L’exploitation agricole 1 de la surface restante et des parcelles limitrophes n’est pasmenacée.Pesée des intérêts en présenceAucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’oppose au projet; veuillez vérifier quecette condition est remplie sur le plan de l’aménagement du territoire et de la protection dupaysage.lit. clit. dlit. elit. f1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.9

HabiterChangement complet d’affectation d’une construction digne deprotectionButs et contenu des articles 24d 2 LAT et 83 2 LCArt. 10a 2 LCArt. 24d 2 LAT, lit. bLes bâtiments jugés dignes de protection 1 doivent être conservés dans leur intégrité. Or, lesdispositions légales en matière d’aménagement du territoire permettent un changementcomplet d’affectation 1 de tels objets, entraînant inévitablement de profonds bouleversements.Remarquez qu’une transformation importante ou intégrale d’un bâtiment n’est admissibleque si elle constitue la dernière possibilité d’en assurer la conservation à longterme. Il faut bien admettre que la survie d’un bâtiment n’est possible que s’il est utilisé demanière intelligente et respectueuse; en effet, durabilité rime avec utilité pour le propriétaireconcerné.L’objectif reste cependant de réussir à conserver le bâtiment à long terme par une opérationde rénovation respectueuse et menée dans les règles de l’art. Il est parfois nécessaire, àcertaines conditions, de passer par un changement complet d’affectation, mais il seraitinadmissible qu’une telle opération rende caduque la raison même de protéger le bâtiment.Art. 24d 1 LATIl ne faut pas confondre l’utilisation de bâtiments d’habitation agricole, conservés dans leursubstance, à des fins d’habitation non agricole, avec leur changement complet d’affectation;dans le second cas, d’autres affectations que le logement sont aussi admissibles. Celapermet de tenir compte, en particulier, de la transformabilité 1 d’un bâtiment. Remarquezque le changement d’affectation ne doit pas entraîner, alors, un agrandissement du volumebâti.La transformation des fermes dignes de protection représente l’exemple-type de l’applicationde cette règle.Art. 24d 2 LATArt. 83 2 LCArt. 10a LCArt. 10b LCProcédure d’autorisationUn projet tombant sous le coup de ces dispositions n’est pas conforme à l’affectation de lazone. La Confédération a délégué aux cantons la compétence d’autoriser le changementcomplet d’affectation de constructions dignes de protection. Le canton de Berne a faitusage de cette compétence en introduisant une dérogation de droit cantonal.Les bâtiments dignes de protection figurent dans un recensement architectural ayant soitvaleur de directive administrative pour les autorités, soit valeur contraignante pour les propriétairess'il a été repris dans le plan d’affectation de la commune concernée. Comme letravail de recensement n’est pas encore terminé dans tout le canton, si vous avez à faire àun bâtiment répertorié mais non encore classé, vous devez examiner son réel intérêt architecturaldans le cadre de la procédure d’octroi de permis, car le bâtiment est présumé dignede protection quel que soit son futur statut.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.10

HabiterLors de cet examen, il est possible que des éléments nouveaux soient reconnus ou découverts(par exemple, des éléments d’architecture intérieure). En ce cas, le service spécialisécompétent peut, dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire, déclarerdigne de protection un bâtiment qui était seulement considéré comme digne de conservation,ou même pas enregistré du tout.Remarquez que «digne de protection 1 » ne signifie pas «classé 1 ». Le changement completd’affectation n’est admissible qu’à la condition expresse que le bâtiment soit classé parallèlementpar l’Office de la culture sous forme d’un contrat écrit, mentionné au registre foncier.Il n’est donc pas suffisant de donner audit bâtiment un statut d’objet digne de protectionou de conservation par le biais du plan d’affectation communal ou d’un recensementarchitectural.Le Service cantonal des monuments historiques doit, dans tous les cas, être associé tôtdans la procédure à la rédaction du contrat de protection spécifiant les limites spatiales etl’étendue de la protection; il peut aussi conseiller le requérant et l’aider à concevoir un projetqui ait des chances d’être accepté.Art. 10e et 10f LCArt. 24d 2 LAT, lit. aArt. 13, 14 LPatArt. 10c LCArt. 83 2 LCLe changement d’affectation d’un bâtiment digne de protection requiert donc une doubleautorisation: celle du service compétent de la Direction de l’instruction publique et celle del’autorité d’octroi du permis de construire.En règle générale, la procédure comporte ainsi trois étapes:1. confirmation de statut pour un objet digne de protection, ou attribution du statut d’objetdigne de protection à un bâtiment qui n’avait pas été reconnu comme tel jusqu’à maintenantou était considéré seulement comme digne de conservation;2. classement par voie contractuelle;3. accord du service compétent dans le cadre d’une procédure d’octroi du permis deconstruire.Critères pour l’octroi d’une autorisationVous ne devez accorder de dérogation que si tous les critères énumérés ci-dessous sontsatisfaits. Ils sont à respecter pour eux-mêmes et n’entrent pas dans la pesée des intérêtsen présence. Ils sont partiellement redondants sur le plan de leur contenu matériel.– Le contrat de protection est rédigé et signé par les deux parties, à savoir l’Office de laculture et le propriétaire.– La conservation à long terme du bâtiment ne peut être assurée que par son changementd’affectation profond ou complet.– La construction n’est plus nécessaire à son usage antérieur. Vous devez examiner cecritère de manière objective et sur le long terme, en excluant tout besoin actuel exprimépar le propriétaire.– Le projet n’implique pas une construction de remplacement. Par exemple, la fonction dubâtiment chassée par le changement d’affectation ne doit pas trouver place dans unagrandissement de la construction ou dans un autre bâtiment, qui n’est pas nécessaireArt. 24d 2 LAT, lit. alit. bArt. 24d 3 LAT, lit. a1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.11

Habiterlit. blit. clit. dlit. eni objectivement fondé. Ce serait le cas, en particulier, si le volume dont l’affectation estmodifiée servait de garage, de local à outils ou de bûcher, et qu’il faille agrandir le bâtimentou en construire un nouveau pour reloger ces fonctions annexes. Un agrandissementou un bâtiment de rechange est, en revanche, nécessaire lorsque des raisons deprotection du patrimoine interdisent d’inscrire une fonction dans le volume bâti ancien.En règle générale, toutes les affectations accessoires devraient trouver place à l’intérieurdu volume bâti existant.– Le bâtiment se prête à la nouvelle affectation prévue et ne va pas être affecté dans sonidentité ni dans son caractère par le changement projeté. Si la nouvelle affectation doitentraîner un agrandissement de la construction, c’est que celle-ci ne convient pas pouraccueillir le projet.– L’aspect extérieur 1 et la structure architecturale 1 de la construction demeurent inchangéspour l’essentiel. Il n’est pas interdit de montrer la nouvelle utilisation du bâtiment,mais le caractère typique de ce dernier ne doit pas en pâtir. La transformation d’uneconstruction reconnue comme étant digne de protection n’est donc envisageable que sila nouvelle utilisation prévue est compatible avec le bâtiment d’origine (transformabilité 1 ).– Les équipements existent déjà, et seule leur légère extension est nécessaire. Si uneroute doit être élargie, que ce soit seulement ponctuellement; il est exclu de construireune nouvelle route ou un réseau de canalisations d’eaux usées pour la circonstance. Parcontre, il est admis par exemple, de se raccorder à une canalisation existante. L’ensembledes coûts d’infrastructure qu’entraîne le changement complet d’affectation de la constructiondoit être mis à la charge du propriétaire.– L’exploitation agricole 1 des parcelles limitrophes n’est pas menacée. En règle générale,la conservation et l’entretien du paysage rural traditionnel sont les corollaires du classementd’un ancien bâtiment agricole, et doivent pouvoir se poursuivre après le changementd’affectation.Pesée des intérêts en présence– Aucun intérêt prépondérant ne s’oppose au projet. Le cas échéant, nous vous suggéronsde confronter les intérêts privés du propriétaire avec les intérêts publics à laconservation d’un objet protégé. Par ailleurs, les travaux de transformation ne sauraientremettre en cause le caractère digne de protection du bâtiment. Des critères économiquesne peuvent pas être pris en compte; par exemple le prix d’achat trop élevé d’unepropriété, basé sur des réflexions spéculatives (exploitation totale du volume bâti), nejustifie en aucun cas une utilisation intégrale du volume disponible.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.12

HabiterChangement d’affectation ne nécessitant pas de travaux detransformationButs et contenu de l’article 24a LATCette disposition s’applique à des constructions 1 ou installations 1 dont le changementd’affectation ne nécessite aucune intervention architecturale demandant un permis de construire,mais doit néanmoins être soumis à une procédure d’autorisation. On parle déjà dechangement d’affectation quand une habitation agricole doit être occupée par un nonagriculteur1 .Art. 22 1 LATPar ailleurs, aucune autorisation selon cette disposition n’est requise pour de plus petitstravaux, tels que le rafraîchissement des façades, la rénovation des logements, ou le déplacementde cloisons intérieures, sans conséquence sur l’affectation du bâtiment.Procédure d’autorisationLes changements d’affectation de bâtiments dont traite cette disposition ne sont pas conformesà l’affectation de la zone agricole. Les autorisations qui les concernent sont desdérogations; formellement, elles suivent la procédure d’octroi du permis de construire ordinaire.La dérogation est accordée sous réserve d’une nouvelle décision rendue d’office en cas demodification des circonstances.Aucune autre disposition légale ne doit s'opposer à l'octroi d'une autorisation.Critères pour l’octroi d’une autorisationSi le projet est désigné dans la demande comme une construction 1 , il ne peut passer dansla catégorie des changements d’affectation ne nécessitant pas de travaux de transformation.Lorsque vous envisagez d’accorder une autorisation de ce type, vous devez doncvous assurer qu’il ne s’agit pas d’une construction. Veillez au respect du critère suivant:– Les travaux envisagés ne servent qu’à maintenir le bâtiment en état. S’ils sont susceptiblesde préparer l’arrivée d’une nouvelle affectation dans les locaux ou les surfacesintérieures, ils ne sont pas admissibles. (Par exemple, vous ne pouvez pas autoriser,dans une ancienne écurie pavée, la construction d’une chape qui servira de toute évidenceà accueillir une nouvelle utilisation des lieux.)Par ailleurs, vous devez vérifier qu’aucun des trois critères d’exclusion n’est applicable aucas traité:– Le projet a une grande incidence sur le site.– Il sollicite les routes d’accès de manière importante (exemple: transformation d’un hangaren garage à poids lourds.)– Il a un impact sur l’environnement. Vous pouvez supposer que c’est le cas lorsque despolluants seraient émis par l’exploitation des installations soumises à votre appréciation.Vous en avez un indice lorsque, par exemple, le projet doit répondre à des exigences enmatière de protection des eaux.Vous ne pouvez autoriser le changement d’affectation que si aucun de ces trois critères nes’applique au projet.Art. 24a LATArt. 24a 2 LATArt. 24a 1 LAT, lit. bArt. 22 1 LATArt. 24a 1 LAT, lit. a1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.13

HabiterTransformation d’un bâtiment d’habitation agricoleArt. 24d 1 LATArt. 83 1 LCButs et contenu des articles 24d 1 LAT, 42a OAT et 83 1 LCUn principe de l’aménagement du territoire veut que les volumes bâtis existants soientoccupés le mieux possible. Les bâtiments d’habitation agricoles 1 conservés dans leursubstance doivent être maintenus en vertu de ce principe. Les dispositions de ce chapitrevisent la réalisation de cet objectif, par le biais des mesures suivantes:– L’utilisation de bâtiments d’habitation agricoles à des fins non agricoles est autorisée.– Les locaux déjà consacrés à l’habitation peuvent être transformés.– Le bâtiment peut être rénové.– La surface brute au plancher du volume habitable peut être agrandie conformément auxdispositions de l'article 42a OAT.– La transformation totale du bâtiment est assimilée à une nouvelle construction, et n’estpas autorisée, ni sa démolition suivie d’une reconstruction.– La reconstruction est admise après une destruction accidentelle due aux forces de lanature.Vous trouverez, dans ce chapitre, une description plus précise des cas de figure admissibleset des critères qui doivent être satisfaits pour pouvoir délivrer une autorisation, ainsi qu’uncommentaire sur quelques cas particuliers au canton de Berne.Art. 24d 1 LATArt. 83 1 LCA propos de la procédure d’autorisationLes projets tombant sous le coup de ces dispositions ne sont pas conformes à l’affectationde la zone. De plus, la Confédération a délégué aux cantons la compétence d’autoriser desnon-agriculteurs à se loger dans des bâtiments d’habitation agricoles. Le canton de Bernea fait usage de cette compétence en introduisant une dérogation de droit cantonal.La réaffectation d’un logement agricole n’est admissible que si aucun intérêt agricole ne s’yoppose. Vous devez examiner ce point dans le cadre de la procédure d’autorisation, ensoumettant ces cas aux services cantonaux concernés, afin de requérir de leur part unrapport technique ou une prise de position officielle.Art. 24d 3 LAT, lit. cTous les coûts d’infrastructure occasionnés par le changement complet d’affectation 1 de laconstruction 1 sont à la charge de son propriétaire.Cas admissibles et inadmissibles?Vous trouverez ci-dessous une vue d’ensemble des possibilités et des limites de lareconversion de bâtiments d’habitation agricoles. Remarquez que tous les travaux dont leprincipe est admis doivent tout de même répondre à une liste de critères pour obtenir uneautorisation (cf. critères d’octroi).1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.1401.09.2003

HabiterRénovationLa rénovation de bâtiments d’habitation existants ne pose, en général, aucun problème.Elle se comprend comme une rénovation complète et profonde du bâtiment, incluant, parexemple, l’adaptation du logement aux normes de confort actuelles et le remplacementéventuel de pièces de charpente ou d’éléments porteurs endommagés.Changement d’affectationLe changement d’affectation d’un logement d’agriculteurs pour des non-agriculteurs, sanstravaux de transformation, ne pose pas non plus de problèmes majeurs et peut être autoriséen vertu de l’article 24a LAT. La transformation partielle d’un rural en volume habitable esttoutefois également considérée comme changement d’affectation.Art. 83 1 LC, lit. alit. aCf. aussiart. 24a LATReconstruction après destruction accidentelle due aux forces de la natureLa démolition volontaire d’un volume construit existant, suivie de sa reconstruction, n’estpas admissible. En revanche, lorsqu’une ferme a été détruite par un événement accidenteldû aux forces de la nature (incendie, avalanche, ouragan, glissement de terrain, etc.) etreconnu par l’Assurance immobilière, son propriétaire a le droit de la reconstruire.Quelles parties du bâtiment peuvent-elles être transformées?L'article 42a de la révision de l'OAT entrée en vigueur le 1 er juillet 2003 prévoit deux cas:Article 42a, alinéa 1 OATPossibilités générales de transformation de bâtiments d'habitation agricoles:Art. 42a 1 OATToutes les parties situées à l'intérieur du volume bâti existant peuvent être transformées àn’importe quelle fin d’habitation.Lorsque le bâtiment d’habitation agricole ne convient pas, pour des raisons architecturalesou autres, à l'aménagement de surfaces de logement supplémentaires, ou qu’il manquel’espace nécessaire à la nouvelle affectation dans un volume déjà transformé, il est possibled'autoriser un agrandissement utilisant une annexe. Dans tous les cas, il ne faut pas que latransformation entraîne un renforcement important des équipements. De plus,l'agrandissement doit être indispensable pour un usage d'habitation répondant aux normesusuelles.Article 42a, alinéa 2 OATTransformation de bâtiments d'habitation agricoles édifiés légalement avant le 1 er juillet 1972:Art. 42a 2 OATDes transformations sont admises à n'importe quelle fin d'habitation, mais uniquement àl'intérieur du volume bâti existant.1501.09.2003

HabiterJusqu’où peut-on étendre la surface habitable?L'article 42a de la révision de l'OAT entrée en vigueur le 1 er juillet 2003 prévoit, là aussi, deuxcas:Art. 42a 1 OATArticle 42a, alinéa 1 OATPossibilités générales de transformation de bâtiments d'habitation agricoles:Seules les transformations de logements existants qui sont indispensables pour un usaged'habitation répondant aux normes usuelles peuvent être autorisées. Par contre, l'adjonctionde logements n'est pas admise.On considère qu'une surface brute au plancher (SBP) de 100 m 2 répond aux normes usuelles.Si le logement a déjà une telle surface, mais qu'il lui manque par exemple une salle de bains,un escalier intérieur ou un couloir, ou encore qu'il ne dispose pas de locaux annexes ensuffisance, une transformation visant à remédier à ces lacunes peut être autorisée commeétant indispensable pour un usage d'habitation répondant aux normes usuelles.Contrairement à l'interprétation de l'article 24c LAT, les locaux et installations annexesnécessaires, mais qui ne sont pas utilisables à des fins d'habitation, tels que les garages, leschaufferies, les caves supplémentaires et autres, ne sont pas pris en compte dans le calculde la surface de 100 m 2 .Art. 42a 2 OATArticle 42a, alinéa 2 OATTransformation de bâtiments d'habitation agricoles édifiés légalement avant le 1 er juillet 1972:Les agrandissements admissibles sont définis par l'article 42, alinéa 3, lettres a et b OAT. Ilen résulte que la surface brute au plancher peut être agrandie de 60 pour cent au maximum,mais de 100 m 2 au plus.Seuls les locaux principaux sont pris en compte dans le calcul de la surface ne devant pasexcéder 100 m 2 .Les locaux et installations annexes habituels à l'intérieur du volume existant, tels qu'unecave, une chaufferie, un garage, etc., peuvent être autorisés en vertu de l'alinéa 1 dans lamesure où ils sont indispensables pour un usage d'habitation répondant aux normes usuelles.Les alinéas 1 et 2 de l'article 42a OAT peuvent être appliqués de manière cumulative.StöcklisSont transformables les stöcklis autorisés conformément à l’affectation de la zone avant le11 juin 1990 6 . Leur transformation doit se contenter d’utiliser le volume de la constructionprincipale, à l’exclusion d’éventuels appentis. Les volumes de réserve qui auraient étéconstruits avec autorisation après le 11 juin 1990 ne peuvent être transformés. Pour lereste, sont applicables les critères habituels concernant les autres types de bâtiments.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.6Date de l’ATA 17960 d’où ilressort que l’article 81 2 LC, danssa version du 9 juin 1985, estcontraire à la législation fédérale.1601.09.2003

HabiterPossibilité d’utiliser les parties de bâtiment non convertibles en logementNon transformable ne veut pas dire systématiquement non utilisable. Une utilisation extensivedes locaux peut tout de même être autorisée, pourvu qu’elle n’ait aucun impact sur leterritoire ni sur l’environnement, ni n’exige d’interventions en toiture.Par utilisation extensive, on entend par exemple:– un changement d’affectation ne nécessitant que des transformations intérieures, tel quela conversion en local d’entreposage de véhicules à moteur, local de rangement, buanderieou chaufferie;– un changement d’affectation ne nécessitant pas de travaux de transformation, au sensde l’article 24a LAT.Cf. aussi art. 24aLATCritères pour l’octroi d’une autorisationVeuillez vérifier que le projet respecte les critères suivants:– L’habitation est occupée de manière légale, peu importe si c’est par un agriculteur ou unnon-agriculteur, ou si le bâtiment est utilisé à des fins agricoles ou non. Un «bâtimentd’habitation agricole 1 » se définit par son type, et non par son utilisation effective jusqu’àaujourd’hui.– Aucun intérêt agricole ne s’oppose à la reconversion du bâtiment. Il peut arriver, en effet,que le rural d’une ferme soit utilisé par un autre agriculteur pour exploiter les terresenvironnantes.– Le changement d’affectation n’implique pas une construction de remplacement. Parexemple, la fonction du bâtiment chassée par le nouveau logement ne doit pas trouverplace dans un agrandissement de la construction ou dans un autre bâtiment qui n’estpas nécessaire ni objectivement fondé. Ce serait le cas, en particulier, si le volumetransformé en logement servait de garage, de local à outils ou de bûcher, et qu’il failleagrandir le bâtiment ou en construire un nouveau pour reloger ces fonctions annexes.Sont réservés les cas où la fonction initiale ne peut plus être exercée dans les ancienslocaux, ce qui rend son déménagement dans un nouveau local ou bâtiment objectivementnécessaire. Par exemple, un changement de type d’exploitation du bétail (passage àune communauté d’exploitation 1 avec écurie unique) ou l’adoption d’une autre techniqued’exploitation (passage aux balles rondes pour le foin ou la paille) peuvent rendre desparties d’un rural obsolètes.– Le bâtiment est conservé dans sa substance et ses structures porteuses sont en bonétat.– Le bâtiment se prête à l’utilisation prévue. S’il est nécessaire d’agrandir le bâtiment oude relever son toit pour accueillir la nouvelle utilisation, le projet n’est pas admissible.– L’aspect extérieur 1 et la structure architecturale 1 de la construction demeurent inchangéspour l’essentiel. Il n’est pas interdit de montrer la nouvelle utilisation du bâtiment, mais lecaractère typique de ce dernier ne doit pas en pâtir.– Les équipements existent déjà, et seule leur légère extension est nécessaire. Si uneroute doit être élargie, que ce soit seulement ponctuellement; il est exclu de construireArt. 24d 3 LAT, lit. alit. dArt. 24d 3 LAT, lit. aArt. 24d 1 LATArt. 24d 3 LAT, lit. alit. blit. c1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.1701.09.2003

