- 61 -ECHEANCESGAINS ATTENDUSIntégrer ces questions dans <strong>le</strong>s cahiers des charges de chaînespubliques et des opérateurs privés. Augmenter la ratio« éducation » du budget du CNES et de l’ESA.Le plus rapidement possib<strong>le</strong>Sensibilisation et éducation citoyennesPour <strong>le</strong>s pays de l’Union Européenne et ceux de son proche environnement (Méditerranée,Russie…)PROPOSITION 5 : DIFFUSION DE DONNEES SPATIALES DANS LE CADRE DE L’UNION POUR LAMEDITERRANEEORGANISMES CONCERNESUE, France, Pays de l’UPM, ESA, CNESOBJETDans <strong>le</strong> cadre de l’union pour la Méditerranée, faire assurer<strong>par</strong> <strong>le</strong>s Agences spatia<strong>le</strong>s des pays européens et <strong>le</strong>sopérateurs de satellites civils et militaires, une surveillancede la région concernée : acquisition régulière de donnéessatellitaires, dans <strong>le</strong> but de protection de l’environnement.Ces données seront accessib<strong>le</strong>s à tous <strong>le</strong>s pays membres,pour entreprendre <strong>le</strong>s mesures nécessaires (information,ré<strong>par</strong>ation, correction,…).ECHEANCESA proposer lors des sommet UE et UPM du mois de juil<strong>le</strong>t.GAINS ATTENDUSAmélioration de la trans<strong>par</strong>ence et donc de la confiance entre<strong>le</strong>s états membres.Amélioration des échanges d’information entre <strong>le</strong>s différentsétats.Renforcement des mesures de protection de l’environnementrégional.Support aux activités de recherche en coopération entre <strong>le</strong>spays <strong>par</strong>ticipants.Pour tous <strong>le</strong>s paysPROPOSITION 6 : FAIRE ACCEPTER LA DONNEE SPATIALE COMME PREUVEORGANISMES CONCERNESAgences spatia<strong>le</strong>, Commission Européenne,…OBJETAdapter <strong>le</strong>s législations <strong>nationa<strong>le</strong></strong>s pour y intégrer la donnéespatia<strong>le</strong> comme preuve sur la base d’une directiveeuropéenne à proposer au cours de la prochaine présidencefrançaise de l‘UE.ECHEANCES 2010GAINS ATTENDUSLa mise en cause et la condamnation des pollueurs serafacilitée.Effet très dissuasif sur <strong>le</strong>s pollueurs potentiels.PROPOSITION 7 : MODIFIER LA CHARTE INTERNATIONALE ‘ESPACE ET CATASTROPHESMAJEURES’ORGANISMES CONCERNESAgences spatia<strong>le</strong>sOBJETModifier la définition de ‘catastrophe naturel<strong>le</strong>’ tel<strong>le</strong> qu’el<strong>le</strong>est adoptée dans la charte en l’étendant aux problèmesenvironnementauxECHEANCES 2010GAINS ATTENDUSMise en application possib<strong>le</strong> de la charte lors de catastrophesportant atteinte à l’environnement.COMITE 4 ESPACE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT <strong>2007</strong>-<strong>2008</strong>
- 62 -ANNEXE 2 : CHARTE INTERNATIONALE ESPACEET CATASTROPHES MAJEURESCONSTATANT <strong>le</strong>s applications potentiel<strong>le</strong>s des techniques spatia<strong>le</strong>s dans la gestion des catastrophescausées <strong>par</strong> des phénomènes naturels ou des accidents technologiques, notamment <strong>le</strong>s techniquesd'observation de la Terre, des télécommunications, de la météorologie ou de positionnement ;CONSTATANT <strong>le</strong> développement d'initiatives relatives à l'utilisation des Moyens spatiaux pour lagestion des catastrophes naturel<strong>le</strong>s ou technologiques ;CONSTATANT à la fois l'intérêt manifesté <strong>par</strong> <strong>le</strong>s organismes de protection, défense et sécuritécivi<strong>le</strong>s et de secours, et la nécessité de répondre à cet intérêt afin de rendre l'accès aux Moyensspatiaux plus aisé ;DÉSIREUX de renforcer la coopération