60e session nationale (2007-2008) Rapport présenté par le ... - IHEDN

- 63 -Article II - Objet de la CharteEn encourageant la coopération entre Agences spatiales et opérateurs de systèmes spatiaux en matièrede contribution des Moyens spatiaux à la gestion de Crises dues à des catastrophes naturelles outechnologiques, la présente Charte répond aux objectifs suivants :- fournir en période de Crise, aux Etats ou communautés dont les personnes, les activités ou lesbiens seraient exposés à des risques imminents de Catastrophes naturelles ou technologiques, ouen seraient victimes, les Données permettant d'obtenir les informations les plus susceptibles decontribuer à l'anticipation et à la gestion des Crises qui pourraient survenir;- concourir, par ces Données, et par les Informations et services issus de l'exploitation de Moyensspatiaux, à l'organisation des secours ou aux opérations de réparation engagées à leur suite.Article III - Organisation générale de la coopération3.1 Les Parties développent leur coopération sur la base d'un volontariat, sans échange de fonds entreles Parties.3.2 La Charte est ouverte, conformément aux dispositions de l'Article VI ci-après, aux AgencesSpatiales et opérateurs de systèmes spatiaux nationaux ou internationaux qui souhaiteront y coopérer.3.3 La coordination administrative, opérationnelle et technique de la coopération est assurée par unConseil directeur où chaque partie est représentée et un Secrétariat exécutif pour la mise en œuvre dela Charte.3.4 Les autorités et organismes concernés dans un pays victime d'une crise (Organismes bénéficiaires)devront solliciter l'intervention des Parties soit directement par l'intermédiaire des services de laprotection, défense et sécurité civiles ou de secours relevant du pays d'appartenance d'une des Partiesou d'un Etat participant aux organisations internationales Parties à la Charte (Organismes associés),soit éventuellement par l'intermédiaire d'un Organisme coopérant agissant en partenariat avec unOrganisme associé.Le pays victime d'une crise pourra également s'adresser directement au secrétariat des Parties mais,pour la mise en œuvre de l'intervention, les organismes concernés du pays devront établir unpartenariat avec un ou plusieurs Organismes associésLes dispositions ci-dessus n'excluent en aucun cas la possibilité pour les Parties d'intervenir de leurpropre initiative.3.5 La Commission Européenne, le Bureau de Coordination des Affaires Humanitaires desNations Unies, ainsi que d'autres organisations nationales ou internationales reconnues,gouvernementales ou non sont des organismes avec lesquels les Parties peuvent être amenés àcoopérer pour la mise en œuvre de la Charte (Organismes coopérants). Le Conseil directeurmet régulièrement à jour la liste des Organismes coopérants.Article IV - Contribution des PartiesLes Parties feront leurs meilleurs efforts pour la conduite de leur coopération qui s'effectuera sur lesbases suivantes:4.1 Les Parties s'engagent à tenir à jour la liste des Moyens spatiaux disponibles gérés sous leurcontrôle, ainsi que, dans toute la mesure du possible, des Moyens spatiaux gérés sous le contrôle desopérateurs privés ou publics auxquels il pourrait être fait appel en complément des moyens dontdisposent en propre les Parties; cette liste précise notamment pour chaque système spatial les élémentssuivants :- caractéristiques de mission- caractéristiques orbitales- état fonctionnel- modalités de programmation- produits et services délivrés par les moyens sols.4.2 Elaboration de scénariosLes Parties dresseront ensemble un historique des crises récentes pour lesquelles les Moyens spatiauxauraient pu être, ou ont été, d'un apport efficace auprès des autorités et organismes de secoursconcernés. Un bilan, structuré en fonction des crises identifiées et du type de situations rencontrées, etfaisant ressortir les apports possibles des moyens existants, sera établi par le Secrétariat enCOMITE 4 ESPACE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 2007-2008