Habiterlit. eune nouvelle route ou un réseau de canalisations d’eaux usées pour la circonstance. Parcontre, il est admis de construire un chemin d’accès à une route ou de se raccorder àune canalisation existante.– Aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’oppose au projet. Veuillez vérifier quecette condition est remplie sur le plan de l’aménagement du territoire et de la protectiondu paysage. Vu les possibilités modestes de transformation offertes par cette disposition,vous devez surtout vérifier que l’exploitation future du bâtiment ne produira pas denuisances.– Le projet tient compte des exigences majeures de l’aménagement du territoire. Lors devotre analyse globale, vous devez aussi prendre en compte les points de vue suivants:– Le paysage pourrait être dégradé par une modification des voies d’accès.– Le projet pourrait induire un trafic supplémentaire, donc une augmentation desimmissions.– L’agrandissement de l’aire de stationnement peut avoir un impact négatif sur le sitede la ferme (murs de soutènement) et le paysage, dont vous devez tenir compte.– Le projet contribue-t-il vraiment à asseoir l’avenir économique du bâtiment et à garantirla pérennité de son entretien?Constructions à usage saisonnierCe chapitre concerne les mayens, métairies, étables ou chalets d’alpage.Les constructions à usage saisonnier sont un cas particulier de constructions agricoles.Elles sont depuis longtemps utilisées de manière intermittente (quelques semaines ou moispar an). Si elles comportent une partie habitable, elles peuvent être assimilées, par extension,à un bâtiment d’habitation agricole, au sens de l’article 24d 1 LAT.Cependant, la transformation d’une construction saisonnière ne répond pas aux mêmescritères que celle d’un bâtiment d’habitation agricole. Etant donné que ces constructionscaractérisent souvent le paysage qu’elles occupent, il est conseillé de ne pas en modifierl’aspect.Pour les maintenir dans leur intégrité, vous pouvez autoriser, au moyen d’une dérogation,un agrandissement minime de leur petit volume habitable: petite salle d’eau ou chambresupplémentaire, pour autant que le projet soit admissible sur le plan de la protection deseaux. La surface habitable peut être augmentée d’un quart, mais au maximum de 12 m 2 .Pour octroyer une autorisation de transformer une construction à usage saisonnier, avecagrandissement de la partie habitable, vous devez vérifier que le projet respecte les critèressuivants:– La substance du bâtiment doit être bien conservée.– Le bâtiment comporte déjà une partie habitable.– Il n’a pas été démoli volontairement, pour être reconstruit.– La structure architecturale 1 et la substance du bâtiment sont conservées par le projet.– Les dimensions extérieures du bâtiment ne sont pas modifiées, ni les traits principaux deson aspect extérieur.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.1801.09.2003

Habiter– L’agencement des façades doit respecter l’identité d’origine du bâtiment; seules de petitesouvertures sont admises.– Ne sont admissibles ni balcons, ni superstructures du toit, ni vélux.– Le bâtiment ne peut pas servir de résidence principale (pas de possibilité de s’y établir).– Aucune modification des abords n’est autorisée, ni nouvelle route d’accès, ni place deparc, ni voie de garage, etc.– Aucun intérêt agricole ne s’oppose à la réalisation des travaux.Il est recommandé de soumettre tout projet ayant trait à l’habitat saisonnier à l’évaluationd’une autorité compétente en matière d’esthétique.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.1901.09.2003

HabiterBâtiment d’habitation devenu contraire à l’affectation de lazoneArt. 24c LATArt. 37a LATButs et contenu de l’article 24c LATCette disposition vise le maintien du parc immobilier existant. Il faut pouvoir conserver desconstructions 1 et installations 1 érigées ou transformées légalement, sous le régime d’unelégislation précédente, et qui sont devenues contraires à l’affectation de la zone, suite à unchangement de législation ou à une modification du plan d’affectation communal. Ce sonthabituellement d’anciennes maisons qui se sont retrouvées en zone agricole au moment dela délimitation des zones à bâtir. En règle générale, la loi autorise à leur propos les opérationssuivantes:– agrandissement,– changement partiel d’affectation 1 ,– rénovation ou reconstruction de logements.La transformation de ces bâtiments n’est autorisée qu’à condition de maintenir l’essentielde leur identité (respect de l’identité 1 ).Exemples: maisons de vacances, chalets de week-end, écoles isolées en zone agricole.Art. 24c LATArt. 82 LCType de procédure d’autorisationLes projets de ce type ne sont pas conformes à l’affectation de la zone; les autorisations quiles concernent sont donc des dérogations.Réflexions fondamentales sur l’identité du patrimoine bâtiL’identité d’une construction ou d’une installation est déterminée par une série de caractéristiques,qui ne doivent être modifiées que dans une faible mesure si l’on veut la respecter.Les principaux critères qui permettent d’évaluer le changement de caractéristiques d’unbâtiment sont– l’extension de la surface utilisable,– les modifications de volume,– les changements d’affectation et les transformations intérieures,– la modification de l’aspect extérieur ou des voies d’accès,– l’accroissement du confort des logements,– le rapport entre le coût des travaux et la valeur financière de l’immeuble.L’état de la construction au moment du changement législatif sert de référence pour mesurerles modifications admissibles.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.Voici les principes applicables à l’évaluation des demandes d’autorisation:– Il est possible de combiner une reconstruction avec un agrandissement ou un changementd’affectation.– La rénovation peut être profonde et systématique, mais sans changement de la répartitiondes pièces; elle peut être combinée avec un agrandissement ou un changementd’affectation.– Chaque projet doit être compatible avec les exigences majeures de l’aménagement duterritoire.20

HabiterChamp d’application de la dispositionPour être examiné d’après cette disposition, le projet doit s’inscrire dans un bâtiment quiréponde aux critères suivants:– Il a été érigé et le cas échéant transformé conformément au droit.– Il est devenu contraire à l’affectation de la zone suite à un changement de législation; end’autres termes, il n’était pas ou plus utilisé pour une activité agricole au moment où ils’est retrouvé en zone agricole.Art. 24c LATArt. 41 OATRemarques à propos du changement de législation:– En général, le bâtiment a été érigé antérieurement au 1 er juillet 1972 7 , mais n’était pasutilisé à des fins agricoles à cette date.– Il peut aussi arriver que le bâtiment soit sorti de la zone à bâtir à l’occasion d’unerévision ultérieure du plan d’affectation communal.Remarque à propos de l’usage non agricole du bâtiment:– La simple cessation de l’activité agricole ne suffit pas pour invoquer l’application decet article; le bâtiment en question doit véritablement avoir trouvé une autre affectation,par exemple servir de logement pour un non-agriculteur.– L’ouvrage doit encore être utilisable pour la fonction envisagée: ses éléments porteurs,ses planchers, son toit, son agencement de cuisine doivent encore être en bon état, oudu moins dans un état suffisamment bon pour valoir la peine d’être rénovés. Les bâtimentsen ruines ou abandonnés depuis longtemps ne peuvent pas être reconstruits.Exigences majeures de l’aménagement du territoireAvant d’autoriser un projet, vous devez vérifier qu’il est compatible avec les exigences majeuresde l’aménagement du territoire. Lors de votre analyse globale, vous devez aussiprendre en compte les points de vue suivants:– Le paysage pourrait être dégradé par une modification des voies d’accès.– Le projet pourrait induire un trafic supplémentaire, donc une augmentation des immissions.– L’agrandissement de l’aire de stationnement peut avoir un impact négatif sur le sitede la ferme (murs de soutènement) et le paysage, dont vous devez tenir compte.– Le projet contribue-t-il vraiment à asseoir l’avenir économique du bâtiment et à garantirla pérennité de son entretien?De combien de m 2 au maximum peut-on agrandir un bâtiment ou un logement?Le législateur a émis des critères quantitatifs clairs pour limiter l’extension des surfaces dontl’usage n’est pas conforme à l’affectation de la zone. Lorsque ces limites sont dépassées,vous pouvez estimer que le bâtiment risque de perdre son identité et que sa transformationne doit pas être autorisée. La surface devenue contraire à l’affectation de la zone se détermined’une part à partir de la surface brute de plancher imputable 1 (SBP i), et d’autre part dela surface des locaux annexes 1 dont l'usage n'est pas conforme à l'affectation de la zone.Art. 24c 2 LATArt. 42 3 OAT1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.7L’entrée en vigueur de la loifédérale sur la protection deseaux entraîna, pour la premièrefois, une séparation entre leszones à bâtir et les zones nonconstructibles.21

Habiterlit. alit. bLes règles suivantes s’appliquent pour contenir les agrandissements dans des limites raisonnables:– L’ensemble de la surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zonene peut être étendu que de 30 pour cent au maximum. Les extensions de surfaces àl’intérieur d’un volume bâti existant 1 comptent pour moitié.– La surface des locaux annexes utilisés pour un usage non conforme à l’affectation de lazone peut être étendue de plus de 30 pour cent si la SBP imputable est agrandie demoins de 30 pour cent. En revanche, l’agrandissement de la SBP ine peut en aucun casdépasser 30 pour cent.– Au total, l’extension d’une surface non conforme à l’affectation de la zone ne peut pasdépasser 100 m 2 .La surface de référence pour calculer l’agrandissement est celle qui était déjà consacrée àun usage non conforme au moment du changement de législation. Autrement dit, l’extensiondes surfaces peut se faire par étapes, mais ne peut dépasser, au total, les limites imposées.Art. 42 OATConcrétisation de la notion de«surface utilisée pour un usage nonconforme à l’affectation de la zone»SBPiextensionlocaux annexesextensionExtensionAu maximum 30 pour cent,au plus 100 m 2Illustration 2:Schéma des surfacesconsidérées pour lecalcul des extensionsSBPiexistanteSBPi + locaux annexesSBPilocaux annexesexistantsSBPi = surface brute de plancher imputablePartie existanteUnité de référence = 100%Si la surface se trouve à l’intérieur d’un volume bâtiexistant, son agrandissement ne compte que pour moitié.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.22

HabiterPrincipes s’appliquant aux locaux ou installations annexesUne transformation des abords des bâtiments principaux, lorsqu’elle est soumise à l’octroid’un permis de construire, est à considérer comme projet distinct, à moins que ces travauxne soient en relation architecturale et fonctionnelle étroite avec les bâtiments existants. Avous de juger, de cas en cas, si vous pouvez déroger à cette règle de proximité, par exemplepour des places non couvertes ou pour des locaux annexes. Dans votre pratique, vouspouvez vous servir des principes suivants:Un local ou une installation annexe doit toujours être en relation architecturale et fonctionnelleétroite avec le bâtiment principal. Cette proximité est incontestable lorsqu’ils se touchent.Dans certains cas particuliers, on peut s’écarter de cette règle de proximité. En effet, il n’estparfois pas possible d’accoler directement l’objet annexe à la construction principale, pourdes raisons topographiques ou constructives. Le cas échéant, l’organisation spatiale de laconstruction annexe doit montrer que cette dernière est, sans ambiguïté, inféodée au bâtimentprincipal, et qu’elle est à sa seule disposition.Dans l’organisation du site de la ferme, la construction ou l’installation annexe doit apparaîtrecomme nettement secondaire par rapport au bâtiment principal; elle doit se fondre aveclui. Si elle était perçue comme un ouvrage à part entière, elle cesserait d’être une annexe.L’identité propre de la construction annexe est fonction de la distance qui la sépare dubâtiment principal; plus cette distance est grande, plus fort est l’impact de la constructionannexe sur le site. Or, si vous êtes confronté(e) à un projet de bâtiment indépendant, vousdevez lui appliquer les règles de l’article 24 LAT.Si le projet respecte ces principes, vous pouvez autoriser la construction des ouvragessuivants, sans que les surfaces concernées entrent dans le calcul des surfaces des locauxannexes.Exemples: cour devant la maison, aire de dégagement devant un garage, places de stationnementpour véhicules à moteur, étang de jardin, piscine pour enfants (nenécessitant pas de permis de construire), remblai, aire d’exercice en plein airpour chevaux, coin à manger non couvert, de même que bûcher, abri de jardinou abri à voitures ouverts sur deux côtés au moins.En revanche, les ouvrages suivants ne supportent guère d’exception à la règle de proximité,en raison de leur type de construction ou de leur grandeur; les projets de cette naturerequièrent donc, de votre part, une attention toute particulière.Exemples: piscine, étang de jardin en béton ou maçonnerie, étang artificiel pour la baignade,ainsi qu’écurie pour du petit bétail, soumis à l’octroi d’un permis de construireen raison de leur importance.23

HabiterLes aires d’exercice en plein air pour chevaux ne sont admissibles qu’à une double condition:elles sont en relation avec des boxes à chevaux déjà autorisés ou susceptibles del’être; elles s’intègrent de manière optimale dans le site, sans en modifier l’aspect général. Acondition de respecter la règle de proximité énoncée plus haut, les petites installations dece type – entre 50 et 100 m 2 – peuvent être autorisées sans autre. Au-delà et jusqu’à400 m 2 , de telles installations ne peuvent trouver place qu’auprès de fermes importantes.Vous devrez alors vérifier que leur intégration dans le site est particulièrement bien soignée,et, le cas échéant, ne les autoriser qu’en vertu des dispositions de l’article 24c LAT.Art. 42 1-3 OATRespect de l’identité d’un bâtiment lors de son changement d’affectationLes projets de changement d’affectation de bâtiments dont l’usage est devenu contraire àl’affectation de la zone doivent respecter l’identité de la construction. Cette règle n’est passeulement valable pour les agrandissements, mais aussi pour les changements d’affectation.Les principaux critères qui permettent d’évaluer le respect de l’identité 1 d’un bâtiment sont:– l’extension de la surface utilisable,– les modifications de volume,– les changements d’affectation et les transformations intérieures,– la modification de l’aspect extérieur ou des voies d’accès,– l’accroissement du confort des logements,– le rapport entre le coût des travaux et la valeur financière de l’immeuble.Principe:Plus le changement d’affectation projeté est conséquent, moins il vous sera facile de délivrerune dérogation, au sens de l’article 24c LAT, pour le réaliser.Les changements d’affectation peuvent être de deux types:Changements complets d’affectationLes changements complets d’affectation ne sont pas admissibles lorsqu’ils entraînent desinterventions constructives lourdes (sur les structures porteuses ou l'aspect extérieur), qu’ilsinduisent un trafic supplémentaire important ou qu’ils ne sont pas compatibles avec lesexigences majeures de l’aménagement du territoire.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.Voici des exemples de changements complets d’affectation qui ne sont pas admissibles ausens de l’article 24c LAT:AvantAprèsBâtiment inhabitéInstallation d’un logementHalle de stockage de matériel Installation d’une entreprise de productionartisanale, commerciale ou industrielleLogementEntreprise de productionLogementRestaurantRestaurantEntreprise de productionEcoleEntreprise de productionEcoleHôtel / restaurantStand de tirEntreprise de productionStand de tirRestaurant ou salle de fêtesHangar ou dépôt militaire / fortin Entreprise de production24

HabiterChangements d’affectation mineursLorsque la nouvelle affectation n’est pas très différente de la précédente, l’agrandissementde la construction érigée sous l’ancienne législation ne peut pas être exclu a priori.Voici des exemples admissibles de changements d’affectation avec agrandissement:AvantAprèsHôpital / sanatoriumHôtelHangar ou dépôt militaire Hangar pour le service du feu, le serviced’entretien des routes, etc.EcoleDortoirCas limites de changements d’affectationVous serez parfois confronté(e) à des projets de changement d’affectation à la limite de cequi est admissible. Si vous estimez pouvoir malgré tout octroyer au requérant une dérogationau sens de l’article 24c LAT, vous devrez préalablement vous assurer que son projetrespecte l’identité du bâtiment, ou du moins ne la transforme pas radicalement.Voici des exemples extrêmes de changements d’affectation qui exploitent toutes les possibilitéslégales, et dont l’objet ne peut donc pas être agrandi:AvantAprèsStand de tirHangar pour le service du feu, le serviced’entretien des routes ou autreHangar ou dépôt militaire Local d’entreposage de matériel civil peu utiliséStand de tirCentre scoutEcoleHabitationCantonnement militaireDortoirHangar ferroviaireHangar pour le service du feu, le serviced’entretien des routes ou autreLa démolition de ces objets, suivie de leur reconstruction, est totalementprohibée!ReconstructionLa reconstruction d’un bâtiment ou d’une installation non conforme à l’affectation de lazone, suite à une démolition ou une destruction accidentelle, est soumise à des exigencesprécises dont vous voudrez bien vérifier le respect:– La construction a été utilisée de manière ininterrompue et répond toujours à un besoin –elle ne doit pas avoir été abandonnée pendant longtemps.– Il est autorisé de combiner la reconstruction avec un changement d’affectation ou unagrandissement.– Si des raisons objectives l’exigent, l’implantation de la construction ou de l’installation deremplacement peut légèrement différer de celle d’origine.Art. 42 4 OAT25

Habiter26

TravaillerActivités agricolesConstruction servant à la préparation, au stockage ou à lavente de produits agricolesButs et contenu des articles 16a 1 LAT et 34 2 OATLa loi fédérale sur l’aménagement du territoire considère comme conformes à l’affectationde la zone agricole, les constructions 1 et installations 1 qui serventArt. 16a 1 LAT– à l’exploitation agricole 1 ou– à l’horticulture productrice 1 .Leur sont assimilées, les constructions servant à la préparation, au stockage ou à la vente(= valorisation) de produits agricoles régionaux.Procédure d’autorisationL’octroi d’une autorisation en vertu de ces dispositions suit la procédure ordinaire, selonl’article 22 2 LAT.Art. 34 2 OATArt. 22 2 LATCritères généraux pour l’octroi d’une autorisationVeuillez vous assurer que les conditions suivantes sont remplies:– La construction est objectivement nécessaire à l’exploitation en question.– L’exploitation est susceptible de subsister à long terme. Pour les projets d’une certaineimportance, vous pouvez exiger du requérant un concept de gestion 4 qui vous permettrade mieux évaluer ce critère.– Aucun intérêt prépondérant ne s’oppose à l’implantation de la construction à l’endroitprévu. Si le projet entraîne la nécessité de construire d’autres bâtiments ou d’aménagerd’autres installations (aire de stationnement, élargissement de la route d’accès, etc.),vous devez examiner l’ensemble des travaux, et les évaluer sous les angles suivants:– L’ouvrage projeté s’intègre bien au paysage. Il faut être attentif tant à la situation dubâtiment qu’à son implantation dans le terrain et à son agencement (matériaux, formes,couleurs). S’il porte atteinte au paysage, on peut en atténuer l’impact visuel parla plantation de végétaux adéquats.– Le projet respecte le principe de l’utilisation mesurée du sol et exploite autant quepossible les volumes construits existants.– Les émissions de bruit ou d’odeurs provoquées par l’ouvrage prévu ne seront pasincommodantes pour le voisinageArt. 34 4 OAT, lit. alit. clit. bATF 117 Ib 270 cons. 4cCritères liés à la valorisation des produitsPour pouvoir préparer, stocker et vendre ses produits agricoles 1 dans de bonnes conditions,l’exploitant peut avoir besoin d’un bâtiment ad hoc. Toutefois, sa demande doit satisfaireun certain nombre d'exigences quant à la grandeur du local et à la provenance desproduits manutentionnés.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.4Un canevas de concept degestion figure à l’annexe 2.1

TravaillerExemples: local de vente à la ferme, chambre froide pour entreposer de la viande ou deslégumes, local de conditionnement de légumes.Art. 34 2 OAT, lit. alit. alit. blit. cVeuillez vérifier le respect des critères suivants pour chaque demande d’autorisation:– Plus de la moitié des produits manutentionnés proviennent de l’exploitation du requérantou de la communauté de production 1 à laquelle il appartient, communauté constituéeprécisément dans ce but. Par exemple, une communauté d’arboriculteurs doit tirer aumoins la moitié de son chiffre d’affaires de la vente des fruits produits dans ses propresvergers.– Tous les produits stockés, préparés ou offerts à la vente proviennent de la région.– La préparation des produits ne revêt pas un caractère industriel. Les investissements etles charges de personnel nécessaires pour la préparation et le stockage des produits nedoivent pas être importants. Sur ce point, vous disposez d’une marge d’interprétation.– L’exploitation concernée garde un caractère agricole ou horticole. La nature des activitésqui s’y déroulent doit jouer un rôle dans votre appréciation; par exemple, vous pourrezadmettre des installations de pressurage, mais pas des installations de transformationdes pommes de terre en chips. Inspirez-vous des traditions locales pour évaluerl’opportunité d’octroyer une autorisation. Certains travaux ou préparatifs se sont toujoursdéroulés dans les fermes (par ex. la distillation d’eau-de-vie) – vous les autoriserezplus facilement que d’autres (par ex. la fabrication de fromage), qui étaient traditionnellementpris en charge par des non-agriculteurs.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.2

TravaillerConstruction destinée à l’exploitation tributaire du solButs et contenu des articles16a 1 LAT, 34 1 et 35 OATLa loi fédérale sur l’aménagement du territoire considère comme conformes à l’affectationde la zone agricole, les constructions 1 et installations 1 qui servent à l’exploitation agricole 1ou à l’horticulture productrice 1 .Sont concernées, toutes les constructions nécessaires:– à une exploitation tributaire du sol à but lucratif, produisant des denrées se prêtant à laconsommation et à la transformation, et provenant de la culture de végétaux ou de lagarde d’animaux de rente,– à l’exploitation de surfaces proches de leur état naturel.S’agissant de la définition de l’agriculture de loisir, veuillez vous référer à la page 1 del’annexe 1.Procédure d’autorisationL’octroi d’une autorisation en vertu de ces dispositions suit la procédure ordinaire, selonl’article 22 2 LAT.Si le projet a des impacts importants sur le territoire ou l’environnement, il ne peut pas êtreautorisé par dérogation, mais nécessite une modification du plan d’affectation communal(obligation d’aménager le territoire 1 ).Art. 16a 1 LATArt. 34 1 OATArt. 35 OATArt. 22 2 LATCritères généraux pour l’octroi d’une autorisationVeuillez vérifier le respect des critères suivants pour chaque demande d’autorisation:– La construction sert à une exploitation agricole tributaire du sol, à but lucratif, ou àl’exploitation de surfaces proches de leur état naturel.– La construction est objectivement nécessaire à l’exploitation en question.– Grâce au projet, il est prévisible que l’exploitation pourra subsister à long terme. Pour lesprojets d’une certaine importance, vous pouvez exiger du requérant un concept de gestion4 , qui vous permettra de mieux évaluer ce critère.– Aucun intérêt prépondérant ne s’oppose à l’implantation de la construction à l’endroitprévu. Si le projet entraîne la nécessité de construire d’autres bâtiments ou d’aménagerd’autres installations (aire de stationnement, élargissement de la route d’accès, etc.),vous devez examiner l’ensemble des travaux, et les évaluer sous les angles suivants:– L’ouvrage projeté s’intègre bien au paysage. Il faut être attentif tant à la situation dubâtiment qu’à son implantation dans le terrain et à son agencement (matériaux, formes,couleurs). S’il porte atteinte au paysage, on peut en atténuer l’impact visuel parla plantation de végétaux adéquats.– Le projet respecte le principe de l’utilisation mesurée du sol et exploite autant quepossible les volumes construits existants.– Le trafic induit par le projet et les émissions qui lui sont liées doivent aussi être pris encompte.– Les émissions de bruit ou d’odeurs provoquées par l’ouvrage prévu ne seront pasincommodantes pour le voisinage.Art. 34 4 OATlit. alit. clit. bATF 117 Ib 270 cons. 4c1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.4Un canevas de concept degestion figure à l’annexe 2.3

