Entreprendre septembre 09 .indd - BECI

oîte à outilsPrévenir la faillite en temps de criseLe gouvernement fédéral, conscient de l’environnement économique général, a décidéd’allouer aux indépendants, capables de démontrer qu’ils sont victimes de la criseéconomique, une indemnité préventive de faillite pendant une période maximum de 6 mois.30N° 7 - SEPTEMBRE 2009 - ENTREPRENDREEn période de crise économique,les indépendants et les PME sontles premiers touchés. Du 1er janvier2009 au 30 juin 2009 nous pouvonsdénombrer 4 937 faillites, ce quireprésente une augmentation de 25%par rapport à l’année dernière.Afin de venir en aide aux indépendantset éviter qu’ils ne doivent mettreun terme à leur activité en raison de lacrise économique, le Conseil des Ministresa approuvé le 25 juin 2009 deuxarrêtés royaux permettant aux indépendantsen difficulté économique debénéficier d’une indemnité durant unepériode de 6 mois maximum.L’indemnité temporaire en casde difficultéL’objectif de cette indemnité est depermettre aux indépendants de garderla tête hors de l’eau et de prévenirla faillite en temps de crise. Le montantalloué est lié au montant de laComment prévenir la faillite en temps de crise ?pension minimale versée pendantdouze mois minimum et est identiqueà celui prévu par « l’indemnité aprèsfaillite » :- Soit 920,62 euros pour un isolé (à partirdu 1/08/2009)- Soit 1213,44 euros en cas de personneà charge (à partir du 1/08/2009)Afin de bénéficier de cette « aide »l’indépendant doit remplir certainesconditions :- L’indépendant doit se trouver en règlementcollectif de dette sans cessationd’activité, ou- Faire l’objet d’une procédure de réorganisationjudiciaire (prévue par la loirelative à la continuité des entreprises),ou- Etre en « difficulté économique »c’est-à-dire dans une situation tellequ’il y a un risque réel de faillite. L’indépendantdoit répondre à deux dessix critères suivants :o Diminution de 50% du chiffre d’affaire(par comparaison avec les déclarationsTVA trimestrielle d’une annéeà l’autre) ;o Avoir au moins un cocontractant enfaillite (représentant plus de 50% duchiffre d’affaire) ;o Avoir un plan d’étalement de paiementTVA, IPP et ONSS (obtenu avantle 30 juin 2009) ;o Avoir obtenu une dispense de cotisationssociales pour au moins deux trimestresentre juin 2008 et fin 2009 ;o Avoir des dettes fiscales et socialesayant fait l’objet d’une contrainte oud’une citation entre juillet 2008 etjuin 2009 ;o Avoir un crédit de caisse annulé entrejuillet 2008 et juin 2009 ;Comment introduire sademande ?L’indépendant doit introduire unedemande motivée par courrier recommandéà sa caisse d’assurance socialedans la période allant du 1er juillet2009 au 31 décembre 2009.Une fois sa demande introduite, l’indépendantrecevra de sa caisse d’assurancesociale un formulaire d’informationsà compléter. La caisse vérifiela validité des informations et des documentsafin de prendre sa décision.Si la caisse accorde l’indemnité, lepayement débute dans le mois quisuit, avec effet rétroactif au momentde l’introduction de la demande. Cindy TorinoBECI - Centre pour entreprises endifficultéT +32 2 643 78 48ct@beci.be© Reporters/IFA