Comment constituer votre dossier de divorce

CONSULAT GENERAL DE FRANCEà LONDRES___Etat civil / NationalitéAdresse : Consulat Général de FranceService de l’état civilP.O. Box 52021 Cromwell RoadSW7 2EN LONDONTél : (0044) [0] 207 073 1200Fax : (0044) [0] 207 073 1269Mél : etat-civil.londres-fslt@diplomatie.gouv.frInternet : www.ambafrance-uk.orgDEMANDE D’APPOSITION D’UNE MENTION DE DIVORCEOU D’ANNULATION DE MARIAGEMARIAGE EN FRANCE + DIVORCE RENDU AU ROYAUME-UNI APRÈS MARS 2001Demande de mise à jour complétée et signée (voir ci-après)Notice divorce à l’usage des mairies (voir ci-après)Formulaire européen (Annex I) dûment rempli par le demandeur et daté / signé par la juridictionbritannique ayant prononcé le divorce et accompagné d’une traduction en français par un expert-traducteur(1) (voir ci-après)Photocopie de la pièce d’identité du demandeurCopie intégrale et originale de la décision étrangère provisoire -Decree nisi- accompagnée d’unetraduction en français par un expert-traducteur (1) (2)Copie intégrale et originale de la décision étrangère définitive -Decree of Absolute- accompagnée d’unetraduction en français par un expert-traducteur (1) (2) Copie intégrale de l’acte de mariage (3) Copie intégrale du ou des acte(s) de naissance du ou des conjoint(s) français (3)Le livret de famille à mettre à jour(1) Le Consulat Général n’effectue aucune traduction. Une liste non exhaustive de traducteurs est disponiblesur notre site internet.(2) Les originaux seront retournés après apposition de la mention de divorce(3) Voir notre site internet à la rubrique « présentation générale / délivrance d’actes de l’état civil »1

DEMANDE D’APPOSITION DE MENTION D’UNE DÉCISIONDE SÉPARATION DE CORPS, DE DIVORCE OU D’ANNULATION DE MARIAGEMARIAGE EN FRANCE + DIVORCE RENDU AU ROYAUME-UNI APRÈS MARS 2001Demande de mise à jour d’actes suite à : Divorce Séparation de corps Annulation de mariageREQUERANTNOM : ……………………………………………………………………………………..Prénom(s) : ……………………………………………………………………………….Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………..Adresse :………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……...Numéro(s) de téléphone : …………………………………………………..…………..Email : ………………………………………………………………………..…………MARIAGE.Date : ………………………………………………………Lieu : ………………………………………………………AVECNOM : …………………………………………………………………………………….Prénom(s) : ……………………………………………………………………………….Date et lieu de naissance : ……………………………………………………………….Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………A ............................ , le .....................................Signature du (de la) requérant(e)2

23.12.2003 EN Official journal of the European Communities L 338/21Judgment5.1. Date ________________________________________________________________________________5.2. Reference number _____________________________________________________________________5.3. Type of judgment5.3.1. Divorce 5.3.2. Marriage annulment 5.3.3. Legal separation 5.4. Was the judgement given in default of appearance?5.4.1. No 5.4.2. Yes (1) 6. Names of parties to whom legal aid has been granted____________________________________________7. Is the judgement subject to further appeal under the law of the Member State of origin ?7.1. No 7.2. Yes 8. Date of legal effect in the Member State where the judgment was given8.1. Divorce_____________________________________________________________________________8.2. Legal saparation______________________________________________________________________Done at…………………………………………………………..date………………………………………..Signature and/or stamp_______________(1)Documents referred to in Article 37 (2) must be attached4