TravaillerCritères relatifs à la destination de la constructionArt. 34 1 OAT, lit. aProduction de denrées végétales ou animales commercialisablesSont concernés ici les projets «classiques» de l’horticulture productrice et de l’agricultureexercée à titre principal ou accessoire. La construction ou l’installation doit être nécessaireà l’exploitation. La législation sur l’agriculture permet de distinguer les activités considéréescomme agricoles ou horticoles de celles qui ne le sont plus. Le critère déterminant est lanature des produits issus de ces activités; ils sont agricoles dès lors qu’il s’agit de denréesou de matières premières végétales ou animales produites à partir de la photosynthèse enprésence de lumière naturelle. Ce processus est la base de la production agricole; il concerneégalement la production animale, puisque les animaux sont nourris, directement ouindirectement, par des aliments d’origine végétale.Exemples de constructions admissibles:grange, écurie, fosse à purin, hangar pour machines, appareils ou produitsagricoles, garage, remise, atelier de réparation en relation avec l’exploitation,serres, etc.Art. 34 1 OAT, lit. bExploitation de surfaces proches de leur état naturel 1Les bâtiments ou installations servant à l’entretien de surfaces de compensation écologique1 sont considérés comme conformes à l’affectation de la zone agricole, même si cegenre d’exploitation ne produit aucun rendement.Exemples de constructions admissibles:bergerie, abri pour machines ou instruments agricoles, etc.Art. 35 OATlit. alit. clit. bEcurie communautaireUne construction ou installation destinée à la garde d’animaux de rente peut être construiteen commun par plusieurs exploitants. Elle peut leur appartenir en copropriété ou appartenirà une personne physique unique. Lorsque l’écurie appartiendra à une seule personne, lescritères suivants doivent être satisfaits:– les exploitations partenaires sont organisées en communauté d’exploitation 1 ou communautéd’élevage 1 , dont le statut est reconnu par l’Office de l’agriculture, Service despaiements directs et de la viticulture,– le contrat de communauté signé par tous les partenaires est joint au dossier de la demande,– le contrat de communauté est encore valable pendant dix ans au moment de l’octroi del’autorisation.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.4

TravaillerGarde de gibier d’élevageL’élevage à but lucratif de gibier (cerfs, autruches, etc.) pour produire des denrées agricolesse prêtant à la consommation et à la transformation (viande, plumes, etc.) est considérécomme conforme à l’affectation de la zone, à condition que l’exploitant produise son proprefourrage et exploite lui-même les surfaces nécessaires. Pour la définition de l’agriculture deloisir, veuillez vous référer à l'annexe 1.Recommandation:Afin de respecter les dispositions légales concernant la protection des animaux,la garde de gibier est soumise à une autorisation du vétérinaire cantonal (Officede l’agriculture, Service vétérinaire).Remises, locaux de stockage, garages/ateliersL’exploitation agricole moderne et très mécanisée a besoin de locaux rationnels en suffisancepour garer les machines et les instruments nécessaires, ainsi que de garages et d’unatelier de réparation propre. En règle générale, les tracteurs et l’atelier de réparation sontlogés sous le même toit dans un local polyvalent. La Station fédérale de recherches deTänikon a établi des normes pour les locaux de travail des exploitations agricoles, en fonctionde la grandeur de l’exploitation et de son type:Type de bâtiment /Grandeur de l’exploitationType d’exploitation 10 ha 15 ha 20 ha 30 haGarage/atelier 40 m 2 50 m 2 60 m 2 80 m 2Remises pour une:exploitation fourragère pure 160 m 2 230 m 2 260 m 2 350 m 2exploit. mixte culture/fourrage 180 m 2 310 m 2 370 m 2 520 m 2exploit. de culture sans bétail –– 240 m 2 340 m 2 450 m 2exploitation de montagne –– 120 m 2 250 m 2Pour une exploitation accessoire disposant de moins de 5 ha de terres, la surface totale desgarages, ateliers et remises ne devrait pas dépasser 100 m 2 pour rester conforme àl’affectation de la zone. (Pour la définition de l’agriculture de loisir, veuillez vous référer àl'annexe 1.)Pour éviter une dispersion des constructions, non souhaitable sur le plan de l’aménagementdu territoire, il faut tenter de mettre d’abord en valeur les bâtiments situés autour du centred’exploitation. Ainsi, les locaux annexes (remises, hangars, locaux de stockage, etc.) devronttrouver place dans ces bâtiments existants. Une remise ou un hangar «en plein champ»n’est conforme à l’affectation de la zone que si sa construction aux abords du centred’exploitation est rendue impossible pour des raisons objectives (grandeur de la parcelle,topographie du terrain, zone à protéger, etc.).5

TravaillerEntreprise de travaux agricolesVeuillez faire la différence entre les situations suivantes:• Il est courant que les agriculteurs se partagent machines et instruments pour en assurerune meilleure utilisation et en faciliter l’amortissement. Les deux situations suivantessont possibles:– acquisition d’une machine en copropriété (syndicat ou coopérative),– prêt mutuel contre remboursement des frais.Dans les deux cas, le propriétaire de la machine ne tire aucun revenu de l’opération – dumoins aucun revenu significatif pour l’exploitation. Il s’agit juste de diminuer les coûtsfixes d’exploitation de la machine.Cette forme d’exploitation est conforme à l’affectation de la zone.• Lorsqu’un propriétaire de machines ou d’instruments va effectuer des travaux agricoleschez des tiers et facture ses prestations, il s’agit d’une entreprise de travaux agricolescontribuant de manière non négligeable au revenu de ce propriétaire.Critère discriminant:Il faut conclure à l’existence d’une entreprise de travaux agricoles dès lors qu’un agriculteurdispose de plus de machines et d’instruments qu’il n’en a besoin (plusieurs engins du mêmetype et/ou des machines inutiles pour sa propre exploitation), avec lesquels il exécute destravaux pour des tiers, et qu’il en tire un revenu non négligeable (par ex. plus de 25 pourcent de ses rentrées).Une entreprise de travaux agricoles est une pure entreprise de services qui ne produit pasde denrées agricoles. Si elle est située en zone agricole, elle est donc considérée commeune entreprise artisanale non conforme à l’affectation de la zone, de même que tous lesbâtiments et installations dont elle a besoin ou que son propriétaire souhaite construire.Cependant, il reste la possibilité, pour un agriculteur, d’exercer une telle activité accessoirenon agricole, au sens de l’article 24b LAT, en utilisant des constructions ou installationsexistantes.6

TravaillerConstruction destinée à l’agriculture intensiveButs et contenu des articles 16a 3 LAT, 38 OAT, 80a et 80b LCCes dispositions vont permettre dorénavant d’autoriser les exploitations 1 totalement oumajoritairement indépendantes du sol 1 , dans des entreprises existantes ou nouvelles. Lestermes d’agriculture intensive 1 et d’activités «dépassant le cadre de ce qui peut être admisau titre du développement interne» sont synonymes. La production est dite indépendantedu sol:– pour la garde d’animaux de rente, lorsque la moitié, au moins, du fourrage nécessaireest achetée hors de l’exploitation (ex.: halles d’engraissement de porcs ou de volailles);– en culture maraîchère et en horticulture productrice, lorsque les végétaux ne sont pasenracinés dans le sol naturel (ex.: productions hors-sol ou sur laine de roche).Procédure d’octroi d’autorisationL’octroi d’une autorisation en vertu de ces dispositions suit la procédure ordinaire, selonl’article 22 2 LAT.Existe-t-il une zone d’agriculture intensive?Une construction 1 nécessaire à l’agriculture intensive 1 ne peut être érigée que dans unezone spécialement réservée à ce type d’activités dans le plan d’affectation communal. Avantd’examiner la demande sur le plan matériel, vous devez donc vérifier que le projet est bienprévu dans une telle zone et correspond à l’une des deux situations suivantes:Soit– la construction s’inscrit dans une zone réservée à l’agriculture intensive dans la réglementationfondamentale en matière de construction de la commune.Art. 16a 3 LATArt. 38 OATArt. 80a LCArt. 80b LCArt. 22 2 LATArt. 16a 3 LATArt. 38 OATArt. 80a LCArt. 80a 2 LCSoit– la construction fait partie d’un plan de quartier adopté par le corps électoral. Si ce plan aété élaboré avec la précision d’une demande de permis de construire, l’OACOT estl’organe de décision.Examen de la demande sur le plan matérielVeuillez vérifier le respect des critères suivants pour chaque demande d’autorisation:– La construction est objectivement nécessaire à l’exploitation en question.– Grâce au projet, il est prévisible que l’exploitation pourra subsister à long terme. Pour lesprojets d’une certaine importance, vous pouvez exiger du requérant un concept de gestion4 , qui vous permettra de mieux évaluer ce critère.– Aucun intérêt prépondérant ne s’oppose à l’implantation de la construction à l’endroitprévu. Si le projet entraîne la nécessité de construire d’autres bâtiments ou d’aménagerArt. 34 4 OAT, lit. alit. clit. b1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.4Un canevas de concept degestion figure à l’annexe 2.7

TravaillerATF 117 Ib 270 cons. 4cd’autres installations (aire de stationnement, élargissement de la route d’accès, etc.),vous devez examiner l’ensemble des travaux, et les évaluer sous les angles suivants:– L’ouvrage projeté s’intègre bien au paysage. Il faut être attentif tant à la situation dubâtiment qu’à son implantation dans le terrain et à son agencement (matériaux, formes,couleurs). S’il porte atteinte au paysage, on peut en atténuer l’impact visuel parla plantation de végétaux adéquats.– Le projet respecte le principe de l’utilisation mesurée du sol et exploite autant quepossible les volumes construits existants.– Le trafic induit par le projet et les émissions polluantes qui lui sont liées doivent aussiêtre pris en compte.– Les émissions de bruit ou d’odeurs provoquées par l’ouvrage prévu ne seront pasincommodantes pour le voisinage.8

TravaillerConstruction ou installation servant au développement interneButs et contenu des articles 16a 2 LAT, 36 et 37 OATUne exploitation agricole ou horticole productrice 1 a le droit de développer un secteurd’activités indépendantes du sol, si cela lui permet d’assurer son existence à long terme. Cedéveloppement interne 1 est dit indépendant du sol:– pour l’élevage, lorsque plus de la moitié du fourrage nécessaire est achetée hors del’exploitation;– pour la culture maraîchère ou l’horticulture productrice, lorsque les végétaux ne sont pasenracinés dans le sol naturel.Procédure pour l’octroi d’une autorisationL’octroi d’une autorisation en vertu de ces dispositions suit la procédure ordinaire, selonl’article 22 2 LAT.Art. 16a 2 LATArt. 36 OATArt. 37 OATArt. 22 2 LATSi le projet a des impacts importants sur le territoire ou l’environnement, vous ne pouvezpas l’autoriser par dérogation. Il faut d’abord modifier le plan d’affectation communal. Remarquezque les cas de développement interne bénéficient d’un traitement de faveur, desorte que l’obligation d’aménager le territoire 1 ne leur est en général pas applicable.Critères généraux pour l’octroi d’une autorisationVeuillez vérifier le respect des critères suivants pour chaque demande d’autorisation:– Le requérant exploite lui-même une entreprise agricole.– L’entreprise ne pourra, selon toute probabilité, subsister à long terme sans les revenussupplémentaires escomptés. Son développement interne est donc vital pour elle. Maisune demande de développement interne n’est recevable que si l’exploitation a vraimentune chance de pouvoir subsister. Il faut la refuser s’il est prévisible que l’entreprise nepourra pas subsister, même en exploitant tout le potentiel admissible de développementinterne. Lorsque vous examinerez ce critère, prenez en compte l’évolution récente desconditions-cadres de l’agriculture.Le projet doit encore respecter les critères suivants. Le cas échéant, vous pouvez demanderune adaptation du projet, avant d’en autoriser la construction.– Aucun intérêt prépondérant ne s’oppose à l’implantation de la construction à l’endroitprévu. Si le projet entraîne la nécessité de construire d’autres bâtiments ou d’aménagerd’autres installations (aire de stationnement, élargissement de la route d’accès, etc.),vous devez examiner l’ensemble des travaux, et les évaluer sous les angles suivants:– L’ouvrage projeté s’intègre bien au paysage. Il faut être attentif tant à la situation dubâtiment qu’à son implantation dans le terrain et à son agencement (matériaux, formes,couleurs). S’il porte atteinte au paysage, on peut en atténuer l’impact visuel parla plantation de végétaux adéquats.– Le projet respecte le principe de l’utilisation mesurée du sol et exploite autant quepossible les volumes construits existants.– Le trafic induit par le projet et les émissions polluantes qui lui sont liées doivent aussiêtre pris en compte.– Les émissions de bruit ou d’odeurs provoquées par l’ouvrage prévu ne seront pasincommodantes pour le voisinage.Art. 36 1 OATArt. 37 1 OATArt. 34 4 OAT, lit. bATF 117 Ib 270 cons. 4c1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.9

TravaillerCritères pour admettre le développement interne d’une exploitation d’élevageEst considérée comme développement interne d’une entreprise agricole 1 principalementtributaire du sol 1 l’adjonction de constructions 1 ou d’installations 1 permettant un élevageindépendant du sol, lorsque cette extension d’activité permet d’assurer sa survie à longterme. L’exploitation est dite indépendante du sol, dès lors que l’entreprise ne peut produiresur place du fourrage en suffisance et qu’elle est donc contrainte d’en acheter à l’extérieur.Le calcul est à faire séparément pour chaque catégorie d’animaux de rente.Exemples: halles d'engraissement pour poulets, poules pondeuses, porcs d’élevage.Art. 36 1 OATlit. alit. bArt. 36 3 OATArt. 36 2 OATEst considéré comme développement interne au sens de l’article 36 OAT – et donc conformeà l’affectation de la zone, au sens de l’article 16a 2 LAT – l’édification d’une constructionou installation destinée à la garde d’animaux de rente selon un mode de productionindépendant du sol, appartenant à une entreprise dont l’équilibre financier dépend d’unrevenu complémentaire. De plus, l’une des deux conditions suivantes doit être remplie:– la marge brute 1 du secteur de production indépendante du sol 1 est inférieure à celle dela production tributaire du sol 1 ;ou– le potentiel en matières sèches 1 de la production végétale représente au moins 70 pourcent des besoins en matières sèches 1 des animaux de rente.Si le critère de la marge brute 1 aboutit à un potentiel de développement interne plus élevéque le critère des matières sèches 1 , il faudra, dans tous les cas, veiller à ce que la couverturede 50 pour cent des besoins en matières sèches des animaux de rente soit assurée.La comparaison des marges brutes et des matières sèches doit être effectuée en fonctionde valeurs standard. A défaut, on utilisera des valeurs de calcul comparables.Vous trouverez des informations plus détaillées sur ces deux critèresd’évaluation et sur le calcul comparatif dans les «Explications relatives àl’ordonnance sur l’aménagement du territoire» publiées par l’Office fédéraldu développement territorial.Pour calculer le potentiel en matières sèches 1 , on convertit les cultures réelles de l’entrepriseen cultures normalisées, classées en divers groupes (terres ouvertes, prairies permanentes,cultures pérennes), puis subdivisées en zones de production pour tenir compte de facteurslocaux (conditions climatiques, altitude, pente, exposition, etc.), selon les critères del’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et ladélimitation de zones (RS 912.1).1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.10

TravaillerDans le canton de Berne, on admet les potentiels en matières sèches suivants (les chiffresentre parenthèses concernent les exploitations d’agriculture biologique):Terres ouvertes,prairies permanentesintensivesq MS / haAutres prairiespermanentesq MS / haCultures pérennesq MS / haZonesde plainepréalpine des collinesde montagne Ide montagne IIde montagne IIIde montagne IV140 (120)120 (100)110 (95)100 (85)––––110 (100)100 (90)90 (80)80 (70)70 (60)60 (55)55 (50)50 (45)45 (40)––––––L’estivage du bétail peut entrer dans le calcul du potentiel en matières sèches ou des besoinsen matières sèches. Dans le premier cas, il faut rajouter un supplément de 16 q MS /ha, par unité de gros bétail (UGB), pour un droit d’herbe normal (100 jours/an).Les terres en fermage sont prises en considération dans le calcul, si elles sont disponibles àmoyen ou long terme ou si elles viennent d’être louées (une copie du contrat de fermagedoit se trouver dans le dossier).Critères pour admettre le développement interne d’une entreprise de culturemaraîchère ou d’horticulture productriceOn parle de développement interne lorsqu’une entreprise principalement tributaire du sol 1cherche à augmenter ses chances de survie en créant un secteur de production indépendantedu sol, maraîcher ou horticole, et en construisant des bâtiments ou installations àcette fin.Exemples: serres pour production hors-sol, couverture du sol par un écran pour culture deplantes en pots.L’édification d’une construction ou installation destinée à la culture maraîchère ou àl’horticulture selon un mode de production indépendant du sol est réputée développementinterne– s’il est prévisible que l’exploitation ne pourra subsister à long terme que grâce au revenucomplémentaire ainsi obtenuet– si la surface de production indépendante du sol n’excède pas 35 pour cent de la surfacemaraîchère ou horticole cultivée et, en tout cas, pas 5000 m 2 .Art. 37 1 OATlit. alit. b1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.11

TravaillerArt. 37 2 OATArt. 37 1 OAT, lit. bLa production 1 est réputée indépendante du sol 1 s’il n’y a pas de lien suffisamment étroitavec le sol. C’est le cas lorsqu’un écran empêche les végétaux de s’enraciner dans le solnaturel et que le sol a donc été remplacé par un autre moyen de production (cultures horssol,dans de la laine de roche, sur film nutritif, sur substrat, selon le procédé japonais, etc.)Le développement interne ne peut donc se concevoir que dans des limites bien précises,relatives à la surface maraîchère ou horticole cultivée 1 . La surface cultivée n’est pas la surfacede l’exploitation ou la surface agricole utile; elle n’est composée que des surfaceseffectivement mises en culture, à l’air libre ou sous serres. Les surfaces occupées par deslocaux de travail, des places de stockage, des installations telles que des bassins de rétentiond’eau de pluie, ne peuvent pas être considérées comme surface cultivée. Remarquezque seule la surface maraîchère ou horticole cultivée entre dans le calcul, à l’exclusion desterres ouvertes, des prairies ou de la vigne. De cette façon, l’exploitant n’est pas tentéd’influencer le calcul de ses droits en louant ou en achetant des terres agricoles normales.Lorsqu’il s’agit de cultures indépendantes du sol, on peut compter comme surfaces exploitéesnon seulement celles couvertes par des serres, mais aussi celles qui supportentdes constructions ou installations ayant un rapport fonctionnel direct avec l’exploitation (parex. des locaux réservés aux citernes ou à la chaufferie de serres).1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.12

TravaillerActivités non agricolesConstruction destinée à l’agriculture de loisirL’agriculture de loisir 1 n’est pas orientée sur la production et ne dégage pas de bénéfices.Un propriétaire qui s’occupe de moutons ou de chevaux à temps perdu n’est pas un agriculteur.S’il cultive de la terre ou élève des animaux de rente, c’est pour sa seule consommationpersonnelle; il ne commercialise aucun produit agricole.Une construction destinée à l’agriculture de loisir n’est donc jamais conforme à l’affectationde la zone agricole; toute autorisation la concernant est donc une dérogation. Deux constellationsjuridiques permettent de l'accorder:– implantation imposée par la destination d’une construction, qui doit être située hors dela zone à bâtir pour des raisons techniques ou d’exploitation (exemple: abri à moutons);– modification d’une construction existante, mais devenue contraire à l’affectation de lazone.Art. 24 LATArt. 24a, 24c et24d 1 LAT1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.13

