60e session nationale (2007-2008) Rapport présenté par le ... - IHEDN

- 62 -ANNEXE 2 : CHARTE INTERNATIONALE ESPACEET CATASTROPHES MAJEURESCONSTATANT les applications potentielles des techniques spatiales dans la gestion des catastrophescausées par des phénomènes naturels ou des accidents technologiques, notamment les techniquesd'observation de la Terre, des télécommunications, de la météorologie ou de positionnement ;CONSTATANT le développement d'initiatives relatives à l'utilisation des Moyens spatiaux pour lagestion des catastrophes naturelles ou technologiques ;CONSTATANT à la fois l'intérêt manifesté par les organismes de protection, défense et sécuritéciviles et de secours, et la nécessité de répondre à cet intérêt afin de rendre l'accès aux Moyensspatiaux plus aisé ;DÉSIREUX de renforcer la coopération internationale dans cette entreprise à caractère humanitaire ;RAPPELANT la résolution de l'ONU 41/65 de 1986 sur la télédétection spatiale ;CONVAINCUS qu'en associant leurs moyens et en joignant leurs efforts, ils peuvent améliorerl'utilisation des Moyens spatiaux disponibles et accroître l'efficacité des services pouvant être rendus àla fois aux Victimes de la Crise et aux organismes chargés de leur venir en aide;SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article I - DéfinitionsAux fins de la présente Charte :« Catastrophes naturelles ou technologiques » désigne une situation de grande détresse entraînant laperte de vies humaines, ou des dommages aux biens de grande ampleur, causée par un phénomènenaturel tel que cyclone, tornade, tremblement de terre, éruption volcanique, inondation, feu de forêt,ou un accident technologique tel que pollution par hydrocarbures, substances toxiques ou radioactives;« Charte » désigne le présent texte ;« Crise » désigne la période se déroulant immédiatement avant, pendant ou immédiatement après unecatastrophe naturelle ou technologique et pendant laquelle sont menées les opérations d'alerte,d'urgence ou de secours ;« Données spatiales » désigne les données brutes issues d'un système spatial contrôlé par l'une desParties, ou auquel elle s'est ménagé un accès, et transmises ou communiquées à une station deréception sol;« Informations » désigne les Données qui ont été corrigées et traitées à l'aide d'un programmed'analyse par les Parties en vue de leur utilisation pour la gestion de Crise par un ou des Organismesassociés au profit des bénéficiaires ; elles serviront de base pour l'élaboration de produits spécifiquespour utilisation sur le terrain.« Moyens spatiaux » désigne des systèmes spatiaux, d'observation, de météorologie, depositionnement, de télécommunications, de télédiffusion, ou certains de leurs éléments tels queinstrument embarqué, terminal, balise, récepteur, Vsat et archives;« Parties » désignent les Agences et opérateurs de systèmes spatiaux signataires de la présente Charte;« Organismes associés » désigne les organismes ou services de protection, défense et sécurité civilesou de secours, ou autres services, visés aux Articles 5.2 et 5.3 ;« Organismes coopérants » désigne l'ensemble des organismes ou institutions, visé à l'Article 3.5 de laprésente Charte, avec lequel les Parties instaurent une coordination;« Victimes de la Crise » désigne tout Etat, ou communauté, au profit duquel l'intervention des Partiesest sollicitée par les Organismes associés ;« Organismes bénéficiaires » désigne tous les organismes bénéficiant des informations destinées à lagestion de la crise ; les autorités et organismes concernés dans les pays victimes d'une crise parexemple. Certains Organismes associés pourront également être bénéficiaires à l'occasion d'une crise.COMITE 4 ESPACE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 2007-2008