1 – Règlement européenNOTICE DIVORCE A l’USAGE DES MAIRIESDécisions de divorce, de séparation de corps, d’annulation de mariage prononcées dans un des pays del’Union Européenne – (à l’exception du Danemark).Le Règlement Européen CE N° 2201/2003 du 27 novembre 2003 s’applique aux jugements de divorce,de séparation de corps et d’annulation de mariage rendus, pour tous les pays de l’union européenne, sauf leDanemark :- après le 1 er mars 2001 : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce,Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède.Pour les décisions rendues après le 1 er mars 2001 et dont les actions sont initiées avant le1 er mars 2001, le dossier est transmis au Parquet compétent.- après le 1 er mai 2004 dans les pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne,République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.Pour les décisions rendues après le 1 er mai 2004 et dont les actions sont initiées avant le1 er mai 2004, le dossier est transmis au Parquet compétent.- après le 1 er janvier 2007 : en Roumanie et en Bulgarie.Pour les décisions rendues après le 1 er janvier 2007 et dont les actions sont initiées avant le1 er janvier 2007, le dossier est transmis au Parquet compétent.2 - Traitement des dossiers :Liste des documents à fournir :- Demande écrite formulée par l’usager, datée et signée- Original ou copie certifiée conforme d’une copie intégrale de la décision étrangère- Traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère- Actes d’état civil détenus par l’autorité française, pour mise à jour- Formulaire européen (prévu à l’article 39 du Règlement) dûment rempli et signé par la juridiction oul’autorité étrangère compétente de l’Etat dans lequel la décision a été rendue- A défaut de certificat, une copie d’un acte de l’état civil étranger portant mention de la décision3 – vérifier la conformité du Règlement européenAttention : dans le cas où le certificat prévu à l’article 39 stipule que le jugement a été rendu par défaut, ilconvient de tenir compte de cette indication et de transmettre le dossier au Parquet. Cette indication apparait enpage deux du certificat :«8.4. Was the judgement given in default of appearance?5.4.1. No «5.4.2. Yes (1) 5

4 – apposer la mention en marge de l’acte de mariage« Mariage dissous par.............(nature de la décision ou de l’acte) du / de......(nom du / de l’autorité)de.............(lieu de la décision ou d’établissement de l’acte) en date du ..........(date de la décision ou de l’acte).Règlement du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003.Lieu et date d’apposition de la mention. L’officier de l’état civil…. ».5 – en marge de l’acte de naissance du ou des époux français né en France ou à l’étranger« Divorcé(e) de..............(prénom(s) NOM..... par (nature de la décision ou de l’acte) du/de......... (nom du /del’autorité) de...........(lieu de la décision ou d’établissement de l’acte) en date du .............. (date de la décision oude l’acte). Règlement du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003.Lieu et date d’apposition de la mention. L’officier de l’état civil…. »Transmettre le ou les avis de mention aux mairies des lieux de naissance du ou des époux français.6 – apposition de la mention sur le livret de famille___________________________Si un dossier en vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce étranger ne comporte aucunélément caractéristique d’une procédure par défaut, conformément à l’esprit du Règlement de l’UnionEuropéenne 1347/2000 du 29 mai 2000 dont l’objet est de faciliter l’opposabilité des décisions d’état despersonnes émanant de juridictions des Etat signataires, l’autorité compétente peut procéder de lui-même à lavalidation des jugements de divorce.DIVORCE PRONONCÉ AU ROYAUME-UNIConstitution du dossier :- Demande de mise à jour (datée et signée)- Copie de la pièce d’identité du demandeur- Copie intégrale originale de la décision étrangère provisoire : Decree nisi- Copie intégrale originale de la décision étrangère définitive : Decree of Absolute- Traduction, par un expert traducteur, du Decree nisi et du Decree of Absolute- Formulaire européen dûment rempli par le demandeur et daté / signé par la juridiction britanniqueayant prononcé le divorce- Copie intégrale de l’acte de mariage (document récent)- Copie intégrale du ou des acte(s) de naissance du ou des conjoint(s) français- Le livret de famille à mettre à jourAprès vérification du dossier :- apposer la mention de divorce sur l’acte de mariage transcrit« Mariage dissous par jugement de la Cour du Comté de ............. (Royaume-Uni) en date du...........Règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003.Lieu et date d’apposition de la mention. L’officier de l’état civil…. »6

- transmettre les avis de mention requis à l’officier d’état civil (consulaire ou communal) pour mise à jour desactes de naissance du ou des conjoints français« Divorcé(e) de ................suivant jugement de la Cour du Comté de....................(Royaume-Uni) en datedu........................ Règlement du Conseil de l’Union Européenne du 23 novembre 2003.Lieu et date d’apposition de la mention. L’officier de l’état civil…. »Si le Consulat général de France à Londres ne détient pas l’acte de mariage, il enverra directement à l’officierde l’état civil consulaire compétent les pièces nécessaires à sa mise à jourSi le mariage a été célébré en France, il invitera les intéressés à déposer directement leur dossier auprès de lamairie compétente en France.Pour info :- The Magistrate Cour : Tribunal de première instance- The County Court : Cour du Comté- The High Court of Justice : Haute Cour de Justice7