TravaillerConstruction pour une activité accessoire non agricoleButs et contenu des articles 24b LAT et 40 OATCes dispositions réglementent l’octroi du permis de construire pour une activité accessoirenon agricole 1 . De telles activités sont en principe autorisées pour assurer la survie à longterme d’entreprises agricoles 1 . Les constructions nécessaires à l’activité accessoire doiventêtre devenues obsolètes pour l’exploitation agricole. Il est exclu d’autoriser de nouvellesconstructions ou des agrandissements.Art. 24b LATArt. 40 OATProcédure d’autorisationUn projet de ce type n’est jamais conforme à l’affectation de la zone; l’autorisation qui leconcerne est donc une dérogation.Critères pour l’octroi d’une autorisationArt. 40 1 OATArt. 7 LDFRArt. 24b 2 LATArt. 24b 1 LATArt. 40 3 OATArt. 40 2 OATlit. alit. blit. c1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.Veuillez vous assurer que les conditions suivantes sont remplies:– Il s’agit bien d’une entreprise agricole au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural(art. 7 LDFR) qui exige au moins la moitié des forces de travail d’une famille paysanne,soit 2100 heures de travail par an. La réserve de l’article 5, lettre a LDFR en faveur dudroit cantonal n’est pas applicable ici. La présente condition doit encore être remplie unefois que l’activité accessoire a débuté.– L’activité accessoire, par le supplément de revenus qu’elle apporte, est nécessaire à lasurvie à long terme de l’exploitation. Le requérant doit prouver cette assertion en vousprésentant un concept de gestion 4 .– L’activité accessoire doit être exercée principalement par le chef d’exploitation 1 .– L’activité accessoire n’occupe que des bâtiments ou installations qui, suite aux changementsstructurels dans l’agriculture, sont devenus obsolètes pour l’usage agricole qu’ilsavaient et qui restent inutilisés aujourd’hui.– L’activité accessoire doit répondre aux mêmes exigences légales que celles que doitrespecter une entreprise commerciale ou artisanale sise en zone à bâtir. Elle ne bénéficiedonc pas d’un traitement de faveur sur le plan de la police industrielle et de la policesanitaire, ni sur celui de la protection de l’environnement.Vous ne pouvez autoriser l’activité accessoire 1 que si elle est proche de l’exploitation 1 , c’està-diresi elle remplit les conditions suivantes:– Elle prend place dans un des bâtiments centraux de l’entreprise agricole et forme aveccette dernière une unité. Aucune activité accessoire ne peut être installée dans un bâtimentéloigné du centre d’exploitation.– Elle doit être organisée, ainsi que toutes les activités artisanales ou commerciales qui luisont liées, de manière à ne pas entraver l’activité de l’entreprise agricole. En particulier,cette condition n’est plus remplie si l’activité accessoire entraîne des absences répétéeset prolongées du personnel d’exploitation.– Elle ne remet pas fondamentalement en question le caractère agricole de l’exploitation.L’activité accessoire ne peut pas prendre de telles proportions que des promeneurspassant près de la ferme soient amenés à conclure qu’il s’agit d’une entreprise artisanaleou commerciale, et non plus d’une exploitation agricole.4Un canevas de concept degestion figure à l’annexe 2.14

TravaillerConséquences d’une autorisation– Lorsqu’elle existe, une activité accessoire doit être mentionnée au registre foncier. Vousdevez poser cette condition dans le cadre de l’octroi du permis de construire.– L’activité accessoire non agricole fait partie intégrante de l’entreprise agricole et est soumiseà l’interdiction de partage matériel et de morcellement au sens des articles 58 à 60de la loi fédérale sur le droit foncier rural.– L’autorisation de créer une activité accessoire non agricole devient caduque dès que lesconditions d’octroi ne sont plus remplies. L’autorité d'octroi du permis de construire esttenue de vérifier l’application de ces conditions et de rendre une nouvelle décision encas d’inobservation. Sur requête, vous déciderez, dans le cadre d’une nouvelle procédured’autorisation, si l’activité accessoire non agricole peut être autorisée en vertu d’uneautre disposition.Art. 24b 3 LATArt. 24b 4 LATArt. 40 5 OATRemarques relatives à certaines activitésActivités facilement envisageablesSont admissibles les activités artisanales ou commerciales classiques, exercées à petiteéchelle, sans grand besoin d’espace et sans impact important ni sur le site de la ferme, nisur l’aménagement du territoire et l’environnement. De telles activités accessoires remplissenten général les conditions requises sans difficulté particulière.Exemples: menuiserie, charpenterie, plomberie, serrurerie, atelier de réparation pour machinesagricoles, auberge de moins de 30 couverts, hébergement sur la paille,vacances à la ferme (cf. ci-dessous), entreprise de travaux agricoles ou forestiers.Activités pouvant poser des problèmesDès qu’une activité nécessite d’assez grandes surfaces d’entreposage ou de stockage ouqu’elle attire un grand nombre de personnes, elle risque d’avoir des impacts non négligeablessur l’aménagement du territoire et l’environnement. En général, une telle activité nepeut guère s'intégrer dans les constructions et installations existantes et risque de dénaturerle site de la ferme du fait des surfaces de stockage ou d’entreposage, des aires de stationnementou de toute autre installation extérieure qu'elle nécessite.Exemples: scierie, garage de réparation de voitures avec carrosserie, entreprise de maçonnerieet de génie civil, auberge ou restaurant de plus de 30 couverts.En pareil cas et pour pouvoir évaluer si le projet satisfait aux exigences légales, vous devezexiger un concept de gestion 4 , assorti de plans d’agencement et d’aménagement des abords.En particulier, un terrain de camping dans une exploitation agricole n’a aucune chance deremplir les conditions requises. Il ne peut être installé que si une zone d’affectation correspondantea été créée conformément aux prescriptions légales. Il n’est donc pas possiblede l’autoriser au titre d’activité accessoire non agricole, au sens de l’article 24b LAT.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.4Un canevas de concept degestion figure à l’annexe 2.15

TravaillerVacances à la fermeLouer des chambres ou des logements de vacances à la ferme constitue une activité commercialeaccessoire non agricole admise. En plus de la location, elle nécessite de la part del’exploitant un travail intense d’accueil des clients (préparation des repas, vente de produitsde la ferme, encadrement des hôtes qui «participent» aux travaux agricoles).Seule une exploitation agricole véritable et diversifiée, située dans une région qui offre denombreuses possibilités de détente, est susceptible de proposer des vacances à la ferme.Cependant, les activités d’accueil doivent rester clairement subordonnées à l’exploitationagricole. On admet une limite supérieure de deux logements disposant de dix lits en tout.En revanche, la location pure, de longue durée, de chambres ou d’un appartement devacances n’est pas considérée comme une activité d’accueil à la ferme; en effet, elle neconstitue pas, au sens strict, une activité accessoire non agricole.16

TravaillerImplantation imposée par la destinationButs et contenu de l’article 24 LATCette disposition vous indique comment traiter un cas de construction 1 ou d’installation 1situé hors de la zone à bâtir, mais qui n’a pas de rapport avec l’agriculture. Il peut s’agird’une nouvelle construction, comme de la transformation et du changement d’affectationd’un bâtiment 1 existant. Vous ne devez délivrer d’autorisation que si aucune autre implantationn’est possible pour des raisons objectives, et si aucun intérêt prépondérant ne s’yoppose.Art. 24 LATExemples: auberge de montagne, cabane du Club alpin.L’implantation des constructions suivantes n’est jamais considérée comme imposée parleur destination: nouveau foyer scout ou installation de jeu de palets (Platzger) et ses remisesà matériel.Procédure d’autorisationUn projet de ce type n’est pas conforme à l’affectation de la zone; l’autorisation qui leconcerne est donc une dérogation.Art. 24 LATCritères pour admettre une implantation imposée par la destinationCes critères sont satisfaits lorsqu’un bâtiment doit être situé en un endroit hors de la zone àbâtir pour des raisons objectives, et ne peut être construit qu’à ce seul endroit.Veuillez examiner les aspects suivants:– Vous ne pouvez pas tenir compte, pour justifier votre décision, de raisons subjectives,liées à la personne du requérant.– Des raisons purement financières ne permettent pas d’étayer une décision positive.– Le projet doit répondre à une absolue nécessité. Vous ne devez pas accorderd’autorisation pour des projets subjectivement souhaitables. De plus, la nécessité doitêtre actuelle; il est donc exclu d’accorder des autorisations «en réserve».– Le critère de la destination est cependant susceptible d’interprétation. Il peut arriverqu’un projet prévu à un certain endroit hors de la zone à bâtir soit aussi envisageable surd’autres sites, également hors de la zone à bâtir. On estimera malgré tout son implantationcomme imposée par sa destination, et ce, pour des raisons techniques ou desraisons d’exploitation.Des arguments de deux types – qu’il n’est pas toujours aisé de distinguer dans la pratique –peuvent être invoqués à l’appui d’une implantation hors de la zone à bâtir. Un seul de cesarguments suffit à motiver l’octroi d’une autorisation. On distingue des critères d’implantationpositifs, d’une part, et négatifs, d’autre part; les critères positifs sont les suivants:– Critères liés à l’exploitation. L’édification d’un tel bâtiment dans un autre endroit n’auraitaucun sens sur le plan de son exploitation.Exemples: restaurant de montagne au milieu d’un domaine skiable, ou cabane pour rangerle matériel de hornuss aux abords du terrain.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.17

Travailler– Critères techniques. Certains ouvrages – antennes de transmission ou lignes électriques –doivent se trouver sur des sites particuliers, notamment pour des raisons topographiques.Les critères négatifs – exclusion ou incompatibilité – entrent en jeu lorsqu’une activité n’estpas envisageable dans la zone à bâtir, pour des raisons d’immissions entre autres.Exemple typique:stand de tir.Restaurants dont l’implantation est imposée par leur destination 8Il se peut qu’un tel établissement respecte le critère de l'exploitation. Nous vous recommandonsla plus grande circonspection à cet égard. Il faut vraiment qu’un besoin objectif prépondérantsoit démontré pour que vous puissiez l’autoriser. Pour un restaurant, ce serait lecas si les trois conditions ci-dessous étaient cumulativement remplies:– situation centrale, au départ, à l’arrivée ou à la croisée de chemins pédestres ou depistes de ski, ou à proximité d’un ou plusieurs points de vue;– proximité d’un quartier de maisons de vacances;– absence d’infrastructures analogues. (Vous pouvez donc refuser un restaurant si unebuvette est déjà installée sur le site.)8D’autres secteurs serontétudiés au chapitre desconstructions et installationstechniques.18

TravaillerChangement d’affectation sans travaux de transformationButs et contenu de l’article 24a LATCette disposition s’applique à une construction 1 ou installation 1 dont le changementd’affectation ne nécessite aucune intervention architecturale demandant un permis de constuire,mais doit néanmoins suivre une procédure d’autorisation.Art. 22 1 LATExemples: écurie à chevaux, utilisée autrefois à des fins agricoles, et utilisée aujourd’huipar un non-agriculteur; chartil transformé en local d’entreposage.Par ailleurs, aucune autorisation selon cette disposition n’est requise pour de plus petitstravaux, tels que le rafraîchissement des façades.Procédure d’autorisationLes changements d’affectation de bâtiments dont traite cette disposition ne sont pas conformesà l’affectation de la zone agricole. Les autorisations qui les concernent sont desdérogations; formellement, elles suivent la procédure d’octroi du permis de construire ordinaire.La dérogation est accordée sous réserve d’une nouvelle décision rendue d’office en cas demodification des circonstances.Aucune autre disposition légale ne doit s’opposer à l’octroi d’une autorisation.Critères pour l’octroi d’une autorisationSi le projet est désigné dans la demande comme une construction ou une installation, il nepeut relever de la catégorie des changements d’affectation ne nécessitant pas de travauxde transformation. Lorsque vous envisagez d’accorder une autorisation de ce type, vousdevez donc vous assurer qu’il ne s’agit pas d’une construction.Veuillez vérifier que la condition suivante est remplie:– Les travaux envisagés ne servent qu’à maintenir le bâtiment en état. S’ils sont susceptiblesde préparer une nouvelle affectation des locaux ou des surfaces intérieures, ils nesont pas admissibles. (Par exemple, dans une ancienne écurie pavée, la constructiond’une chape en béton qui servira de toute évidence à une nouvelle utilisation des lieux.)Par ailleurs, vous devez vérifier qu’aucun des trois critères d’exclusion suivants n’est applicableau cas traité:– Le projet a une grande incidence sur le territoire.– Il sollicite les infrastructures d’équipement de manière importante.Art. 24a LATArt. 24a 2 LATArt. 24a 1 LAT, lit. bArt. 22 1 LATArt. 24a 1 LATlit. aExemple:transformation d’un hangar en garage à poids lourds.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.19

Travailler– Il a un impact sur l’environnement. Vous pouvez supposer que c’est le cas lorsque despolluants seraient émis par l’exploitation des installations. Vous en avez un indice lorsque,par exemple, le projet doit répondre à des exigences en matière de protection deseaux.Vous ne pouvez autoriser le changement d’affectation que si aucun deces trois critères ne s’applique au projet.20

TravaillerConstruction dans un territoire à habitat traditionnellementdisperséButs et contenu de l’article 39 1 , lettre b OATCette disposition a pour but de conserver et de pérenniser la colonisation à l'année desterritoires à habitat traditionnellement dispersé 1 . Les constructions 1 isolées ou les complexesde bâtiments comportant des logements peuvent donc, à certaines conditions, être réutiliséspour une entreprise de petit artisanat ou de commerce local, la limite étant fixée à cet égardpar l'article 39 3 OAT. En d'autres termes, les volumes existants peuvent être transformésmais pas agrandis, et aucune construction neuve n'est admise.Exemples d'entreprises de petit artisanat ou de commerce local:Fromagerie, entreprise de transformation du bois (p. ex. menuiserie),atelier mécanique, serrurerie, commerce de détail, café.On entend par entreprise de petit artisanat une entreprise non industrielleemployant cinq personnes au plus (cf. art. 5 de la loi sur le travail, RS 822.11).Champ d'application matérielL'article 39 1 OAT concerne les constructions ou les complexes de bâtiments comportantdes logements qui sont situés dans les territoires à habitat traditionnellement dispersédésignés dans le plan directeur cantonal, à l'exception des constructions à usage saisonnier(voir page 19 des présentes directives, habiter).La nature des logements – logements agricoles ou non agricoles, logements occupés demanière permanente ou temporaire (logements de vacances, etc.) – ne joue aucun rôle.On entend par complexe de bâtiments un groupe de bâtiments qui entretiennent entre euxdes relations spatiales et fonctionnelles et qui servent à une même exploitation. Tel est lecas, par exemple, du groupe formé par le logement et les bâtiments d'exploitation d'uneentreprise agricole. Les différents bâtiments ne doivent pas être accolés, mais peuvent êtresitués à une certaine distance les uns des autres.L'implantation d'une entreprise de petit artisanat ou de commerce local peut être autoriséedans tous les bâtiments qui comprennent un logement, ainsi que dans tous les bâtimentsd'un complexe pour autant que l'un d'entre eux au moins comporte un logement.Tous les bâtiments d'un complexe sont pris en considération dans la détermination de lapartie qui peut être réservée à l'artisanat ou au commerce.L'entreprise prévue doit pouvoir être qualifiée de typique d'une région rurale à vocationagricole.La partie réservée à l'artisanat ou au commerce ne doit en règle générale pas occuper plusde la moitié de la construction ou du complexe de bâtiments existants. Une exception estpossible lorsque la demande concerne une activité qui, selon des critères objectifs, a besoinde beaucoup d'espace, comme c'est le cas par exemple pour la transformation du bois.Par contre, la prospérité de l'entreprise ne saurait à elle seule justifier une dérogation à cetterègle.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.21

TravaillerChamp d'application temporelLa date de construction du bâtiment ou du complexe de bâtiments ne joue aucun rôle. Ilpeut s'agir d'une implantation agricole érigée après le 1 er juillet 1972, ou de bâtimentscomportant un logement qui ont bénéficié d'une dérogation au sens de l'article 24 1 LAT.Les volumes qui existaient ou avaient été définitivement autorisés au 1 er septembre 2000,soit au moment de l'entrée en vigueur de la législation révisée sur l'aménagement du territoire,peuvent être reconvertis. Peu importe de savoir si les modifications apportées depuis le 1 erjuillet 1972, le cas échéant, ont été autorisées comme étant conformes à l'affectation de lazone ou par le biais d'une dérogation au sens de l'article 24a LAT.Les extensions de volume autorisées et réalisées après le 1 er septembre 2000 au moyend'une dérogation accordée en application des articles 24ss LAT ne peuvent pas, par lasuite, faire l'objet de transformations sur la base de l'article 39 1 , lettre b OAT.Les surfaces comptant dans la SBP imputable qui résultent d'une extension de volumeautorisée après le 1 er septembre 2000 doivent être déduites lors de la transformation d'unvolume défini en application de l'ancien droit.Locaux et installations annexes supplémentairesLes places de stationnement non couvertes qui sont nécessaires à l'exploitation peuventêtre autorisées au titre d'installations supplémentaires.Art. 24 LATArt. 39 3 OAT, lit. alit. b1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.Procédure d'autorisationLes projets de ce type ne sont pas conformes à l'affectation de la zone agricole. Lesautorisations qui les concernent sont donc des dérogations. Formellement, l'implantationde l'objet est considérée comme imposée par sa destination.Critères pour l'octroi d'une autorisationVous ne devez autoriser le projet que si tous les critères ci-dessous sont satisfaits. Ils sont àrespecter pour eux-mêmes et n'entrent pas dans la pesée des intérêts en présence. Ils sontpartiellement redondants sur le plan de leur contenu matériel.– Les bâtiments visés ne sont plus nécessaires à leur usage antérieur.– Le changement d'affectation n'implique pas une construction de remplacement. Parexemple, la fonction du bâtiment chassée par l'activité artisanale ou commerciale nedoit pas trouver place dans un agrandissement de la construction ou dans un autrebâtiment qui n'est pas nécessaire ni objectivement fondé. Ce serait le cas, en particulier,si le volume transformé servait de garage, de local à outils ou de bûcher, et qu'il failleagrandir le bâtiment ou en construire un nouveau pour reloger ces fonctions annexes.Sont réservés les cas où la fonction initiale ne peut plus être exercée dans les ancienslocaux, ce qui rend son déménagement dans un nouveau local ou bâtiment objectivementnécessaire. Par exemple, un changement de type d'exploitation du bétail (passage àune communauté d'exploitation 1 avec écurie unique) ou l'adoption d'une autre techniqued'exploitation (passage aux balles rondes pour le foin ou la paille) peuvent rendre desparties d'un rural obsolètes. De même, des étables qui ne sont plus conformes à lalégislation sur la protection des animaux et doivent être remplacées par une nouvelleinstallation peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation.21a

Travailler– L'aspect extérieur 1 et la structure architecturale 1 de la construction demeurentinchangés pour l'essentiel. Il n'est pas interdit de montrer la nouvelle utilisation dubâtiment, mais le caractère typique de ce dernier – et en particulier la structure tripartitepropre aux fermes - ne doit pas en pâtir. La toiture doit rester autant que possibleinchangée, et seul l'aménagement de trois vélux au plus est autorisé. Il est admissiblede poser des vitrages derrière des façades ajourées en planches ou en poutres, ainsique de percer un pignon lambrissé d'ouvertures étroites (30 cm au maximum). L'aspectextérieur originel du pignon lambrissé doit être préservé malgré le recours à deséléments vitrés.– La structure architecturale qui doit demeurer pour l'essentiel inchangée comprendtoutes les parties importantes des éléments porteurs tels que les fondations, le sol,les plafonds, les parois et le toit.– Dans le rural, seul le changement d'affectation des niveaux existants est admis; end'autres termes, il est exclu d'ajouter un niveau supplémentaire.– Les équipements existent déjà, et seule leur légère extension est nécessaire. Si uneroute doit être élargie, que ce soit seulement ponctuellement; il est exclu de construireune nouvelle route ou un réseau de canalisations d'eaux usées pour la circonstance.Par contre, il est admis de construire un chemin d'accès à une route ou de se raccorderà une canalisation existante. Les coûts d'infrastructure engendrés, le cas échéant,par la réalisation du projet autorisé doivent être entièrement pris en charge par lepropriétaire.– L'exploitation agricole 1 de la surface restante et des parcelles limitrophes n'est pasmenacée.lit. clit. dlit. eArborescence de décisionCréation d'une entreprise (art. 39 1 , lit. b OAT)1 Le bâtiment ou le complexe de bâtiments comporte-t-il un logement?Oui: poursuivre au point 2Non: examiner le projet en fonction de l'article 24a LAT, del'article 24c LAT en relation avec l'article 42 OAT, de l'article24d 2 LAT, de l'article 37a LAT en relation avec l'article 43OAT2 La reconversion a-t-elle lieu à l'intérieur du volume existant?Oui: poursuivre au point 3Non: examiner le projet en fonction de l'article 24c LAT enrelation avec l'article 42 OAT, de l'article 37a LAT en relationavec l'article 43 OAT3 S'agit-il d'un projet de petit artisanat ou de commerce local?Oui: poursuivre au point 4Non: examiner le projet en fonction de l'article 24a LAT, del'article 24b LAT, de l'article 24c LAT en relation avecl'article 42 OAT, de l'article 24d 2 LAT, de l'article 37a LAT enrelation avec l'article 43 OAT1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.21b

Travailler4 La limite de 50 pour cent du volume est-elle respectée?Oui: poursuivre au point 5Non: s'agit-il d'une activité de petit artisanat qui, de par sa naturemême, requiert une surface plus importante(p. ex. entreprise de transformation du bois)?Oui: poursuivre au point 5Non: une dérogation ne peut pas être accordée.5 Les prescriptions de l'article 39 3 OAT sont-elles respectées?Oui: une dérogation peut être accordée.Non: une dérogation ne peut pas être accordée.Cas de concours1. Article 24 LAT puis article 39 1 OAT et inversementAucun des deux cas ne pose problème étant donné que l'article 39 1 OAT est un casparticulier d'application de l'article 24 LAT.2. Article 24a LAT puis article 39 1 OAT et inversementCes deux cas ne soulèvent aucun problème.3. Article 24b LAT puis article 39 1 , lettre b OAT et inversementLe premier cas ne soulève aucun problème. Quant au second, il est plutôt improbable,car les conditions énoncées à l'article 24b LAT (activité nécessaire à la subsistance del'entreprise agricole et ne pouvant être exercée que par l'exploitant de cette dernière)n'entrent pas en ligne de compte dans l'application de l'article 39 1 , lettre b OAT.4. Article 24c LAT puis article 39 1 , lettre b OATAucun problème ne se pose dans la mesure où les changements d'affectation et lesagrandissements s'inscrivent dans le volume existant. Le volume peut être reconverti àraison de 50 pour cent au plus, en application de l'article 39 1 , lettre b OAT.Il en va de même lorsqu'il est prévu de démolir le bâtiment existant et d'en reconstruireun de volume identique.Un problème se pose par contre lorsque des changements d'affectation ou desagrandissements impliquant une extension du volume ont été opérés depuis le 1 erseptembre 2000. Les possibilités qui s'offrent sont au nombre de deux:• L'état antérieur aux mesures autorisées et exécutées en application de l'article 24cLAT est rétabli, de sorte qu'une application de l'article 39 1 , lettre b OAT est possiblecompte tenu de la limitation à 50 pour cent du volume.21c