inter<strong>nationa<strong>le</strong></strong> dans cette entreprise à caractère humanitaire ;RAPPELANT la résolution de l'ONU 41/65 de 1986 sur la télédétection spatia<strong>le</strong> ;CONVAINCUS qu'en associant <strong>le</strong>urs moyens et en joignant <strong>le</strong>urs efforts, ils peuvent améliorerl'utilisation des Moyens spatiaux disponib<strong>le</strong>s et accroître l'efficacité des services pouvant être rendus àla fois aux Victimes de la Crise et aux organismes chargés de <strong>le</strong>ur venir en aide;SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Artic<strong>le</strong> I - DéfinitionsAux fins de la présente Charte :« Catastrophes naturel<strong>le</strong>s ou technologiques » désigne une situation de grande détresse entraînant laperte de vies humaines, ou des dommages aux biens de grande amp<strong>le</strong>ur, causée <strong>par</strong> un phénomènenaturel tel que cyclone, tornade, tremb<strong>le</strong>ment de terre, éruption volcanique, inondation, feu de forêt,ou un accident technologique tel que pollution <strong>par</strong> hydrocarbures, substances toxiques ou radioactives;« Charte » désigne <strong>le</strong> présent texte ;« Crise » désigne la période se déroulant immédiatement avant, pendant ou immédiatement après unecatastrophe naturel<strong>le</strong> ou technologique et pendant laquel<strong>le</strong> sont menées <strong>le</strong>s opérations d'a<strong>le</strong>rte,d'urgence ou de secours ;« Données spatia<strong>le</strong>s » désigne <strong>le</strong>s données brutes issues d'un système spatial contrôlé <strong>par</strong> l'une desParties, ou auquel el<strong>le</strong> s'est ménagé un accès, et transmises ou communiquées à une station deréception sol;« Informations » désigne <strong>le</strong>s Données qui ont été corrigées et traitées à l'aide d'un programmed'analyse <strong>par</strong> <strong>le</strong>s Parties en vue de <strong>le</strong>ur utilisation pour la gestion de Crise <strong>par</strong> un ou des Organismesassociés au profit des bénéficiaires ; el<strong>le</strong>s serviront de base pour l'élaboration de produits spécifiquespour utilisation sur <strong>le</strong> terrain.« Moyens spatiaux » désigne des systèmes spatiaux, d'observation, de météorologie, depositionnement, de télécommunications, de télédiffusion, ou certains de <strong>le</strong>urs éléments tels queinstrument embarqué, terminal, balise, récepteur, Vsat et archives;« Parties » désignent <strong>le</strong>s Agences et opérateurs de systèmes spatiaux signataires de la présente Charte;« Organismes associés » désigne <strong>le</strong>s organismes ou services de protection, défense et sécurité civi<strong>le</strong>sou de secours, ou autres services, visés aux Artic<strong>le</strong>s 5.2 et 5.3 ;« Organismes coopérants » désigne l'ensemb<strong>le</strong> des organismes ou institutions, visé à l'Artic<strong>le</strong> 3.5 de laprésente Charte, avec <strong>le</strong>quel <strong>le</strong>s Parties instaurent une coordination;« Victimes de la Crise » désigne tout Etat, ou communauté, au profit duquel l'intervention des Partiesest sollicitée <strong>par</strong> <strong>le</strong>s Organismes associés ;« Organismes bénéficiaires » désigne tous <strong>le</strong>s organismes bénéficiant des informations destinées à lagestion de la crise ; <strong>le</strong>s autorités et organismes concernés dans <strong>le</strong>s pays victimes d'une crise <strong>par</strong>exemp<strong>le</strong>. Certains Organismes associés pourront éga<strong>le</strong>ment être bénéficiaires à l'occasion d'une crise.COMITE 4 ESPACE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT <strong>2007</strong>-<strong>2008</strong>