Travailler• L'état antérieur n'est pas rétabli. Au moment de la mise en œuvre de l'article 39 1 ,lettre b OAT, il y a alors lieu de déduire les surfaces imputables à la SBP qui avaientété ajoutées suite à l'octroi d'une autorisation d'agrandissement au sens de l'article24c LAT.Les deux mêmes possibilités existent lorsqu'une démolition et une reconstruction ausens de l'article 24c 2 LAT assorties d'une extension du volume initial ont été autorisées.5. Article 24d 1 LAT puis article 39 1 , lettre b OATUne possibilité existe puisque l'article 39 1 , lettre b OAT va plus loin que l'article 24d 1 LATen autorisant une affectation artisanale ou commerciale.6. Article 39 1 , lettre b OAT puis article 24d 1 LATDans la plupart des cas, les possibilités qu'offre l'article 24d 1 LAT sont épuisées parl'application de l'article 39 1 , lettre b OAT.7. Article 24d 2 LAT puis article 39 1 , lettre b OAT et inversementCe cas ne peut pas se présenter car l'article 24d 2 LAT a la préséance sur l'article 39 1 ,lettre b OAT. En effet, les dispositions relatives à la protection priment dans tous les cas,et un objet protégé conserve cette caractéristique même s'il est situé dans un territoire àhabitat traditionnellement dispersé.8. Article 37a LAT / article 43 OAT puis article 39 1 , lettre b OATVoir chiffre 4.Il convient d'ajouter que les changements effectués à l'intérieur des bâtiments existantsdoivent être pris en considération.9. Article 39 1 , lettre b OAT puis article 37a LAT / article 43 OATDans la plupart des cas, les possibilités d'agrandissement de 30 pour cent qu'offrel'article 37a LAT devraient être épuisées par l'application de l'article 39 1 , lettre b OAT.10. Article 39 1 OAT puis article 39 2 OATCe cas – de même que le cas inverse – est théoriquement possible. Le deuxième alinéa,plus restrictif, devrait alors avoir la préséance.21d

Travailler22

TravaillerConstruction considérée comme élément caractéristique dupaysageButs et contenu de l’article 39 2 OATDans certaines régions, les constructions 1 traditionnelles valent la peine d’être conservéescar elles participent du paysage lui-même. Le changement d’affectation d’une constructionconsidérée comme élément caractéristique du paysage 1 répond en principe à un doubleobjectif: d’une part, il permet de prolonger la vie du bâtiment, d’autre part, il contribue aumaintien du paysage rural traditionnel 1 .Exemples: chalets d’alpage dans l’Oberland bernois ou les Préalpes, mayens.Procédure d’autorisationUn projet tombant sous le coup de cette disposition n’est pas conforme à l’affectation de lazone. Si vous l’autorisez néanmoins, ce ne peut être que par le biais d’une dérogation. Enétayant votre décision sur le plan de la protection du paysage, vous admettez formellementque l’implantation du projet est imposée par sa destination.Les coûts d’infrastructure engendrés, le cas échéant, par la réalisation du projet autorisédoivent être entièrement pris en charge par le propriétaire.Art. 24 LATArt. 39 3 OAT, lit. dCritères pour l’octroi d’une autorisationVous ne devez autoriser le projet que si tous les critères énumérés ci-dessous sont satisfaits.Ils sont à respecter pour eux-mêmes et n’entrent pas dans la pesée des intérêts enprésence. Ils sont partiellement redondants sur le plan de leur contenu matériel.Critères relatifs à l’aménagement du territoire– Le paysage et la construction forment un ensemble digne de protection 1 qui a été placésous protection dans le cadre d’un plan communal d’affectation.– L’aspect dudit paysage dépend du maintien de la construction. Ce critère est en généralautomatiquement satisfait lorsque le premier l’est déjà.– La conservation à long terme de cette construction ne peut être assurée sans son changementd’affectation.Critères relatifs au bâtiment– La construction n’est plus nécessaire à son usage antérieur ou ce dernier peut se maintenirmalgré la soustraction du volume qui change d’affectation.– Le changement d’affectation n’implique pas une construction de remplacement. Parexemple, la fonction du bâtiment chassée par l’activité artisanale ou commerciale nedoit pas trouver place dans un agrandissement de la construction ou dans un autrebâtiment, qui n’est pas nécessaire ni objectivement fondé. Ce serait le cas, en particulier,si le volume transformé servait de garage, de local à outils ou de bûcher, et qu’il failleagrandir le bâtiment ou en construire un nouveau pour reloger ces fonctions annexes.Sont réservés les cas où la fonction initiale ne peut plus être exercée dans les ancienslocaux, ce qui rend son déménagement dans un nouveau local ou bâtiment objective-Art. 39 2 OAT, lit. alit. blit. cArt. 39 3 OAT, lit. alit. b1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.23

Travaillerlit. clit. dlit. elit. fment nécessaire. Par exemple, un changement de type d’exploitation du bétail (passageà une communauté d’élevage 1 avec écurie unique) ou l’adoption d’une autre techniqued’exploitation (passage aux balles rondes pour le foin ou la paille) peuvent rendre desparties d’un rural obsolètes.– L’aspect extérieur 1 et la structure architecturale 1 de la construction demeurent inchangéspour l’essentiel. Il n’est pas interdit de montrer la nouvelle utilisation du bâtiment,mais le caractère typique de ce dernier ne doit pas en pâtir. La transformation d’uneconstruction considérée comme élément caractéristique du paysage n’est donc envisageableque si la nouvelle utilisation prévue est compatible avec le bâtiment d’origine(transformabilité 1 ).– Les équipements existent déjà, et seule leur légère extension est nécessaire. Si uneroute doit être élargie, que ce soit seulement ponctuellement; il est exclu de construireune nouvelle route ou un réseau de canalisations d’eaux usées pour la circonstance. Parcontre, il est admis de construire un chemin d’accès à une route ou de se raccorder àune canalisation existante.– L’exploitation agricole 1 des parcelles limitrophes n’est pas menacée. En règle générale,la conservation et l’entretien du paysage rural traditionnel sont les corollaires de sa misesous protection, et doivent pouvoir se poursuivre après le changement d’affectation.Pesée des intérêts– Aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’oppose au projet; veuillez vérifier quecette condition est remplie sur le plan de l’aménagement du territoire et de la protectiondu paysage.Vu les possibilités relativement restreintes de transformer le bâtiment, cette évaluation concernesurtout les impacts dus à son exploitation. On pense ici aux émissions incommodanteset au trafic induit par une activité artisanale ou commerciale.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.24

TravaillerChangement complet d’affectation d’une construction digne deprotectionButs et contenu des articles 24d 2 LAT et 83 2 LCLes bâtiments jugés dignes de protection doivent être conservés dans leur intégrité. Or, lesdispositions légales en matière d’aménagement du territoire permettent un changementcomplet d’affectation 1 de tels objets, entraînant inévitablement de profonds bouleversements.Remarquez qu’une transformation importante ou intégrale d’un bâtiment n’est admissibleque si elle constitue la dernière possibilité d’en assurer la conservation à longterme. Il faut bien admettre que la survie d’un bâtiment n’est possible que s’il est utilisé demanière intelligente et respectueuse; en effet, durabilité rime avec utilité pour le propriétaireconcerné.Art. 10a 2 LCArt. 24d 2 LAT, lit. bL’objectif reste cependant de réussir à conserver le bâtiment à long terme par une opérationde rénovation respectueuse et menée dans les règles de l’art. Il est parfois nécessaire, àcertaines conditions, de passer par un changement complet d’affectation, mais il seraitinadmissible qu’une telle opération rende caduque la raison même de protéger le bâtiment.Il ne faut pas confondre l’utilisation de bâtiments d’habitation agricole, conservés dans leursubstance, à des fins d’habitation non agricole, avec leur changement complet d’affectation;dans le second cas, d’autres affectations que le logement sont aussi admissibles. Celapermet de tenir compte, en particulier, de la transformabilité 1 d’un bâtiment. Remarquezque le changement d’affectation ne doit pas entraîner, alors, un agrandissement du volumebâti.Art. 24d 1 LATLa transformation des fermes dignes de protection représente l’exemple-type de l’applicationde cette règle.Procédure d’autorisationUn projet tombant sous le coup de ces dispositions n’est pas conforme à l’affectation de lazone. La Confédération a délégué aux cantons la compétence d’autoriser le changementcomplet d’affectation de constructions dignes de protection. Le canton de Berne a faitusage de cette compétence en introduisant une dérogation de droit cantonal.Les bâtiments dignes de protection figurent dans un recensement architectural ayant soitvaleur de directive administrative pour les autorités, soit valeur contraignante pour les propriétairess'il a été repris dans le plan d’affectation de la commune concernée. Comme letravail de recensement n’est pas encore terminé dans tout le canton, si vous avez à faire àun bâtiment répertorié mais non encore classé, vous devez examiner son réel intérêt architecturaldans le cadre de la procédure d’octroi de permis, car le bâtiment est présumé dignede protection quel que soit son futur statut.Art. 24d 2 LATArt. 83 2 LCArt. 10a LCArt. 10b LC1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.25

TravaillerArt. 10e et 10f LCArt. 24d 2 LAT, lit. aArt. 13, 14 LPatLors de cet examen, il est possible que des éléments nouveaux soient reconnus ou découverts(par exemple, des éléments d’architecture intérieure). En ce cas, le service spécialisécompétent peut, dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire, déclarerdigne de protection un bâtiment qui était seulement considéré comme digne de conservation,ou même pas enregistré du tout.Remarquez que «digne de protection 1 » ne signifie pas «classé 1 ». Le changement completd’affectation n’est admissible qu’à la condition expresse que le bâtiment soit classé parallèlementpar l’Office de la culture sous forme d’un contrat écrit, mentionné au registre foncier.Il n’est donc pas suffisant de donner audit bâtiment un statut d’objet digne de protectionou de conservation par le biais du plan d’affectation communal ou d’un recensementarchitectural.Le Service cantonal des monuments historiques doit, dans tous les cas, être associé tôtdans la procédure à la rédaction du contrat de protection spécifiant les limites spatiales etl’étendue de la protection; il peut aussi conseiller le requérant et l’aider à concevoir un projetqui ait des chances d’être accepté.Art. 10c LCArt. 83 2 LCLe changement d’affectation d’un bâtiment digne de protection requiert donc une doubleautorisation: celle du service compétent de la Direction de l’instruction publique et celle del’autorité d’octroi du permis de construire.En règle générale, la procédure comporte ainsi trois étapes:1. confirmation de statut pour un objet digne de protection, ou attribution du statutd’objet digne de protection à un bâtiment qui n’avait pas été reconnu comme teljusqu’à maintenant ou était considéré seulement comme digne de conservation;2. classement par voie contractuelle;3. accord du service compétent dans le cadre d’une procédure d’octroi du permis deconstruire.Critères pour l’octroi d’une autorisationVous ne devez accorder de dérogation que si tous les critères énumérés ci-dessous sontsatisfaits. Ils sont à respecter pour eux-mêmes et n’entrent pas dans la pesée des intérêtsen présence. Ils sont partiellement redondants sur le plan de leur contenu matériel:Art. 24d 2 LAT, lit. alit. bArt. 24d 3 LAT, lit. a– Le contrat de protection est rédigé et signé par les deux parties, à savoir l’Office de laculture et le propriétaire.– La conservation à long terme du bâtiment ne peut être assurée que par son changementd’affectation profond ou complet.– La construction n’est plus nécessaire à son usage antérieur. Vous devez examiner cecritère de manière objective et sur le long terme, en excluant tout besoin actuel exprimépar le propriétaire.– Le projet n’implique pas une construction de remplacement. Par exemple, la fonction dubâtiment chassée par le changement d’affectation ne doit pas trouver place dans unagrandissement de la construction ou dans un autre bâtiment, qui n’est pas nécessaire1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.26

Travaillerni objectivement fondé. Ce serait le cas, en particulier, si le volume dont l’affectation estmodifiée servait de garage, de local à outils ou de bûcher, et qu’il faille agrandir le bâtimentou en construire un nouveau pour reloger ces fonctions annexes. Un agrandissementou un bâtiment de rechange est, en revanche, nécessaire lorsque des raisons deprotection du patrimoine interdisent d’inscrire une fonction dans le volume bâti ancien.En règle générale, toutes les affectations accessoires devraient trouver place à l’intérieurdu volume bâti existant.– Le bâtiment se prête à la nouvelle affectation prévue et ne va pas être affecté dans sonidentité ni dans son caractère par le changement projeté. Si la nouvelle affectation doitentraîner un agrandissement de la construction, c’est que celle-ci ne convient pas pouraccueillir le projet.– L’aspect extérieur 1 et la structure architecturale 1 de la construction demeurent inchangéspour l’essentiel. Il n’est pas interdit de montrer la nouvelle utilisation du bâtiment,mais le caractère typique de ce dernier ne doit pas en pâtir. La transformation d’uneconstruction reconnue comme étant digne de protection n’est donc envisageable que sila nouvelle utilisation prévue est compatible avec le bâtiment d’origine (transformabilité 1 ).– Les équipements existent déjà, et seule leur légère extension est nécessaire. Si uneroute doit être élargie, que ce soit seulement ponctuellement; il est exclu de construireune nouvelle route ou un réseau de canalisations d’eaux usées pour la circonstance. Parcontre, il est admis par exemple, de se raccorder à une canalisation existante.L’ensemble des coûts d’infrastructure qu’entraîne le changement complet d’affectationde la construction doit être mis à la charge du propriétaire.– L’exploitation agricole 1 des parcelles limitrophes n’est pas menacée. En règle générale,la conservation et l’entretien du paysage rural traditionnel sont les corollaires du classementd’un ancien bâtiment agricole, et doivent pouvoir se poursuivre après le changementd’affectation.Pesée des intérêts en présence– Aucun intérêt prépondérant ne s’oppose au projet. Le cas échéant, nous vous suggéronsde confronter les intérêts privés du propriétaire avec les intérêts publics à laconservation d’un objet protégé. Par ailleurs, les travaux de transformation ne sauraientremettre en cause le caractère digne de protection du bâtiment. Des critères économiquesne peuvent pas être pris en compte; par exemple le prix d’achat trop élevé d’unepropriété, basé sur des réflexions spéculatives (exploitation totale du volume bâti), nejustifie en aucun cas une utilisation intégrale du volume disponible.lit. blit. clit. dlit. e1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.27

TravaillerConstruction devenue contraire à l’affectation de la zoneArt. 24c LATArt. 37a LATButs et contenu des articles 24c et 37a LATCes dispositions visent le maintien du parc immobilier existant. Il faut pouvoir conserver desconstructions 1 et installations 1 érigées ou transformées légalement, sous le régime d’unelégislation précédente, et qui sont devenues contraires à l’affectation de la zone, suite à unchangement de législation ou à une modification du plan d’affectation communal. En règlegénérale, la loi autorise à leur propos les opérations suivantes:– agrandissement,– changement d’affectation 1 ,– rénovation ou reconstruction.La transformation de ces bâtiments n’est autorisée qu’à condition de maintenir l’essentielde leur identité (respect de l’identité 1 ). Cependant, pour des activités artisanales ou commerciales,les prescriptions sont en partie plus souples que pour les autres bâtiments.Art. 24c LATArt. 82 LCProcédure d’autorisationLes projets de ce type ne sont pas conformes à l’affectation de la zone; les autorisations quiles concernent sont donc des dérogations.Réflexions fondamentales sur l’identité du patrimoine bâtiL’identité d’une construction ou d’une installation est déterminée par une série de caractéristiques,qui ne doivent être modifiées que dans une faible mesure si l’on veut la respecter.Les principaux critères qui permettent d’évaluer le changement de caractéristiques d’unbâtiment sont– l’extension de la surface utilisable,– les modifications de volume,– les changements d’affectation et les transformations intérieures,– la modification de l’aspect extérieur ou des voies d’accès,– l’accroissement du confort des logements,– le rapport entre le coût des travaux et la valeur financière de l’immeuble.Voici les principes applicables à l’évaluation d’une demande d’autorisation:– Il est possible de combiner une reconstruction avec un agrandissement ou un changementd’affectation.– La rénovation peut être profonde et systématique, mais sans changement de la répartitiondes pièces; elle peut être combinée avec un agrandissement ou un changementd’affectation.– Les bâtiments à usage commercial sont en partie soumis à des dispositions particulières:ils peuvent changer entièrement d’affectation et leur agrandissement est régi par1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.28

Travaillerdes prescriptions moins strictes que celui des autres bâtiments. En revanche, leur rénovationet leur reconstruction restent soumis à l’article 24c LAT.– Chaque projet doit être compatible avec les exigences majeures de l’aménagement duterritoire.Exemples: ancienne ferme qui était utilisée comme résidence secondaire au moment duchangement de législation, hangar militaire transformé en local des pompiers,édifice religieux, foyer scout ou autre construction devenue contraire à l’affectationde la zone servant désormais à l’agriculture de loisir 1 .Champ d’application de la dispositionLe changement d’affectation ou l’agrandissement d’un bâtiment commercial est soumis àmoins de contraintes que celui d’autres bâtiments, raison pour laquelle vous devez en premierlieu vérifier si le projet qui vous est soumis concerne un bâtiment qui a déjà été affectéà un usage artisanal ou commercial.S’agit-il déjà d’un bâtiment à usage commercial?Pour pouvoir être autorisé selon l’article 37a LAT, le projet doit s’inscrire dans un bâtiment 1qui réponde aux critères suivants:– Il est déjà utilisé par une entreprise à but lucratif pour un usage commercial, par exemplepour produire ou stocker des marchandises.– Il a été érigé ou transformé légalement.– Il a été érigé avant le 1 er janvier 1980 9 ou est devenu contraire à l’affectation de la zoneplus tard, en raison d’une modification du plan d’affectation.Art. 37a LATArt. 43 1 OAT, lit. aArt. 37a LATSi ces critères sont satisfaits, vous pouvez poursuivre votre réflexiond’après le paragraphe «Changement d’affectation ou agrandissement d’unbâtiment commercial» (page 34 travailler).Si ce n’est pas le cas, il s’agit d’un bâtiment ordinaire, de sorte que laprocédure normale décrite ci-dessous est applicable.Les dispositions qui suivent sont aussi valables pour la reconstruction,la transformation ou la rénovation de bâtiments à usage commercial.Autres bâtiments existants: conditions d’application de l’article 24c LATPour pouvoir être examiné selon l’article 24c LAT, le projet doit s’inscrire dans un bâtimentqui réponde aux critères suivants:– Il a été érigé et le cas échéant transformé conformément au droit matériel en vigueur àl’époque.– Il est devenu contraire à l’affectation de la zone suite à un changement de législation; end’autres termes, il n’était pas ou plus utilisé pour une activité agricole au moment où ils’est retrouvé en zone agricole.Art. 24c LATArt. 41 OAT1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.9Date de l’entrée en vigueur dela loi fédérale sur l’aménagementdu territoire.29

TravaillerRemarques à propos du changement de législation:– En général, le bâtiment a été érigé antérieurement au 1 er juillet 1972 11 , mais n’étaitpas utilisé à des fins agricoles à cette date.– Il peut aussi arriver que le bâtiment soit sorti de la zone à bâtir à l’occasion d’unerévision ultérieure du plan d’affectation communal.Remarque à propos de l’usage non agricole du bâtiment:– La simple cessation de l’activité agricole ne suffit pas pour invoquer l’application decet article; le bâtiment en question doit véritablement avoir trouvé une autre affectation.Il peut s’agir de bâtiments utilisés autrefois à des fins agricoles, d’ouvragesmilitaires ou ferroviaires, mais encore d’un stand de tir, d’une école, d’un édificereligieux, d’un hangar de hornuss, d’un foyer scout ou d’un garage inutilisé.– L’ouvrage doit encore être utilisable pour la fonction envisagée: ses éléments porteurs,ses planchers, son toit, son agencement de cuisine doivent encore être en bon état oudu moins dans un état suffisamment bon pour valoir la peine d’être rénovés. Les bâtimentsen ruines ou abandonnés depuis longtemps ne peuvent pas être reconstruits.Art. 24c 2 LATArt. 42 3 OATExigences majeures de l’aménagement du territoireAvant d’autoriser un projet, vous devez vérifier qu’il est compatible avec les exigencesmajeures de l’aménagement du territoire. Lors de votre analyse globale, vous devez aussiprendre en compte les points de vue suivants:– Le paysage pourrait être dégradé par une modification des voies d’accès.– Le projet pourrait induire un trafic supplémentaire, donc une augmentation des immissions.– L’agrandissement de l’aire de stationnement peut avoir un impact négatif sur le site de laferme (murs de soutènement) et le paysage, dont vous devez tenir compte.– Le projet contribue-t-il vraiment à asseoir l’avenir économique du bâtiment et à garantirla pérennité de son entretien?De combien de m 2 au maximum peut-on agrandir un bâtiment?Le législateur a émis des critères quantitatifs clairs pour limiter l’extension des surfaces dontl’usage n’est pas conforme à l’affectation de la zone. Lorsque ces limites sont dépassées,vous pouvez estimer que le bâtiment risque de perdre son identité et que sa transformationne doit pas être autorisée. La surface devenue contraire à l’affectation de la zone se détermined’une part à partir de la surface brute de plancher imputable 1 (SBP i), et d’autre part dela surface des locaux annexes 1 dont l'usage n'est pas conforme à l'affectation de la zone.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.10L’entrée en vigueur de la loifédérale sur la protection deseaux entraîna, pour la premièrefois, une séparation entre leszones à bâtir et les zones nonconstructibles.30

TravaillerLes règles suivantes s’appliquent pour contenir les agrandissements dans des limites raisonnables:– L’ensemble de la surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zonene peut être étendu que de 30 pour cent au maximum. Les extensions de surfaces àl’intérieur d’un volume bâti existant 1 comptent pour moitié.– La surface des locaux annexes utilisés pour un usage non conforme à l’affectation de lazone peut être étendue de plus de 30 pour cent si la SBP imputable est agrandie demoins de 30 pour cent. En revanche, l’agrandissement de la SBP ine peut en aucun casdépasser 30 pour cent.– Au total, l’extension d’une surface non conforme à l’affectation de la zone ne peut pasdépasser 100 m 2 .lit. alit. bLa surface de référence pour calculer l’agrandissement est celle qui était déjà consacrée àun usage contraire à l’affectation de la zone au moment du changement de législation.Autrement dit, l’extension des surfaces peut se faire par étapes, mais ne peut dépasser, autotal, les limites imposées.Art. 42 OATConcrétisation de la notion de«surface utilisée pour un usage nonconforme à l’affectation de la zone»SBPiextensionlocaux annexesextensionExtensionAu maximum 30 pour cent,au plus 100 m 2SBPiexistanteSBPi + locaux annexesSBPilocaux annexesexistantsSBPi = surface brute de plancher imputablePartie existanteUnité de référence = 100%Illustration 3:Schéma des surfacesconsidérées pour lecalcul des extensionsSi la surface se trouve à l’intérieur d’un volume bâtiexistant, son agrandissement ne compte que pour moitié.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.31

TravaillerArt. 42 1-3 OATRespect de l’identité d’un bâtiment lors de son changement d’affectationLes projets de changement d’affectation 1 de bâtiments dont l’usage est devenu contraire àl’affectation de la zone doivent respecter l’identité 1 de la construction. Cette règle n’est passeulement valable pour les agrandissements, mais aussi pour les changements d’affectation.Les principaux critères qui permettent d’évaluer le respect de l’identité d’un bâtiment sont:– l’extension de la surface utilisable,– les modifications de volume,– les changements d’affectation et les transformations intérieures,– la modification de l’aspect extérieur ou des voies d’accès,– l’accroissement du confort des logements,– le rapport entre le coût des travaux et la valeur financière de l’immeuble.L'état de la construction au moment du changement législatif sert de référence pour mesurerles modifications admissibles. Autrement dit, l'extension des surfaces peut se faire parétapes, mais ne peut dépasser, au total, les limites imposées.Principe:Plus le changement d’affectation projeté est conséquent, moins il vous sera facile de délivrerune dérogation, au sens de l’article 24c LAT.Les changements d’affectation peuvent être de deux types:Changements complets d’affectationLes changements complets d’affectation ne sont pas admissibles lorsqu’ils entraînent desinterventions constructives lourdes (sur les structures porteuses ou l'aspect extérieur), qu’ilsinduisent un trafic supplémentaire important ou qu’ils ne sont pas compatibles avec lesexigences majeures de l’aménagement du territoire.Voici des exemples de changements complets d’affectation qui ne sont pas admissibles ausens de l’article 24c LAT:AvantAprèsBâtiment inhabitéInstallation d’un logementHalle de stockage de matérielInstallation d’une entreprise de productionartisanale, commerciale ou industrielleLogementEntreprise de productionLogementRestaurantRestaurantEntreprise de productionEcoleEntreprise de productionEcoleHôtel / restaurantStand de tirEntreprise de productionStand de tirRestaurant ou salle de fêtesHangar ou dépôt militaire / fortin Entreprise de production1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.32

TravaillerChangements d’affectation mineursLorsque la nouvelle affectation n’est pas très différente de la précédente, l’agrandissementde la construction érigée sous l’ancienne législation ne peut pas être exclu a priori.Voici des exemples admissibles de changements d’affectation avec agrandissement:AvantAprèsHôpital / sanatoriumHôtelHangar ou dépôt militaireHangar pour le service du feu, le serviced’entretien des routes ou autreEcoleDortoirCas limites de changements d’affectationVous serez parfois confronté(e) à des projets de changement d’affectation à la limite de cequi est admissible. Si vous estimez pouvoir malgré tout octroyer au requérant une dérogationselon l’article 24c LAT, vous devrez préalablement vous assurer que son projet respectel’identité du bâtiment, ou du moins ne la transforme pas radicalement.Voici des exemples extrêmes de changements d’affectation qui exploitent toutes les possibilitéslégales, et dont l’objet ne peut donc pas être agrandi:AvantAprèsStand de tirHangar pour le service du feu, le serviced’entretien des routes ou autreHangar ou dépôt militaireLocal d’entreposage de matériel civil peuutiliséStand de tirCentre scoutEcoleHabitationCantonnement militaireDortoirHangar ferroviaireHangar pour le service du feu, le serviced’entretien des routes ou autreLa démolition de ces objets, suivie de leur reconstruction, est totalementprohibée!ReconstructionLa reconstruction d’un bâtiment ou d’une installation non conforme à l’affectation de lazone, suite à une démolition ou une destruction accidentelle, est soumise à des exigencesprécises dont vous voudrez bien vérifier le respect:– La construction a été utilisée de manière ininterrompue et répond toujours à un besoin –elle ne doit pas avoir été abandonnée pendant longtemps.– Il est autorisé de combiner la reconstruction avec un changement d’affectation ou unagrandissement.– Si des raisons objectives l’exigent, l’implantation de la construction ou de l’installation deremplacement peut légèrement différer de celle d’origine.Art. 42 4 OAT33

TravaillerChangement d’affectation ou agrandissement d’un bâtimentcommercialArt. 37a LATArt. 43 2 OATArt. 43 3 OATSi vous avez reconnu le caractère commercial d’un bâtiment 11 , vous devez appliquer lescritères d’évaluation suivants, qui diffèrent des critères normaux:– Un changement complet d’affectation est licite.– Le taux d’extension de la surface imputable reste de 30 pour cent au maximum, mais lasurface absolue peut dépasser 100 m 2 , pour autant qu’elle soit nécessaire à la survie del’entreprise.– Des charges concernant l’impact du projet doivent être respectées en plus des exigencesmajeures de l’aménagement du territoire (cf. ci-dessous).De combien de m 2 au maximum peut-on agrandir un bâtiment commercial?Art. 43 3 OATArt. 43 1 OAT, lit. blit. clit. dlit. elit. fVous devez vérifier le respect des mêmes limites que pour les bâtiments non commerciaux,sauf que le plafond de 100 m 2 peut être dépassé dans ce cas, pour autant que ce dépassementsoit nécessaire à la survie de l’entreprise.Critères complémentaires:Veuillez vérifier que les critères suivants sont aussi respectés:– Le projet n’a aucun nouvel impact important sur le territoire ou l’environnement.– Aucune autre loi fédérale ne s’oppose à la nouvelle utilisation.– Les équipements sont déjà construits et seule leur légère extension est nécessaire. Il estexclu de construire une nouvelle route ou un réseau de canalisations. Par contre, il estlicite de se raccorder à une canalisation d’eaux usées existante.– Tous les coûts supplémentaires d’infrastructure occasionnés par le changementd’affectation sont à la charge du propriétaire.– Aucune exigence majeure de l’aménagement du territoire ne s’oppose au projet 12 .11Cf. paragraphe «Champ d’applicationde la disposition», page29 travailler.12Cf. paragraphe «Exigencesmajeures de l’aménagement duterritoire», page 30 travailler.34

Constructions et installations techniquesImplantation imposée par la destinationButs et contenu de l’article 24 LATCette disposition vous indique comment traiter les cas de constructions 1 ou d’installations 1situées hors de la zone à bâtir, qui doivent l’être pour des raisons techniques et/ou parcequ’il s’agit d’installations touristiques ou de loisirs. Cette disposition s’applique aux nouvellesconstructions, comme aux transformations et aux changements d’affectation de bâtiments 1existants. Vous ne devez les autoriser que si aucune autre implantation n’est possible pourdes raisons objectives, et si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.Art. 24 LATComme les situations rencontrées sont extrêmement diverses, les bases de décision quevous trouverez ici résultent des expériences faites dans la pratique.Exemples:– Installations techniques: paravalanche, usine électrique, antenne de télécommunication,installation touristique (canon à neige, remontée mécanique), route ou chemin.– Installations de sport et de loisirs, sises ou non sur les rives des lacs et des rivières:installations pour la pêche, la baignade et les sports nautiques; installations pour planchesà voile; places ou bouées d’amarrage; terrains de hornuss; locaux d’entreposage dematériel pour un cercle ornithologique ou canin; stands de tir.N'est jamais considérée comme imposée par sa destination l'implantation d'un nouveaufoyer scout ou d'une installation de jeu de palets (Platzger) et de ses remises à matériel.Vous trouverez des détails spécifiques à certaines installations dans le paragraphe «Typesd’installations dont l’implantation est imposée par leur destination» 13 .Procédure d’autorisationUn projet de ce type n’est pas conforme à l’affectation de la zone; l’autorisation qui leconcerne est donc une dérogation.Art. 24 LATL’obligation d’aménager le territoire 1 entre en ligne de compte pour les projets d’une certaineenvergure. Vous ne pouvez pas autoriser les installations importantes, ayant des impactsnon négligeables sur l’environnement ou le territoire, par le biais d’une simple dérogation.De tels ouvrages nécessitent, au contraire, une modification du plan d’affectation communal.Critères pour admettre une implantation imposée par la destinationCes critères sont satisfaits lorsqu’un bâtiment doit être situé hors de la zone à bâtir pour desraisons objectives, et ne peut être construit qu’à ce seul endroit.Veuillez porter votre attention sur les aspects suivants:– Les raisons subjectives, liées à la personne du requérant, ne sont pas pertinentes.– Des raisons purement financières ne permettent pas d’étayer une décision positive.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.13Cf. page 2 Constructions etinstallations techniques.1

Constructions et installations techniques– Le projet doit répondre à une absolue nécessité. Vous ne devez pas accorderd’autorisation pour des projets subjectivement souhaitables. De plus, la nécessité doitêtre actuelle; il est donc exclu d’accorder des autorisations «en réserve».– Le critère de la destination est cependant susceptible d’interprétation. Il peut arriverqu’un projet prévu à un certain endroit hors de la zone à bâtir soit aussi envisageable surd’autres sites, également hors de la zone à bâtir. On estimera malgré tout son implantationcomme imposée par sa destination, et ce, pour des raisons techniques ou des raisonsd’exploitation.Des arguments de deux types – qu’il n’est pas toujours aisé de distinguer dans la pratique –peuvent être invoqués à l’appui d’une implantation hors de la zone à bâtir. Un seul de cesarguments suffit à motiver l’octroi d’une autorisation. On distingue des critères d’implantationpositifs, d’une part, et négatifs, d’autre part; les critères positifs sont les suivants:– Critères liés à l’exploitation. L’édification d’un tel bâtiment dans un autre endroit n’auraitaucun sens sur le plan de son exploitation.Exemples: restaurant de montagne au milieu d’un domaine skiable, ou cabane pourranger le matériel de hornuss aux abords du terrain.– Critères techniques. Certains ouvrages – antennes de transmission ou lignes électriques –doivent se trouver sur des sites particuliers, notamment pour des raisons topographiques.Les critères négatifs – exclusion ou incompatibilité – entrent en jeu lorsqu’une activité n’estpas envisageable dans la zone à bâtir, pour des raisons d’immissions entre autres.Exemple typique:stand de tir.Types d’installations dont l’implantation est imposée par leur destinationInstallations techniquesL’implantation de telles installations est souvent imposée par leur destination pour des raisonstechniques ou topographiques. Ainsi, pour qu’une antenne joue son rôle de transmission,elle doit être construite sur un site exposé.1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.Mais des raisons d’exploitation peuvent aussi justifier le choix d’un site approprié. Il peuts’agir de critères d’implantation négatifs. Passons en revue quelques types d’ouvragessous l’angle de leurs critères d’implantation et éventuellement de l’obligation d’aménager leterritoire 1 .– Ouvrages paravalanches: S’il ne vise pas à protéger des intérêts agricoles, un tel ouvragepasse dans la catégorie des installations dont l’implantation est imposée par leurdestination. Le choix du site dépend de la source de danger et de l’emplacement deszones à protéger.– Usines hydro-électriques: L’implantation d’une petite installation passe pour être imposéepar sa destination, tandis qu’une installation importante est soumise à l’obligationd’aménager le territoire.– Installations de télécommunication: L’implantation d’une antenne ou autre installation dumême type est imposée par sa destination si elle ne peut pas être construite dans lazone à bâtir. L’obligation d’aménager le territoire dépend de l’importance de l’installation.En principe, les impacts sur l’environnement restent minimes, ce qui rend une telleobligation caduque.2

Constructions et installations techniques– Installations d’approvisionnement en énergie: Un transformateur électrique hors de lazone à bâtir nécessite une dérogation sans qu’il n’y ait d’obligation d’aménager le territoire.L’autorisation de construire des lignes électriques est en général régie par la législationspéciale.– Canons à neige: En dessous d’une surface d’enneigement artificiel de 5000 m 2 , vouspouvez autoriser une telle installation par dérogation. Les installations plus importantessont soumises à l’obligation d’aménager le territoire.– Remonte-pentes: Ils peuvent être autorisés par dérogation pour autant qu’ils nenécessitent pas une concession d’exploitation fédérale.– Routes et chemins: La construction d’une voie d’accès à une maison ou à une installationdont l’implantation est imposée par sa destination requiert une dérogation. Les projetsroutiers plus importants suivent une procédure propre.Art. 29a 1 OCInstallations de sport et de loisirs, sises ou non sur les rives des lacs et des rivières:En général, des critères techniques ou des critères d’exploitation seront déterminants. Sil’obligation d’aménager le territoire n’est pas citée explicitement dans les exemples quisuivent, il y a lieu d’admettre qu’elle n’a pas à être respectée. Une installation de sport et deloisirs est rarement un ouvrage important. Cependant, vous devriez toujours vérifier qu’unprojet de ce type n’induit pas la construction d’ouvrages secondaires, tels que voies d’accès,aires de stationnement ou hangars à matériel, qui requerraient également une dérogation.– Installations pour la pêche: Autoriser un cabanon de pêcheur devrait passer par unedérogation. Les échelles à poissons en relation avec un barrage existant devraient êtresoumises à l’obligation d’aménager le territoire.– Places et bouées d’amarrage: Leur installation est soumise à autorisation par dérogation.S’agissant des bouées, vous devez consulter le «Plan directeur des places d’amarrage».Seuls de nouveaux ports pourraient, à la rigueur, être soumis à l’obligation d’aménagerle territoire.– Installations pour planches à voile: Elles n’impliquent pas, en général, de constructionsimportantes. Vous pouvez les examiner selon la procédure applicable aux dérogations,en vérifiant qu’elles n’entraînent pas d’ouvrages secondaires.– Installations de hornuss: Vous pouvez considérer les remises à matériel et les vestiairesen tant qu’ouvrages dont l’implantation est imposée par leur destination.– Stands de tir: A ces installations s’appliquent en général des critères d’implantationnégatifs. En effet, ils provoquent du bruit, sont dangereux et entraînent des restrictionsde constructibilité aux abords du champ de tir. Est également soumis à autorisation pardérogation un local de réunion en relation avec un stand de tir, indépendamment de sonéloignement par rapport à l’auberge la plus proche ou à la zone à bâtir. Lorsque vousexaminez un projet relatif à un stand de tir, vous devez accorder une grande importanceaux intérêts publics qui s’opposent à l’installation. Les nouvelles installations et lesextensions d’installations existantes de plus de 15 emplacements de tir couché sontsoumises à l’obligation de réaliser une étude d’impact sur l’environnement et en généralaussi à celle d’aménager le territoire. En revanche, de petites extensions habituelles oul’installation de cibles électroniques peuvent être autorisées par une simple dérogation.– Installations pour les sports canins: Il est possible d’admettre que l’implantation d’unlocal simple pour le stockage du matériel est imposée par sa destination sur la base decritères négatifs (bruit dû aux aboiements).3

Constructions et installations techniquesArt. 78 LCArt. 77 LC– Autres bâtiments à caractère associatif ou autres installations de sport: Ces constructionsne peuvent pas être autorisées en tant qu’ouvrages dont l’implantation est imposée parleur destination. Elles doivent être érigées dans des «zones destinées aux installationsde sport et de loisirs» (article 78 LC) ou dans des «zones affectées à des besoins publics»(article 77 LC).Carrières, gravières et déchargesLes projets de ce type sont en principe soumis à l’obligation d’aménager le territoire 1 ; mais,dans certains cas, une simple dérogation suffit, comme dans le cas d’une légère extensiond’une gravière. Pour les carrières et gravières, le critère positif d’implantation est avant toutla composition du sous-sol, alors que, dans le cas des décharges, des critères négatifsentrent également en ligne de compte. Dans les deux cas, des raisons d’ordre technique oud’exploitation peuvent faire admettre une implantation imposée par la destination.Les critères pour choisir l’une ou l’autre des procédures portent sur le volume du projet, surle risque de conflits, sur la durée de l’exploitation et sur l’exposition du site.Une procédure d’édiction de plans est absolument nécessaire dans le cas d’ouvrages pourlesquels une étude d’impact sur l’environnement est requise: projet d’extraction portant surun volume de plus de 300 000 m 3 , décharge portant sur un volume de plus de 500 000 m 3 .Vous pouvez accorder sans autres une dérogation pour un projet d’extraction de moins de20 000 m 3 , ainsi que pour une phase finale d’exploitation ou pour des étapes intermédiairesde courte durée, ne risquant pas de provoquer des conflits. Cette dérogation sera alorslimitée dans le temps et ne sera susceptible d’aucune extension ultérieure.Projets d’extraction de matériaux non soumis à la législation sur les constructionsDe tels projets doivent être évalués selon d’autres procédures prévues par– la législation forestière pour des extractions de matériaux en rapport avec les routes etchemins en forêt,– la législation sur l’agriculture et les améliorations foncières pour les gravières ou carrièresouvertes dans le cadre d’un remaniement parcellaire,– la législation ferroviaire pour des travaux en relation avec la construction de voies ferrées,– la législation sur la construction des routes nationales pour des extractions de matériauxen rapport avec les routes nationales.Places de stockage intermédiaire de matériauxDes matériaux de récupération doivent parfois être stockés provisoirement car ils ne peuventêtre utilisés tout de suite; ils devraient l’être autant que possible dans des zones spéciales(par ex.: zones d’extraction, zones artisanales ou industrielles, zones d’activités ou analogues,zones faisant l’objet d’un plan de quartier). De tels sites de stockage doivent être soumis àune procédure d’édiction de plans. Des places de stockage intermédiaire permanentesrequièrent un permis de construire; lorsque les matériaux stockés sont des déchets spéciaux,1Les termes sont expliqués dansl’annexe 1.4

Constructions et installations techniquesune étude d’impact sur l’environnement est nécessaire. Si les matériaux sont stockés surun chantier ou une aire industrielle (aire d’exploitation, centre de tri), une autorisation enmatière de protection des eaux est requise.Vous trouverez d’autres précisions sur ces thèmes dans la «Directive relative à l’utilisationécologiquement rationnelle des matériaux de récupération» (DIMAR) publiée par la TTE endate du 2 septembre 1996.Directive TTE(DIMAR)Places de tri de déchets de chantierLes places de tri pour déchets de chantier doivent obligatoirement se situer dans une zoneartisanale ou industrielle, ou dans une zone d’extraction ou de dépôt de matériaux. Vous nepouvez pas, en règle générale, délivrer d’autorisation par dérogation, au sens de l’article 24LAT. S’il s’agit d’une construction, la procédure du permis de construire s’applique danstous les cas. Si l’installation gère plus de 1000 tonnes par an, elle requiert, de plus, uneétude d’impact sur l’environnement.Pour plus d’informations, veuillez vous référer à la directive «Exigences générales relativesaux places de tri de déchets de chantier» publiée par l’Office de la protection des eaux et dela gestion des déchets en avril 1997.Directive OPEDRemblayagesOn procède en général à des remblayages de cuvettes dans le cadre d’améliorationsfoncières, pour augmenter la fertilité des sols agricoles ou pour en faciliter l’exploitation. Lanécessité de ces travaux doit être manifeste; il faut en établir la preuve.Des opérations de remblayage de modeste envergure à but agricole sont conformes àl’affectation de la zone agricole et peuvent être autorisées par la procédure ordinaire, voirepar le biais d’une dérogation au sens de l’article 24 LAT, si nécessaire. Sauf s’ils sont effectuésdans le cadre de l’agencement des abords d’une construction, les remblayages sont toujourssoumis à l’octroi d’un permis de construire, assorti d’une autorisation en matière de protectiondes eaux, même si leur épaisseur est inférieure à 1,20 m.Tout autre remblayage n’est en principe pas souhaitable. En particulier, il faut éviter d’enterrerde cette manière des déchets de chantier ou d’autres déblais non pollués d’excavation, depercement et de découverte, ce qui contreviendrait à l’ordonnance fédérale sur le traitementdes déchets (OTD). Il n’est pas autorisé de déposer de tels matériaux n’importe où; il fautles utiliser pour remblayer d’anciennes carrières ou gravières, de manière à pouvoir remettreces sites en culture (art. 9 et 16 3 , lit. d OTD). Le canton n’autorise donc en principe pas lesremblayages dont le seul but est de se débarrasser de certains matériaux (Plan sectorielcantonal en matière d’extraction de matériaux, de décharges et de transport (EDT), chapitre4.3, orientation fondamentale 15). Lorsqu’un projet de remblayage vous est soumis, lapremière question à vous poser est celle de sa nécessité sur le plan agricole (à examiner enconcertation avec l’OAGR et l’OPED).Art. 9 OTDArt. 16 3 OTD, lit. d5

Constructions et installations techniquesDirectives OPEDVeuillez également consulter les «Directives concernant le remodelage de terrains avec apportde matériaux», publiées par l’OPED en novembre 2000.L’évacuation des déblais non pollués d’excavation, de percement et de découverte est unproblème récurrent, surtout en rapport avec les grands projets d’infrastructure. Il faut d’abordenvisager d’utiliser ces matériaux pour combler et remettre en culture d’anciennes carrièresou gravières, remblayer les fouilles derrière les murs de soutènement, construire des remblaisautorisés ou remodeler le terrain dans le but de faciliter l’exploitation agricole. Si la preuveest faite que ces matériaux ne conviennent pour aucun de ces usages, il faut les transporterjusqu’à une décharge pour matériaux inertes. La procédure à suivre pour obtenir uneautorisation pour des remblayages nouveaux ou spécifiques à un projet est la même quepour l’ouverture d’une décharge pour matériaux inertes.6

Annexe 1Définition des termes et commentaires>Le signe ">" renvoie à un autre terme de la même listeactivitéaccessoire nonagricoleActivité artisanale ou commerciale accomplie par une entreprise agricoleou horticole productrice, mais qui ne relève ni de l'agriculture, ni del'horticulture.Art. 24b LATactivitéaccessoire prochede l'exploitationUne activité accessoire non agricole exercée hors de la zone à bâtir doitêtre proche de l'exploitation. Cette notion est à comprendre à la fois sur leplan spatial et sur celui de la nature de l'activité. Le local concerné doitêtre situé dans l'environnement immédiat de la ferme, ne doit pas modifierles caractéristiques du site et ne doit pas entraver les activités agricoles.(> exploitation agricole)Art. 24b LATArt. 40 2 OATagriculteur/agricultricePersonne qui dirige l'exploitation d'un domaine agricole(> chef d'exploitation)agriculture deloisirL'agriculture de loisir n'est pas une activité à but lucratif. L'exploitation desterres et/ou l'élevage d'animaux sert seulement à l'autoconsommation;aucun produit agricole n'est commercialisé.Critères discriminantsIl existe quelques indicateurs qui vous permettront, dans un cas donné,de distinguer l'agriculture de loisir d'une exploitation agricole, exercée àtitre principal ou à titre accessoire: soit l'objectif n'est pas le rendement,soit la surface de l'exploitation n'atteint pas un seuil minimal. Nous avonsrenoncé à fixer des seuils quantitatifs absolus pour que vous ayezsuffisamment de marge de manœuvre dans l'évaluation de chaque casparticulier et dans le choix de solutions qui satisfassent l'intérêt général.Ainsi vous pouvez abaisser la barre de vos exigences s'il s'agit d'un projetd'élevage de moutons, par exemple, qui, certes, est de l'ordre du hobby,mais permet d'exploiter et d'entretenir des terres marginales ou résiduelles.L'agriculture de loisir, en production végétale ou animale, est encoreconsidérée comme conforme à l'affectation de la zone – et donc aussi lesconstructions et installations qui lui sont nécessaires – lorsque les critèrescumulatifs suivants sont satisfaits:– En exerçant l'activité agricole, l'exploitant cherche à tirer un revenu dela vente de ses produits. Soit il élève un nombre suffisant de têtes de1

Annexe 1bétail destinées à la boucherie ou à la reproduction, soit il produit dufourrage ou des légumes.– Il exploite au minimum 3 ha de terres (2 ha pour un élevage de moutons,40 a pour une production maraîchère).– S'il exploite un élevage, il produit lui-même la plus grande partie dufourrage nécessaire (au moins 75 pour cent).agricultureintensiveSont réputées pratiquer l'agriculture intensive les exploitations agricolesqui tirent l'essentiel ou la totalité de leurs revenus d'une > cultureindépendante du sol. Elles ne peuvent être autorisées que dans des zonesd'agriculture intensive définies comme telles dans le plan d'affectationcommunal.Art. 16a 3 LATagricultureproductriceL'agriculture productrice consiste en l'exploitation de terres et/ou ladétention d'animaux de rente en vue d'obtenir des produits agricoles, etde les commercialiser. Il faut la distinguer de l' > agriculture de loisir.aspect extérieurLors de transformations, l'aspect extérieur du bâtiment doit pour l'essentieldemeurer inchangé; sont concernées en particulier les opérations suivantes:– transformation d'un bâtiment d'habitation agricole à des fins d'habitationsans rapport avec l'agriculture;– changement d'affectation d'une construction digne de protection;– transformation d'un bâtiment situé dans un > territoire à habitattraditionnellement dispersé;– transformation d'une > construction considérée comme élémentcaractéristique du paysage.Il est admis que la nouvelle utilisation du bâtiment soit perceptible, mais lecaractère et l'identité de ce dernier ne doivent pas être perdus. L'aspectextérieur du bâtiment est déterminé par sa toiture, ses façades et sesabords.(> transformabilité, > structure architecturale).Art. 24d 1 LATArt. 24d 2 LATArt. 39 OAT1. ToitureExemples d'opérations admises:– remplacer la couverture (y compris sous-couverture et isolation entrechevrons);– poser trois vélux de dimensions égales au plus par pan de toit principal(au maximum de 78/98 ou 66/118cm), disposés à intervalles réguliers,ou une fente de lumière horizontale ou verticale;– rétablir la toiture d'origine en effaçant les traces de transformationsmalheureuses;2

Annexe 1– raccourcir des toitures dont le faîte avait été malencontreusementrallongé ou démonter des adjonctions perpendiculaires au faîte principal,et rétablir l'état d'origine;– ajouter des superstructures sur le toit de certains types de bâtimentsbien précis, en respectant des règles locales concernant leur nombre,leur grandeur et leur emplacement.Exemples d'opérations proscrites:– modifier la forme et la pente du toit (par ex. en raccourcissant l'avanttoitde la croupe);– poser des vitrages dans les > croupes;– découper des vides dans la toiture (par ex. balcons en "baignoire");– faire des interventions multiples et incohérentes.2. FaçadeExemples d'opérations admises:– rénover ou repeindre les façades;– rétablir l'état d'origine (par ex.: rouvrir des fenêtres murées);– poser un vitrage derrière des parois en poutres à claire-voie ou derrièredes ramées ou parois en planches simples, ajourées;– vitrer des ouvertures existantes (par ex. ouvertures d'aération de l'étagesupérieur dans les combles).Exemples d'opérations proscrites:– isoler les façades par l'extérieur et les revêtir d'un bardage;– créer à l'étage supérieur (dans les combles) ou dans le rural des fenêtresayant le même dessin que celles du logement;– rajouter des balcons ou un jardin d'hiver accolé, plus particulièrementsur la façade principale.3. Abords du bâtimentExemples d'opérations proscrites:– remodeler le terrain de manière importante, créer des terrasses,construire une piscine, clôturer la parcelle de manière inappropriée.bâtimentd'habitationagricoleIl peut s'agir d'une maison d'habitation faisant partie d'une exploitationagricole ou d'un logement situé dans une ferme. Ce qui compte, lors d'unedemande de transformation, ce n'est pas son affectation, mais le type debâtiment dont il s'agit. Même si des > non-agriculteurs y vivent, cela resteune habitation agricole.besoin enmatières sèches> matières sèches (besoin en)3

Annexe 1changementd'affectation(partiel ou total)Changer totalement ou partiellement l'affectation d'un bâtiment revient àlui donner une nouvelle fonction qui fait disparaître la fonction d'origine.Suivant les cas, le changement d'affectation total sera admis, ou seulementun changement partiel.Les changements d'affectation de bâtiments situés hors de la zone à bâtirsont soumis à l'octroi d'un permis de construire, même si aucune mesurerequérant une autorisation au sens de l'article 22 1 LAT n'est prévue. Lasimple cessation d'une activité ou d'une occupation de bâtiment n'estpas considérée comme changement d'affectation. Les changementsd'affectation les plus fréquemment rencontrés hors de la zone à bâtir sontles suivants:– des activités non agricoles prennent la place d'activités agricoles;– des logements sont construits dans des ruraux;– des habitations agricoles sont occupées par des non-agriculteurs;– des bâtiments non agricoles changent d'affectation.Pour choisir la procédure qui convient à chacune de ces situations, veuillezvous référer à l'arborescence de décision présentée dans les pagesblanches et à l'annexe 5 des présentes directives.chefd'exploitationPersonne qui dirige l'exploitation agricole.(> agriculteur)classéLe classement d'un bâtiment se fait par la voie d'un contrat écrit, mentionnéau registre foncier, entre son propriétaire et l'Office de la culture de laDirection de l'instruction publique.Art. 13 et 14 LPatcommunautéd’élevagePar communauté d’élevage, on entend la collaboration entre deux ouplusieurs exploitations agricoles répondant à de nombreuses conditionslégales. Elle doit être reconnue comme telle par l’Office cantonal del’agriculture.Art. 11 et 12OTermcommunauté deproductionIl s’agit de la collaboration étroite entre deux ou plusieurs exploitationsjuridiquement indépendantes appartenant à un même secteur deproduction au moins, celui des fruits de table, par exemple. La > communautéd’élevage a un statut juridique particulier.4

Annexe 1communautéd'exploitationGroupement de deux ou plusieurs exploitations, considéré juridiquementcomme une seule exploitation. Une communauté d'exploitation doit remplirde nombreuses conditions légales et être reconnue par l'Office del'agriculture. Mais une communauté d'exploitation peut aussi avoir uneassise fondée sur les droits réels, comme la copropriété, ou revêtir la formed'une société anonyme.Art. 10 1Art. 10 4Art.12 OTermcomplexe intégréde bâtimentsexistantsCette notion entre dans la définition des changements d'affectation debâtiments situés dans un > territoire à habitat traditionnellement dispersé,dans le but d'y inscrire des activités artisanales ou commerciales. La surfacede référence se compose de l'addition des surfaces de tous les bâtimentsdu complexe; la moitié de cette surface au plus peut changer d'affectation.Art. 39 1 OATconcept degestionCf. canevas de concept de gestion à l'annexe 2 des présentes directives.construction(var. : bâtiment,ouvrage)Bâtiment fixe destiné à l'artisanat, aux loisirs ou à l'habitation. Le couplede termes "constructions et installations" est ici fréquemment résumé par"constructions".constructionconsidéréecomme élémentcaractéristique dupaysageSont caractéristiques du paysage des constructions rurales traditionnellesayant servi autrefois à l'exploitation agricole, et faisant partie d'ensemblessignificatifs, tant par leur nombre que par leur densité. D'une architecturetypique pour la région, elles structurent le paysage par leur localisation,leur ordonnancement ou leur implantation dans le terrain (par ex. parl'orientation de leur faîte).Art. 39 OATDe telles constructions caractérisent le paysage soit à elles seules, soit entant qu'éléments d'un ensemble bâti cohérent, ou encore parl'aménagement de leurs abords (jardins potagers, vergers, arbres isolés,etc.).Leur valeur particulière est due à l'impression d'ensemble qu'elles dégagentplus qu'à leur importance en tant que monuments historiques, au sens del'article 10a LC.critère de lamarge brute> marge brute (critère)critère desmatières sèches> matières sèches (critère des)5

Annexe 1croupeTriangle de toit perpendiculaire au faîte, terminant une toiture à deux pansdu côté du pignon. Si le triangle est petit, on appelle cet élément croupepartielle ou demi-croupe.développementinterneCette notion est utilisée à propos d'exploitations agricoles dont la > productionprincipale est tributaire du sol, mais qui, pour assurer leur survie àlong terme, ont besoin de développer une > production indépendante dusol, et de construire des bâtiments ou installations dans ce but.Art. 16a 2 LATdigne deconservationSont réputés dignes de conservation les bâtiments qui doivent êtrepréservés en raison de leur intérêt architectonique ou de leurs particularités.Leur > aspect extérieur et leur > structure architecturale doivent êtreconservés. Pour pouvoir bénéficier du traitement d'exception prévu àl'article 24d 2 LAT, permettant un changement complet d'affectation, ilsdoivent avoir été classés conformément à la procédure applicable. Il faudraalors prouver qu'il n'y a plus d'autre manière de sauver le bâtiment à longterme que celle d'en changer radicalement l'affectation.Art. 10a 3 LCArt. 10b 3 LCdigne deprotectionUn monument historique est digne de protection lorsqu’il présente desqualités architectoniques si importantes et des caractéristiques siremarquables qu’il doit être conservé dans son intégrité et ne doit subiraucune destruction. La structure architecturale, les détails d’architectureintérieure et les équipements fixes doivent être conservés en fonction deleur importance.Art. 10a 2 et 10b 2LCPour être considéré comme monument historique, un bâtiment doit figurerdans le recensement architectural établi et mis en vigueur par l’Office de laculture de la Direction de l’instruction publique. Un bâtiment digne deprotection peut aussi être identifié comme tel dans le plan d’affectationcommunal, ce qui rend son statut contraignant pour son propriétaire.digne d'êtreprotégé> digne de protectionArt. 24d 2 LATentrepriseagricoleEst une entreprise agricole l'unité composée d'immeubles (parcelles deterrain), de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à laproduction agricole et qui exige au moins la moitié des forces de travaild'une famille paysanne.Art. 7 LDFRLa grandeur de l'entreprise est déterminée sur la base de critèreséconomiques relatifs au travail et des normes standardisées contenuesdans le "Guide pour l'estimation de la valeur de rendement agricole". EntrentODFR,appendice 16

Annexe 1en considération les modes d'exploitation habituels dans le pays, leséléments de l'outil de production (bâtiments, grandeur des écuries, surfacesaffermées) et les contraintes de production (climat, contingents). Sur leplan du travail, les normes retenues sont des moyennes. Une famille ruralestandard est censée fournir 4200 heures de travail agricole par an. Unedemi-force de travail d'une famille d'agriculteurs compte donc 2100 heuresde travail par an, soit 210 jours de travail standard de 10 heures par jour.Les entreprises d' > horticulture productrice sont assimilées à desentreprises agricoles pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions.exploitationagricoleLa notion d'exploitation agricole se fonde sur la définition de l'agriculturedans la loi fédérale sur l'agriculture.L’agriculture comprend:a. la production de denrées se prêtant à la consommation et à latransformation, et provenant de la culture de végétaux et de la garded’animaux de rente;b. le traitement, le stockage et la vente des produits dans l’exploitation deproduction;c. l’exploitation de surfaces proches de leur état naturel.Art. 3 1 LAgrexploitationagricole ouhorticoleproductriceCe terme regroupe les deux types d'exploitation mis sur pied d'égalité parl'art. 16a LAT. Le qualificatif "productrice" distingue plus spécifiquementl'horticulture.(> horticulture productrice)exploitationconcernéeIl s'agit de l'exploitation concernée par la demande d'autorisation pourdes activités de valorisation de produits (préparation, stockage et vente).Art. 34 2 OAThabitationagricole> bâtiment d'habitation agricolehorticultureproductriceCette notion fait référence aux définitions contenues aux articles 3 2 LAgret 7 2 LDFR. Les exploitations pratiquant l'horticulture productrice sèment,plantent et font croître des végétaux. On distingue les pépinières, laproduction de fleurs coupées et celle de plantes en pots; une entreprisepeut combiner ces différentes productions. Ne font pas partie desentreprises d’horticulture productrice les entreprises de jardinierspaysagistes,de même que les commerces et les entreprises de service.Les entreprises et les exploitations d’horticulture productrice sont assimiléesaux entreprises et exploitations agricoles par le droit de l'aménagementdu territoire.Art. 3 2 LAgrArt. 7 2 LDFR7

Annexe 1installationPar installations, on entend les bâtiments, les voies de communication ouautres ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain. Dans lesprésentes directives, le couple "constructions et installations" est souventrésumé par "constructions".Art. 7 7 LPElocaux annexes(surface des)Les locaux annexes sont, par exemple, des caves ou combles de maisonsd'habitation, des locaux techniques pour chaufferie, citernes ou machines,des garages pour machines non considérés comme artisanaux, descorridors et cages d'escaliers accédant à des locaux non imputables, deshalles de plain-pied et terrasses en toiture couvertes mais sans murslatéraux, des balcons ouverts qui ne servent pas de galerie d'accès, enfindes écuries et locaux à fourrage pour des élevages de loisir.Art. 24c LATArt. 42 OATArt. 37a LATArt. 43 OATlocaux annexes(dont l'usagen'est pasconforme àl'affectation de lazone)Les locaux annexes sont en relation architecturale ou fonctionnelle avecune occupation ou une activité devenue contraire à l'affectation de la zone.Dans les anciennes fermes, par exemple, il peut s'agir d'une cave, d'ungaletas accessible depuis le logement, d'un garage, d'une chaufferie oud'un local pour les citernes à mazout. Lors de l'analyse des surfacesoccupées, ces locaux sont présumés rattachés à l'usage principal nonconforme des bâtiments; par contre, les autres locaux ne peuvent pasêtre comptabilisés comme tels. Certes, il reste possible d'apporter la preuvedu contraire, en se référant aux conditions prévalant à la date de lamodification de législation. Il faut alors prouver que ces autres locaux étaienteffectivement consacrés, de manière constante, systématique et intensive,à leur usage d'origine.Art. 24c LATArt. 42 3 OATNe comptent pas comme locaux annexes dont l'usage n'est pas conformeà l'affectation de la zone– les bâtiments utilisés actuellement comme ruraux, et qui devraient êtrenouvellement utilisés pour un usage non conforme à l'affectation de lazone, sans qu'il soit nécessaire d'y effectuer des travaux detransformation soumis à l'octroi d'un permis de construire (un telchangement d'affectation est soumis à l'article 24a LAT);– les nouveaux espaces de dégagement et les abords – qui doivent, parailleurs, répondre au critère de respect du caractère du bâtiment existant;– les surfaces des places et aires de stationnement non couvertes, demême que les abris à voitures ouverts au moins de deux côtés, pourautant qu'ils se trouvent à moins de dix mètres du bâtiment principal.(La règle des dix mètres peut être assouplie en fonction des conditionstopographiques locales.)8

Annexe 1Les garages en revanche comptent comme locaux annexes utilisés pourun usage non conforme à l'affectation de la zone.marge bruteLa marge brute est la différence entre le revenu brut et les coûts variablesde production d'une branche économique.marge brute(critère)Le critère de la marge brute permet d'évaluer si le développement interneenvisagé est admissible. La marge brute tirée d'une > productionindépendante du sol doit être moins élevée que celle de la > productiontributaire du sol.> matières sèches (critère)Art. 36 1 OATmatières sèchesLes matières sèches (MS) sont la partie des produits végétaux transformésqui reste une fois que l'eau en a été totalement extraite. L'unité de mesuredes MS est le quintal (q).Art. 36 1 OATmatières sèches(besoin en)Les besoins en matières sèches font référence au bétail actuel et au bétailadditionnel prévu par le > développement interne de l'exploitation.Art. 36 1 OATmatières sèches(critère des)Ce critère permet de déterminer si le développement interne proposé parl'agriculteur est admissible ou non. Le > potentiel en matières sèches produitsur l'exploitation doit représenter au moins 70 pour cent des > besoins enmatières sèches du bétail futur, après agrandissement du cheptel (> critèrede la marge brute).Art. 36 3 OATmatières sèches(potentiel en)Le potentiel en matières sèches permet d'évaluer la quantité de > matièressèches qu'une exploitation produit en moyenne, par an. Pour le calculer,on convertit les cultures réelles en cultures normalisées, classées pargroupes (terres ouvertes, prairies permanentes, cultures pérennes) et partranches d'altitude (plaine, collines, montagne), correspondant aux zonesde production au sens de l'ordonnance fédérale sur le cadastre de laproduction agricole et la délimitation de zones, dite ordonnance sur leszones agricoles.Art. 36 1 OATnon-agriculteurPersonne qui est susceptible de vivre dans une habitation agricole, maisqui n'exerce pas de profession en rapport avec l'agriculture.obligationd'aménager leterritoirePour décider si un projet est soumis ou non à l’obligation d'aménager leterritoire, il faut examiner son impact sur l'espace et sur l’environnement. Iln’est pas nécessaire, dans ce cas, de se demander si le projet est conformeà l’affectation de la zone. Cependant, la question du développement interne(art. 16a 2 LAT) doit être considérée comme un cas particulier. Le législateura voulu ouvrir de nouvelles possibilités pour les agriculteurs, sachantpertinemment que cette ouverture aurait des répercussions sur9

Annexe 1l’organisation du territoire. Les critères suivants vous permettront d’évaluersi un projet doit être soumis ou non à l’obligation d'aménager le territoire:1 er critère: le projet est-il soumis à l’obligation de réaliser une étuded’impact sur l'environnement?En principe, une construction ou installation soumise à l'obligation de réaliserune étude d’impact sur l'environnement (EIE) est aussi soumise àl'obligation d'aménager le territoire. Les impacts du projet surl’environnement sont potentiellement si importants qu’il s’agit de les étudierde manière approfondie. L’importance de la construction ou del’installation justifie l'intervention des organes compétents en matièred’aménagement du territoire. Il n’y a pas lieu de craindre des retards deprocédure, car une telle planification remplace une demande de permis deconstruire, à condition d’être présentée avec le même degré de précision.La nouvelle conception de la zone agricole rend d’autant plus nécessaireune organisation réfléchie de l’espace rural.2 e critère: est-ce un cas particulier?Dans certaines situations plutôt rares, un projet soumis à l'obligation deréaliser une étude d’impact sur l'environnement peut être dispensé del’obligation d'aménager le territoire. Ce serait, par exemple, le cas si vouspouvez vous persuader que les effets concrets du projet sur l'espace etl’environnement ne vont pas dépasser ceux d'une utilisation normale, tellequ’elle était pratiquée depuis plusieurs années, et que, de surcroît,l’installation du projet à l’emplacement prévu ne va pas remettre en questionles options de l’aménagement local.3 e critère: s’agit-il du développement interne d’une exploitationagricole?Les constructions ou installations nécessaires au développement interned’une exploitation agricole ne sont pas soumises à l’obligation d'aménagerle territoire, sous réserve des dispositions de l’article 36 3 OAT.paroi à claire- voieParoi d'une grange à foin construite en poutres horizontales superposées,espacées les unes par rapport aux autres pour faciliter l'aération.partie du ruralattenante aulogementIl s'agit de la partie du rural directement accolée à la partie habitée. Ellereprésente la > travée de charpente ou la > travée de bâtiment la plusproche du logement. A certaines conditions, ces espaces peuvent êtreaffectés à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture.Art. 24d 1 LATArt. 83 1 LC, lit. b10

Annexe 1paysage ruraltraditionnelCe terme désigne une unité paysagère ayant une identité bien typée qu'ellea héritée d'un passé spécifique marqué par des valeurs matérielles etculturelles à nulle autre pareilles. Les bâtiments, témoins de ce passé, ontun rôle fonctionnel pour l'entretien du paysage et permettent de comprendrecomment ce dernier s'est construit au cours du temps.Cette notion convient pour décrire– des > territoires à habitat traditionnellement dispersé avec ses > constructionsconsidérées comme éléments caractéristiques du paysage,mais aussi– les abords d’un bâtiment situé dans l'un de ces territoires, ou– les abords d’un > monument historique digne de protection.Lors du changement d'affectation d'un bâtiment, il faut veiller à laconservation et à l'entretien du paysage rural traditionnel environnant.potentiel enmatières sèches> matières sèches (potentiel en)préparationNettoyage et conditionnement de > produits agricoles ou horticolesproductionanimale indépendantedu solLa production animale est dite indépendante du sol si le bétail doit êtrenourri complètement ou de manière prépondérante par du fourrage achetéhors de l'exploitation.Art. 36 OATproductionanimale tributairedu solLa garde d'animaux de rente est réputée tributaire du sol si l'entrepriseagricole produit elle-même une quantité suffisante de fourrage. Le bétailne doit pas être nourri de manière prépondérante par des aliments achetéshors de l'exploitation. Le critère est valable pour chaque catégorie de bétail,prise isolément.Art. 36 OATproductionvégétale indépendantedu solLa production végétale est réputée indépendante du sol s'il n'y a pas delien suffisamment étroit avec le sol. C'est le cas lorsqu'un écran empêcheles végétaux de s'enraciner dans le sol naturel et que le sol a donc étéremplacé par un autre moyen de production (cultures hors-sol, dans de lalaine de roche, sur film nutritif, sur substrat, selon le procédé japonais,etc.)Art. 37 2 OATproductionvégétale tributairedu solL'exploitation est réputée tributaire du sol lorsque les végétaux sont cultivésen pleine terre, que les cultures soient à l'air libre ou sous serres.Art. 37 2 OAT11

Annexe 1productionspaysannes> produits agricolesproduits agricolesLes produits agricoles proviennent d' > exploitations agricoles oud' > horticulture productrice.protégé> classérespect del'identitéCette notion s'applique à des constructions devenues non conformes àl'affectation de la zone, par le fait d'un changement de législation ou à lasuite d'une modification du plan d'affectation. Dans l'intérêt du maintiendu patrimoine bâti, il faut en autoriser la transformation, mais seulementdans la mesure où leur identité et celle de leurs abords sont respectéespour l'essentiel. L'agrandissement ou le changement d'affectation d'unbâtiment peut lui enlever son identité.Art. 24c LATArt. 42 OATstructurearchitecturaleLors de transformations, la structure architecturale du bâtiment doit, pourl'essentiel, demeurer inchangée; sont concernées en particulier lesopérations suivantes:– transformation d'un bâtiment d'habitation agricole à des fins d'habitationsans rapport avec l'agriculture;– changement d'affectation d'une construction digne de protection;– transformation d'un bâtiment situé dans un > territoire à habitattraditionnellement dispersé;– transformation d'une > construction considérée comme élémentcaractéristique du paysage.Art. 24d 1 LATArt. 24d 2 LATArt. 39 OATCela signifie que des transformations assimilables à une nouvelleconstruction ne sont pas admises. La structure architecturale d'un bâtimentcomprend ses fondations, ses murs porteurs, ses sols et plafonds, ainsique sa charpente. (> transformabilité, > aspect extérieur)1. FondationsExemples d'opérations admises:– rénover, reprendre en sous-œuvre ou remplacer des fondations ou mursde caves existants;– construire un radier pour les parties du bâtiment non sous-cavées.Exemples d'opérations proscrites:– construire de nouvelles caves pouvant menacer la stabilité du bâtimentactuel.12

Annexe 12. Murs porteursExemples d'opérations admises:– assainir des structures porteuses, remplacer des élémentsendommagés;– percer de nouvelles portes justifiées par l'organisation du logement;– construire des locaux sanitaires ou des cages d'escaliers dans desespaces appropriés;– démolir des cloisons non porteuses, construites postérieurement.Exemples d'opérations proscrites:– démolir ou déplacer des murs porteurs;– démolir tous les niveaux intérieurs ("vider" le bâtiment).3. Sols et plafondsExemples d'opérations admises:– procéder à des adaptations mineures des niveaux et des hauteurs deplafonds;– assainir et consolider la poutraison des planchers.Exemples d'opérations proscrites:– ajouter plus d'un niveau supplémentaire;– couler des dalles en béton dans des bâtiments en bois.4. CharpentesExemples d'opérations admises:– assainir, renforcer, voire remplacer la charpente;– démolir les parties plus tardives (prolongements du faîte inélégants etsuperstructures perpendiculaires au faîte principal).Exemples d'opérations proscrites:– procéder à des interventions importantes sur la toiture (baignoires ousuperstructures);– raccourcir les avant-toits.surface brute auplancherimputable (SBP i)Compte comme SBP ila surface totale de tous les étages au-dessus etau-dessous du sol, murs et parois dans leur section horizontale compris,qui servent à l'habitation ou à l'artisanat, ou qui sont utilisables à cet effet.Art. 93 2 OCArt. 24c LATArt. 42 OATArt. 37a LATArt. 43 OATNe sont pas comptés comme SBP i:– les caves et les greniers dépendant des logements, dans la mesure oùils ne sont pas utilisables comme locaux d'habitation ou de travail (art.61 OC);Art. 93 2 OClit. a13

Annexe 1– les galeries sous toit qui appartiennent à un espace habitable, dans lamesure où elles ne desservent aucune pièce dont la surface est imputable;– les chaufferies, caves à charbon, locaux abritant des citernes, locauxpour accumulateurs d'énergie et buanderies;– les salles des machines pour les ascenseurs, les installations de ventilationet de climatisation;– les parkings couverts ou réduits pour véhicules à moteur, bicyclettes etvoitures d'enfants servant à tous les habitants, visiteurs et employés,ainsi que les locaux communautaires des maisons locatives et des ensemblesd'habitation;– les aires de circulation telles que couloirs, escaliers et ascenseurs quidesservent exclusivement des locaux dont la surface n'est pas imputableet, de plus, lorsque l'entrée est située au sous-sol, la zone d'entréeavec les escaliers conduisant à l'étage supérieur, dans la mesure où lesous-sol n'abrite aucun local d'habitation et de travail au sens de l'article63 OC;– les terrasses sur le toit ouvertes sur un côté au moins ou les coinsjardinoffrant des places assises, ainsi que les jardins d'hiver chaufféspar récupération d'énergie, dans la mesure où ils sont reliés à un accumulateurjournalier et où ils ne peuvent pas être chauffés par une autresource d'énergie;– les balcons en saillie ou encastrés dans la façade qui sont communs àun étage, dans la mesure où ils ne servent pas de galeries extérieuresd'accès (unique) aux différents appartements;– les entrepôts artisanaux souterrains qui ne sont ni ouverts au public, nidotés de places de travail;– dans les pièces mansardées, la surface au-dessus de laquelle la hauteurest inférieure à 1,5 m.> locaux annexes (surface des)lit. blit. clit. dlit. elit. flit. glit. hlit. ilit. ksurface decompensationécologiqueLes surfaces de compensation écologique sont exploitées par l’agriculteurde manière extensive, ce qui lui donne droit au versement d'une contributionécologique. Pour une description plus précise de ces surfaces, se référerà l’ordonnance fédérale sur les paiements directs.Art. 7 OPDAnnexe 3.1 OPDsurface horticolecultivéeNe sont comptées comme surfaces cultivées en horticulture que cellesqui accueillent des cultures, à l'air libre ou sous serres. Par contre, lessurfaces occupées par des locaux de travail, des places de stockage, desinstallations telles que des bassins de rétention d'eau de pluie, ne peuventpas être considérées comme surfaces cultivées.Art. 37 OAT14

Annexe 1Lorsqu'il s'agit d'une > production indépendante du sol, on peut comptercomme surfaces cultivées celles qui supportent des constructions ouinstallations directement utiles à l'exploitation (par ex. des locaux réservésaux citernes et à la chaufferie de serres).surface proche deson état naturelCette notion tirée de l'OAT fait référence aux > surfaces de compensationécologique. Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructionsqui sont nécessaires à l'exploitation de ces surfaces,indépendamment du revenu qui en est tiré.Art. 34 1 OAT, lit. bsurfaces àl'intérieur d'unvolume bâtiexistantSi une transformation de bâtiment se contente de réaménager la > surfacebrute de plancher imputable (SBP i) actuelle, il ne s'agit pas d'un agrandissement.En revanche, elle est un agrandissement si elle porte également sur deslocaux annexes, dont les fonctions doivent être relogées à l'extérieur duvolume existant.Art. 24c LATArt. 42 3 OATterritoire à habitattraditionnellementdisperséEst considérée comme territoire à habitat traditionnellement dispersé unerégion caractérisée par la distribution régulière et la densité particulièredes bâtiments d’exploitation dans son paysage rural.Dans le canton de Berne, les régions de ce type sont– les territoires de fermes isolées, sur les hauts du Jura,– les territoires de fermes isolées du Plateau, ainsi que des zones detransition,– les territoires à habitat permanent dispersé dans les Alpesseptentrionales.transformabilitéA certaines conditions, les travaux suivants sont autorisés:– transformation d'un bâtiment d'habitation agricole à des fins d'habitationsans rapport avec l'agriculture;– changement d'affectation d'une construction digne de protection;– transformation d'un bâtiment situé dans un > territoire à habitattraditionnellement dispersé;– transformation d'une > construction considérée comme élémentcaractéristique du paysage.Art. 24d 1 LATArt. 24d 2 LATArt. 39 OATIl faut que le bâtiment se prête à l'utilisation prévue et que son > aspectextérieur, ainsi que sa > structure architecturale soient conservés. Latransformabilité en vue d'une affectation précise est fonction de la catégorieet du type de bâtiment (par ex. catégorie: ferme; type: maison à poteaux).15

Annexe 1En milieu rural, les principales catégories de bâtiments traditionnels sontles suivantes:ferme, "stöckli", grenier, four, lavoir, grange, écurie, mayen, établed'alpage, bâtiment artisanal.(Les bâtiments des catégories figuranten caractères gras comportent en général une partie habitable, laquellepeut souvent être agrandie). D'ordinaire, les bâtiments ne disposant pasd'une partie habitable d'origine ne peuvent pas être transformés enlogements; en revanche, il est possible d'y installer une activité artisanaleou commerciale, sauf lorsque le bâtiment est trop exigu (grenier ou four).La plupart des bâtiments ruraux se composent de plusieurs parties, ce quinécessite une analyse différenciée de la transformabilité de chacune d'elles.On peut distinguer les parties suivantes:1. LogementLe logement comprend les pièces habitables et chauffables: la "belle chambre",les chambres à coucher, la cuisine et d'éventuels locaux annexes. Engénéral, il dispose de fenêtres en suffisance et peut donc être adapté auxnormes de confort actuelles dans le respect de sa structure architecturale.a. GaleriesDe nombreux bâtiments traditionnels sont pourvus de galeries courant lelong des façades (souvent côté cour, parfois de trois côtés). Elles servaientautrefois de corridor d'accès, de séchoir, d'espace de stockage,etc. En général, ces galeries sont ouvertes, mais il arrive souvent qu'ellesaient déjà été élargies et vitrées autrefois, pour agrandir l'espace habitable.b. Etage supérieur et comblesAutrefois, les combles servaient de locaux de stockage ouverts et quasimentaveugles: galetas dans des maisons d'habitation, combles-séchoir(autrefois pour les gerbes de blé) dans les fermes. Les combles se prêtentassez bien à la construction de logements mais il est difficile d'y faire entrerla lumière du jour. Pour respecter l'aspect extérieur du bâtiment, lespossibilités de percer la toiture sont limitées, tandis que, sur la façadepignon,il faut se contenter des ouvertures existantes. Lorsque le pignonest pourvu d'une ramée aveugle, il n'est pas autorisé d'y percer des fenêtresà carreaux analogues à celles du logement, car cette opération dénatureraitle bâtiment.c. CaveLes bâtiments traditionnels sont en général sous-cavés ou construits surun étage massif en maçonnerie qui leur sert de fondation. Ces pièces,parfois voûtées, servaient d'annexes au logement. Sauf exception (an-16

Annexe 1ciens ateliers ou locaux de tissage), ils ne sont pas suffisamment lumineuxpour être transformés en locaux habitables.2. RuralLe rural est soit intégré sous le même toit que l'habitation, soit indépendant.Dans les deux cas, il se compose de trois parties: l'écurie, le chartilet la grange. Le rural convient plutôt mal pour l'aménagement de logements;en revanche, des locaux artisanaux ou commerciaux peuvent souventy être installés sans perturber la structure architecturale du bâtiment.a. EcuriesLes écuries sont composées d'un couloir et d'une ou deux surfaces àlitière. Elles ne conviennent pas bien pour l'habitation, en particulier parcequ'il faut se contenter des ouvertures modestes existantes (une porte etune ou deux fenêtres élevées d'écurie). Si l'écurie est attenante au logement,on peut y installer les locaux qui manquaient autrefois: salle de bain,W.-C., cage d'escaliers intérieure, etc.b. Chartil et pont de grangeLe chartil est situé juste derrière le mur de l'écurie supportant les crèches.On alimentait le bétail en foin par des ouvertures dans le mur de séparation.Dans les grandes fermes, un pont de grange, accessible par unerampe extérieure, à près de 3 m au-dessus du sol du chartil, permettait dedécharger les chars de foin et de stocker du matériel agricole. Dans lesplus petits bâtiments, sans pont surélevé, il fallait monter le foin à brasjusqu'au niveau de la grange.Les parties du chartil situées au rez-de-chaussée permettent souvent decréer un grand espace habitable traversant. Mais il est délicat de pratiquerdes ouvertures dans les anciennes portes cochères sans porter atteinteau caractère du bâtiment. Une bonne solution consiste à ériger une paroide verre en retrait de l'entrée, en conservant, par-devant, les deux vantauxde l'ancienne porte de grange. Dans le cas de ponts de grange surélevés,on peut prévoir une solution analogue, créant ainsi un espace dedégagement pour les pièces d'habitation à l'étage.c. GrangeJuste au-dessus des écuries se trouve la grange pour stocker le foin: unimmense espace d'un seul tenant, ouvert jusqu'au toit. En façade, la grangeest équipée de parois ajourées, permettant de ventiler le tas de foin.Aujourd'hui, la grange ne peut guère servir d'habitation, car les maigresapports de lumière créés par des vitrages derrière les façades ajourées enplanches ou en poutres sont insuffisants, à moins de percer la toiture, parexemple par des vélux. Par contre, la grange peut convenir pour stocker17

Annexe 1du matériel artisanal. Il n'en reste pas moins vrai que la grange est souventsi vaste que, si l'on désire en exploiter tout le volume, il faut la subdiviseren unités plus petites, par adjonction de niveaux intermédiaires et de paroisde séparation, comme s'il s'agissait d'une nouvelle construction.d. Remise, hangar, appentisUn grand nombre de constructions rurales ont été équipées à l'origine ouplus tardivement d'appentis en tous genres, par prolongation des avantstoits,le plus souvent à l'arrière du bâtiment ou du côté de l'entrée. Partiellementouverts ou fermés, ces hangars servaient à remiser véhicules etinstruments, ou à stocker du bois ou autre matériel. En général aveugles,ces locaux annexes conviennent aujourd'hui, de par leur caractère même,pour y installer des garages, voire une cage d'escaliers ou des sanitaires –au cas où de tels éléments ne trouveraient pas place à l'intérieur du logement.e. GrenierLes greniers sont des locaux aveugles de stockage de blé, de fromage,d'affaires personnelles précieuses ou d'autres objets, intégrés à la fermeou indépendants du bâtiment principal. Dans la plupart des cas, ils nepeuvent être transformés en espace habitable car, surtout lorsqu'ils sontindépendants, il n'existe aucun moyen de les agrandir ou d'y créer desouvertures sans dégrader leur aspect extérieur ou leur structure architecturale.travée debâtimentTranche de bâtiment définie par sa structure porteuse ou son affectationintérieure (par ex. travée de l'écurie, travée du chartil); elle correspond engénéral à la structure de la charpente (> travée de charpente entre deuxfermes). Dans les constructions rurales à l'intérieur desquelles on désireagrandir le logement, il est intéressant de se fonder sur la > structurearchitecturale du bâtiment pour définir la travée du rural attenante au logementcomme unité cohérente d'extension.Art. 24d 1 LATtravée decharpenteUne charpente est construite sur une succession de fermes (= "triangles").La tranche de bâtiment que décrivent deux fermes successives, prolongéesvirtuellement jusqu'au sol, est appelée > travée de bâtiment (par ex.travée de l'écurie, travée du chartil). Dans les constructions rurales àl'intérieur desquelles on désire agrandir le logement, il est intéressant dese fonder sur la > structure architecturale du bâtiment pour définir la travéedu rural attenante au logement comme unité cohérente d'extension.Art. 24d 1 LAT18

Annexe 2Canevas de concept de gestionUn concept de gestion devrait contenir les informations principales suivantes:1. Etat actuel de l'entreprise agricoleComposition de la famille / nombre de personnes activesBref descriptif de l'entreprise (surfaces exploitées, cheptel, contingents de production, revenus agricoles)Activités accessoires et revenus correspondants2. Stratégie d'entreprise, concept de gestion de la production à l'avenirDéveloppement de l'entrepriseOffre de produitsOffre de prestations3. Projet de constructionDescriptif du projet (plans, descriptif architectural)FinancementFonction de la construction dans l'entrepriseMarketing4. Effets du projet sur l'exploitationFamille / personnes activesEvolution prévisible des revenus (rentrées supplémentaires, baisse des coûts d'exploitation en tenant compted'éventuelles charges supplémentaires et/ou de diminution des rentrées)5. Synthèse1

Annexe 22

Annexe 3Liste des abréviationsECODirection de l'économie publique du canton de BerneJCEDirection de la justice, des affaires communales et des affairesecclésiastiques du canton de BerneLAgrLoi fédérale sur l'agriculture RS 910.1LATLoi fédérale sur l'aménagement du territoire RS 700LCLoi sur les constructions du canton de Berne RSB 721.0LDFRLoi fédérale sur le droit foncier rural RS 211.412.11LPatLoi sur la protection du patrimoine RSB 426.41LPELoi fédérale sur la protection de l'environnement RS 814.01OACOTOffice des affaires communales et de l'organisation du territoireOAGROffice de l'agricultureOATOrdonnance sur l'aménagement du territoire RS 700.1OCOrdonnance sur les constructions du canton de Berne RSB 721.1ODFROrdonnance sur le droit foncier rural RS 211.412.110OPDOrdonnance sur les paiements directs RS 910.13OPEDOffice de la protection des eaux et de la gestion des déchetsOQEOrdonnance sur la qualité écologique RS 910.14OTDOrdonnance sur le traitement des déchets RS 814.600OTermOrdonnance sur la terminologie agricole RS 910.91TTEDirection des travaux publics, des transports et de l'énergiedu canton de Berne1

Annexe 32

Annexe 4RéférencesLoi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire(loi sur l'aménagement du territoire, LAT)RS 700Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)RS 211.412.11Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)RS 700.1Ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR)RS 211.412.110Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD)RS 814.600Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)RSB 721.0Loi du 8 septembre 1999 sur la protection du patrimoine (LPat)RSB 426.41Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC)RSB 721.1Ordonnance du 25 octobre 2000 sur la protection du patrimoine (OPat)RSB 426.411Explications relatives à l'ordonnance sur l'aménagement du territoire publiéespar la Confédérationhttp://www.raumentwicklung.admin.ch/raumplanungsrecht_f.htmlRecommandations de la Confédération pour la mise en œuvre- Délimitation des zones au sens de l'article 16a, alinéa 3 LAT- Critères permettant de juger si des constructions et installations sont dignesde protection au sens de l'article 24d, alinéas 2 et 3 LAT- Critères de la marge brute et de la matière sèche au sens de l'article 36 OAT- Autorisations au sens de l'article 24c LAT (modifications apportées aux constructionset installations devenues contraires à l'affectation de la zone)http://www.raumentwicklung.admin.ch/raumplanungsrecht_f.htmlMessage (du Conseil fédéral) relatif à une révision partielle de la loi fédérale surl'aménagement du territoire du 22 mai 1996http://www.admin.ch/brp/francais/recht/material/index.htmlExtraits des bulletins officiels du Conseil national et du Conseil des Etats sur larévision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoirehttp://www.admin.ch/brp/francais/recht/material/index.htmlDébats du Grand Conseil sur la modification de la loi sur les constructions(1 ère lecture: session de février 2001, 2 e lecture, session d'avril 2001)http://www.be.ch/f.html1

Annexe 4Commentaire à la révision de la LAThttp://www.vpl-aspan.ch./f/documents.phpLe lexique des constructions hors de la zone à bâtirhttp://www.vpl-aspan.ch./f/documents.phpAemisegger/Kuttler/Moor/Ruch:Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoireVLP-ASPAN2